22_GRA_8 - Demande de grâce Requête M.S.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 14 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 105 voix contre 4 et 9 abstentions.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 14 de l'ordre du jour
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 105 voix contre 4 et 9 abstentions.