23_LEG_29 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le Plan stratégique pluriannuel 2022–2027 de l’Université de Lausanne (1er débat rapport complémentaire) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport complémentaire de la commission -- 23_LEG_29 - Sylvie Pittet-Blanchette
• Rapport de minorité de la commission -- 23_LEG_29 - Jacques-André Haury
• Annexe 2 - EMPD - Rapport de suivi pluriannuel du Plan stratégique UNIL 2017-2022 - publié
• Annexe 1 - EMPD - Plan d'intentions de l'UNIL 2021-2026 - publié
• Texte adopté par CE - EMPD Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de l'UNIL - publié

Transcriptions

Le débat est repris.

Axe 3. –

Objectif 3.2

J'avais déjà déposé cet amendement avant la pause estivale, mais nous n’étions pas allés au bout des débats. Dès lors, je le propose à nouveau :

« Axe 3. – Objectif 3.2, mesure 3.2.2 : Encourager et valoriser laune communication scientifique au service de la sociétéde qualité et respectueuse de la neutralité scientifique. » 

J'ai bien compris que je ne serai pas soutenu par la gauche et que certains semblent ne pas comprendre le but de cet amendement – même si, apparemment, d'autres l'ont compris. Il s’agit de faire écho au dérapage qui avait mené à des publications de listes de professeurs qui travaillaient ou avaient travaillé avec des collègues israéliens. L'objectif est de donner une certaine stabilité aux recherches et de leur permettre de travailler avec les personnes qu’ils souhaitent, sans aucune pression. Cet amendement permet de clarifier ce point, dans l’espoir d’éviter ce type de dérapage à l’avenir.

Cet amendement n'a pas été présenté en commission et n’a donc pas pu être débattu. Mon rôle étant d’être garante de la cohérence et d’un cadre dans ce projet, je précise que quand on propose une mesure, il faut des critères. Or, avec cet amendement, il n’y a pas de critères. 

L’Université de Lausanne (UNIL) est un acteur incontournable pour la transmission des savoirs au sein de la société, et cet amendement change le sens de la mesure. Ainsi, selon moi, il est très compliqué de le soutenir. 

Nous soutenons la position du rapport de la majorité de la commission – avec toutes ses propositions, mais rien que ses propositions. Certes, les amendements ont été mis à jour lors du dernier débat, dont certains qui veulent toucher la gestion du personnel, ou mentionner le mot « politique », etc. : c’est vraiment à éviter ! Il faut garder à l'esprit l’aspect stratégique de ce plan. Nous aurions déjà dû l'adopter depuis longtemps, mais il a subi plusieurs allers-retours. Dès lors, je vous invite à trouver un consensus afin de soutenir le magnifique rapport de la majorité. 

L’amendement Cédric Weissert est accepté par 59 voix contre 57 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Cédric Weissert votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Cédric Weissert est accepté par 66 voix contre 63 et 4 abstentions.

*introduire vote nominal

L’objectif 3.2, amendé, est accepté par 71 voix contre 59 et 1 abstention.

Les objectifs 3.3, 3.4 et 3.5 sont acceptés à l’unanimité.

Axe 4. –

Objectif 4.1

Comme l’a dit un jour le philosophe Marc-Olivier Buffat, je déclare mes intérêts : je n’en ai pas ! (Rires dans la salle.) Je ne suis pas employé de l’UNIL et n’y ai jamais travaillé. J’ai terminé ma thèse de doctorat en 2008 dans l’institution fédérale voisine, à savoir l’EPFL, sous contrat à durée déterminée (CDD) relativement bien rémunéré. 

En commission, je me suis permis de présenter un article de 24 heures daté du 9 décembre 2022, titré « La science est accro aux chercheurs "kleenex" » et signé par l’excellente Chloé Din. Cet article donne des chiffres implacables sur la précarité du corps intermédiaire de l’UNIL. Je cite ce que dit M. Frédéric Hermann, recteur de l’UNIL, dans ledit article : « Nous avons été l’une des premières hautes écoles à reconnaître qu’il existe une précarité au sein du personnel. » Il reconnaît que la plupart des contrats à durée déterminée sont des doctorants et des postdocs, soit celles et ceux qui mènent la recherche scientifique et l'enseignement. Parmi eux, 40 % n’ont pas de contrat avec l’UNIL ; une bonne partie est payée par des entités externes – mais pas uniquement.

L’article cite également Antoine Chollet du SSP Vaud : « Les universités et les hautes écoles tournent grâce à une main-d’œuvre très nombreuse et précaire alors qu’elle fournit un travail de recherche et d’enseignement pérenne. Dans les gymnases, on n’engage pas les profs à durée déterminée ! » Il rappelle la campagne menée par son syndicat « stable jobs – better science », soit « des postes stables pour améliorer la science ». Je précise que je ne suis pas membre du syndicat SSP.

