22_LEG_253 - Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant LEAE, LPR, LIFLP et rapport du CE au GC sur le POS Schaller - publié
• Divers Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RLEO - publié.pdf
• Rapport de la commission - RC 22_LEG_253 - Sylvie Podio

Transcriptions

Le vote d’entrée en matière se tiendra pour chacune des lois, en revanche, la discussion s’amorce sur les trois objets conjointement.

La commission s’est réunie à deux reprises : le 28 avril et le 5 mai 2023. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission pour la rédaction des notes de séance. La commission a traité de trois projets de loi dont les objectifs sont d’améliorer la protection de la population en particulier des jeunes face aux effets nocifs du tabac et d'élargir cette protection aux différents dérivés des produits du tabac classique comme la cigarette électronique ou les puffs ainsi que ceux qui pourraient apparaître dans les prochaines années.

 

La commission a auditionné trois organismes impliqués dans les politiques publiques en lien avec la santé, la prévention et l'accompagnement des dépendances, particulièrement celles liées au tabagisme. Elle a aussi auditionné Swiss Cigarette, association suisse des fabricants et distributeurs de cigarettes et de nouveaux produits alternatifs et sans combustion. Leurs positions sont détaillées dans le rapport. En résumé, et sans surprise, le Groupement romand d’études des addictions (GREA), Unisanté et la Ligue Pulmonaire Vaudoise saluent les propositions du Conseil d'Etat. La Ligue Pulmonaire Vaudoise souhaiterait même aller un peu plus loin que le projet du Conseil d'Etat, le tabac étant le premier facteur de mortalité évitable en Suisse. Dans l'ensemble, Swiss Cigarette ne s'oppose pas au projet de loi, sauf à l'article 5a de la Loi sur les procédés de réclame qu'elle juge trop restrictif. Lors des débats, un amendement a été déposé à cet article ; nous y reviendrons lors de la lecture des articles.

Enfin, la postulante remercie le Conseil d'Etat d'avoir répondu à sa motion transformée en postulat comme s'il s'agissait d'une motion. Elle est satisfaite que le Conseil d'Etat inclue dans les projets de loi proposés les nouveaux produits arrivés sur le marché ainsi que ceux à venir. La postulante est pleinement satisfaite de la réponse du Conseil d'Etat qui devrait apporter des bases légales afin d'interdire ces nouveaux produits dans les écoles. De manière générale, la commission partage les avis et les divergences mentionnées précédemment et recommande au Grand Conseil l'entrée en matière sur ces projets de loi à l'unanimité des membres présents.

La discussion sur l'entrée en matière est ouverte.

Comme Mme la présidente de la commission l'a indiqué, je remercie le Conseil d'Etat pour la réponse à cette motion transformée en postulat, bien que la réponse, en effet, y réponde comme s’il s’agissait d’une motion. Je remercie le Conseil d'Etat qui, certes, a pris du temps pour répondre, mais qui est allé dans le sens souhaité en incluant des produits qui ne sont pas encore connus aujourd'hui. Je le remercie d'avoir élargi les modifications de ces trois lois à ces produits.

Aujourd'hui, sans vouloir amorcer un débat sur la cigarette et ses dangers, je souhaiterais rappeler quelques points. En Suisse, le tabagisme est la cause chaque année d'environ 12’000 morts. Son coût sur la santé publique s’estime à approximativement 6 à 10 milliards. Economiquement, le tabac génère environ 6 milliards de chiffre d'affaires et 2 milliards de rentrées fiscales. Les produits du tabac, chauffés ou inhalés, représentent des marchés très rentables.

Aujourd'hui, dans notre canton, les cigarettes électroniques sont considérées par la loi comme des produits alimentaires. Ils sont très faciles à acheter ; les mineurs peuvent facilement s'en procurer partout, en magasin et/ou en particulier sur Internet. Ceci s’avère très problématique, car les jeunes ne se rendent pas compte du risque d'addiction encouru quand ils commencent à vapoter ou à inhaler ces produits, et ne sont pas conscients de la dangerosité et de la dépendance que leur consommation induit.

En outre, ces produits très colorés adoptent un look très moderne, ludique, ressemblant à des friandises. Pour ne pas déroger à la tradition, je vous en ai apporté deux dans des couleurs différentes,  vert ou rose. Vous pourrez les ouvrir, les respirer et même les consommer si vous en avez envie. Ce sont des puffs. Bien entendu, il existe différentes sortes de cigarettes électroniques. De plus, finissant à la poubelle, les puffs constituent un vrai désastre écologique. Ces puffs contiennent notamment de l'électronique. Si le vapotage peut être encouragé pour permettre à des fumeurs de quitter la cigarette – des effets positifs qu'on ne doit pas négliger – est-ce pour autant que l’on doit pousser les jeunes vers la consommation de ces produits ? Des études scientifiques l'ont démontré, les jeunes qui consomment des cigarettes électroniques ou d'autres produits à inhaler sont plus nombreux que ceux qui n'ont jamais fumé à se tourner vers la cigarette.

Ainsi, pour des questions de protection de la santé et de prévention, il s’avère très important d'éviter que les jeunes commencent à vapoter. Quant aux adultes, on part du principe qu'ils sont responsables, sachant faire la part des choses, libres de leur choix. Or, les mineurs n'ont souvent pas encore la capacité à prendre de la distance par rapport à la dangerosité et à la dépendance. La protection de la santé des jeunes est une considération essentielle, comme nous avons pu l’entendre lors du débat sur la santé mentale, sur les questions abordées par rapport au cannabis. Pour moi, et certainement pour un bon nombre d'entre vous, elle doit passer avant les intérêts financiers et économiques.

Enfin, Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, ce dont je le remercie. En ce moment, il est beaucoup question de l'augmentation des primes d’assurance-maladie, des coûts de la santé. Ainsi, notre rôle de politiciens consiste à faire notre possible pour maîtriser ces coûts, à agir par le biais de lois sur les facteurs qui accroissent ces coûts. Au nom des jeunes que nous pourrons ainsi mieux protéger, je remercie le Conseil d'Etat pour ses propositions.

On ne va pas y revenir puisque quasiment chacun reconnaît les méfaits du tabagisme sur la santé publique. Nous avons une fois de plus été convaincus par les auditions notamment du GREA et d'Unisanté sur l'importance de diminuer le tabagisme dans notre société pour des questions de santé, mais aussi de qualité de vie. Même si la « vape » est moins nocive et peut être considérée comme moyen de renoncer au tabac, le GREA l’a souligné, elle doit faire l'objet d'une réglementation stricte, ce que justement nous proposent les textes discutés aujourd'hui et que nous saluons. Il n'y a pas lieu d'assouplir ces règles simplement pour faire plaisir aux cigarettiers. Nous refuserons ainsi tout amendement allant dans ce sens. Au contraire, nous en proposerons un qui va plus loin dans l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, notamment sur le domaine privé visible.

Aujourd’hui, la cigarette électronique est considérée comme un objet usuel. Cependant, elle demeure sans cadre légal à la différence des autres produits du tabac. Il s’agit donc de placer la cigarette électronique sur un pied d’égalité avec les autres produits afin de gommer le vide juridique existant, d’appliquer les règles de la protection des mineurs, et de se prononcer sur son utilisation dans les lieux publics, mais aussi sur les questions liées à la publicité. Dans ce contexte, le groupe PLR soutiendra, tout comme en commission, les modifications prévues de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), de la Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et de la Loi sur les procédés de réclame (LPR).

