25_POS_15 - Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Désengorger les prisons par le recours à des établissements privés (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plus de 15 ans au moins, le Canton de Vaud fait face à une surcharge carcérale chronique et importante depuis de nombreuses années. A titre d’exemple, l’établissement pénitentiaire du Bois-Mermet connaît un taux d’occupation de 165%. Quant à la prison des Grands Marais, elle n’ouvrira pas avant 2032. Il faut désormais recourir à des places provisoires à proximité des EPO ou à d’autres cantons (Fribourg prêtera 40 cellules à Bellechasse).

Pour autant, rien n’indique dans l’immédiat que cette surcharge diminue ; au contraire.

Il convient dès lors d’étudier toute possibilité permettant d’éviter que le Canton de Vaud se fasse condamner, voire doive payer des indemnités pour des détentions dans des locaux non compatibles avec les exigences du droit suisse et de la CEDH.

Par le présent postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de recourir, au moins temporairement, à une délégation en faveur d’établissements privés.

L’art. 379 al. 1 du Code pénal suisse autorise en effet le droit cantonal à transférer des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités publiques ou privées. Tel peut être le cas de l’exécution de la semi-détention (art. 77b du Code pénal) ou pour le travail externe (art. 77a CP), ainsi que pour les mesures visées aux art. 59 à 61 du Code pénal (mesures thérapeutiques institutionnelles), ou encore en application de l’art. 63 du Code pénal (traitement ambulatoire).

Dans des situations particulières, le Conseil fédéral a même autorisé la délégation, pour une durée déterminée, de l’exécution des peines privatives de liberté à des établissements privés en vertu de l’art. 385 al. 4 lit. b du Code pénal (voir Feuille fédérale 1999, p. 1787-1981).

Ainsi, dans l’attente d’un désengorgement qui n’interviendra certainement pas avant l’ouverture des Grands Marais, et même plus tard, soit dans un espace-temps situé entre 10 et 15 ans, il y a lieu d’étudier toute possibilité offerte par le Code pénal, cas échéant en déléguant l’exécution de tout ou partie de l’exécution des peines et mesures à des établissements privés.

A noter que le Canton du Valais étudie actuellement une modification de sa Loi d’application du Code pénal pour permettre la délégation de l’exécution des mesures découlant de l’art. 59 CP (nécessité de prise en charge médicale) à des établissements privés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_15-Texte déposé