24_PAR_19 - Élection Réélection des juges et des juges suppléants du Tribunal neutre – Législature 2025-2029.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 5 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission de présentation demeure toujours, et ce depuis 2007, l’instance élaborant un préavis en matière d’élection et de réélection des juges et des juges suppléants du Tribunal neutre, conformément à l’article 86, alinéa 1 de la Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV).
Jusqu’au 1er janvier 2023, les magistrats du Tribunal neutre sollicitant leur réélection étaient systématiquement entendus par la Commission de présentation avant chaque réélection comme cela avait été le cas lors des échéances précédentes. Par analogie avec les autres magistrats réélus par le Grand Conseil, la Commission de présentation a décidé de simplifier la procédure en supprimant l’audition systématique des candidats à une réélection comme juges et juges suppléants au Tribunal neutre. Toutefois, si elle entendait rendre un préavis négatif, la Commission de présentation aurait dû procéder à l’audition du magistrat concerné avec un préavis définitif à émettre à l’intention du Grand Conseil.
Durant cette séance, la Commission de présentation a examiné les documents produits et vérifié que les conditions d’éligibilité – notamment si les magistrats sollicitant une réélection étaient concernés par une situation d’incompatibilité au sens de l’article 86, alinéas 2 et 3 LOJV – étaient remplies.
Toujours lors de cette séance du 21 août 2024, elle a décidé également de procéder à un échange de vues avec une délégation de ce tribunal composée de MM. Olivier Derivaz, président et juge ordinaire, et Denis Tappy, juge ordinaire. Elle s’est réunie le mercredi après-midi 21 août 2024 pour cet échange. De plus, elle a sollicité de la part du Tribunal neutre les documents suivants : les rapports d’activités disponibles de ce tribunal pour les années couvrant la législature judiciaire 2018-2024, soit de 2018 à 2023, et une note interne concernant le fonctionnement du tribunal pour la législature actuelle.
Le profil des candidats à une réélection a également été évoqué ; ces derniers possèdent des compétences spécifiques et variées qui permettent au tribunal de fonctionner à pleine satisfaction. En outre, aucun manquement n’a été constaté chez les candidats.
La Commission de présentation a pris acte de la volonté de MM. Jean-Yves Schmidhauser et Jacques Dubey, juges ordinaires, de ne pas solliciter leur réélection en tant que juge du Tribunal neutre. Les trois autres juges ordinaires ont sollicité leur réélection pour une nouvelle période de cinq ans dès le 1er janvier 2025. La commission a vérifié que les trois juges sollicitant leur réélection remplissaient les conditions d’éligibilité ; ce qui est le cas.
La Commission de présentation, à l’unanimité de ses membres présents, préavise favorablement la réélection pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que juge du Tribunal neutre de :
- M. Olivier Derivaz ;
- M. Olivier Gaillard ;
- M. Denis Tappy.
La discussion n’est pas utilisée.
Il est passé à l’élection.
Bulletins distribués 122, rentrés 122, nul 0, blancs 3, majorité absolue 62.
Sont réélus : tous les juges du Tribunal neutre sont réélus à la majorité absolue. (Applaudissements.)
Réélection de 2 juges suppléants du Tribunal neutre
Pour rappel, le Tribunal neutre compte deux juges suppléants. Ces deux juges suppléants ont sollicité leur réélection pour une nouvelle période de cinq ans dès le 1er janvier 2025. La Commission de présentation a vérifié qu’ils remplissaient les conditions d’éligibilité ; ce qui est le cas.
La Commission de présentation préavise favorablement, à l’unanimité de ses membres présents, la réélection pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que juge suppléant du Tribunal neutre de :
- Monsieur Philippe Vladimir Boss ;
- Monsieur Marc Zürcher.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Il est passé à l’élection.
Bulletins distribués 119, rentrés 119, nul 0, blancs 8, majorité absolue 60.
Sont réélus : tous les juges suppléants du Tribunal neutre sont réélus à la majorité absolue. (Applaudissements.)