Toutefois, j’annonce que le groupe PLR déposera un amendement relatif à la Loi sur les procédés de réclame à l’article 5a, alinéa 2. En effet, si l’interdiction de la publicité dans les vitrines ou visible dans les lieux de passage est admissible, interdire totalement la publicité dans les lieux de vente tout en acceptant le commerce des produits du tabac dont les taxes financent l’AVS et l’AI relève d’une forme d’hypocrisie.

La LIFLP est entrée en vigueur en septembre 2009, une année avant la loi fédérale. Avec d'autres cantons latins, le canton de Vaud figurait ainsi parmi les cantons pionniers en matière de réglementation de la fumée passive. A ce jour, le canton de Vaud accuse un retard en ce qui concerne la réglementation des cigarettes électroniques, puffs et autres produits de tabac à chauffer. L'arrivée sur le marché de ces nouveaux produits a mis à l'épreuve les cadres légaux existants. L'inclusion des cigarettes électroniques, puffs et autres produits du tabac chauffé dans la LIFLP vise à écarter toute confusion et à maintenir une cohérence réglementaire. En incluant ces nouveaux produits dans la législation existante, il deviendra possible de garantir que les mêmes règles et les mêmes restrictions s'appliquent à tous ces produits, ceci afin de prévenir toute confusion quant au lieu où leur utilisation et interdiction est réglementée.

Pour rappel, le tabac et ses dérivés sont des produits hautement addictifs, responsables en Suisse de 12’000 décès chaque année, soit environ une trentaine de décès par jour. A titre de comparaison, et pour mettre ces chiffres en perspective, durant la même période, 250 personnes perdent la vie dans des accidents de la route. Pour survivre, l'industrie du tabac doit donc remplacer les clients qu'elle perd chaque année – c'est-à-dire ceux qui décèdent et ceux qui arrêtent de fumer. Pour cela, les compagnies ciblent par la publicité les adolescents et les jeunes, car une personne de 25 ans au moins qui n'a jamais fumé n'a que peu de chance d'être convaincue de commencer – une publicité qui ne lui est d'ailleurs pas destinée. Toute compagnie qui n'inciterait pas les jeunes à s'initier au tabagisme ou à la cigarette électronique avec ses propres marques laisserait donc automatiquement le champ libre à ses concurrents. Les compagnies sont ainsi condamnées à aller « prendre » les jeunes le plus tôt possible, avant leurs concurrents, jeunes qui sont de potentiels clients à vie dont l'industrie du tabac a besoin pour assurer son avenir. Pour s'en convaincre, il suffit d’observer les publicités qui inondent les journaux gratuits pour comprendre quel public les cigarettiers ciblent en priorité. Dans cet esprit, la puff, comme expliqué précédemment, constitue un piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents. Grâce à une stratégie de marketing agressive à destination des jeunes, voire des très jeunes, un prix compétitif, un emballage attractif aux couleurs vives, ses arômes proposés aux saveurs sucrées et fruitiers proches de ceux des confiseries, sont particulièrement révélateurs du public ciblé par ces produits. Même si les produits de vapotage sont souvent présentés comme étant moins nocifs que les cigarettes classiques ou dites sèches, aucune étude n'a encore été réalisée sur le risque à long terme de l'usage des cigarettes électroniques.

Ainsi, l'interdiction de fumer dans les lieux publics fait partie d'une stratégie globale de prévention du tabagisme laquelle intègre également l'interdiction de vente aux mineurs et l'interdiction de toute forme de publicité et de promotion de ces produits. L'interdiction de la publicité pour le tabac et les produits dérivés constitue donc une mesure essentielle dans la lutte contre le tabagisme. Pour le groupe socialiste, les restrictions de publicité envisagées par ce projet sont en cohérence avec la future loi fédérale et la volonté populaire de protéger la jeunesse et sa santé. C'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra l'entrée en matière et votera cette clarification de la législation actuelle, afin que la cigarette électronique, les puffs et autres produits de tabac à chauffer soient soumis au même cadre légal que les cigarettes conventionnelles et le tabac.

Le tabac tue. Il tue même la moitié de ses consommateurs et consommatrices. Chaque année, cela représente près de 10’000 personnes en Suisse. Ainsi, il s’agit du premier facteur de mortalité évitable en Suisse. Il coûte au moins 4 à 6 milliards chaque année aux assurances sociales, à l'Etat et aux entreprises. Le tabac tue toujours autant de monde, car trop de leviers marketing existent encore pour créer et maintenir le désir et la dépendance chez des clients jeunes, des revenus pour ces multinationales qui commercialisent la mort et soutiennent certains partis politiques.

Comme le relève le rapport, on constate une hausse préoccupante chez les jeunes. En effet, 36 % des jeunes de 15 ans ont consommé au moins un produit du tabac/nicotine dans les 30 derniers jours : une forte augmentation en 2018-2022, ce sans diminution de la cigarette. Comme l'a relevé ma préopinante, Mme Graziella Schaller, chez les 14-17 ans, 6 à 10 jeunes ont testé les puffs, et 1 à 10 les consomment régulièrement. Pour lutter contre le tabac et ses méfaits, les mesures de santé publique sont efficaces, alors que l'autorégulation ne l'est pas. En 2002, 35 % de la population était encore exposée plus d'une heure par jour à la fumée. En 2015, ce ratio ne s'élevait plus qu'à 5 %. Pour toutes ces raisons, le projet de loi novateur du Conseil d'Etat, incluant les nouveaux produits arrivés sur le marché du tabac, de la nicotine et produits assimilables, et ceux qui pourraient arriver par la suite, est à saluer.

Je voudrais féliciter le canton dans sa démarche d’assimiler la cigarette électronique et les autres produits apparentés aux produits du tabac dans le but de préserver la santé de notre jeunesse. Je me permets néanmoins de mentionner un point négatif. Le postulat de notre collègue Graziela Schaller a été déposé en 2018 : cinq ans ont été nécessaires pour arriver à ce projet de loi ; quand il s'agit de la santé de notre jeunesse, c'est très long, trop long. Nous nous permettons également de signaler que le canton de Vaud est l’un des derniers à légiférer en la matière.

Ce projet de loi est assez complexe puisqu'il nécessite l'adaptation de trois lois différentes, dont celle sur les procédés de réclame qui fera l'objet de discussions et d’amendements tout à l'heure. J'aimerais aussi rappeler le risque pour les jeunes de ce qu'on appelle l'effet passerelle. En effet, les jeunes commencent par la cigarette électronique, des puffs, par exemple, pour essayer. Ensuite, ils passent à la cigarette traditionnelle. Cet effet passerelle est vraiment une préoccupation majeure en santé publique que légiférer sur la cigarette électronique permettra de limiter. Pour toutes ces raisons, le groupe vert’libéral vous invite à entrer en matière.

