24_POS_24 - Postulat Rebecca Joly et consorts - Loterie romande : une course au profit au détriment des joueurs ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loterie romande est un acteur incontournable du paysage romand. Elle est notamment connue par tous les acteurs culturels et sportifs de la région comme sponsor important de leurs activités. Il ne faut toutefois pas oublier que cette redistribution n’est pas un acte de charité mais bel et bien une condition légale à l’exploitation des jeux de grande envergure sur le territoire romand.

En effet, la loi sur les jeux d’argent (LJAr) prévoit que l’activité d’exploitation de jeux de grande envergure (qui sont définis comme des jeux pour lesquelles plus de 1000 personnes peuvent participer au même tirage) est conditionnée à la redistribution des bénéfices. De plus, l’exploitation de ces jeux est prise en charge, en Suisse, par deux sociétés détenues par les cantons, soit Swisslos dans la région alémanique et suisse italienne et la Loterie romande en suisse romande.

Cette exploitation publique et cette redistribution des bénéfices met le canton dans une posture délicate : en effet, les acteurs sportifs et culturels sont partiellement dépendants de l’argent de la loterie et en même temps, certaines pratiques commerciales de la Loro pourraient impliquer des pratiques de jeu problématique.

A cet égard, l’épisode récent de l’homologation des Tactilo est très parlant. En effet, en vertu de la LJAr, tous les jeux d’argents autorisés devaient être ré-homologués, ceci en examinant leur conformité à la loi et en étudiant les éventuelles mesures à prendre pour protéger les personnes vulnérables. La nouvelle loi permet notamment d’étendre l’interdiction pour les personnes interdites de jeux à des jeux de grande envergure, même s’ils ne sont pas exploités en ligne. Le Tactilo a reçu une homologation qui contenait cette cautèle : en clair le Tactilo n’était plus accessible aux personnes interdites de jeux en raison de sa dangerosité avérée. La Loterie romande a recouru contre cette décision jusqu’au Tribunal fédéral et a gagné pour une question procédurale qui implique que ce jeu est toujours en accès libre.

Cette attitude nous heurte de la part d’une entreprise en mains publiques, alors même que ce sont ensuite aux cantons d’assumer les effets sanitaires et sociaux de la dépendance aux jeux et du jeu problématique. Il nous semble donc que la gouvernance de la Loro doit être questionnée afin que la stratégie d’entreprise n’ait pas d’effets négatifs sur d’autres politiques publiques cantonale et sur la santé de la population.

Le récent rapport du Conseil d’Etat sur les postulats de nos collègues Montangero et Di Giulio a conforté notre préoccupation sur les adéquations des deux politiques publiques menées par l’Etat, d’autant plus que les pratiques en matière de loterie et de paris sportifs semblent de plus en plus problématiques notamment chez les jeunes.

Le présent postulat demande ainsi au Conseil d’Etat de dresser la liste des mesures afin d’user de son influence possible au sein de la Loro et dans les organes traitant des jeux d’argents au niveau intercantonal afin que les impératifs en matière de santé publique soit pris en compte dans la stratégie d’entreprise de la Loro.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_24-Texte déposé

Transcriptions

Je serai brève, puisque – par un complet hasard, je tiens à le dire – nous avons parlé des questions de jeu d’argent et de la Loterie romande la semaine dernière. Mon postulat fait suite à plusieurs événements en lien avec la Loterie romande et l’application de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr), et notamment tous les débats autour de la loterie électronique. C’est un peu loin de nous et vous ne les avez peut-être pas suivis, mais il se trouve que la loterie électronique est un jeu d’argent extrêmement dangereux, reconnu comme tel par presque tout le monde. La nouvelle LJAr permet de limiter cette loterie électronique, et notamment de l’interdire aux personnes qui ont des problématiques d’addiction ou qui ont un comportement problématique en lien avec des jeux d’argent. L’autorité de surveillance a voulu l’appliquer, mais la Loterie romande a contesté cette décision.

Personnellement, je trouve surprenant qu’une société détenue par les cantons et dont l’entier du bénéfice doit être reversé, cherche à tout prix à étendre son bénéfice auprès de personnes vulnérables, de personnes ayant des comportements de jeu problématiques et qui, finalement, devraient plutôt être accompagnées et soignées qu’encouragées à jouer ! Voilà l’un des exemples qui me poussent à déposer ce postulat. Je pose quelques questions au Conseil d’Etat, entre autres : quelle est sa marge de manœuvre pour agir sur la politique d’entreprise de la Loterie romande ? En effet, selon moi – je me réjouis d’en discuter en commission – cette politique d’entreprise ne doit pas être contraire à d’autres intérêts publics importants et à d’autres politiques publiques défendues par l’Etat. Il serait dommage que l’Etat reçoive de la main gauche ce qu’il paye de la main droite.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.