22_LEG_44 - EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites ET PROJET DE DECRET accordant un crédit additionnel de CHF 3'300'000.- pour financer des travaux dits « Grands consommateurs » sur les sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne (3e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Crédit-cadre et additionnel entretien 5 sites - publié
• Rapport de minorité de la commission (22_LEG_44) - Sebastien Humbert
• Rapport de majorité de la commission (22_LEG_44) - Nicolas Suter (avec annexe)

Transcriptions

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 1. —

La majorité de la commission soutient la variante 1. Il s’agit d’investir 1,445 million pour produire 632'000 kilowattheures (kWh). La variante 3, pour un investissement additionnel de 1,785 million produit 790'000 kWh. La majorité de la commission pense que cet argent serait mieux investi sur un autre toit. Nous vous invitons donc à voter comme en premier débat.

Je remercie mon collègue Suter pour le résumé des décrets et rapports de commission. Je tiens à remercier le parlement pour son soutien en premier débat de l’amendement de minorité qui propose de maximiser la pose de tuiles solaires sur les bâtiments que l’on va rénover. Pour ce troisième débat, j’invite le parlement à confirmer le choix du premier débat, pour l’exemplarité de l’Etat, et à soutenir la position de la minorité.

Le deuxième débat a été nourri. Je tiens à faire mon mea culpa : j’ai affirmé que les tuiles étaient fabriquées en Suisse, alors qu’elles le sont en Chine. Pour rendre hommage à mon collègue Romanens avec qui j’ai échangé à ce sujet, j’ai contacté l’entreprise vaudoise Freesuns. Ces tuiles ont été inventées en Romandie, puisqu’il s’agit d’une collaboration avec le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM). A l’heure actuelle, elles sont fabriquées en Suisse, mais l’objectif de cette entreprise est de rapatrier la Suisse dans l’Union européenne. Cela dépendra de passablement de calculs économiques et de faisabilité notamment financière, évidemment.

Cette entreprise a remporté deux mandats pour le canton de Neuchâtel, pour trois bâtiments qui seront équipés de sa technologie : l’un pour la Ville de Neuchâtel et les autres pour le Canton. Il s’agit d’une entreprise vaudoise à la pointe de cette technologie. Je m’adresse au PLR qui indique, par des slogans politiques, promouvoir l’innovation − là, on parle bien d’innovation, vaudoise de surcroît. Je trouve dommage que l’on ne passe pas des déclarations politiques aux actes. Pour notre part, Vert’libéraux, nous soutiendrons l’innovation de ce canton, par une entreprise de ce canton, qui est vraiment à la pointe de cette technologie spécifique et de niche, et voterons en faveur du rapport de minorité.

En 2020, j’ai choisi d’investir dans la pose de panneaux solaires sur ma maison mitoyenne. A ce moment, pas de guerre en Ukraine, pas de pénurie d’électricité, mais une question : j’avais l’occasion d’équiper ma maison de panneaux solaires. Après analyse, on m’a prédit un amortissement sur onze ans avec un prix de reprise du kWh de 5 centimes. Je me suis dit que c’était le moment de choisir, que cela me donnerait une situation de rente à la retraite plutôt que d’acheter une belle voiture comme mes voisins. Alors je me suis lancé. Quelle ne fut pas ma surprise lorsqu’à la fin des travaux, le produit de ce kWh était repris par la Romande Energie à 9 centimes, ce qui raccourcissait la durée d’amortissement presque de moitié, soit à six ans. Finalement, le kWh est passé à 19 centimes. En trois ou quatre ans, mon installation devrait donc être amortie.