Monsieur le conseiller d’Etat, s’agit-il d’une tentative d’ingérence dans la politique de ressources humaines de l’UNIL ? Je ne le crois pas, mais il y a là un vrai problème politique. Dans le même article, le recteur parle d’un problème de budget. Or, vous connaissez notre groupe Ensemble à Gauche et POP, et savez que nous ne craignons pas de déposer des amendements au budget de l’Etat ; nous serions heureux de le faire pour le budget de l’UNIL en décembre prochain.

Je ne crois pas que vouloir pérenniser des postes de recherche et d’enseignement relève de l’élitisme. Je propose donc l’amendement suivant :

« Axe 4. – Objectif 4.1, mesure 4.1.1 : Renforcer le soutien aux jeunes chercheuses et chercheurs et réduire les situations de précarité, notamment par la création de davantage de postes stables en CDI au niveau du corps intermédiaire. »

Je vous invite à soutenir cet amendement modeste qui souhaite donner une autre orientation que la seule précarité à la « machine à broyer » décrite par une doctorante dans l’article de 24 heures déjà cité.

En commission, cet amendement a été refusé par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. En y répondant, le recteur a clairement déclaré qu’il n’y était pas favorable. Il a relevé que l’UNIL est la seule université à reconnaître un phénomène de précarité, alors que les autres hautes écoles continuent à parler de relève académique. Mais l’université mène déjà une lutte contre le taux partiel subi et il relève que l’amendement tel que proposé pose une difficulté. En effet, la notion de « corps intermédiaire » englobe de nombreuses catégories – personnes en thèse, postdocs, personnes engagées en contrat à durée déterminée menant à un poste stable – et que l’amendement entretient une confusion entre les diverses catégories.

Je remercie M. Keller pour cet amendement. Je ne suis plus dans cette situation, mais je l’ai vécue personnellement : j’ai été en CDD à l’UNIL. Certes, les conditions salariales sont très correctes, mais il y a un travail à faire sur la politique de la relève et sur la stratégie à mener en interne par l’UNIL pour stabiliser les postes et offrir des opportunités aux chercheuses et chercheurs membres du corps intermédiaire. La proposition de M. Keller est intéressante parce qu’elle contient le terme « notamment » : sa proposition est une des voies possibles, mais il y en a d’autres. Même s’il insiste sur celle-ci, ce n’est pas la seule option. Cette proposition n’est donc pas contraignante, mais elle incite et est pondérée. Je vous invite donc à la soutenir. 

La situation des membres du corps intermédiaire à l’UNIL – et globalement dans le monde académique – est compliquée. Différentes pétitions ont été lancées au niveau national pour le rappeler. Nous nous devons d’agir dans ce domaine et la proposition de M. Keller est une bonne option. 

La question des CDD, opposée à la question des CDI, est intéressante et je remercie M. Keller d’en parler, car elle concerne tous les départements, et pas seulement l’université. Au fond, quels mandats doivent-ils être de durée déterminée : les mandats liés à des objectifs. C’est exactement la situation d’un jeune chercheur à l’université. Alors que le CDI est adapté à des situations fixes, les chercheuses et chercheurs sont précisément dans une situation où, en fonction d’une thèse ou d’une recherche dans la faculté, on les engage jusqu’à ce que l’objectif soit atteint. Ensuite, soit on les engage pour une nouvelle recherche, soit ils trouveront un emploi ailleurs. A mon avis, c’est précisément le lieu où un CDD est justifié. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

Je cautionne les propos de M. Haury : ces contrats sont liés à des projets, à des dépôts de thèse ou à des projets de recherche. Toutefois, M. Keller propose d’ouvrir des postes intermédiaires en CDI, soit l’étape qui suit le doctorat ou le postdoctorat. Or, c’est là où il n’y a plus de postes aujourd’hui ; très peu de chercheuses et chercheurs arrivent à obtenir une stabilité à la suite du doctorat. Dès lors, on forme énormément de docteurs, qui font de nombreuses recherches, à bas coût, mais ensuite ces chercheurs, que l’on a formés et valorisés, n’ont pas de stabilité pour poursuivre leurs recherches. De nombreux chercheurs et chercheuses enchaînent des CDD jusqu’à l’âge de 45 ans, voire plus. Avant d’atteindre un poste stable, certains ont enchaîné 7 ou 8 CDD – et certains ne l’ont jamais obtenu. Monsieur Haury, ce que vous dites n’est pas contraire à l’amendement de M. Keller, qui propose d’intervenir sur la stratégie intermédiaire, soit celle d’offrir des postes après un CDD.

