23_REP_198 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Les prochaines vacances s’annoncent compliquées pour les enfants en situation de handicap (23_INT_132).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 51 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Tschopp - 23_INT_132 publié

Transcriptions

(remplaçant M. Jean Tschopp, ancien député) J'ai transmis la réponse du Conseil d’Etat à notre ancien collègue, et actuel conseiller national, Jean Tchopp, qui m'a fait les commentaires suivants. En substance, dans la réponse à l'interprétation, le Conseil d'Etat et le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle s'abritent derrière une lecture stricte de l'article 52 de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) pour mettre fin au financement cantonal de l'accueil de jour en période de vacances scolaires. Il admet que cette décision s'est faite sans consultation des associations de défense des personnes en situation de handicap, réseau d'accueil de jour, communes et associations de parents d'élèves, bien que 605 enfants à besoins particuliers occupent les structures d'accueil. Le Conseil d'Etat reconnaît que plusieurs communes ne sont pas prêtes à assumer le financement de ces prestations à court terme, mais prévoient tout de même une transition canton-communes en janvier 2025 déjà, ce qui est très préoccupant. 

Il ajoute que les structures d'accueil peuvent faire appel à la prestation indirecte « ressource inclusion 0-6 ans » pour renforcer et valoriser les compétences pédagogiques de l'équipe éducative. Par ailleurs, le Conseil de la FAJE contribue à faciliter l'inclusion d'enfants aux besoins particuliers avec un poste de coordinatrice ou coordinateur à l'inclusion au sein des réseaux d'accueil de jour. Dans ce contexte, il faut quand même considérer que cette interpellation a été proposée la première fois à l'ordre du jour, il y a déjà quelques mois de cela, à l'automne passé. 

Dans ce contexte, nous avons une proposition de détermination qui avait été transmise l'automne dernier aux chefs de groupe. Je ne sais pas si elle avait bien circulé ou non, mais la proposition est la suivante :

« Le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de s’assurer que l’entièreté des financements des partenaires dévolus à l’accueil de jour des enfants à besoins particuliers soient assurés avant que le Conseil d’Etat retire ses financements dévolus à cette tâche afin que l’offre d’accueil de jour en période de vacances scolaires ne soit pas diminuée. »  

L'objectif est de s'assurer que les réseaux ont la capacité d'accueillir, avant que le canton retire son soutien. Evidemment, il faut considérer qu'il y a des questions budgétaires : certains réseaux ont fait l'effort, d'autres peut-être un peu moins ou un peu plus tardivement dans la projection. L’idée n'est pas de contrecarrer la proposition du Conseil d'Etat, mais plutôt de faire une évaluation au cas par cas et, peut-être, de retarder certains réseaux si les mesures ne sont pas encore en place, ou de mettre une pression sur les réseaux pour qu'ils fassent l'effort de mettre en place ces structures. 

La discussion est ouverte.

Il s'agit bien entendu de ne pas priver les enfants du soutien nécessaire, mais il est également important que le financement respecte un cadre légal, sinon vous seriez les premiers à me le reprocher. Voilà donc notre objectif.

Au début de l'année 2023, une décision a été prise par le service concerné, et j'en ai été informé, tout comme les communes. Cette décision a été officialisée en juin suivant par une note signée de ma part, ce qui a suscité un certain nombre de réactions. Nous avons pris le temps de nous pencher sur cette question, et plusieurs d'entre vous, au sein du Parlement, sont venus me voir pour demander des éclaircissements. En conséquence, nous avons suspendu cette décision et, début 2024, avons donné une nouvelle information détaillée aux représentants des réseaux et des communes – je ne dis pas que toutes les communes et tous les réseaux ont crié « super » ou étaient d’accord – afin que chacun puisse se préparer, notamment en ajustant ses budgets si nécessaire.

L'année 2024 s'est écoulée et, à partir de 2025, le financement sera interrompu de notre part. Toutefois, nous avons été ouverts à toute problématique que pourraient rencontrer les réseaux, notamment en cas de difficultés de financement momentanées. Nous ne couperons pas les fonds du jour au lendemain, et restons très ouverts à cette question. Il nous semble normal de travailler en partenariat avec les communes et les réseaux, et non les uns contre les autres.

La discussion est close.

La détermination Sébastien Cala est refusée par 59 voix contre 50 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres     

Celles et ceux qui soutiennent la détermination Sébastien Cala votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, ladétermination Sébastien Cala est refusée par 58 voix contre 52 et 6 abstentions.

*insérer vote nominal