22_REP_145 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud – Conformité des lois, règlements et directives au niveau cantonal pour sa mise en œuvre (22_INT_88).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - INT Rydlo 22_INT_88

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses. Je rappelle que cette interpellation résulte des discussions menées au sein de l'ancienne Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) dissoute au 31 décembre 2022 du fait de la constitution du nouveau Conseil de la magistrature au 1^er janvier 2023.

Les réponses du Conseil d'Etat apportent un peu de clarté à la situation, même s'il n'y a pas encore de réponses totalement abouties à toutes les problématiques existantes et/ou à venir. Sur le plan administratif cantonal, le Conseil d'Etat estime que les processus numériques actuels sont bien couverts par les modifications légales apportées notamment avec la mise en œuvre de la Loi sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber – RSV 172.67). Soit.

Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que la Confédération est compétente s’agissant de la numérisation des procédures civiles et pénales, ainsi que de la procédure administrative fédérale. Le canton de Vaud ne serait donc responsable que du cadre légal pour la numérisation de la procédure cantonale administrative. Soit, aussi. C'est sûrement juste techniquement, mais cela ne règle certainement pas tous les problèmes. Sur le plan judiciaire cantonal, il y a ainsi encore du travail à effectuer pour assurer toute la rigueur juridique et numérique nécessaire des processus. Le Tribunal cantonal consulté dans le cadre de la préparation de la réponse à l'interpellation relève notamment des lacunes dans les dispositions légales de droit fédéral en matière de communication des actes de procédure et de notification des décisions par voie électronique.

La réponse à l'interpellation mentionne aussi le fait que le Tribunal cantonal n’a pas encore entamé de démarches pour les procédures relevant de sa compétence, et qu'il souhaite attendre l’adoption, au niveau fédéral, de la Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Dès l’adoption de la LPCJ, le Tribunal cantonal mettra en place les changements législatifs nécessaires, tout en veillant, lui aussi, au respect de la sphère privée et de la protection des données. Le Conseil d'Etat admet ainsi qu'une fois le cadre fédéral révisé, il conviendra de procéder à la modification du dispositif législatif cantonal afin de les faire concorder. Soit, mais l'expérience indique qu'il s'agirait sûrement de ne pas trop attendre et de rester proactifs, car il y a du travail et il y en aura encore.

Pour finir, le Conseil d'Etat rappelle que la LCyber prévoit que le Conseil d’Etat soumettra au Grand Conseil un rapport d’évaluation concernant la mise en œuvre de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, laquelle s'est passée le 1^er décembre 2020. On se réjouit déjà de le lire.

 

La discussion est ouverte.

Un sujet me tient à cœur dans cette informatisation de la justice : le droit à l’oubli. Je m’adresse à Mme la conseillère d’Etat, mais je ne sais pas dans quelle mesure des inscriptions au casier judiciaire deviennent caduques, mais restent dans l’informatique. En effet, le vrai problème de l’informatique est que quand quelque chose y entre, cela n’en sort plus jamais. Je pense que nous devons veiller à ce que les condamnés, les personnes punies, mais qui ont payé leur dette à la société, soient ensuite considérés comme des citoyens normaux et libres, et non qu’ils traînent éternellement comme un boulet le fait qu’ils ont un jour dans leur vie fait une faute.

 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.