23_POS_46 - Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Les BRIO : bilan et perspectives.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les bureaux régionaux d’information et d’orientation existent depuis plus de 20 ans déjà. Chargés d’organiser la transition de la prise en charge des patients soit à leur sortie hospitalière pour être transférés dans des structures adéquates, soit pour leur entrée en appartement protégé, en EMS ou leur suivi par les soins à domicile public et privé. Ils sont avec les infirmières et infirmiers de liaison la porte d’entrée dans les structures correspondant aux besoins des patients.

Depuis le début du XXIème siècle le profil de la population a changé en nombre et en âge. Le vieillissement de la population a pris une dimension croissante avec toutes les conséquences sur le plan des soins que cela induit. De plus, la pénurie d’EMS et d’appartements protégés dans plusieurs régions du canton est manifeste.

Il s’en suit que lorsque des patients âgés sont à l’hôpital, leur séjour en soins aigus est souvent prolongé avec toutes les conséquences organisationnelles et financières qui en découlent. Il est urgent de libérer des lits A hospitaliers mal occupés. A cet égard, il est important de permettre le placement d’une personne dans un EMS dans un district voisin le temps qu’un lit se libère dans son propre district.

A cela s’ajoute la pénurie de médecins de famille et de soignants.

Il est dons temps de faire un bilan de l’activité des BRIO et de leurs perspectives compte tenu des évolutions depuis leur création.

Le présent postulat s’inscrit dans la volonté de pouvoir analyser ce qui fonctionne et des propositions de réformes à envisager pour l’avenir. Il demande notamment :

Pour le bilan :

• Croissance de l’activité des BRIO depuis leur création à nos jours
• Lits manquants par région en EMS, respectivement en appartements protégés pour faire face à la demande.
• Analyse du nombre des patients âgés orientés vers des OSAD’s par les BRIO.
• Analyse du nombre des patients âgés orientés vers des lits en EMS dans un district voisin par les BRIO.
• Analyse du fonctionnement entre les infirmières et infirmiers de liaison et les BRIO
• Nombre de médecins de familles et soignants manquant par région pour répondre aux besoins de la population qui a besoin d’une prise en charge par des structures dédiées (EMS, appartements protégées, soins à domicile, proches-aidants).

Pour les perspectives :

• Alternatives pour répondre aux problèmes constatés
• Mesures de prévention envisagées
• Réformes à prévoir
• Estimation des coûts des réformes.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_POS_46 - Sylvie Podio
• 23_POS_46-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le 23 février 2024 pour examiner cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de la commission au Secrétariat du Grand Conseil, pour la rédaction des notes de séance. La postulante a souligné que les Bureaux Régionaux d'Information et d'Orientation (BRIO) jouent un rôle de relais crucial entre les différents partenaires de santé, en orientant les personnes concernées vers les structures de prise en charge les plus adaptées. Après 20 ans d’existence des BRIO, il lui semble opportun d'établir un bilan de leur activité et de leur fonctionnement.

Lors de sa présentation, la postulante a proposé une prise en considération partielle afin de se concentrer sur les BRIO eux-mêmes. Elle a suggéré de retirer deux éléments de son postulat : d’une part, la deuxième puce de la partie bilan lits d’EMS et appartements protégés par région et, d’autre part, la sixième puce relative au personnel médical et soignant manquant par région. 

En réponse, la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a fourni des informations détaillées sur chaque point du postulat. Cela inclut la croissance du BRIO de 2001 à 2023, avec une augmentation de 13 % des dossiers traités, ainsi que des informations sur les lits manquants, gérés en partie grâce au Programme d’investissements de modernisation des EMS (PIMEMS), le nombre de personnes orientées par les Organisations privées de soins à domicile (OSAD), le nombre de personnes orientées vers un EMS dans un district voisin, le fonctionnement entre les infirmières de liaison et le BRIO, les informations sur les travaux en cours pour pallier le manque de médecins de famille et de personnel soignant. Une évaluation réalisée en 2021 a souligné la nécessité de faire évoluer le BRIO, et le postulat s'inscrit dans ces travaux en cours, ce à quoi la cheffe du DSAS ne s’est nullement opposée. 

Lors de la discussion générale, le rôle central mais méconnu du BRIO a été mis en avant, tout comme la nécessité de solutions rapides et pérennes de prise en charge à domicile des personnes sortant de l’hôpital. Dans les situations complexes, l’agilité du système repose sur la multiplicité des acteurs, qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres. Il a été souligné que le potentiel d’amélioration du BRIO représente la moins mauvaise solution pour garantir la collaboration entre tous les partenaires impliqués et assurer la coordination et la continuité des soins.

La question de la nécessité du postulat a été soulevée, car les travaux en cours de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) touchent déjà les BRIO, directement ou indirectement. La cheffe du DSAS a confirmé que la réponse au postulat attendra la conclusion de ces travaux. Par ailleurs, une présentation générale du PIMEMS 2022-2026 a été convenue à l'attention de la commission et réalisée depuis le 23 février, concernant notamment le nombre de lits d'EMS et la planification des nouvelles constructions.

Suite aux informations reçues, la postulante a finalement maintenu la deuxième puce de son postulat et a proposé une prise en considération partielle en retirant la sixième puce relative aux médecins de famille et au personnel soignant manquant par district. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération ce postulat à l'unanimité, à l'exception d'une abstention, et de le renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte. 

Tout d'abord, je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour les informations fournies lors de la séance de commission. Il est indéniable que le nombre d'épisodes gérés par les BRIO a explosé en 20 ans. L’activité s’est également complexifiée, et les activités de liaison représentent aujourd’hui la majorité des prestations délivrées par les BRIO. Le manque chronique de places en EMS constitue un défi majeur, non seulement en raison des délais de construction, mais surtout à cause de la pénurie croissante de personnel qualifié. Nous avons déjà abordé ces questions lors du récent débat sur InvestPro, ainsi que lors des discussions sur les logements adaptés avec accompagnement (LADA).

Selon le Conseil d'Etat, une évaluation réalisée en 2021, qui portait en particulier sur les prestations des BRIO, a conclu à la nécessité de faire évoluer ces services en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés, tout en tenant compte de l’évolution des missions des EMS. Parmi les travaux en cours mentionnés par la conseillère d’Etat, il a été précisé qu'il n'est pas encore possible de fournir des données sur l'orientation des personnes vers les CMS ou les OSAD. Ce serait une statistique intéressante à intégrer dans l’évolution future des activités des BRIO.

Divers travaux en cours vont alimenter la réponse du Conseil d'Etat à mon postulat, ce qui explique pourquoi il n’est pas opposé à son renvoi. Après discussion, j'ai accepté la suppression de la sixième puce de mon postulat, qui est déjà couverte par la réponse attendue à la motion de notre ancien collègue Philippe Vuillemin. En ce sens, je vous invite à voter pour une prise en considération partielle de mon texte.

En préambule, j’aimerais remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse détaillée à ce postulat. En tant que président du réseau santé Nord-Broye, dont dépend le BRIO de cette région, je souhaite souligner l'importance cruciale, bien que souvent méconnue, des BRIO en tant qu'intermédiaire dans notre système de santé cantonal. En facilitant l'orientation des patients vers les services les plus adaptés, ces structures jouent un rôle central en assurant la coordination entre les différents acteurs de la santé privée, publique et sociale. Après 20 ans de fonctionnement, il est non seulement pertinent, mais nécessaire de dresser un bilan de leur activité pour évaluer leur efficacité et identifier d'éventuelles réformes permettant d'optimiser leur fonctionnement. Ce postulat vise à obtenir une évaluation objective de leurs performances et de leur impact. Cette démarche permettra de mettre en évidence non seulement les succès des BRIO, mais aussi les défis auxquels ils sont confrontés, notamment en ce qui concerne le manque de lits en EMS ou le personnel soignant insuffisant. Cela constitue une opportunité pour réfléchir à des améliorations structurelles concrètes. Il est également important de rappeler que le Conseil d'Etat a déjà engagé des actions en ce sens, à travers le programme PIMEMS ou d'autres initiatives visant à augmenter la capacité d'accueil en termes de lits disponibles. 

En prenant en considération ce postulat, nous affirmons notre volonté de garantir une prise en charge efficace, adaptable et équitable des patients, sur l'ensemble du territoire cantonal. Les disparités régionales révélées par ce postulat ne peuvent être ignorées, et il est de notre devoir de travailler à ce que chaque citoyenne et citoyen accède équitablement aux soins et à l'hébergement, ce qui suppose une répartition plus juste et adéquate des ressources. Par conséquent, le groupe socialiste soutiendra la prise en considération partielle de ce postulat, car il s'agit d'une opportunité de renforcer notre système de santé, de mieux accompagner nos aînés et de maximiser le rôle des BRIO afin de relever les défis futurs. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement à l’unanimité.