23_INT_49 - Interpellation Jean Tschopp et consorts - Crédit Suisse: quelles conséquences après le fiasco ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

C’est un séisme pour la Suisse. Ce dimanche soir 19 mars 2023, nous apprenions le rachat de Crédit Suisse par UBS. En quelques heures seulement, en procédure d’urgence, sans aucun contrôle parlementaire, ni consultation des actionnaires, la Banque nationale suisse (BNS) puis la Confédération par l’intermédiaire du Conseil fédéral débloquaient 209 milliards de liquidités et de garanties publiques, celui du contribuable, pour faciliter le rachat par UBS de Crédit Suisse. Pour UBS, c’est une aubaine. Cette fusion lui donne un pouvoir et une influence considérables en Suisse et à l’internationale. Cette situation provoquée par l’incompétence des dirigeants de Crédit Suisse qui se sont distribués des bonus par plusieurs dizaines de millions alors que la banque enregistrait des pertes à répétition provoquera le licenciement de plusieurs milliers d’employé·e·s. À l’étranger, des class actions sont annoncées contre les dirigeants de Crédit Suisse. Au plan fédéral, une session parlementaire extraordinaire est demandée par plusieurs partis politiques. Une Commission d’enquête parlementaire sera peut-être mise sur pied. Cette situation doit absolument conduire à  de nouvelles conditions-cadres pour réguler l’activité bancaire et éviter de nouveaux drames.

Au plan vaudois, plusieurs questions se posent face à la disparition d’un acteur bancaire de premier plan du tissu économique pour le personnel de Crédit Suisse, les PME locales, les petits actionnaires, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud, le canton, les communes ou encore les institutions culturelles et sportives pour leur contrat de sponsoring.

Les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie d’ores et déjà pour ses réponses:

1. Quelles sont les aides possibles pour les personnes qui seront licenciées par UBS / Crédit Suisse pour atténuer les conséquences de leur perte d’emploi et pour leur réinsertion professionnelle ? 

2. Pour les PME vaudoises qui ont contracté un crédit auprès de Crédit Suisse pour monter ou développer leur entreprise, quelles sont les conséquences pour leurs emprunts et les alternatives ?

3. S’agissant des petits actionnaires qui détiennent des titres Crédit Suisse constituant le fruit d’économies ou/et de leur travail, sont-ils contraints au rachat de leur titre par UBS aux conditions annoncées de 22.48 action Crédit Suisse pour une action UBS (0.76- franc/action) ou existe-t-il des alternatives ?

4. Quelles sont les conséquences de la disparition de Crédit Suisse pour la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) à laquelle sont affiliés plusieurs dizaines de milliers d’employé·e·s, s’agissant d’éventuels mandats ou/et portefeuilles confiés à Crédit Suisse ou de prises de participation dans cette banque: par qui seront-ils repris pour atténuer les risques ?

5. S’agissant d’éventuels emprunts et placements de l’Etat de Vaud ou/et des communes à Crédit  
Suisse et de l’équilibre du tissu économique, quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat du fait       
de l’affaiblissement de la concurrence dans le secteur bancaire lié au rachat par UBS ?

6. Pour les contrats de sponsoring des nombreuses institutions culturelles ou sportives du canton   dans l’événementiel, quelles sont les garanties quant à leurs sources de financement pour la    poursuite de leur activité ?

Conclusion

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Documents

• 23_INT_49-Texte déposé

Transcriptions

250 milliards, voilà ce qu’aura coûté la débâcle du Crédit Suisse à la Banque Nationale Suisse et à la Confédération en garanties publiques. Ce montant a été décidé en une poignée de jours seulement ; ce scénario catastrophe est le résultat de bonus de plusieurs millions que la direction de Crédit Suisse s’est attribués à tour de bras, alors que la banque accumulait des pertes. C’est aussi le résultat d’un manque de régulation, notamment dans la part des fonds propres. Cette mesure est en décalage complet avec le manque de soutien à la population qui doit compter avec une forte diminution de son pouvoir d’achat, comme avec le refus récent de l’Assemblée fédérale d’indexer les rentes AVS. Les conséquences seront lourdes pour les employés de ces banques qui perdront leur emploi. Les responsabilités devront être établies. Une Commission d’enquête parlementaire est attendue au Conseil national et des enseignements devront être tirés.

Pour l’UBS, ce rachat facilité par la Confédération est une aubaine, mais c’est aussi un risque : l’UBS, après l’absorption du Crédit Suisse, deviendra une banque toute puissante, la neuvième plus importante à l’international, sans concurrent pour une banque suisse dans ce secteur mondial. Nous n’osons imaginer le coût financier et humain pour la collectivité publique, en cas de nouvel effondrement de l’UBS. Tout doit être fait pour éviter que cela ne se reproduise. Pour la population vaudoise, des questions se posent, d’où le dépôt de cette interpellation qui demande :

• Quelles sont les mesures attendues pour limiter les pertes d’emploi et pour aider le personnel concerné à retrouver du travail ?
• Qu’en est-il des crédits accordés aux PME qui composent le tissu économique vaudois ?
• Qu’en est-il des engagements, des participations du canton et des communes dans Crédit Suisse ?
• Est-ce que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud a confié des portes-feuilles au Crédit Suisse ?
• Qu’en est-il du sponsoring dans les secteurs culturels et sportifs qui ont été supportés par le Crédit Suisse ?

Je remercie les plus de 30 députés qui ont cosigné ce texte.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.