Je souhaite appuyer les propos de Mme Schaller concernant le désastre environnemental que représentent aussi les cigarettes électroniques. A l'échelle mondiale, en 2017, 450’000 tonnes de déchets étaient évoquées, c’est-à-dire plus que tous les déchets des chantiers vaudois en une année. En outre, il ne s’agit pas de mégots, mais véritablement de plastique, de métaux lourds, d'électronique. D'un point de vue environnemental, au-delà des questions fondamentales de santé, il serait véritablement aberrant de permettre à ce type de produits de se développer.

Le groupe UDC entrera en matière sur ce projet de loi, puisqu’effectivement il n'existe pas encore de base légale dans notre canton. Cette même base légale est dans l'attente d'une législation au niveau fédéral. J'aimerais revenir sur deux ou trois points amenés par mes préopinants de gauche. Protection de la jeunesse ?  Je suis d'accord : réglementation stricte. Or, lors du débat sur le cannabis, j'aurais aussi souhaité qu’une réglementation stricte soit évoquée, car en résumé, pour une partie de cet hémicycle : le tabac non, mais la drogue oui ! Je souhaiterais un petit peu de bon sens aussi, car il faut savoir raison garder, conserver le même signal à l’égard de la jeunesse : si le tabac est nocif, le cannabis récréatif aussi.

Par le biais du rapport au postulat Schaller, le Conseil d'Etat vous soumet une série de modifications importantes visant à soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que le tabac, en proposant les modifications nécessaires des cadres légaux, de la LEAE, LPR et de la LIFLP, profitant de ce postulat et de la réponse que nous souhaitions y donner pour fixer un périmètre large intégrant tous les produits du tabac et de la nicotine. Il s'est surtout agi de combler des vides juridiques liés à des situations inédites, qui sont la conséquence de l'arrivée en masse de nouveaux produits, des produits qui, jusqu'alors, pouvaient passer entre les mailles du filet. Je parle évidemment de la cigarette électronique, les puffs, pour être plus précise, puisqu'il s'agit d'un produit récent qui, malheureusement, est victime de son succès.

Nous vous proposons de valider un cadre cohérent pour protéger la santé, en particulier celle des plus jeunes, en suivant des modèles appliqués notamment par d'autres cantons. Je souhaite aussi rappeler que nous sommes attendus au tournant. En effet, comme rappelé en particulier par M. Vionnet, la population a plébiscité par 67 % des votants dans le canton de Vaud l'initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » ; ainsi, il était temps d'agir. Les études et les indicateurs à notre disposition sont très clairs : l'enquête suisse 2017 et une enquête internationale de 2018 ont montré une hausse de la consommation chez les jeunes, un attrait particulier pour ces nouveaux produits. Et, cette consommation est loin d'être anodine. En tous les cas, nous savons que les puffs contiennent des sels de nicotine augmentant le risque de développer une inflammation des voies respiratoires. Quant aux taux de nicotine, ils peuvent être suffisamment élevés pour créer une forte dépendance. En outre, l'effet passerelle a été évoqué comme constituant une porte d'entrée vers le tabagisme ; même s’il est moins mentionné, il n’en demeure pas non plus anodin.

Au-delà de l'aspect sanitaire, la cigarette électronique jetable représente aussi un fléau environnemental, puisqu'elle est constituée de plastique, d'une batterie non amovible, comporte en moyenne 0,15 gramme de lithium, des sels de nicotine et des traces de métaux lourds. De plus, ces puffs sont des déchets complexes, mal collectés, non recyclés, dont les composants peuvent polluer les sols, les nappes phréatiques, les océans – un peu moins ici, évidemment – mais le lac, par exemple. Elles représentent donc un risque majeur pour la biodiversité. Ainsi, le dispositif que nous vous proposons d'accepter s'appuie sur le Programme de législature du Conseil d'Etat, dont l'un des objectifs consiste à protéger la jeunesse en réglementant la vente et la publicité du tabac et les produits qui en sont issus.

Quant aux amendements qui concernent l'interdiction de la publicité dans les points de vente, soit l'interdiction de publicité sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public sur lesquels vous allez vous prononcer, je vous invite à en rester à la proposition équilibrée et proportionnée du Conseil d'Etat qui tient compte aussi des stratégies de vente destinées spécifiquement aux plus jeunes, aux enfants, en particulier dans les points de vente, les kiosques. Pour les non-fumeurs qui ne vous intéressez pas à ce type de produits, je vous invite à vous rendre dans un kiosque afin d’observer très concrètement comment ces stratégies sont mises en place pour des produits – les puffs en particulier – placées à hauteur d’enfants, souvent proches des bonbons, de sucettes, riches d’un marketing coloré, sucré, fun, pour rendre ces produits attractifs aux enfants et aux jeunes. Un certain nombre d'études le démontrent : la publicité va réussir à attirer de nouveaux consommateurs, les plus jeunes, celles et ceux qui sont peut-être les plus captifs par rapport aux stratégies de marketing. En effet, ces dernières sont bien pensées, puisque si elles ne fonctionnaient pas elles n'auraient pas lieu d’être.

En conclusion, je vous invite à conserver la version du Conseil d'Etat. Par votre acceptation de ces modifications légales, nous pourrons rejoindre les nombreux autres cantons qui interdisent la vente de cigarettes électroniques aux moins de 18 ans. Nous aurons à disposition un arsenal juridique mis à jour par rapport aux nouvelles pratiques de consommation.

La discussion est close.

Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE)

Premier débat

L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires.

Je précise que tous les articles de ce projet de loi ont été adoptés à l'unanimité par la commission, tout comme le projet de loi en vote final.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de modification de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 5a. –

Sur cet article, un premier amendement qui ajoute « à l'exception des points de vente » avait été déposé à cet article, à l’alinéa 1. Compte tenu des critiques soulevées, il fut ensuite déplacé à l'alinéa 2. En effet, les commissaires qui déposent l’amendement estiment que l’interdiction dans les points de vente constitue une forme d'hypocrisie, puisque nous acceptons le commerce des produits dérivés, que s'il convient de protéger la jeunesse, l'interdiction de vente aux moins de 18 ans suffit. Pour leur part, les adultes opèrent des choix en pleine responsabilité.

Pour celles et ceux opposés à l'amendement, le Conseil d'Etat souhaite interdire la publicité dans les points de vente, mais sans aller jusqu'à rendre les produits invisibles. Cette position semble mesurée. Ainsi, adopter l'amendement et autoriser cette publicité iraient à l'encontre des recommandations de l'OMS et de toute politique publique de santé responsable à l'égard de la jeunesse visant une diminution de l'incitation à l'achat. Le projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat respecte la volonté de la population vaudoise qui a largement soutenu l'initiative populaire vaudoise visant une restriction de la publicité sur les produits du tabac, comme l'a signalé la conseillère d'Etat. Finalement, l'amendement est refusé par 7 voix contre 6. L'article 5a est adopté à l'unanimité des membres présents et 4 abstentions.

Je prends la parole pour vous présenter un amendement qui va dans le sens inverse de celui déposé en commission, puisque le mien vise à une approche plus restrictive en matière de publicité, c’est-à-dire à une interdiction stricte de toute publicité. En 2022, la population vaudoise a plébiscité l'initiative populaire pour la protection contre la publicité pour le tabac par une majorité de 67 % de suffrages exprimés. Ce résultat fournit une légitimité forte pour en finir une bonne fois pour toutes avec la publicité pour la cigarette sous sa forme traditionnelle ou électronique. Selon mon groupe, une interdiction complète de la publicité pour ces produits constitue la seule approche conséquente en matière de santé publique et de protection de la jeunesse, car il s'agit d'affirmer une bonne fois pour toutes que la santé de la population est un bien plus précieux que les profits de l'industrie du tabac et de la nicotine.

