24_HQU_82 - Question orale Géraldine Dubuis - Pourquoi la morale vestimentaire est-elle encore une discipline scolaire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2017, Mme Léonore Porchet a déposé une interpellation portant sur le sexisme découlant des règlements scolaires particulièrement discriminant pour les filles quand il s’agissait de définir la « décence vestimentaire ». La réponse du Conseil d’Etat précise que : « les tenues vestimentaires à l’école doivent être simplement conformes au cadre légal » et il assure que ce cadre légal ne justifie aucune restriction discriminatoire. Une lettre a été adressé aux directeurs d’établissement par l’ancienne Conseillère d’Etat Amarelle en 2020 dans ce sens et des recommandations pédagogiques émises. 

Nous voilà en 2024, le règlement d’une école vaudoise stipule à son art. 2.5 : Les élèves éviteront les décolletés, les ventres dénudés, les sous-vêtements apparents et les shorts et jupes au-dessus de la mi-cuisse.

Comment le Conseil d’Etat justifie la non-conformité de certains règlements internes d’écoles secondaires vaudoises au cadre légal ? 

Documents

• 24_HQU_82-Texte déposé

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Question orale Géraldine Dubuis – Pourquoi la morale vestimentaire est-elle encore une discipline scolaire ? (24_HQU_82)

En 2017, Mme Léonore Porchet a déposé une interpellation portant sur le sexisme découlant des règlements scolaires particulièrement discriminants pour les filles quand il s’agissait de définir la « décence vestimentaire ». La réponse du Conseil d’Etat précise que : « les tenues vestimentaires à l’école doivent être simplement conformes au cadre légal » et il assure que ce cadre légal ne justifie aucune restriction discriminatoire. Une lettre a été adressée aux directeurs d’établissement par l’ancienne conseillère d’Etat Amarelle en 2020 dans ce sens et des recommandations pédagogiques ont été émises. 

Nous voilà en 2024, le règlement d’une école vaudoise stipule à son article 2.5 : « Les élèves éviteront les décolletés, les ventres dénudés, les sous-vêtements apparents et les shorts et jupes au-dessus de la mi-cuisse. » Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il la non-conformité de certains règlements internes d’écoles secondaires vaudoises au cadre légal ? 

Depuis le courrier adressé aux directrices et directeurs en 2020 par ma prédécesseure, un recensement complet des règlements internes d’établissements a été effectué par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO). Des demandes d’adaptation ont été transmises aux directions, comportant également d’autres domaines que la tenue vestimentaire. Le processus de révision des règlements internes se poursuit et prend du temps, puisqu’il nécessite notamment une adoption par les représentants des professionnels actifs au sein des établissements réunis au conseil d’établissement, puis une analyse juridique de la DGEO donnant très souvent lieu à des demandes de modifications. Finalement, il est ratifié par la direction générale. La DGEO arrive au bout de ce travail, de sorte qu’il ne reste que quelques rares exceptions qui sont encore en cours de révision, parmi lesquelles le cas que vous citez. La situation devrait dès lors être prochainement normalisée pour l’ensemble des établissements vaudois de la scolarité obligatoire.