Je ne travaille pas à l’UNIL, mais suis professeure à l’EPFL et donc directement touchée – au sens professionnel et non personnel – par ce genre de remarques concernant le corps intermédiaire. Cela fait des années que je m’interroge sur la nature de la recherche, qu’est-ce que faire une thèse et comment on la conçoit et j’ai particulièrement fait entendre ma voix pour tenter de faire évoluer la stratégie actuelle. On pense que la thèse est un projet pour lequel on engage un « thésard » sur la base d’un contrat : il doit réaliser son travail en quatre ans et l’on suppose ainsi qu’après quatre ans, on aura une thèse en main. A mon avis, c’est une erreur : une thèse est la reconnaissance d’une activité scientifique, sur le long terme. Elle ne devrait pas être évaluée dans le cadre d’un contrat particulier, mais valoriser une activité scientifique, qui s’est achevée à un moment donné dans une vie. 

Le corps intermédiaire s’est effiloché petit à petit – à l’EPFL ou ailleurs – jusqu’à ne plus être. A l’université, le seul élément stable est le corps administratif et technique : les personnes qui s’occupent de l’administration, des ordinateurs et autres. Ces personnes sont beaucoup plus nombreuses que les professeurs. Dès lors, la recherche devient très peu pérenne, car elle tient essentiellement à la mémoire des professeurs qui sont les seuls à « garder le fil » pour les suivants, lorsqu’un doctorant termine son contrat qui ne peut pas être renouvelé. Ainsi, les professeurs conservent la mémoire pour tout l’enseignement, car à part eux, il n’y a pas d’autre support que les « kleenex » – selon les termes employés dans l’article cité par M. Keller. Or, c’est une erreur ! Il faut repenser la recherche et lui rendre de la stabilité ; elle ne doit pas être basée sur des projets, mais bien sur des valeurs de qualité scientifique. Je soutiendrai donc cet amendement.

Je déclare mes intérêts : j’ai fait une thèse à l’EPFL, j’ai étudié à l’UNIL et j’ai fait partie du corps intermédiaire pendant assez longtemps. Quant à moi, je m’oppose cet amendement qui vise à l’étatisation de tout ce qui est lié à la recherche ! Faire un doctorat est un choix personnel lié à l’envie de réaliser un projet limité dans le temps, ou de devenir un spécialiste mondial dans un domaine. A terme, le but d’un doctorat est de former des personnes qui seront utiles à l’économie et à la société et non de rester engoncé dans une structure étatique universitaire. Une étatisation de la recherche me fait très peur ; imaginer un corps intermédiaire qui demeurerait dans une structure universitaire jusqu’à la fin de sa vie est un délire ! La Suisse ne s’est pas construite ainsi et ce n’est pas de cette manière qu’elle pourra continuer à être un pays où il fait bon vivre. Dans le corps intermédiaire, certains suivent une voie professorale alors que d’autres chercheront un travail dans lequel valoriser ce que la société a financé par une grande quantité de francs suisses ! Il ne faut pas rester lié à vie à une institution, à son alma mater ; c’est une dérive très dangereuse ! Je vous invite à refuser cet amendement.

Cet amendement relève d’une volonté de cogestion par rapport à l’UNIL et il aurait pour effet de bloquer la relève, plutôt que de l’accélérer. Il serait donc contre-productif, ou du moins n’aurait pas l’effet recherché. De plus, il nécessiterait beaucoup de moyens, alors qu’aujourd’hui, nous avons une logique très différente pour la gestion des universités. Je vous invite donc à refuser cet amendement qui n’est d’ailleurs pas soutenu par la commission. 

L’amendement Vincent Keller est refusé par 72 voix contre 59 et 6 abstentions.

L’objectif 4.1 est accepté avec plusieurs abstentions.

Objectif 4.2

Mon intervention concerne la mesure 4.1.4 . Cette mesure vise à garantir la qualité des recrutements et à favoriser l’égalité des chances. On y lit les intentions de l’université pour assurer un équilibre hommes-femmes dans les recrutements académiques, ainsi que les progrès effectués sur ce plan, ces dernières années. Nous souhaitions noter que cette intention est exprimée depuis de nombreuses années par l’université et que le rapport annuel observe…

Veuillez m’excuser, Mme la députée, mais il n’y a pas de mesure 4.1.4.

Elle se trouve dans le Plan d’intentions. Je voulais simplement faire une remarque et attirer l’attention de ce plénum sur l’un des points du Plan d’intentions. Puis-je continuer ? Je vous remercie.