Ainsi, je dépose cet amendement, parce que malgré les restrictions qui ciblent la publicité pour le tabac sur le domaine public et sur le domaine privé visible depuis le domaine public, il reste une publicité omniprésente dans les points de vente, notamment devant les caisses. Mme la conseillère d'Etat, tout à l'heure, a décrit avec pertinence l'habileté de ces publicités, notamment pour les puffs. En 2018, une enquête de l'émission Temps Présent montrait qu'une ou un adolescent présent pendant quatre minutes dans un point de vente portait vingt-deux fois son regard sur une publicité pour des cigarettes. Par conséquent, il est aisé de constater que l'interdiction proposée ne suffit pas. Il faut éliminer toute forme de publicité, y compris dans les points de vente qui ne sont pas visibles depuis le domaine public.

En soutenant cet amendement, le canton de Vaud ne serait pas pionnier en Suisse puisque le Valais a déjà récemment introduit une telle interdiction, y compris dans les points de vente, ce depuis le 1^er août dernier. Ainsi, nous pourrions suivre cet exemple et appliquer de manière conséquente la volonté populaire exprimée très clairement l'année passée en votation.

« Art. 5a. – Al. 1 : Les procédés de réclame pour les produits du tabac selon l'article 66b, alinéa 1 bis, de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), les autres produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine), les autres produits nicotines (à l'exception des produits soumis à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques), les produits assimilables selon l'article 66b, alinéa 1ter, de la LEAE ainsi que les objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, les alcools de plus de 15 pour cent volume ainsi que les boissons distillées sucrées au sens de l'article 23bis, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur l'alcool (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public. »

Comme annoncé par le groupe PLR, je dépose un amendement à l'article 5a, alinéa 2, riche de l’expression « à l'exception des points de vente ». Comme rappelé par la présidente de commission, cet amendement a été déposé dans un premier temps à l'article 5a, alinéa 1. Cependant, les commissaires favorables ont accepté de considérer qu'il ouvrait une brèche dans la proposition de loi en autorisant une publicité sur le domaine privé, mais visible du domaine public. Ainsi, cet amendement a été déposé à l'article 5a, alinéa 2 afin de permettre une certaine forme de publicité, mais uniquement dans les points de vente. La vente des produits du tabac et des autres produits qui y sont assimilables restant autorisée et visible dans les points de vente. De ce fait, il faut bien admettre qu'il est problématique de faire une distinction entre le produit lui-même et sa publicité, qui avec cet amendement, serait admise uniquement dans son point de vente et de ce fait déjà visible.

« Art. 5a. – al. 2 : Les procédés de réclame pour les produits du tabac selon l'article 66b, alinéa 1bis, de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), les autres produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine), les autres produits nicotinés (à l'exception des produits soumis à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques), les produits assimilables selon l'article 66b, alinéa 1ter, de la LEAE ainsi que les objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, les alcools de plus de 15 pour cent volume ainsi que les boissons distillées sucrées au sens de l'article 23bis, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur l'alcool (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public.,à l’exception des points de vente. »

A l’évidence, je vous invite à rejeter l'amendement Petermann concernant l'exception de la publicité aux points de vente. En effet, le peuple suisse et en particulier le canton de Vaud ont exprimé clairement leur volonté de protéger les jeunes – par 67 % des votants – face à la question de la publicité. Par conséquent, votre proposition s’oppose clairement à la volonté populaire des Vaudois – en tout cas celle de 67 %. Ainsi, introduire cette nouvelle exception équivaudrait à permettre la publicité en kiosques, aux caisses des grands magasins, à tous les endroits où figurent ces produits et qui sont évidemment fréquentés par des jeunes. Cela permettrait aussi de faire de la publicité pour les cigarettes, ce qui va complètement à l'encontre de ce qui est souhaité par la population. Comme indiqué par Mme la conseillère d'Etat, des études mesurent l'impact visuel des publicités, intentionnellement au niveau des yeux. Si les entreprises payent de la publicité, c'est bien pour que ça fonctionne.

*insérer image

Concernant le Valais, ce dernier a édité un règlement assez précis qui montre bien qu'il est possible de vendre ces produits tout en réglementant la publicité de façon que le prix et le produit apparaissent, mais en indiquant clairement ce qu'on peut ou non faire, c'est-à-dire ne pas mettre les produits en avant. Nous pourrions nous appuyer sur l’exemple valaisan qui a eu le courage d'aller de l'avant par la réglementation. Quelqu’un disait que la distinction était problématique ; un petit peu, mais tout à fait faisable. Ainsi, je vous invite à vous inspirer de ce qui a été fait.

Enfin, vous me voyez quand même un brin choquée que des propositions publicitaires proviennent de gens qui siègent à la Commission de santé publique. Il me semble que le but équivaudrait davantage à se préoccuper de santé publique, à la faire passer en priorité, en particulier celle des jeunes. Par conséquent, je vous invite à refuser cet amendement.

Comme rappelé par Mme la présidente, nous avons déjà discuté de l'amendement de M. Petermann en commission. Pour rappel, si cet amendement était accepté, la loi serait simplement vidée de son sens. Par exemple, vous allez sur la place de la Riponne où se trouve un kiosque. Il va pouvoir installer une grande publicité sur l'ensemble de la vitrine qui sera visible sur l'ensemble de la place : exactement l'inverse de ce que souhaite le projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Schaller que de nombreuses études démontrent. Durant cette commission, nous avons auditionné beaucoup de monde. Les jeunes sont attirés par les puffs et autres cigarettes électroniques. Si ces dernières s’avèrent moins nocives que la cigarette, la nocivité existe tout de même. Il faut protéger les jeunes au maximum. Ainsi, réduire la publicité sur l'espace public est essentiel. Pour reprendre l’un des arguments de Swiss Cigarette – auditionnée en cours de commission – cette dernière nous a dit que l’interdiction de la publicité favoriserait le tourisme d'achat, les consommateurs étant attirés par d'autres points de vente hors du canton ; la publicité fonctionne par conséquent. En conclusion, je vous encourage à refuser catégoriquement l'amendement de M. Petermann et à rester au projet de loi.

J'annonce à nouveau mes liens d'intérêt. Je suis médecin spécialiste FMH en prévention et santé publique. Je suis employée par Unisanté, membre des associations Santé publique suisse et de la FMH, associations qui se sont toutes engagées en faveur de l'initiative populaire contre la publicité du tabac auprès des jeunes. Pour le reste, je n’ai pas d'intérêt financier direct à déclarer en lien avec les milieux de la prévention contre le tabac.

