22_POS_60 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Protégeons sans délai le patrimoine construit du XXème siècle.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Commission spéciale pour assurer une évaluation scientifique et indépendante du Patrimoine architectural du XXe siècle (CP) a rendu son rapport le 30 août 2019[1].

Ce rapport fournit aux propriétaires une bonne base de référence susceptible de les guider dans leurs futures interventions ; il permet d’élargir la notion de patrimoine, qui dépasse le cadre des monuments historiques, pour prendre en compte un patrimoine plus ordinaire et plus  utilitaire. Le rapport sur le Patrimoine architectural du XX^e siècle comprend non seulement des objets reconnus dans la mémoire collective pour leur intérêt architectural, comme la villa Le Lac du Corbusier à Corseaux, le siège de Nestlé à Vevey ou la villa Kenwin à La Tour-de-Peilz, mais aussi :

• des objets qui sont l’émanation d’un idéal, comme les programmes de logements coopératifs, tels que la Cité-Jardin de Prélaz ou celle de Bellevaux, qui ont une qualité sociale absolument manifeste, car issues de l’engouement d’une société qui cherchait à améliorer la condition des classes ouvrières et moyennes ;
• les bâtiments scolaires construits après-guerre, notamment les écoles CROCS qui reflètent les objectifs pédagogiques et de rationalisation des années 1960 et qui ont malheureusement déjà subi de lourdes transformations ;
• les piscines, qui possèdent une dimension sociale, urbanistique et architecturale forte, avec p. ex. Bellerive, une des plus belles piscines d’Europe ;
• le bâti religieux, avec la valorisation des églises.

L’ensemble de ces objets expriment des valeurs tout à fait identifiables, leur dimension patrimoniale touchant à tous les éléments significatifs de l’architecture, comme le traitement des façades, les vitrages, les détails de menuiserie et de serrurerie de grande qualité, dont la banalisation peut dénaturer le bâtiment. Il convient donc de passer rapidement à la prochaine étape et de procéder sans plus attendre à la mise à l’inventaire ou au classement,  conformément aux articles 3, 12, 14 et suivants de la LPrPCI, des objets dignes de protection (note 1 et 2) ; en effet, depuis août 2019, les Communes peuvent continuer à autoriser la transformation voire la destruction d’objets qui méritent la protection afférant aux notes 1 et 2, mais qui n’en bénéficient toujours pas.

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 3, 12, 14 et suivants de la LPrPCI, j’ai l’honneur de demander au CE d'étudier les pistes qui permettraient de mettre rapidement à l’inventaire ou de classer les objets dignes de protection, recensés dans le rapport Patrimoine architectural du XXe siècle d'importance nationale ou cantonale, afin de préserver des objets qui risquent de disparaître, faute de protection adéquate.

[1]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/culture/patrimoine_bati/fichiers_pdf/Rapport_evaluation_scientifique_patrimoine_architectural_20e_siecle.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_60
• 22_POS_60-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le 30 janvier 2023 pour examiner ce postulat qui se réfère à la commission spéciale qui assure une évaluation scientifique et indépendante du patrimoine architectural du XX^e siècle, dont le rapport est paru en août 2019. Mme la députée Thalmann nous rappelle que ce travail a permis d'élargir la notion de patrimoine à des constructions plus utilitaires et plus ordinaires. Sont donc prises en compte non seulement des objets reconnus, comme la villa « Le Lac » de Le Corbusier à Corseaux, mais aussi des objets exprimant des dimensions patrimoniales touchant à tous les éléments significatifs de l'architecture, comme le traitement des façades, des vitrages, des détails de menuiserie et de serrurerie. Ainsi, les experts préconisent désormais d'en diffuser le contenu et appellent à la prise en compte de leurs recommandations.

C'est à ce titre que la postulante demande au Conseil d'Etat d'entreprendre des actions de recensement et de protection par la mise à jour du recensement architectural, par l'engagement de mesures de protection cantonale, par l'encouragement des communes à prendre des mesures dans le cadre des planifications, par des actions de valorisation auprès d'un large public, avec la publication d'un numéro dans la Revue patrimoniale, et par l'organisation d'un colloque sur les questions de la conservation, de la restauration et de la réhabilitation du patrimoine de cette époque.

