23_LEG_126 - EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 22 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPD 40 millions subventions AF - publié
• RC (23_leg_126) ABerthoud

Transcriptions

La commission s’est réunie le 15 avril 2024 afin de débattre de l’exposé des motifs et projet de décret en lien avec les mesures d’améliorations foncières (AF) qui constituent l’instrument cantonal principal de soutien au monde agricole au sens large. Cet instrument, dont bénéficie l’agriculture vaudoise depuis plus d’un siècle, vise en premier lieu les agriculteurs, mais aussi les communes, pour l’entretien des chemins ruraux, pour des projets d’irrigation ou de construction de bâtiments ruraux. Il y inclut, pour la première fois, les viticulteurs. 

Lors de la séance, Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli présente les piliers de ce nouveau crédit-cadre, à savoir : le renforcement du soutien aux régions de montagne ; l’encouragement fort de la sortie des énergies fossiles et la diminution de l’empreinte carbone des constructions rurales ; le maintien du soutien pour les bâtiments ruraux en plaine ; le soutien accru pour les grands travaux d’irrigation, l’ouverture à l’éligibilité des bâtiments viticoles – à condition que la protection de l’eau et de l’efficience énergétique soient garanties – ; l’infrastructure calquée sur la législation fédérale ; la fixation d’objectifs mesurables dans les dimensions de la durabilité ; la structure des mesures identiques à l’Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles (OAS). La cheffe de département explique aussi l’augmentation de 10 millions par rapport au précédent crédit-cadre : il s’agit de 2,6 millions qui seront dévolus aux mesures structurelles du volet agricole du Plan climat vaudois, 2,8 millions au plan de relance de la viticulture vaudoise et 1,6 million sur la conséquence de la modification de l’OAS. A ceci s’ajoutent 3 millions liés à l’augmentation des coûts de construction qui ont augmenté de 13% entre 2019 et 2023. 

Ce crédit-cadre met l’accent sur les mesures AF qui augmentent l’autonomie et la robustesse du système agricole cantonal. Le système se veut incitatif et prévoit une sortie des énergies fossiles pragmatique et adaptée au terrain. Lors des débats, plusieurs commissaires saluent l’arrivée de ce crédit-cadre qui correspond tout à fait à ce qui est attendu et qui contient de positives avancées dans le domaine de la transition énergétique et de l’adaptation au changement climatique. Dans le rapport figurent les détails en lien avec les constructions qui seront prises en compte dans le cadre de ce décret. Toutefois, la cheffe de département précise que ces questions seront réglées dans le cadre du règlement. Plusieurs commissaires auraient souhaité voir, dans l’exposé des motifs, un bilan du précédent crédit-cadre. Il est indiqué par la conseillère d’Etat que le dernier bilan, couplé au rapport agricole de la législature, a été réalisé en octobre 2021. Il nous est précisé qu’une vingtaine de projets, dont les permis de construire ont été attribués, sont actuellement suspendus dans l’attente de ces subventions, le crédit-cadre précédent étant maintenant totalement épuisé. Cet état de fait qui génère incertitude et retard est regretté. Il est également remarqué que tous les précédents crédits-cadres d’une durée de deux ans ont été votés, alors que la période couverte avait déjà débuté. 

Considérant les besoins de stabilité et de perspective clairement exprimés par le monde agricole, et afin d’éviter ces problèmes de planification, un député souhaite que la période de couverture du crédit-cadre soit doublée. Le montant devrait être adapté aux conséquences. Il formulera de ce fait un amendement en ce sens. Des commissaires actifs dans les milieux professionnels de la viticulture et/ou de l’agriculture témoignent du climat d’incertitude qui règne dans ces milieux au sujet de l’attribution de ces aides. Ils regrettent ces temps de latence entre l’épuisement du précédent crédit-cadre et l’adoption de celui-ci qui génère impatience et insécurité. 

Dans le cadre du traitement du décret, un amendement en lien avec le crédit-cadre de 40 et 80 millions est déposé pour financer des subventions cantonales en faveur d’entreprises d’améliorations foncières. Le crédit-cadre ne couvrira ainsi pas deux, mais quatre années. Outre le fait d’éviter les problèmes de planification posés par les échéances à deux ans, ceci permettrait de s’aligner sur le crédit-cadre fédéral pour les améliorations structurelles voté tous les quatre ans. Une échéance en 2027 réglerait par ailleurs cette question jusqu’à la fin de la législature. D’autres cantons, à l’instar de celui de Neuchâtel, fonctionnent avec des crédits-cadres de quatre ans. 