Je m'oppose aussi clairement à cet amendement qui finalement revient à vider la loi de sa substance. On rappellera que l'OMS qualifie la limitation de la publicité contre le tabac d'une des mesures les plus efficaces et bon marché pour les collectivités publiques si l’on veut vraiment diminuer la consommation de tabac dans un pays. En effet, la consommation de tabac coûte des milliards à nos collectivités publiques, notamment plusieurs milliards dépensés pour les traitements médicaux des maladies liées à la consommation du tabac, ce dans un contexte où les coûts de la santé explosent, où chacun voit ses primes d'assurance-maladie augmenter. Or, les coûts de la santé sont aussi liés au fait que les gens sont malades. Ainsi, une mesure vraiment simple pour limiter les coûts de la santé consiste à éviter que les gens tombent malades. Limiter la consommation de tabac constitue vraiment l’une des mesures les plus efficaces et les plus simples pour baisser à terme les coûts de la santé. Ce sont des mesures qui fonctionnent. D’autres pays montrent l’exemple, notamment l'Islande qui en 10 ans a réussi à diminuer la proportion de fumeurs de plus de 30 % à autour de 10 %, alors qu'en Suisse, dans la même période, on passe péniblement de 27 à 24 %. Il y a donc réellement lieu d'agir.

Enfin, j’en profite aussi pour rappeler que la version originale du Conseil d'Etat est déjà un compromis, qu’il ne s’agit nullement d’une proposition extrémiste visant à limiter l'ensemble de la publicité, mais plutôt à celle ciblée sur la jeunesse. Si je comprends qu'on souhaite prôner la liberté, il n’en demeure pas moins que celle qui est prônée coûte finalement vraiment très cher à la collectivité. Ainsi, je vous encourage à soutenir la proposition initiale du Conseil d'Etat.

L'amendement de M. Buclin me plaît pour plusieurs raisons. D’abord, il diminue le texte de la loi, un mérite dont peu d'amendements peuvent se targuer. Ensuite, toute forme de publicité incite à consommer. Or, nous modifions une loi qui tend à diminuer la consommation. Selon moi, aucune publicité n’est souhaitée pour ces produits.

Une citation dit : « Si tu me trompes une fois, honte à toi, si tu me trompes deux fois, honte à moi ». Cela me fait penser à ce à quoi on assiste. Je ne vois pas très bien comment nous pourrions accorder notre confiance au lobby du tabac pour s'autoréguler, pour essayer de faire diminuer la consommation du tabac, alors que ce lobby ment depuis des dizaines d'années et s'acharne dans sa stratégie complètement stupide. Cela relèverait d'une totale naïveté. Vous ne pouvez pas demander que quelqu'un vende moins de son propre produit. Par conséquent, je vous encourage à refuser cet affadissement de la loi et à vous rappeler qu'apparemment, on peut tromper 1000 fois une personne ; c'est tout bonnement incroyable.

La démonstration par notre collègue Graziella Schaller qui explique en quoi l’amendement de M. Petermann doit être fortement combattu est assez brillante. Je voudrais simplement relever une chose qui me perturbe dans le discours d’introduction notamment du groupe PLR, relatif à l’hypocrisie qu’il y aurait à autoriser la vente des produits du tabac, mais à ne pas en autoriser la promotion. Or, pour moi, il s’agit de deux choses complètement différentes. En matière d'addiction, nous avons pu constater que la prohibition et l'interdiction ne fonctionnent pas. Les exemples existent, notamment la prohibition d'alcool aux Etats-Unis. Cela ne fait pas diminuer la consommation d'alcool. En revanche, les stratégies qui fonctionnent sont celles qui essaient d'arrêter de rendre la consommation de ces substances cool, sexy ou intéressante. Ce à quoi tend la publicité ; elle rend un produit dont vous n'avez pas besoin absolument indispensable.

Et, aujourd'hui, nous ne voulons pas que les produits dont il est question soient promus auprès d'un public qui n'en a pas besoin. Au contraire, nous luttons contre la consommation desdits produits. Si interdire ne va pas réussir à lutter contre la consommation, en limiter drastiquement la publicité est envisageable au contraire, tout comme expliquer en quoi ce produit est extrêmement nocif, coûte des milliards par année. En outre, dire que les taxes sur le tabac rapportent est faux. En effet, la balance générale s’avère en défaveur des caisses de l'Etat, puisque les maladies dues au tabagisme coûtent bien plus cher que ce que la vente des produits du tabac apporte.

Cette loi vise par conséquent à empêcher la promotion de la consommation, mais non à masquer l’existence de ces produits. Ainsi, la publicité ou toute mesure de marketing qui tend à attirer des gens vers ces produits ne doit pas être accessible dans des endroits fréquentés par le tout public, le cas du domaine public ou des points de vente, c’est-à-dire de supermarchés ou des kiosques, des endroits où vous pouvez aller acheter n'importe quoi et où vous serez confrontés à ce message que l'industrie du tabac continue à essayer de nous vendre : consommer du tabac ? C'est cool, sexy, intéressant. Un message que nous combattons. En conclusion, je vous encourage à refuser fermement l'amendement de notre collègue Petermann.

Je déclare mes intérêts comme fumeur. J'ai été vapoteur…et le serai à nouveau dans quelques jours, si tout va bien. Je suis régulièrement suivi par une tabacologue pour m'aider à arrêter de fumer. Plusieurs fois mes périodes d'arrêt de la cigarette ont été interrompues par différents facteurs. Le marketing, en est évidemment l'un d'eux, dans certains cas. En effet, en période de manque, de stress – ou de consommation d'alcool – ou toute sollicitation supplémentaire crée un danger de reprendre la consommation de produits à base de nicotine. J'ai recommencé à fumer à plusieurs reprises en profitant de promotions pleinement affichées en magasin, pour reprendre les propos de Mme Joly, même lorsque le produit n'était ni cool ni sexy ou intéressant, ainsi que de sollicitations financières. En matière de responsabilité individuelle ou de capacité de jugement, celle-ci est évidemment limitée par les effets de l'addiction. Sans elle, il serait facile d'arrêter. Mais l'addiction altère notre capacité à prendre des décisions rationnelles, nous rend captifs aux appels du pied publicitaires. Cette logique fonctionne auprès des jeunes, mais aussi pour les autres fumeurs et fumeuses ponctuels ou réguliers. En conclusion, je ne peux que vous inviter à refuser l'amendement Petermann qui pour toutes les raisons évoquées par mes préopinants contribue à ne pas aller dans le bon sens.

Je suis certainement l’un des moins hygiénistes des PLR ; vous m'en excuserez. Il faut m’entendre : je ne considère pas les produits du tabac comme forcément sains pour la société. Toutefois, à mon sens, l'élément de l'éducation doit être mis en avant ; cela pousse à la responsabilité des parents, des adultes. S’est-on fait avoir par une action dans un kiosque ou ailleurs ? Je me pose quelques questions sur la responsabilité ou la force de caractère en général par rapport aux choix opérés.