Actuellement, nombre d'objets recensés ne sont pas protégés. Ainsi, le postulat demande au Conseil d'Etat de procéder à la mise à l'inventaire et au classement de ce patrimoine, lequel risque de disparaître faute de protection adéquate. Durant la séance, le Conseil d'Etat indique que les démarches proposées dans le postulat sont quasi terminées. Il informe que la Commission du patrimoine a évalué scientifiquement 1’232 bâtiments ECA. Ces démarches étaient arrivées à leur terme au moment de la discussion en commission, soit en janvier 2023.

Il s'agissait de travailler en deux phases. Une première, informelle, de collaboration avec les communes, puis une seconde, formelle, de classement, de mise à l'inventaire et de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO), laquelle lancera les délais de recours et d'opposition. Ce processus en deux temps a été choisi, afin de permettre aux communes de poser leurs questions et de dialoguer avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). En janvier 2023, Mme la conseillère d'Etat nous annonçait ainsi que la première phase suivait son cours. L'agenda présenté annonçait ensuite que l'objectif global était de procéder aux publications de la FAO à la fin du printemps 2023 et de clore l'entier du processus pour le patrimoine 1920-1975 à la fin de l'année 2023. Le processus pour le patrimoine 1975 à 2002 n'en était qu'à ses débuts, en mains de la section recensement de la division Monuments et Sites. En plus de proposer le classement d'un bâtiment, la commission a suggéré de classer parfois l'ensemble de la parcelle pour la protéger, reconnaissant ainsi que la visibilité et la proximité d'un bâtiment avec certains objets nécessitent souvent une protection. Dans de tels cas, et conformément à la nouvelle loi, toute modification à l'intérieur de la parcelle sera aussi soumise à l'autorisation du département, qui préavisera conjointement avec le service concerné avant que la cheffe du Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine ne signe les autorisations.

Durant tout le temps de la commission, le Conseil d'Etat nous a informés que la décision sur le recensement des objets du XX^e siècle sera publiée et comportera l'énoncé des voies de recours. D'une façon générale, les objets concernés par cette procédure ne devraient pas voir fondamentalement leur statut changer, puisqu'ils étaient déjà protégés. Les réponses apportées par la conseillère d'Etat sur les actions de recensement et de protection sont entreprises depuis plus d'une année, soit de courant/fin 2021 à courant 2022, qui couvraient les demandes exprimées dans le postulat. Dès lors, à l'appui des déclarations de la conseillère d'Etat, Mme Thalmann a retiré son texte, tout en déposant trois vœux concernant l'échéance et la transparence de la procédure, ce que la commission a validé à l'unanimité. Voici les trois vœux votés :

1. la commission appelle le Conseil d'Etat à conclure le processus d'évaluation et de décision d'ici la fin de l'année 2023.
2. Elle le prie de s'assurer que les propriétaires et les associations soient informés de la décision du département concerné.
3. Elle lui demande enfin d'informer le public des décisions qui auront été prises à la fin de la phase de concertation et d'en expliquer les motivations, notamment par le biais d'une conférence de presse.

La discussion est ouverte.

En préambule, je déclare mes intérêts, car je suis devenue entre-temps présidente de Patrimoine Suisse, section vaudoise. Sur la base des renseignements donnés par la conseillère d'Etat, la commission a estimé logique de classer ce postulat, ce que j'ai accepté de faire sans poser de conditions. Je le regrette aujourd'hui constatant que le calendrier n'a de loin pas été respecté, alors que nous avons siégé le 30 janvier 2023, soit il y a plus d'une année. A ce moment-là, on nous avait assurés que la première phase suivait son cours et que la DGIP avait commencé à envoyer des propositions aux communes. Un mois après la validation des notes de la commission, il semblerait que le courrier ait été adressé plus tardivement à certaines communes, et que certaines autres ne l’aient pas encore reçu. Si je ne m’abuse, le processus n'a pas été finalisé, et la phase formelle de classement ou de mise à l'inventaire, de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) n'a pas encore eu lieu. Je souhaiterais par conséquent que Mme la conseillère d'Etat nous confirme les engagements pris. Peut-elle nous confirmer que le processus d'évaluation et de décision a été effectivement réalisé à la fin 2023 et que les propriétaires ont été informés de la décision du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine ? La conseillère d'Etat a-t-elle bien signé les décisions de mise à l'inventaire et au classement ? Le Conseil d'Etat a-t-il expliqué ses motivations par le biais d'une conférence de presse notamment ? Dans le cas contraire, peut-elle nous fournir un calendrier ? En effet, ce dossier attend depuis 2019, et le temps passe. Le risque existe que certains bâtiments du XX^e siècle soient démolis faute d'action du Conseil d'Etat – on peut en particulier parler du stade de la Pontaise. Je remercie la conseillère d'Etat pour ces compléments d'information.

