23_HQU_40 - Question orale Loïc Bardet - Mise en œuvre de la loi sur la chasse révisée, que prévoit le canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à l’échec du comité référendaire, la révision de la loi fédérale sur la chasse a formellement été adoptée et il sera donc possible d’effectuer des tirs préventifs contre les loups représentant un grave danger pour l’homme et de mieux réguler les loups appartenant à une meute lorsque celle-ci cause des dommages, notamment en attaquant les animaux de rente. Comment le canton envisage-t-il de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Loïc Bardet – Mise en œuvre de la loi sur la chasse révisée, que prévoit le canton ? (23_HQU_40)

Suite à l’échec du comité référendaire, la révision de la Loi fédérale sur la chasse a formellement été adoptée et il sera donc possible d’effectuer des tirs préventifs contre les loups représentant un grave danger pour l’homme et de mieux réguler les loups appartenant à une meute lorsque celle-ci cause des dommages, notamment en attaquant les animaux de rente. Comment le canton envisage-t-il de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions ?

En préambule, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le but des actions de l’Etat en matière de gestion de loup est de permettre la cohabitation entre le loup, les animaux de rente et la population. C’est d’ailleurs dans cette veine que s’inscrit le Plan d’action loup 2023, adopté par le Conseil d’Etat récemment et publié vendredi dernier. Ce plan d’action loup, élaboré par les services de l’Etat de Vaud et dans le cadre légal actuel fixé par la Confédération, comporte notamment le renforcement du corps de Police faune-nature pour assurer la gestion de l’espèce et permettre une mise en œuvre la plus rapide possible des décisions de tir.

Ce plan sera revu pour 2024 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la révision partielle de la Loi fédérale sur la chasse, qui devraient entrer en vigueur début 2024 et en tenant compte des expériences menées en 2023, avec la montée en puissance du dispositif porté par le Plan d’action loup. D’après la loi révisée, le Canton pourra effectuer des tirs de régulation afin de prévenir un dommage ou un danger pour l’être humain lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne seront pas suffisantes – nouvel article 7a, alinéa 2b. Ces tirs préventifs seront une des mesures à disposition, au sein d’un large éventail de mesures disponibles telles que les mesures de protection et les tirs d’effarouchement.

Je compte sur le Conseil d’Etat pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions en début 2024.