22_INI_1 - Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présente initiative législative constitutionnelle fait suite au récent débat du Grand Conseil vaudois sur la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques. Un amendement visant à considérer que le quorum peut être acquis par des listes apparentées a été refusé par une majorité du parlement au motif que modification de la LEDP proposée en ce sens était inconstitutionnelle.

Nous vous proposons, par conséquent d’ancrer dans la Constitution le fait qu’à l’avenir le quorum de 5% peut être obtenu par des liste ou des groupes de listes apparentées.

Motivation du dépôt

• cette proposition a été contestée sur la forme, mais pas sur le fond
• il y a moins de voix perdues et donc d’électeurs « floués » par des suffrages non attribués. Dans le pire des cas, leurs voix sont attribuées à des listes « cousines ».
• la notion de quorum est maintenue pour éviter un éparpillement excessif.
• cette mesure dissuadera les petites formations de déposer des listes mixtes qui peuvent perturber le fonctionnement du parlement parce qu’un groupe perd l’accès aux commissions en cours de législature.
• le système s’en voit simplifié et plus transparent pour l’électeur.

Conclusion

Par ce texte, nous vous proposons donc de modifier l’article 93, alinéa 4 de la Constitution du canton de Vaud pour permettre la modification de l’art. 61 LEDP. Le texte suivant de correction de la Constitution est proposé :

Art. 93 al 4 nouveau « Les listes ou les groupes de listes apparentées qui ont recueilli moins de 5% du total dessuffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges ».

Le Conseil d'Etat est également chargé de proposer si nécessaire au Grand Conseil la modifications de la loi connexe, soit la Loi sur l’exercice des droits politiques de la manière suivante ici suggérée.

Article 61
 

• alinéa 1 : « Le bureau d'arrondissement élimine d'emblée toutes les listes et tous les groupes de listes apparentées qui n'ont pas recueilli 5% au moins du total des suffrages valables émis dans l'arrondissement (quorum) » ;
   
• alinéa 2 : « Ces listes et groupes de listes apparentées ainsi que les suffrages qu'elles qu’ils ont obtenus ne sont plus pris en compte dans les opérations qui suivent ».

Au nom du groupe des Libres  

Jérôme Christen

Au nom du groupe des Vert’Libéraux

Graziella Schaller

Au nom du groupe socialiste

Jean Tschopp

Au nom du groupe Ensemble à gauche et POP

Vincent Keller

Lausanne, le 18 janvier 2022

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_INI_1-Texte déposé

Transcriptions

Je serai bref, dans la mesure où nous avons déjà eu l’occasion de discuter du sujet. Cette initiative constitutionnelle fait suite aux récents débats que nous avons eus sur la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Un amendement visant à considérer que le quorum peut être acquis par des listes apparentées a été refusé par une majorité du Parlement au motif que la modification de la LEDP proposée en ce sens était inconstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’ancrer dans la Constitution le fait que, à l’avenir, le quorum de 5% peut être obtenu par des listes ou des groupes de listes apparentées. Ce texte est soutenu par les groupes socialiste, Vert’libéral, Ensemble à Gauche et POP et les Libres. D’ailleurs, il fait suite à une proposition faite à l’époque par Régis Courdesse, notre ancien collègue député vert’libéral.

Compte tenu de l’importance de cet objet, des enjeux à considérer et des réflexions qu’il faut avoir sur cette question, je vous propose de renvoyer cette initiative à l’examen d’une commission.

L’initiative, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.