Je vous livre les informations depuis la tenue de la séance de commission. Comme nous vous l'avions expliqué, il s’agit d’une procédure en deux phases. A l'époque de la commission, nous entamions la première phase, c’est-à-dire une phase informelle avec les communes par l’envoi d’un courrier présentant la liste des bâtiments et les notes envisagées, les explications, etc. Toutes les communes ont reçu le courrier. Elles avaient entre quatre à six mois pour s’adresser aux services concernés au sein de la DGIP et poser leurs questions. Beaucoup de communes s’y sont employées. A cet égard, il s’agit de considérer le volume dont il est question : il s’agit de 1000 notes, évaluations et attributions dans le cas où certains bâtiments en étaient dépourvus, alors que d'autres bâtiments avaient des notes sous-estimées. Par conséquent, beaucoup de communes ont adressé des questions à mes services. Il s'agissait de répondre aux différentes remarques, aux questions, parfois aussi de calmer les inquiétudes que peut entraîner l’attribution des notes. Ainsi, il s’agit vraiment d’expliquer à quoi correspondent les notes, quelles sont les possibilités, les modifications susceptibles d’être apportées à un bâtiment. Selon nous, c’est une phase importante, parce qu’une bonne collaboration avec les communes peut signifier la fin des explications, moins de recours, moins d'oppositions. Les discussions avec les propriétaires sont aussi importantes. Par conséquent, il vaut mieux une première phase solide pendant laquelle tout le monde peut s'exprimer, comprendre les enjeux, plutôt que des décisions sèches avec des risques de recours. Cette phase est maintenant terminée.

Nous avons débuté la phase 2 et les 1000 notes ont été envoyées et modifiées ; il s’agit d’une procédure relativement complexe. Sur ces notations, par la suite, certaines feront l'objet d'un classement monument historique ou d'une inscription à l'inventaire, c'est-à-dire les notes 1 et 2 – une décision qui doit être publiée avec des possibilités de recours. De quel volume s’agit-il ? De 140 bâtiments. Ainsi, il retourne d’un important travail administratif assumé par un petit service. Dès lors, nous avons décidé d'engager une personne supplémentaire, parce que nous n'arrivions pas à suivre les délais que nous vous avions promis. La première partie est quasiment terminée. Maintenant, il faudra commencer la deuxième partie, qui est la mise sous protection et qui implique la publication. A cet effet, une personne a été engagée. En outre, vous demandiez une communication – même importante – autour de cela. Pour répondre à votre vœu, cela signifie que les décisions sur ces 140 bâtiments devront être publiées en une, deux ou trois fois, mais en tout cas pas au compte-goutte, sinon la communication devient trop compliquée. Cela implique que des décisions administratives doivent être prises. La liste proposée doit maintenant être traduite juridiquement, ce sont des décisions qui doivent formellement être signées. Je le répète : ce travail incombe à une petite équipe. Par rapport à ce que nous vous avions présenté, nous avons effectivement pris du retard, mais nous avons aussi pris des mesures nécessaires en engageant une personne supplémentaire pour pouvoir avancer dans ce très gros dossier.

Parallèlement, puisqu’il s’agit de la protection du patrimoine du XX^e siècle, il s'arrête en réalité non pas à la fin du XX^e siècle, mais à 1975. Ça veut dire qu'il faut continuer le processus et que cela occupera encore un moment ce service.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.