23_REP_78 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Assurons l’hébergement en EMS des Vaudoises et Vaudois par l’implication de l’ensemble des partenaires privés et para-publics (23_INT_48).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 25 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Gross 23_INT_48 - publié

Transcriptions

Cette interpellation fait suite au constat flagrant – et pas nouveau – du manque important de lits d’EMS dans le canton, et ce, malgré la planification de constructions annoncée lors de chaque législature. Certes, les causes sont nombreuses, mais les conséquences sont surtout fâcheuses. Au vu de l'évolution démographique et du vieillissement de la population, les problèmes vécus actuellement – un manque de lits, mais également une occupation inappropriée des lits d'hôpitaux – vont malheureusement empirer à l'avenir. De nombreux acteurs, avec le soutien de l'Etat, tentent de pallier cette pénurie. Toutefois, entre le blocage de plans d'affectation en votation communale, le manque de terrain constructible et le manque de fonds propres de certaines fondations, la planification tend à stagner. 

Le but de cette interpellation était d'encourager le Conseil d'Etat à prendre en compte l'ensemble des partenaires et acteurs, dont les privés, dans la planification de constructions d’EMS. En effet, certains acteurs non reconnus d'intérêt public ont aujourd'hui la motivation, mais également les moyens d'établir des projets de construction. La motivation et les moyens sont importants, mais il faut aussi garantir le respect des normes et des bases légales. Dans ce canton, nous ne devons plus craindre le privé – et je n’ai pas d’intérêts particuliers à déclarer, étant moi-même directrice d'une fondation reconnue d'intérêt public. Je rappelle que je suis membre de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS). Il n'y a aucune crainte de concurrence à avoir, dans un milieu où seule la pénurie de lits doit nous préoccuper. 

Je remercie très sincèrement le Conseil d'Etat pour sa réponse, son ouverture et les actions déjà entreprises. En effet, nous assistons à un clair changement de paradigme avec, comme nous pouvons le lire dans cette réponse, une porte ouverte sur la planification d'hébergement médico-social. En cas de pénurie avérée, des conventions pourraient être prévues avec des établissements non reconnus d'intérêt public. Une modification de la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) pourrait d'ailleurs nous être proposée prochainement, car il y a urgence et divers partenaires sont prêts à débuter de tels projets. J'espère donc que ces conventions et la modification de la LPFES seront rapidement proposées à notre Grand Conseil. Outre le fait de permettre une ouverture de nouveaux lits qui est absolument nécessaire, collaborer avec ces partenaires aura pour conséquence une réelle efficience pour l'Etat. En effet, ces partenaires sont à même de financer leurs projets, en partenariat avec des investisseurs. Contrairement à certains projets, l'Etat pourrait donc ne pas participer financièrement à ces constructions, et ce, sans assumer non plus le service de la dette, comme il le fait pour les fondations par exemple. C’est un parfait exemple d'efficience ! 

Je tiens à vous rassurer : les partenaires intéressés par ces projets donneront les garanties nécessaires à l'Etat, afin de s'assurer que ces conventions pourront être signées rapidement. Ces garanties seront – je peux déjà quasiment l'assurer – la soumission des collaborateurs à la CCT SAN, le respect des normes architecturales et la soumission, entre autres, au Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS). Ces EMS devront être ouverts à l'ensemble des Vaudoises et Vaudois, sans restriction aux conditions de ressources. Dès lors, ils seront également ouverts aux personnes touchant des prestations complémentaires. Il ne s'agira donc pas d'établissements privés réservés aux plus riches, comme certains aiment le dire ici. 

Je réitère donc mes sincères remerciements au Conseil d'Etat qui, dans sa réponse, accepte une ouverture à des acteurs motivés et engagés à participer à la lutte contre la pénurie de lits en EMS et en Etablissements psychosociaux médicalisés (EPSM). Cela permettra à l’Etat de réaliser des économies financières non négligeables, tout en maintenant les normes, lois, directives, contrôles et conditions salariales déjà appliqués dans le milieu : un changement de paradigme réellement bienvenu. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.