Cette modification de la loi présente des adaptations nécessaires à combler un vide juridique qui ne place pas tous les produits au même niveau. A l’évidence, le vide juridique n'est pas une bonne chose, notamment en lien avec la protection des mineurs ou l'utilisation de ces produits dans les lieux publics. Toutefois, au risque de répéter les propos de certains, laissez-moi revenir sur les coûts de la santé, sujet sur lequel il est facile d’évoquer les décès. Toutefois, il s’agirait de distinguer deux pans. 60 % du paquet de cigarettes repartent en TVA, mais 51,8 % sont taxés au titre de l'impôt sur le tabac, outre des pourcentages en lien avec la prévention. De plus, quant à éviter la promotion de produits nocifs, il me semble qu’il faudrait aller jusqu'au bout. Or, ces entreprises représentent aussi des emplois et des impôts ; il s’agit de sommes considérables. A partir du moment où ces produits sont vendus, on ne va pas les installer derrière un rideau, comme cela fut évoqué ! Car il s’agirait aussi de dissimuler les boissons sucrées, les barres chocolatées ou encore les bonbons – un sujet que vous affectionnez particulièrement. En fait, c'est l'entier du kiosque qu'il faudrait mettre derrière un rideau ! De mon point de vue, à partir du moment où ces produits sont vendus – et il ne s’agit pas de faire de la publicité dans les rues – il faut permettre une publicité autour des produits dans le lieu où les gens se rendent pour les acheter.

J'en reviens à la réflexion sur la responsabilité. Je ne pense pas qu'une personne qui entre dans un kiosque pour s'acheter un coca repart forcément avec une cigarette électronique ! En revanche, s'il s’y rend pour ce produit-là, il a envie de choisir le meilleur produit parmi ces produits nocifs. A ce titre, ce discours me paraît porteur d’une part d'hypocrisie qui confine parfois à la contradiction. En effet, d'un côté, ce produit est terriblement nocif, mais de l'autre, vous souhaitez une libéralisation du cannabis, parce que récréatif…

Plusieurs de mes proches travaillent dans la vente, notamment dans des kiosques. Elles me font régulièrement part de leur mal-être, de la tension générée chaque jour pour elles, pour eux, pour résister à la vente de cigarettes – électroniques ou non, d'ailleurs – à des mineurs, alors que tout est fait, dans et hors de ce point de vente, pour que les mineurs soient attirés par ces produits. Je vous invite à entendre ce malaise et à y mettre fin aujourd'hui, ce tant pour la santé des jeunes, des mineurs en particulier, que pour baisser la pression mise sur les vendeurs par les publicités qui incitent ces mêmes jeunes à les acheter. Je vous invite à mettre fin à cette hypocrisie et à refuser l'amendement Petermann, à accepter celui de M. Buclin.

Je suis contente que M. Miauton se soit exprimé, car nous n’entendons pas beaucoup la droite en soutien à cet amendement. D’aucuns avançaient qu’il était problématique de procéder à la distinction dans les magasins ; alors, j'ai montré l’exemple du Valais. Puis, M. Miauton est revenu pour nous dire qu'on proposerait de cacher les puffs derrière des rideaux noirs ou sous les comptoirs… Ce serait un peu comme la prohibition ! Mais ce n'est pas du tout ça. Arrêtez de faire peur aux gens ! Vous évoquez aussi la responsabilité des familles et des jeunes. Vous avez été jeune comme moi. Malgré le conseil de nos parents, je pense que nous avons tous fumé à un moment ou à un autre. C'est exactement ce qui se passe maintenant avec les puffs. Or, en plus, il extrêmement facile de se procurer ces produits. Et nous ne réalisons pas que tout se passe sur les réseaux. Nous en ajouterions une couche en permettant la publicité sur le lieu de vente.

Parler de responsabilité ? Certes. Mais je ne suis pas sûr que les jeunes de 12 à 15 ans fassent suffisamment preuve d’esprit critique pour faire le tri. Pour la petite histoire, vous rappelez-vous des Juul ? Il s’agissait de cigarettes qui ont inondé le marché américain et suisse jusqu'en 2022. La publicité et la vente de ces produits existaient jusqu’au rayon mode et sac des caisses Manor – pour ne pas le citer. Voulons-nous permettre la publicité pour ce genre de produits dans des endroits où ils n'ont absolument rien à faire ?

Je serais ravie d'entendre encore quelques autres arguments de la droite dure de ce Parlement, qui a tendance à dire qu’il est bon d’œuvrer pour la santé, mais dès qu'il s'agit de devenir un peu concret se montre plus réticente, défend évidemment l'intérêt de certaines grandes entreprises dont nous avons quand même tous entendu ou lu qu'elles avaient financé certains de nos collègues. Comme beaucoup d'entre nous, cela m'a mise extrêmement mal à l'aise. Personnellement, j'y vois un petit manque d'indépendance ou d’esprit critique.

Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Miauton. Je passe sur l'envie de vous inviter à sortir les violons sur les discours qui disent qu'on veut faire partir les entreprises du canton… Toutefois, j'aimerais vraiment revenir sur la question de la responsabilité individuelle face à la publicité et aux choix de consommation, car j'ai l'impression que ce discours réduit tout à la responsabilité individuelle en minimisant le rôle de la publicité, des stratégies marketing. Monsieur Miauton, penser cela est illusoire. On sait fort bien que les choix de consommation ne sont pas uniquement liés à la responsabilité individuelle, qu’il dépendent de nombreux facteurs. Des travaux scientifiques très intéressants relatifs à la sociologie de la consommation prouvent cela. D’ailleurs, le marketing et la publicité sont des sciences à part entière. Il existe véritablement des stratégies qui jouent sur les émotions pour qu’au moment où nous entrons dans un endroit que nous nous trouvions face à un message ; on repart parfois avec des choses qu'on n'avait pas prévu d'acheter.

Vous comparez des produits du tabac – dangereux pour la santé, facilement assimilables à des drogues au vu des dépendances impliquées – à n'importe quel autre produit, coca, sodas. Je ne suis pas d'accord avec une telle anodine comparaison. Pour ces raisons, je vous invite avec vigueur à soutenir l'amendement proposé par mon collègue Hadrien Buclin.

J’aimerais rassurer Mme Graziella Schaller sur mon esprit critique dans la mesure où mes arguments étaient miens bien avant que certaines annonces arrivent dans les journaux. S'il fallait une preuve, elle vient d'être donnée. Je remercie également pour toutes les explications concernant le marketing ; par définition, il tend à vendre des produits. Je vous renvoie à vos flyers de campagne qui sont d'illustres exemples de marketing puisque nous venons de traverser une période électorale.

J’avoue que je préfère nettement éduquer mes enfants à leur laisser la liberté de choisir plutôt que d'édicter des lois pour tout et n'importe quoi. Et mon inquiétude n’est pas corrélée à ce produit ; je n’y ai aucun intérêt. Je n’ai jamais fumé. Mes parents m'ont très bien enseigné à ne pas fumer ; mon père est mort d'un cancer des poumons. Je ne vous le dis pas pour vous tirer les larmes – il a très bien vécu – je le vois comme ça maintenant, en étant libre.

Dans ce contexte, ma crainte est plutôt liée à l’hypocrisie relative à ces produits, au danger d’en arriver à d'autres extrêmes. L'obésité, par exemple, est un problème de santé majeur. Autorise-t-on la publicité pour les boissons sucrées ? Les écrans, eux aussi, constituent un problème majeur pour la société, allons-nous supprimer la publicité pour les iPhones ? Enfin, il ne s’agit pas d’un combat relatif à un produit, plutôt d’un principe. En d’autres termes, à partir du moment où le marketing tend à nous vendre des choses, que l'individu est censé être responsable et comprendre les éléments, je ne vois pas l'intérêt de lui cacher certains produits, alors qu'ils sont vendus sous son nez.

