25_POS_15 - Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Désengorger les prisons par le recours à des établissements privés (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plus de 15 ans au moins, le Canton de Vaud fait face à une surcharge carcérale chronique et importante depuis de nombreuses années. A titre d’exemple, l’établissement pénitentiaire du Bois-Mermet connaît un taux d’occupation de 165%. Quant à la prison des Grands Marais, elle n’ouvrira pas avant 2032. Il faut désormais recourir à des places provisoires à proximité des EPO ou à d’autres cantons (Fribourg prêtera 40 cellules à Bellechasse).

Pour autant, rien n’indique dans l’immédiat que cette surcharge diminue ; au contraire.

Il convient dès lors d’étudier toute possibilité permettant d’éviter que le Canton de Vaud se fasse condamner, voire doive payer des indemnités pour des détentions dans des locaux non compatibles avec les exigences du droit suisse et de la CEDH.

Par le présent postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de recourir, au moins temporairement, à une délégation en faveur d’établissements privés.

L’art. 379 al. 1 du Code pénal suisse autorise en effet le droit cantonal à transférer des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités publiques ou privées. Tel peut être le cas de l’exécution de la semi-détention (art. 77b du Code pénal) ou pour le travail externe (art. 77a CP), ainsi que pour les mesures visées aux art. 59 à 61 du Code pénal (mesures thérapeutiques institutionnelles), ou encore en application de l’art. 63 du Code pénal (traitement ambulatoire).

Dans des situations particulières, le Conseil fédéral a même autorisé la délégation, pour une durée déterminée, de l’exécution des peines privatives de liberté à des établissements privés en vertu de l’art. 385 al. 4 lit. b du Code pénal (voir Feuille fédérale 1999, p. 1787-1981).

Ainsi, dans l’attente d’un désengorgement qui n’interviendra certainement pas avant l’ouverture des Grands Marais, et même plus tard, soit dans un espace-temps situé entre 10 et 15 ans, il y a lieu d’étudier toute possibilité offerte par le Code pénal, cas échéant en déléguant l’exécution de tout ou partie de l’exécution des peines et mesures à des établissements privés.

A noter que le Canton du Valais étudie actuellement une modification de sa Loi d’application du Code pénal pour permettre la délégation de l’exécution des mesures découlant de l’art. 59 CP (nécessité de prise en charge médicale) à des établissements privés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_15-Texte déposé

Transcriptions

C’est peut-être le postulat « Calgon », puisque sans dépôt, à ce jour. Il s’intitule « Désengorger les prisons par le recours à des établissements privés ». A cet égard, je rappelle que le 29 octobre 2013, j’avais déjà déposé un texte qui s’intitulait « Délinquants relâchés, faute de place jusqu’à quand ? ». On nous avait promis des efforts en la matière, en particulier avec le développement des Grands Marais. Le 12 décembre 2018, j’avais également déposé un postulat « Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence » sur la même thématique. Or, nous constatons aujourd’hui que, depuis 2013, il n’y a guère eu d’évolution – la situation est même pire que jamais. 

Si vous avez été attentifs ce matin, vous avez sans doute entendu sur La Première, à 7h22, que le canton du Jura se trouve aux prises avec les mêmes difficultés que le canton de Vaud, à savoir qu’il doit externaliser un certain nombre de détentions, recourir à des places dans d’autres cantons, ce qui coûte relativement cher. Ainsi, un député a eu l’idée – certes différente de celle que je développerai dans quelques secondes – de recourir aux locaux qui seraient disponibles, c’est-à-dire les locaux de British American Tobacco (BAT), à Boncourt. Cela signifie que des idées fleurissent pour trouver rapidement des solutions à la crise des établissements de détention. 

Enfin, le Code pénal laisse un certain nombre de possibilités aux cantons, en particulier de recourir, le cas échéant, à des établissements de droit privé ou semi-privé, voire de développer des collaborations ou un partenariat public-privé. A cet égard, je me réfère à l’article 379, alinéa 1 du Code pénal ainsi qu’à différents projets qui ont déjà eu lieu, entre autres dans le canton du Jura, comme je le relevais tout à l’heure, mais également dans le canton du Valais. C’est la raison du présent postulat qui demande au Conseil d’Etat d’étudier également cette possibilité. 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.