Je mettais en évidence le fait que cette intention d’avoir un équilibre hommes-femmes dans les recrutements académiques s’exprime depuis de nombreuses années. Et si l’on constate, notamment dans les rapports annuels qui observent ces données, que des progrès ont été faits, il reste néanmoins beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre une égalité entre les genres. C’est surtout le cas des postes professoraux et d’enseignement, contrairement aux postes dits du tertiaire et du personnel administratif et technique.

Notre groupe souhaitait donc réaffirmer qu’il est attentif à ce point. Nous encourageons la poursuite des efforts, d’autant plus qu’il nous a été rapporté que, ces derniers mois, plusieurs nominations de professeurs – et non de professeures – ont suscité des débats à l’interne, alors que vraisemblablement, il y avait des candidates avec de bons dossiers. 

Je souhaite proposer un amendement, qui est certes moins révolutionnaire que d’autres discutés dernièrement, mais dont j’ai l’impression qu’il pourrait être accueilli avec bienveillance, même par le Conseil d’Etat. 

« Axe 4. – Objectif 4.2, mesure 4.2.3 (nouvelle) :

Mesure : Développer les places de formation professionnelle.

Critère : Nombre de places d’apprentissage nouvellement créées. »

Je ne reviendrai pas sur la nécessité de redonner à la formation professionnelle une place importante, en particulier dans l’aspect symbolique de la mettre en avant dans une université qui fournit beaucoup d’emplois, y compris dans des domaines qui ne correspondent pas à des diplômes académiques. Il y a de nombreuses choses à faire pour améliorer la situation.

Cet amendement n’a pas été déposé en commission et nous n’en avons donc pas discuté. A titre personnel, je ne peux que vous encourager à le soutenir, d’autant plus qu’il est assorti d’un critère.

Je suis du même avis que Mme Pittet Blanchette. Le développement des places de formation professionnelle fait partie du Programme de législature du Conseil d’Etat. Dès lors, pourquoi ne pas le glisser également dans le Plan stratégique de l’Université ?

Si je partage cet objectif, je ne soutiens pas l’amendement. On pourrait mettre partout de tels amendements « bateau », pour se faire plaisir… En tant que défenseur de la formation professionnelle, je passe beaucoup d’heures à travailler sur ce sujet. Ajouter des injonctions dans le Plan stratégique et lier l’institution dans un rapport de cogestion n’est pas une recherche de solutions, dont j’estime qu’elles se situent ailleurs. De plus, cet amendement n’aurait pas d’effets sur une université qui compte déjà de nombreux d’apprentis – au nombre de 24, actuellement.

Au vote, 63 membres se prononcent en faveur de l'amendement Julien Eggenberger et 63 s'y opposent.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé, le président ayant voté à son encontre.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Julien Eggenberger votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Julien Eggenberger est accepté par 70 voix contre 68.

L’objectif 4.2, amendé, est accepté par 73 voix contre 66.

Objectif 4.3

A la mesure 4.3.1, un amendement est proposé, en lien avec l’intelligence artificielle – un sujet qui est apparu à plusieurs reprises. En commission, cette proposition a été acceptée par 13 voix contre 1 et 1 abstention.

« Axe 4. – Objectif 4.2, mesure 4.3.1 : Mettre en œuvre une stratégie institutionnelle adaptée aux évolutions rapides liées au numérique et à l’intelligence artificielle. »

L’amendement de la commission est accepté par 120 voix et 3 abstentions.

L’objectif 4.3, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’objectif 4.4 est accepté avec quelques abstentions.

Objectif 4.5

La commission a souhaité ajouter un amendement à la mesure 4.5.5. 

« Axe 4. – Objectif 4.5, mesure 4.5.5 (nouvelle) :

Mesure : Poursuivre l’amélioration de l’accessibilité de toutes les infrastructures du campus aux personnes à mobilité réduite. 

Critère : Bilan des mesures visant à améliorer l’accessibilité des infrastructures du campus pour les personnes à mobilité réduite. »

En commission, cet amendement a été accepté par 14 voix et 1 abstention.

L’amendement de la commission est accepté avec 1 abstention.

L’objectif 4.5, amendé, est accepté avec 1 abstention.

L’article 1, amendé, est accepté par 131 voix et 1 abstention.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Vu le nombre d’amendements déposés et l’intensité des discussions, je trouverais plus raisonnable d’avoir une semaine de délai pour réfléchir aux différentes propositions qui ont été faites et à celles qui pourraient être déposées lors du deuxième débat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (59 voix contre 58 et 15 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.