Je travaille à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Vous avez peut-être entendu parler il y a quelque temps d’une large enquête sur les fraises, une campagne dont le nom était « Ramène ta fraise », qui a montré à quel point la grande distribution optait en Suisse pour une stratégie marketing délibérée afin d’influencer en quelques secondes à peine le choix de consommatrices et des consommateurs en présentant dès l'entrée des enseignes de fraises avec de la crème fouettée, tout en dissimulant habilement – bien évidemment – la provenance de ces fraises, puisqu’elles viennent de l'étranger, déjà à partir du mois de février ou mars, autrement dit, complètement hors saison. Tout ça pour dire que nous sommes conscients des expériences de psychologie comportementales, ce que Romain Pilloud a eu l'honnêteté d'expliquer en nous racontant son choix de consommateur opéré en quelques secondes à peine.

Monsieur Miauton, je ne pense pas que l'homo economicus rationalus que vous nous présentez soit vraiment une espèce très étendue ou généralisée. Non, il faut avoir conscience que des biais de comportement existent, que des attitudes ou des choix s’adoptent ou se prennent sur des éléments en réalité très peu rationnels. Par conséquent, le débat autour de l’amendement Petermann se trouve bel et bien corrélé à cette publicité ciblée, souvent agressive, dans les kiosques, qui répond à une stratégie délibérée qui a des effets sur le consommateur qui ignore encore précisément ce qu’il ou elle veut acheter. Les milieux du tabac investissent des moyens très importants pour influencer coûte que coûte le choix du consommateur ou de la consommatrice, car ils savent pertinemment qu’un choix s’opère pour des critères peu rationnels, en quelques secondes seulement.

Enfin, nulle volonté d'interdire la publicité de manière généralisée. Toutefois, dans ce cas, nous savons que la situation d'exposition est importante, qu’il existe une certaine faiblesse ou fébrilité des consommateurs et des consommatrices quand ils se rendent dans un kiosque. Il s’agit ici tout de même d’enjeux de santé publique considérables qui justifient notre absence de contorsion sur ces sujets, que nous fassions le nécessaire pour protéger la santé des consommatrices et des consommateurs, quelles que soient les tentatives des lobbies du tabac autour de la publicité.

Dans le classement 2021, la Suisse se place en avant-dernière position relativement à l'Indice mondial d’interférence de l'industrie du tabac. Cela signifie que la Suisse est l'un des pires pays, c’est-à-dire l'un des pays les plus accueillants pour l'industrie du tabac – seule la République dominicaine est pire que nous ! Ainsi, je m'inquiète un peu des amendements du type de celui de M. Petermann qui nous maintiennent dans les tréfonds du classement, nous épinglent systématiquement dans les classements mondiaux des pays les plus accueillants, les plus tristes vis-à-vis de l'industrie du tabac. Par conséquent, de ce point de vue, je vous invite à refuser l’amendement Petermann pour plutôt accepter celui de M. Buclin que je trouve particulièrement cohérent en matière de stratégie de lutte contre le tabac.

Rappelons que nous évoluons dans un monde de publicité ; prétendre l'inverse serait quand même particulièrement osé. Faut-il permettre de dire que certains produits sont vendus à un certain endroit ? C’est de cela qu’il s’agit. Par conséquent, si nous voulons nous montrer restrictifs avec le tabac, nous pouvons aller jusqu'à l’interdire. Je ne suis ni fumeur et ne soutiens pas l'économie du tabac. Pourtant il en va d’une question de cohérence, et cette logique me dérange. A mon sens, ou nous interdisons ces produits ou nous les autorisons. Nous permettons de dire qu'ils existent. D’ailleurs, beaucoup d'autres produits sont nocifs pour la santé. Jusqu'où faut-il aller ? Devons-nous faire le bien autour de nous contre l'avis des gens ? Sont-ils sots au point de ne pas saisir la dangerosité de ces différents produits ? À vous entendre, on pourrait penser qu’il faut faire en sorte de les protéger malgré eux. De cet angle, la cohérence voudrait que le tabac soit interdit. Personnellement, je peux vivre avec. Ou alors, on accepte qu’autant que les boissons sucrées ou les iPhones, les produits à base de tabac existent. Cette absence de cohérence me dérange.

Je suis un ancien gros fumeur. Pour répondre à M. Miauton, vous avez raison, la question du sucre est complexe. On sait que tant le diabète que l'obésité augmentent entraînant des morts, que le sucre est absolument partout, dans tous les produits que nous consommons ; mais il s’agit d’un autre débat. En l’occurrence, il est ici question de fumée, respectivement de publicité pour cette dernière. Si elle s’avérait inutile, sans impact, les cigarettiers ne s’y emploieraient plus, puisque cela leur coûte des millions. Par conséquent, à l’évidence, la publicité présente un impact sur la consommation. Et, je considère que la publicité reste efficace sur un point : se mettre à fumer. Parce qu'une fois que vous avez commencé à fumer, que vous devenez fumeur, je vous promets qu’une fois ce moment arrivé, il n'y a plus besoin de publicité ; cela s’appelle l'addiction. Il s’agit d’un produit ultra addictif et dangereux. D’ailleurs, que ce soit la cigarette ou la puff, j'ai pratiqué les deux. Il faut le dire, tant qu’on ne se soucie pas trop de sa santé les deux sont formidables. Une fois qu’on fume, nul besoin de publicité pour continuer à acheter des cigarettes. L’idée est donc d’empêcher les gens de commencer, quel que soit l'âge. Une fois qu'on est fumeur, c'est un tout autre travail. Et tous les anciens fumeurs le savent : arrêter de fumer est un enjeu compliqué.

J'aimerais revenir sur les propos de notre collègue Miauton. Il est louable de sa part de vouloir chercher à élargir le débat. Or, je crains qu’un tel élargissement noie le poisson. En outre, relativement aux évidences scientifiques, le tabac n'est pas une nourriture comme le sucre, et la causalité entre la consommation de tabac et la mort est vraiment prouvée. La question s’avère plus complexe par rapport à d'autres substances comme le sucre. Pour ma part, vous me voyez préoccupé par l'effet passerelle. Ainsi, encourager la publicité pour la cigarette électronique amènera tôt ou tard les jeunes à passer ou à vouloir essayer la cigarette habituelle ; cet effet passerelle est vraiment très délétère. En conclusion, pour le tabac, la publicité est un mal qui doit absolument être combattu et, dans ce sens, je vous invite vraiment à refuser l'amendement Petermann.

J'aimerais simplement préciser la différence entre une politique de limitation des risques en matière d'addiction en permettant la vente de certains produits comme le tabac, le cannabis ou autres et d’en faire la publicité. Lors du débat sur le cannabis, personne n'a dit qu'il souhaitait voir pousser des affiches indiquant : « Avant d'aller écouter Shaka Ponk, fume un Sativa et tu t'éclateras ! ». Personne n'a défendu l'idée de faire de la publicité pour un produit stupéfiant. Par rapport à la cigarette, le débat est identique.

Concernant les amendements, bien que la proposition de M. Buclin ait été suggérée par la Ligue Vaudoise Pulmonaire, elle n'a pas fait l'objet d'un amendement en commission. Dès lors, la commission s'en est tenue à la proposition mesurée du Conseil d'Etat qui va moins loin que la proposition de M. Buclin et que la majorité vous recommande de soutenir, même si à titre personnel j'ai une certaine appréciation positive de l'amendement de M. Buclin. En tant que présidente de la commission, je vous recommande de soutenir la version du Conseil d'Etat.

