24_LEG_107 - EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 29 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission - EMPL fin de la responsabilité solidaire (min.)
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LI - fin responsabilité solidaire en cas de séparation pour les impôts - publié
- Rapport de la commission - EMPL fin de la responsabilité solidaire (maj.) avec annexes