22_INT_131 - Interpellation Grégory Bovay et consorts au nom au nom du groupe PLR - Le principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS est-il garanti dans notre canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

En principe, toute entreprise peut s’affilier auprès d’une caisse de compensation reconnue par l’Office fédéral des assurances sociales de son choix. A ceci près que les indépendants et les employeurs doivent s’affilier à la caisse de compensation créée par l’association professionnelle dont ils sont membres. En sus, les caisses cantonales de compensation sont les seules à remplir un rôle de caisse supplétive afin de remplir le mandat légal de l’obligation d’affiliation.

À des fins économiques et dans un but d’efficience, des fondations subventionnées vaudoises ont récemment choisi de quitter la caisse cantonale de compensation (CCVD) pour s’affilier auprès de caisses professionnelles ce qui semble respecter le principe de libre choix.

Membre du conseil d’administration de la CCVD, le Directeur général de la cohésion sociale (DGCS) a enclin lesdites fondations à revenir sur leur décision – non sans pression - et d’affilier à nouveau leur entité à la CCVD aussi rapidement que possible, prétextant que les entités subventionnées étaient affiliées à la CCVD de manière automatique.

Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Les entreprises et fondations subventionnées vaudoises sont-elles libres de s’affilier à une caisse AVS de leur choix ?
2. Le Directeur général de la cohésion sociale peut-il de son propre chef - et en utilisant son titre cantonal et non celui de la CCVD - demander aux entreprises et fondations concernées de revenir sur leur décision concernant leur affiliation ? N’existe-t-il pas un conflit d’intérêt, à tout le moins un devoir de réserve, en raison de son rôle de Directeur général de la DGCS et celui de membre du conseil d’administration.

Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

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