Je souhaiterais réagir à quelques-uns des arguments mis en évidence dans ce débat nourri. Monsieur Carrard, beaucoup de choses sont tout à fait légales, mais ne font pas l'objet de publicité. Ainsi, nul problème de cohérence ou de logique relative à cette proposition liée au tabac. Par exemple, prenez la publicité politique à la télévision. Elle est interdite. Cela est cadré, régulé. Pourtant, Dieu sait que la politique n'est pas interdite dans notre pays, qu'elle est au contraire un fondement même de notre démocratie. Par conséquent, il n’est nullement incohérent de proposer d'interdire la publicité pour les produits du tabac dans les lieux de vente.

Un peu dans le même état d'esprit d'incompréhension de la logique du Conseil d'Etat, monsieur Petermann, vous arguez du fait que finalement le tabac se vend dans les kiosques, par conséquent la publicité doit y être admise. Or, dans les kiosques, on ne vend pas seulement des cigarettes ; c’est ce qui est problématique. Et, les enfants se rendent dans les kiosques peut-être pour s'acheter des bonbons, un magazine, une boisson sucrée ou une glace. Nous cherchons donc à protéger la jeunesse de stratégies marketing agressives qui ciblent précisément les enfants et les jeunes pour la promotion de produits dont on a largement évoqué le caractère fun, sexy, attrayant, amusant, sucré. Il faut garder en tête que cette publicité est mise à hauteur des yeux des enfants. Je vous invite à aller constater comment ces publicités sont agencées et mises en place dans les kiosques. Néanmoins, votre argument serait recevable si plutôt que de la Suisse, il s’agissait de l’Espagne, de la France ou de l’Italie, pays dans lesquels le tabac n'est accessible que dans des points de vente spécifiques, où les enfants ne sont pas censés entrer.

D'ailleurs, une étude de la Haute Ecole de Gestion Arc a montré de manière très précise combien l'impact de la publicité était fort auprès des enfants, en monitorant le nombre de publicités auxquels ils étaient soumis et combien ils retenaient le type de publicités vues en sortant des lieux de vente. Répétons-le : le Conseil d'Etat veut protéger la jeunesse. Dans ce contexte, j’aimerais citer une statistique éloquente : les enfants et les adolescents qui sont fréquemment exposés à de la publicité dans des points de vente présentent 60 % de chances supplémentaires d'essayer le tabac et 30 % d'être susceptibles de fumer à l'avenir ; une étude qui date d'il y a quelques années, dont je vous donne volontiers la référence. Pourquoi chercher à protéger les enfants ? Parce qu’ils ne sont pas encore adultes, ont moins la possibilité de faire la part des choses et sont peut-être davantage enclins à succomber à l'attrait d'une publicité fun. On connaît les enjeux d'une première consommation de tabac, de la dépendance qui s'installe.

Enfin, j’aimerais encore préciser que le projet de loi fédérale dont il a été question à plusieurs reprises dans ce débat prévoit d'interdire la publicité dans les lieux de vente, puisque c'est exactement ce que demande l'initiative populaire acceptée par près de 70 % dans notre canton. Par conséquent, si vous acceptiez cet amendement, le canton de Vaud serait pointé du doigt, puisqu’il s’offrirait d’une certaine manière un léger délai avant une interdiction dans les points de vente, qui sera de toute façon inévitable à un moment donné. En conclusion, je vous propose d'en rester aux propositions du Conseil d'Etat, qui sont cohérentes et s'inscrivent dans un contexte large, et de refuser l'amendement Petermann.

L’amendement Hadrien Buclin, opposé à celui d’Olivier Petermann, est préféré par 69 voix contre 60 et 3 abstentions.

L’amendement Hadrien Buclin (pour lui même) est refusé par 68 voix contre 60 et 3 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Hadrien Buclin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Hadrien Buclin est refusé par 69 voix contre 61 et 3 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 5a est accepté par 115 voix contre 3 et 12 abstentions.

Les article premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est accepté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Nous venons de voter l’article 2. Néanmoins, n’étant pas juriste, j’aimerais poser une question. En effet, la précédente loi stipule : « Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés (…) » ce à l'alinéa 1. L'alinéa 2 précise ce qui est entendu par « fumer ». Or, le nouveau projet indique : « Il est interdit de consommer des produits du tabac, d’autres produits (…) ». L’alinéa 2 dit : « On entend par fumer (…) ». Je ne saisis pas la logique. L'ancienne loi semble assez logique : « On entend par fumer le fait de brûler tout produit dont on inhale la fumée », en effet, pour fumer un cigare, il faut l’allumer. Le nouvel article, quant à lui dit : « On entend par fumer le fait de consommer les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont on inhale la fumée ou les émanations. » Ainsi, on peut se poser la question suivante : un cigare, est-il toujours fumé ? Bien entendu, dans l'esprit de tout le monde, la réponse est affirmative, mais la lecture de l’alinéa n’est pas si probante.

Les modifications apportées à la loi permettent simplement d’intégrer les nouveaux produits du tabac, notamment la cigarette électronique, les puffs, en mentionnant tous les produits précisés à l’alinéa 1. Je ne saisis pas où vous voyez l'incohérence.

Grosso modo, je ne comprends pas l’alinéa 2. En effet, dans l'ancienne loi ce même alinéa était logique, parce qu’il disait « il est interdit de fumer ». Or, la modification indique qu'il est interdit de consommer. Ainsi, je ne comprends pas pourquoi existe un alinéa 2 porteur de la précision « on entend par fumer », qui ne fait plus référence à l’alinéa 1, comme c'était le cas dans l'ancienne loi. Je n’aurais pas ajouté cet alinéa 2, n’en voyant pas l’utilité. Je ne remets absolument pas en cause le fond de cet article, il s’agissait plutôt d’un aspect juridique.

L'ancien alinéa 1 disait « Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés (…) ». Puis, on expliquait ce qu'on entendait par fumer, à savoir le fait de brûler tout produit dont on inhale la fumée ; typiquement le cigare, la cigarette. Les deux nouveaux alinéas disent qu'il est interdit de consommer des produits du tabac, par exemple, la cigarette électronique. Techniquement, il n’y a pas de combustion. On se limite à inhaler quelque chose. Et, de plus, l’alinéa 2 précise encore que fumer équivaut à consommer les produits mentionnés à l’alinéa 1. Ainsi, le but consiste simplement à intégrer la nouvelle donne que représentent ces nouveaux produits du tabac.

C’est assez complexe à expliquer ; toutefois, il ne me semble pas y avoir d'incohérence. Sans être moi-même juriste, cela me paraissait assez clair. De surcroît, ni les juristes de la commission ni la Direction des affaires juridiques n’ont réagi. Nous partons du principe que nous sommes cohérents avec ce que nous souhaitons réellement interdire.

Je comprends l'observation de M. Chapuisat. L’article est effectivement mal rédigé, amenant une incohérence entre l’alinéa 1 et l'alinéa 2. Je suggère que M. Chapuisat et Mme la conseillère d'Etat se rencontrent pour essayer de trouver une meilleure formulation en vue du deuxième débat.

Le débat est interrompu.