22_INT_77 - Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Quels sont les coûts de la suppression de l’impôt anticipé pour le Canton de Vaud et pour les communes vaudoises ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 33 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la réforme de l’impôt anticipé décidée par l’Assemblée fédérale et soumise à votation en septembre prochain, le Canton de Vaud et les communes vaudoises verront également leurs charges d’intérêts diminuer. Vu que l’impôt anticipé sur les obligations d’État sera supprimé, les investisseurs seront prêts à détenir les titres correspondants avec des rendements plus faibles. Dans une analyse de scénario de l’Administration fédérale des contributions, on part du principe que les intérêts à payer par les collectivités publiques seront réduits de 0,05, 0,1 ou 0,15 point de pourcentage, selon le niveau des taux d’intérêt, avec la suppression de l’impôt anticipé. Il en résulte une réduction des charges d’intérêts de 60 à 200 millions de francs par an sur l’ensemble de la Suisse pour les collectivités publiques suisses. 
Ces économies réalisées par le Canton de Vaud et les communes vaudoises sur les charges d’intérêts représentent un allègement pour nos contribuables. En vue des votations du mois de septembre sur le projet d’impôt anticipé, il est crucial que les électrices et électeurs soient informés de manière transparente des économies qui en découlent. 

Ainsi, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Grand Conseil :

Quelle est l’estimation de la réduction des coûts pour le Canton de Vaud et les communes vaudoises qui résulterait de la diminution des charges d’intérêts si l’impôt anticipé sur les obligations était supprimé conformément à la décision de l’Assemblée fédérale du 17 décembre 2021 ? Le calcul peut être effectué sur la base de l’analyse de scénarios selon le rapport de l’Administration fédérale des contributions du 27 juillet 2021. 

Conclusion

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