23_HQU_29 - Question orale Yann Glayre - Propagande politique en milieu scolaire, des sanctions sont-elles tombées dans les gymnases suite à l'avertissement donné en 2021 ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

En janvier, le DEF a jugé illégal un tract destiné aux élèves du gymnase Cité.

Or, en oct. 2021, le CE répondait à mon interpellation :

Propagande politique scolaire, l'Etat a-t'il définitivement perdu son autorité ?

En indiquant ceci :

-afin d’éviter qu’une situation de ce type ne puisse se reproduire, le DFJC a fait parvenir à l’ensemble des directions des établissements un message à l’intention des membres du corps enseignant rappelant la démarcation qu’il convient impérativement de respecter entre une approche pédagogique et une approche militante des thématiques

sociétales.

-toute attitude ou action potentiellement contraire au cadre légal fait l’objet d’une

réaction immédiate de la part du Conseil d’Etat et des autorités scolaires

-Il ne manquera pas, cependant, de s’assurer, par l’intermédiaire du DFJC,

que de telles erreurs ne se produisent plus à l’avenir.

Les directions et les enseignants ont donc été informés, et les avertissements donnés.

Le 28 mars 23 intervient un nouvel épisode de propagande au gymnase de Burier, avec l'installation de banderoles visant deux Conseillères d'Etat.

Des sanctions ont-elles été prononcées envers le ou les responsables de ces actes de propagande de janvier et mars 2023 ?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Question orale Yann Glayre – Propagande politique en milieu scolaire, des sanctions sont-elles tombées dans les gymnases à la suite de l'avertissement donné en 2021 ? (23_HQU_29)

En janvier 2023, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle a jugé illégal un tract destiné aux élèves du gymnase Cité.

Or, en octobre 2021, le Conseil d’Etat répondait à mon interpellation « Propagande politique scolaire, l'Etat a-t-il définitivement perdu son autorité ? » en indiquant ceci :

• Afin d’éviter qu’une situation de ce type ne puisse se reproduire, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a fait parvenir à l’ensemble des directions des établissements un message à l’intention des membres du corps enseignant rappelant la démarcation qu’il convient impérativement de respecter entre une approche pédagogique et une approche militante des thématiques sociétales.
• Toute attitude ou action potentiellement contraire au cadre légal fait l’objet d’une réaction immédiate de la part du Conseil d’Etat et des autorités scolaires.
• Il ne manquera pas, cependant, de s’assurer, par l’intermédiaire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, que de telles erreurs ne se produisent plus à l’avenir.

Il faut aussi rappeler qu’en date du 7 février, le Grand Conseil a soutenu la résolution Florence Bettschart-Narbel au nom des groupes PLR, UDC et Vert’libéraux « Pas de propagande politique dans les écoles et gymnases ». Le 28 mars 2023, intervient un nouvel épisode de propagande au gymnase de Burier, avec l'installation de banderoles visant deux conseillères d'Etat.

Compte tenu de ces éléments, des sanctions ont-elles été prononcées envers le ou les responsables de ces actes de propagande de janvier et mars 2023 ?

A la suite des événements mentionnés par M. le député, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle a immédiatement réagi de la façon la plus explicite possible. Une analyse visant à objectiver les faits a de suite été effectuée et voici les éléments qui en ressortent. S’agissant des banderoles, les actions d’affichage ne contreviennent pas au cadre fixé par le Conseil d’Etat, pour autant qu’elles soient menées exclusivement durant les jours de grève. Lorsque les banderoles sont restées accrochées en dehors des jours de grève annoncés, les établissements concernés ont reçu l’instruction du département ou de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire de les faire retirer sans temporiser.

S’agissant du tract mentionné en début de question, un tract au contenu similaire a effectivement été distribué aux élèves de deux gymnases lausannois, dans le cadre du mouvement de grève du 23 janvier dernier. Les auteurs de ce tract se sont sentis légitimés à agir par cette voie pour apporter leur point de vue sur la grève et la justifier. Sitôt son contenu porté à sa connaissance, le département a communiqué, via les deux directions concernées, un message sans équivoque possible : « l’écrit expose les motivations des grévistes et adopte un ton militant en faveur de leurs revendications, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme un message objectif à caractère informatif ou pédagogique. De ce fait, une telle communication paraît contraire à l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), application également à l’enseignement postobligatoire ». Sous l’angle des sanctions qui auraient pu éventuellement être prononcées en pareil cas, le tract a été signé par un collectif de grévistes sans possibilité d’en établir les auteurs à titre individuel. En pareille circonstance, il est donc matériellement impossible d’envisager une éventuelle sanction qui ne peut se prononcer qu’à titre individuel. Quant à l’hypothèse d’une éventuelle sanction collective, outre les obstacles légaux et une disproportion évidente, il a été préféré une instruction auprès des directions concernées de prendre toutes les mesures adéquates pour que de tels agissements ne se reproduisent plus, ce qui n’a pas été le cas à notre connaissance. Plus généralement, dans le cadre du mouvement de grève actuel, le Conseil d’Etat entend certes faire respecter le droit, mais en privilégiant le dialogue avec les syndicats et les grévistes, comme il a su le témoigner lors de la rencontre du 28 mars dernier.

Je n’ai pas de question complémentaire.