21_LEG_7 - EMPD et projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) et rapport du CE au GC en réponse à l'initiative Anne-Laure Botteron et consorts - Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées. (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 38 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD - Initiative Botteron publié
- Rapport de Commission_RC-(21_LEG_7)_P. Zwahlen