23_HQU_123 - Question orale Yolanda Müller Chabloz - Quel soutien cantonal pour la mise en conformité des arrêts de bus à la LHand ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 3.6 de l'ordre du jour
Texte déposé
La loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur en 2004, et laissait un délai de 20 ans aux Communes et au Canton pour adapter leurs arrêts de bus afin d’en permettre l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. En septembre 2022, Mme Podio interpellait le Conseil d’Etat sur son action dans le domaine (22_INT_126). Le programme de législature présenté peu après mentionnait à la mesure 3.14 l’action d’adapter les arrêts de bus aux besoins d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai de mise en œuvre arrivant maintenant à échéance, de nombreuses Communes sont effectivement en train de se mettre en mouvement pour se conformer au cadre légal.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat peut-il préciser quel soutien il prévoit d’apporter aux Communes pour la mise en conformité avec la loi sur l’égalité pour les handicapés, au-delà de sa propre obligation en tant que propriétaire des routes cantonales ?
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Question orale Yolanda Müller Chabloz – Quel soutien cantonal pour la mise en conformité des arrêts de bus à la LHand ? (23_HQU_123)
La Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur en 2004 et laissait un délai de 20 ans aux communes et au canton pour adapter leurs arrêts de bus afin d’en permettre l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. En septembre 2022, Mme Podio interpellait le Conseil d’Etat sur son action dans le domaine (22_INT_126). Le programme de législature présenté peu après mentionnait, à la mesure 3.14, l’action d’adapter les arrêts de bus aux besoins d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai de mise en œuvre arrivant maintenant à échéance, de nombreuses communes sont en train de se mettre en mouvement pour se conformer au cadre légal.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat peut-il préciser quel soutien il prévoit d’apporter aux communes pour la mise en conformité avec la LHand, au-delà de sa propre obligation en tant que propriétaire des routes cantonales ?
Le Conseil d'Etat est conscient du retard pris par le Canton de Vaud dans la mise en conformité à la LHand des arrêts de bus qui pénalisent des personnes à mobilité réduite et péjorent l'accès aux transports publics. Pour cette raison, il souhaite aider les communes à remplir leurs obligations légales, pour accélérer la mise en conformité à la LHand des arrêts de bus qui sont propriétés des communes. Le Conseil d'Etat entend soutenir financièrement les communes en participant aux coûts de leur mise en conformité. Ce soutien cantonal fera l'objet d'un exposé des motifs et projet de décret qui devrait être soumis au Grand Conseil au premier semestre 2024.
Retour à l'ordre du jourJe remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse, je n'ai pas de question complémentaire.