21_INT_132 - Interpellation Taraneh Aminian au nom EP - L’État de Vaud serait-il le fossoyeur de sa Caisse de Pensions ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 novembre 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Caisse de Pensions de l’État de Vaud (CPEV) est en bonne santé. + 13,6% en 2019, + 5% en 2020, le taux de rendement moyen atteint même 4,5% sur les 20 dernières années. Malgré tout, le conseil d’administration et les experts de la CPEV soutiennent que cette dernière ne pourra pas atteindre les objectifs de la loi fédérale en 2052. Raison pour laquelle ils veulent introduire un nouveau plan dès 2023 avec, pour conséquence, de diminuer les prestations et d’augmenter l’âge de la retraite de deux ans.

Rappelons que la CPEV a l’obligation légale de présenter tous les 5 ans un plan qui garantisse l’atteinte d’un taux de couverture, soit le rapport entre les rentes à verser et la fortune de la Caisse, de 80% en 2052 ! Ce taux de couverture était de 71,4% en 2020, largement supérieur aux 60% fixés par le droit fédéral. Le nouveau plan entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette obligation légale ne répond cependant à aucun besoin en terme de sécurité sur le long terme. C’est avant tout une démarche destinée à augmenter les capitaux à disposition des marchés au détriment des intérêts des assuré.e.s et des retraité.e.s, alors que ce sont ces mêmes assuré.e.s et retraité.e.s qui ont financé le redressement des comptes de l’État. Les deux variantes sur lesquelles travaille le conseil d’administration de la CPEV à l’horizon 2023 péjorent sérieusement les conditions de retraites. Elles diminuent, voire suppriment la portée de la rente-pont et touchent particulièrement les femmes qui pourraient ainsi être dans l’impossibilité de prendre leur retraite à l’âge AVS.

En outre, alors que tout indique que les moyens financiers existent pour maintenir les prestations de la Caisse sans dégradations pour les assuré.e.s,  alors que des sacrifices importants ont déjà été faits par ses mêmes assuré.e.s, alors que les rentes ne sont plus indexées depuis de nombreuses années, il n’est moralement pas admissible qu’une part significative des cotisations serve à la recapitalisation et à la constitution de réserves plutôt qu’au versement des prestations.

Pour ces raisons, je pose au Conseil d’État les questions suivantes :

• L’État est-il d’accord sur le principe que ses pensionné.e.s puissent bénéficier d’un système de retraite viable et juste ?
• Avec des finances saines, pourquoi l’État ne pourrait-il pas allouer des ressources afin que la CPEV maintienne et améliore ses prestations ?
• Avec les bons résultats de la Caisse ces dernières années, pourquoi l’État ne pourrait-il pas indexer les rentes en tenant compte de l’augmentation réelle du coût de la vie ?
• Pourquoi l’État ne pourrait-il pas également saisir cette opportunité pour corriger l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, sous forme de bonus par exemple ?
• Enfin, pourquoi l’État ne pourrait-il pas maintenir en vigueur le plan actuel pour une durée supplémentaire de 5 ans, soit jusqu’en 2028 ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_132-Texte déposé

Transcriptions

Avec des finances saines, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) aurait les moyens d’améliorer ses prestations, par exemple en indexant les rentes sur l’augmentation réelle du coût de la vie et en corrigeant l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Malgré ses bons résultats – + 13,6 % en 2019 et + 5 % en 2020 – et arguant de l’obligation légale de présenter tous les cinq ans un plan qui garantisse l’atteinte d’un taux de couverture, le Conseil d’administration et les experts de la CPEV veulent introduire un nouveau plan, dès 2023, avec pour conséquence de diminuer les prestations et d’augmenter de deux ans l’âge minimum de la retraite. Pourtant, tout indique que les moyens financiers existent pour maintenir les prestations de la caisse sans dégradation pour les assurées et les assurés. Le nouveau plan diminuerait, voire supprimerait la portée de la rente-pont, ce qui toucherait particulièrement les femmes qui pourraient ainsi se trouver dans l’impossibilité de prendre leur retraite à l’âge de l’AVS. C’est pourquoi je demande que des mesures soient proposées par le Conseil d’Etat afin que les pensionnées et les pensionnés de la CPEV puissent bénéficier d’un système de retraite viable et juste, et que l’Etat maintienne en vigueur le plan actuel pour une durée supplémentaire de cinq ans.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.