Chères et chers collègues, nos aïeux n’ont pas regardé à la rentabilité de leur investissement lorsqu’ils se sont lancés dans la construction du tunnel du Gothard ou dans celle de nos barrages. Ils l’ont fait par conviction avec courage et surtout ils étaient visionnaires. Sur le moment, le choix semblait osé. Besoin d’autonomie oblige, ils l’ont fait et cela a changé la situation, ce dont nous avons hérité aujourd’hui. Nous pouvons saluer leur choix courageux, car il diminue notre dépendance de l’énergie carbonée. Les calculs évoluent en fonction de la conjoncture. J’ai bien fait d’investir pour mes vieux jours, mon autonomie et mon alimentation électrique plutôt que d’acheter des actions chez Credit Suisse. Il est temps de choisir et nous devons nous demander si c’est le bon moment. Je le comprends, mais lorsque vous vous tenez devant les rayons au supermarché, vous avez le choix : le produit local bio ou le produit le moins coûteux. Si personne n’achète le bio, pourquoi faire du bio ? Les tuiles solaires ont-elles un avenir ? Devons-nous encourager nos chercheurs à trouver des solutions innovantes, si nous ne les soutenons pas, par la suite ? Pour nous, le moment est venu de choisir. Nous ferons un choix pour cinquante ans au minimum. Nous donnerons un signal fort ou non en montrant à celles et ceux qui se collent les mains sur les routes que nous voulons avancer. Être ambitieux et relever ce défi de la transition aujourd’hui et non demain : tel est notre choix. Soyons loyaux, locaux, responsables et rendons-nous autonomes. Equipons donc nos toits de tuiles solaires.

Je tiens à remercier le député Chapuisat pour son honnêteté et pour avoir mené des recherches sur la provenance des tuiles. Il faut pouvoir remettre l’église au milieu du village. Nous sommes d’accord. La partie vert’libérale est attachée à la pose de tuiles sur ce toit, ce que je peux comprendre. Il faut être visionnaire et produire de l’énergie solaire, mais là où il le faut. Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en premier et deuxième débats. La discussion était très technique. Doit-on dépenser plus pour avoir moins ? La réponse est claire : non. Il faut dépenser là où il le faut et avoir un retour sur investissement et plus de production d’énergie solaire avec l’argent de l’Etat et du contribuable.

Nous devons suivre les propos encourageants de notre conseillère d’Etat qui a pris le temps de répondre clairement à la question pertinente de la députée Aude Billard de savoir si le Conseil d’Etat avait une feuille de route, un programme pour les futurs investissements surtout concernant nos propres bâtiments avec la mise en place de panneaux photovoltaïques, voire de tuiles photovoltaïques où ce serait nécessaire et judicieux. Si ma mémoire est bonne, 40 millions sont prévus dans les dix prochaines années. Ils doivent être investis à bon escient. Les 2 millions que propose la variante 3 ne semblent pas pertinents. Nous devons les garder pour les futurs investissements. Pour ces bonnes raisons, le groupe PLR va soutenir la variante 1 amendée, de 1,445 million de francs afin de laisser le choix au Conseil d’Etat entre contracting et propriété de panneaux solaires. Mesdames et messieurs, je vous en conjure, ne tombez pas dans le panneau de cette tuile !

Je déclare mes intérêts : je travaille pour la Société suisse pour l’énergie solaire. Nous l’avons répété : nous allons dans la bonne direction avec le développement de l’énergie solaire sur les bâtiments de l’Etat. Madame la conseillère d’Etat nous a donné des informations réjouissantes. Des progrès sont accomplis, mais dire que l’on va dépenser plus pour produire moins est incorrect. Certes, on demande un peu plus, dans le rapport de minorité, mais pour des tuiles qui vont produire de l’énergie. Si on ne dépense pas cet argent, on produira moins que si on mettait ces tuiles solaires. Il ne faut pas considérer cela comme LA solution à la crise énergétique. Les tuiles solaires sur ce bâtiment ne vont pas résoudre la crise, mais on donne un signal pour dire que l’Etat fait preuve d’exemplarité, au même titre que les communes, que l’Etat a envie de trouver des solutions innovantes pour ne pas cantonner les panneaux solaires à un seul type de bâtiment. Dans ce sens, tout cela est intéressant et doit être soutenu. Les Vertes et les Verts soutiendront le rapport de minorité.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 71 voix contre 69.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la version du premier débat votent non ; celles et ceux qui acceptent la version du deuxième débat votent oui. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 71 voix contre 69.

*Introduire vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement par 80 voix contre 44 et 16 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande n’est pas appuyée par au moins 20 membres.