23_REP_76 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts au nom du groupe Chasse - Interdiction de la munition au plomb: un délai dans sa mise en application prend toute son importance (23_INT_46).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Gross 23_INT_46 - publié

Transcriptions

Je commence par déclarer mes intérêts en tant que chasseresse et remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse. Cette interpellation fait suite à de réelles inquiétudes de la Corporation des chasseurs relatives à l’interdiction de la munition au plomb. En effet, certains cantons ont déjà annoncé cette décision, avec des moratoires de 3 à 5 ans, notamment. Or, le Canton de Vaud, dans sa réponse, annonce un moratoire d’uniquement 2 ans, soit une entrée en vigueur en 2025 déjà ; ce qui n’est pas sans conséquence. Selon moi, précipitation n’est pas raison. Il est question de fusils inadéquats, de munition introuvable, mais surtout d’une modification importante de la pratique de la chasse, car la munition d’acier engendre de nombreux risques, comparativement à celle au plomb, dont le principal risque est celui – non négligeable – de blesser l’animal.

Si l’annonce de cette réponse dans les communications du Conseil d’Etat pouvait rassurer quant à des dérogations pour le chevreuil, le contenu du texte de cette réponse l’est moins, ou du moins, pas aussi catégorique. Il s’agit pourtant d’une solution qui doit être clairement envisagée, ceci en lien avec le risque précité. Il aurait d’ailleurs été intéressant, comme l’ont fait certains cantons, d’édicter des dispositions transitoires pour les gardes-faune. Ceci pourrait en effet faire office de projet-pilote et fournir des retours intéressants relativement aux risques liés à l’utilisation de grenailles d’acier ; retours à prendre en compte dans les futures directives. En outre, il est intéressant de rappeler que la grenaille de plomb est déjà interdite dans les zones peu profondes et que cette décision n’est aucunement remise en question par la Corporation des chasseurs. Enfin, notons que la Norvège, après avoir interdit la munition au plomb en 2005, est revenue sur sa décision en 2021, car il n’y avait aucune base scientifique sur la durabilité de l’environnement des matériaux utilisés comme alternatives au plomb. En effet, l’utilisation d’autres matériaux a montré qu’ils provoquent souffrance inutile et prise de risques supplémentaires.

La discussion est ouverte.

Je remercie la députée Gross pour son interpellation. Le projet de règlement qui traite de cette question va être soumis à la commission consultative dans laquelle siègent les représentants des chasseurs. Bien évidemment, nous sommes sensibles aux éléments que vous soulevez dans votre interpellation. L’idée est précisément de s’inspirer de la pratique d’autres cantons et de permettre cette phase de transition. Nous sommes conscients que la réalité du terrain se heurte à une application stricte et totalement borgne d’un tel changement. Notre intention vise à trouver la solution la plus équilibrée avec les professionnels.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.