24_INT_54 - Interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - QUID des pratiques du DSAS pour contourner des contraintes budgetaires et les règles de compensation financières.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

En septembre 2023, la Cour des Comptes a publié un rapport sur les prestations d’intérêt général (PIG). On y découvrait des pratiques du département de santé publique qui étaient pour le moins étonnantes.

Premièrement, depuis de nombreuses années, des postes nécessaires aux activités de la DGS et à la DGCS ont été financés par le biais de PIG octroyées au CHUV. Si certaines situations trouvaient leur origine dans un glissement des responsabilités du CHUV à la DGS – dans le domaine de l’Hygiène, Prévention et Contrôle des infections, par exemple – d’autres s’expliquent plus difficilement (postes d’architectes à la DGCS et postes administratifs et de direction à la DGS).

Cette manière de procéder est problématique parce qu’elle permet de contourner des contraintes budgétaires. En 2022, cela représentait 22 ETP DGS pour des salaires d’un montant de CHF 3.686 millions payé par le CHUV (cf tableau 22, à la page 44 du rapport de la cour des comptes).

Deuxièmement, et outre le fait que le rapport nous indique que le Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) n’a plus d’existence juridique depuis novembre 2020, le rapport nous apprends que quatre fonds gérés par le CEESV sont propriété de la DGS qui peut disposer des montants à sa guise pour financer des projets ou certains coûts hospitaliers. Les montants en jeu sont modestes (un peu plus que CHF 15 millions), mais grâce à l’utilisation de ces fonds, les dépassements budgétaires dans les comptes de la DGS peuvent être évités, ainsi la DGS peut contourner les règles de compensation financière de l’Etat.

A la lumière de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Est-ce que le département des finances avait connaissance de ces pratiques au sein de l’Etat ?
• Le Contrôle Cantonal des Finances avait-il connaissance de ces pratiques
• Si la réponse aux deux premières questions est oui, pourquoi rien n’a été fait pour rectifier la situation
• Si la réponse aux deux premières questions est non, comment le Conseil d’Etat va-t-il vérifier que d’autres départements ne procèdent de la même manière pour contourner des contraintes budgétaires et les règles de compensation financière de l’état ?

Je remercie le Conseil d’Etat de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer