24_HQU_68 - Question orale Mathilde Marendaz au nom EP - Rapport de M. BRÄGGER sur la surpopulation carcérale.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans la réponse du Conseil d'État du 21 mai au postulat Raedler sur la sur-incarcération dans le Canton de Vaud, la présidente du Conseil d'État a dit que le Conseil d'État ne donnerait pas son rapport sur la surpopulation carcérale tant qu'il n'est pas finalisé. Or, ce n'est pas le rapport interne que le Conseil d'Etat produit lui-même qui était demandé pour l'instant, mais bien l'étude externe commandée à un expert, M. Benjamin BRÄGGER. Que ce rapport externe soit ou non l'une des sources du futur rapport du Conseil d'Etat sur la surpopulation carcérale ne change rien à cette demande. Le Conseil d'État fait comme si ces documents se confondaient. Il n'en est rien: l'étude indépendante de M. BRÄGGER a déjà été rendue, elle a circulé auprès notamment du Ministère public, et c'est le document rendu par M. BRÄGGER que nous voulons consulter. J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'État:

À quelle date M. BRÄGGER a-t-il transmis pour la première fois ses résultats au Conseil d'État, sous forme de document ou de rapport?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz au nom EP – Rapport de M. Brägger sur la surpopulation carcérale (24_HQU_68)

Dans la réponse du Conseil d’Etat du 21 mai au postulat Raedler sur la surincarcération dans le Canton de Vaud, la présidente du Conseil d’Etat a dit que le Conseil d’Etat ne donnerait pas son rapport sur la surpopulation carcérale tant qu’il n’est pas finalisé. Or, ce n’est pas le rapport interne que le Conseil d’Etat produit lui-même qui était demandé pour l’instant, mais bien l’étude externe commandée à un expert, M. Benjamin Brägger. Que ce rapport externe soit ou non l’une des sources du futur rapport du Conseil d’Etat sur la surpopulation carcérale ne change rien à la demande. Le Conseil d’Etat fait comme si ces deux documents se confondaient. Or, l’étude indépendante de M. Brägger a déjà été rendue et elle a notamment circulé auprès du Ministère public. C’est ce document qu’a rendu M. Brägger que nous voulons consulter. J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : à quelle date M. Brägger a-t-il transmis pour la première fois ses résultats au Conseil d’Etat sous forme de document ou de rapport ?

Le Conseil d’Etat rappelle la réponse déjà apportée à la question orale de Mme la députée du 23 avril dernier sur le même sujet, à savoir que l’étude se poursuit. Les analyses sont en cours et les conclusions seront rendues d’ici la fin de l’année. Si les premiers éléments intermédiaires ont été partagés avec les partenaires de la chaîne pénale, dont le Ministère public, ils ne seront toutefois pas encore consolidés et ne le seront pas avant la fin de cette année. A ce stade, ils n’ont pas non plus été présentés au gouvernement.

Monsieur le conseiller d’Etat,  vous jouez un peu sur les mots. Pour ma part, je suis ravie d’apprendre que les premiers éléments intermédiaires ont déjà été rendus et ont circulé auprès du Ministère public, ce qui semble remplir les conditions de la Loi sur l’information. A ce stade, les juristes progressistes ont déposé un recours contre votre décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP). Je pense précisément que ce sont ces étapes dont les organisations de défense des droits humains – dont nous, le Grand Conseil – et les journalistes ont besoin pour comprendre cette situation. Si vous persistez à dire que ces éléments ne sont pas encore suffisamment consolidés – une information qui est difficilement compréhensible – pouvez-vous nous transmettre les termes exacts qui définissent le mandat de M. Benjamin Brägger dans son contrat et nous préciser s’il a déjà été payé pour ce mandat ?

Je comprends votre impatience et votre curiosité, madame Marendaz. Outre la situation de surpopulation carcérale inédite que traverse notre canton, ce qui m’inquiète encore plus, c’est que les cantons voisins commencent eux aussi à connaître une surpopulation carcérale importante, rendant ainsi les placements hors du canton de plus en plus compliqués, ce qui ne facilite pas la tâche du Service pénitentiaire (SPEN). Ce que je peux vous dire, c’est que nous mettons tout en œuvre pour trouver des solutions à court, moyen et long terme pour répondre à cette surpopulation carcérale. Les conclusions de l’étude qui seront rendues en fin d’année permettront de contribuer à trouver des solutions pour résoudre cette problématique.