23_HQU_62 - Question orale Blaise Vionnet - Quelle est l'efficacité réelle d'un ordre d'évacuation prononcé par un préfet?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En cette saison estivale, les gens du voyage transitent d'une commune à l'autre. Après Penthalaz, ils  sont venus s'installer à Echallens dans la nuit du 16 au 17 août 2023. Le jeudi 17 août, la Commune d'Echallens, par son syndic, a pris contact avec la préfecture. En l'absence du  préfet Dessauges du Gros-de-Vaud, c'est le préfet Fargeon de Nyon, spécialiste des relations avec les gens du voyage qui l'a remplacé. Il est intervenu le 17 août et a prononcé un ordre d'évacuation pour le vendredi 18 août à 10h.

Les gens du voyage sont restés plus  de deux semaines  à Echallens avant de quitter les lieux le 1 septembre. Cette situation sème un certain doute sur l'efficacité réelle des décisions prises par nos préfets et sur une application de la loi différenciée.

Le Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur les raisons qui ont amené à la non exécution de l'ordre d'évacuation des gens du voyage stationnés à Echallens pour le vendredi 18 août à 10h? 

D'avance je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.

Echallens, le 5 septembre 2023

Transcriptions

Question orale Blaise Vionnet – Quelle est l’efficacité réelle d’un ordre d’évacuation prononcé par un préfet ? (23_HQU_62)

En cette saison estivale, les gens du voyage transitent d’une commune à l’autre. Après Penthalaz, ils sont venus s’installer à Echallens dans la nuit du 16 au 17 août 2023. Le lendemain de leur installation, le syndic, a pris contact avec le Fargeon de Nyon, qui remplaçait le préfet Dessauges du Gros-de-Vaud qui était absent. Le préfet a ensuite a prononcé un ordre d’évacuation pour le vendredi 18 août à 10 heures.

Les gens du voyage sont restés plus de deux semaines à Echallens avant de quitter spontanément les lieux le 1^er septembre. Dès lors, ma question est la suivante : le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les raisons qui ont amené à la non-exécution de l’ordre d’évacuation des gens du voyage suite à la décision du préfet ? 

Le Conseil d’Etat rappelle que le canton de Vaud fait face à un afflux inédit de gens du voyage européens depuis la fin de l’épidémie du COVID. Cette situation exige la mise en place d’une nouvelle réflexion, prenant en considération tant les intérêts des propriétaires que les droits des gens du voyage. Toutes les pistes sont actuellement étudiées afin de cadrer au mieux l’arrivée des convois sans mobiliser en permanence de précieuses ressources cantonales et communales. Cela dit, le Conseil d’Etat tient à préciser que les ordres d’évacuation des préfets ont été harmonisés sur l’ensemble du territoire cantonal afin de garantir une procédure unique et rapide. Ces ordres d’évacuation sont rendus par les préfets sur simple demande des propriétaires qui remplissent un formulaire indiquant le refus de l’installation d’un campement.

En l’espèce, la police et le préfet médiateur des gens du voyage ont mené des discussions avec les membres de la communauté dans les jours qui ont suivi le prononcé de l’ordre d’évacuation dans le but de les amener à quitter volontairement la commune d’Echallens. En effet, le dialogue est toujours privilégié avant une intervention policière. En parallèle, la police devait préparer l’opération minutieusement, dès lors qu’elle visait l’évacuation de familles avec des enfants ainsi que des personnes âgées. Une telle opération nécessite de prendre en considération différents scénarios dans un contexte de tension importante. Un avis de droit a également été demandé afin de saisir les contours légaux d’une intervention policière qui n’engagera pas la responsabilité de l’Etat. Une évacuation de caravanes implique de remorquer des véhicules qui sont des lieux d’habitation, après s’être assuré que personne ne se trouve à l’intérieur et que les objets cassables soient rangés. L’avis de droit précise également que l’évacuation des caravanes par la police n’est possible que jusqu’à la route principale, de manière à dégager la parcelle occupée illégalement. Cela signifie que, une fois éloignées de la parcelle, les caravanes auraient été libres de s’installer sur un autre terrain à proximité, avec un processus qui aurait recommencé.

Au vu de tous ces éléments, le déplacement sur la parcelle appartenant au canton à Crissier a été jugé comme la solution la plus adéquate en raison de la fin de la saison du voyage, traditionnellement prévue à la fin septembre. En résumé, l’ordre d’évacuation rendu par le préfet a déployé ses effets en ce sens qu’il imposait aux occupants de quitter les lieux et qu’il autorisait la police à intervenir. Des raisons juridiques et opérationnelles ont motivé la décision du canton de finalement déplacer les convois à Crissier.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. J’en déduis donc que quand le préfet prononce un ordre d’évacuation, il faut se donner une marge d’interprétation pour pouvoir le faire dans les meilleures conditions, même si le délai est fixe.

Lorsqu’un ordre d’évacuation est décidé par le préfet, la police a la possibilité d’évacuer le campement. Il est clair que, dans la majorité des cas, nous privilégions le dialogue pour essayer de trouver des alternatives. Nous faisons face à un afflux de caravanes inédit sur le territoire vaudois, qui est assurément lié à l’attractivité économique de notre canton. Il faut rappeler que les gens du voyage sont dans leur droit ; ils viennent sur le territoire vaudois pour travailler pendant 3 mois, comme l’autorisent les accords passés avec l’Union européenne. D’ailleurs, les gens du voyage sont, la plupart du temps, au bénéfice d’un contrat de travail avec une entreprise ou des particuliers. Il est clair que nous mettons tout en œuvre pour faire en sorte que la situation soit la plus apaisée possible. Mais comme évoqué dans la réponse, ces évacuations sont, tant du point de vue juridique que du point de vue opérationnel, extrêmement complexe et sensible. C’est évidemment à travers le dialogue, mais aussi avec une dose de fermeté assez importante, que nous gérons ces différentes situations. Des contrôles sont effectués de façon régulière sur les différents sites. Les services de l’administration cantonale, notamment la Direction générale de l’environnement, vont vérifier que des pollutions, des atteintes au sol n’ont pas été effectuées. Bref, nous prenons la situation très au sérieux, mais la situation est extrêmement complexe. Les gens du voyage sont souvent accompagnés de juristes et d’avocats ; ils connaissent bien leurs droits et nous devons composer avec cet élément.