S’agissant du montant adapté, il est proposé une adaptation proportionnelle, soit un doublement. La cheffe du département indique que si le prochain crédit-cadre est déjà à l’étude, les propositions n’ont pas encore été précisément menées. S’agissant du crédit-cadre en discussion, le montant estimé à 40 millions semblerait adéquat. S’il n’est pas complètement octroyé, il pourrait l’être jusqu’à dix ans après l’échéance en vertu des règles financières. Si, à l’inverse, un crédit additionnel était nécessaire pour le financement de projets en cours, le Conseil d’Etat pourrait toujours en faire la demande. Elle ajoute que, s’agissant d’un investissement et non d’une charge pérenne, le crédit-cadre impacte le budget par ses amortissements qui ne sont pas à sous-estimer. Aussi, elle recommande à la commission d’en rester à un crédit-cadre de deux ans. Il est argumenté que l’allongement de la période couverte par le crédit-cadre donnerait plus de visibilité et plus de marge de manœuvre non seulement aux agriculteurs, mais aussi à la Direction de l’agriculture. Cela permettrait aussi de pouvoir avancer dans le cas de projets qui nécessitent une longue planification. De plus, il s’agirait aussi de donner un signal positif aux agriculteurs et aux viticulteurs en répondant à leur demande de prévisibilité. 

Par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a accepté l’amendement doublant la période et le montant du crédit-cadre. A l’unanimité des membres présents, la commission a également recommandé au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.

En cas d’entrée en matière, nous procéderons à un vote sur l’amendement proposé par la commission à l’article 1.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le présent crédit-cadre pour financer les AF est un outil primordial au bon fonctionnement de l’agriculture vaudoise. Comparativement au précédent crédit-cadre, le groupe socialiste salue une volonté un peu plus marquée du Conseil d’Etat d’orienter la politique agricole vers une voie durable. Il va sans dire que les enjeux dans ce domaine sont importants et qu’il est nécessaire de soutenir les investissements agricoles afin de permettre le maintien d’une activité essentielle pour la population et soutenir la modernisation vers une agriculture durable. Le groupe socialiste regrette par ailleurs l’arrivée très tardive de ce crédit-cadre. Alors que l’agriculture traverse une période de crise – les manifestations de ces derniers mois nous le rappellent – il est en effet regrettable que ce projet de décret soit traité aussi tardivement. De nombreux projets sont mis en attente, ce qui ne favorise pas la stabilité pour les acteurs de la branche. 

En commission, un amendement a proposé de doubler le montant du crédit-cadre, tout en doublant la période du projet de décret. Le groupe socialiste est sensible au fait que le monde agricole a besoin de perspectives et de stabilité. En ce sens, allonger la durée du crédit-cadre de 2 ans supplémentaires est justifiable. Nous émettons toutefois des doutes quant à l’évaluation des montants. En effet, les 40 millions proposés initialement ont été évalués pour 2 ans, mais rien n’indique qu’il faudra 40 millions pour les 2 années suivantes. Peut-être qu’en prévoyant le crédit-cadre sur 4 ans, le Conseil d’Etat aurait demandé un autre montant. En ce sens, et considérant les besoins importants dans le domaine agricole, le groupe socialiste ne s’opposera pas à l’amendement et soutiendra le projet de décret avec ou sans l’amendement proposé par la commission.

Je ne vais pas répéter ce qu’a éminemment dit mon collègue Berthoud. Je vais seulement annoncer que la grande majorité du PLR acceptera l’entrée en matière sur ce projet de décret tel qu’amendé.

Je ne vais pas non plus répéter ce qu’a dit notre éminent collègue Berthoud. Les AF sont un outil absolument essentiel à la fois pour l’agriculture et la viticulture et pour assurer une activité la plus écologique possible, la plus respectueuse de la biodiversité. C’est dire s’il s’agit là d’un outil central. Dès les premières pages de ce projet de décret, on observe des volontés très prononcées sur la question du volet écologique et de la biodiversité. Néanmoins, il convient de s’interroger sur le processus suivi par le Conseil d’Etat. D’une part, le retard avec lequel ce projet de décret nous est présenté, mais aussi celui avec lequel le Règlement qui décide de la mise en œuvre de ces AF (RMFAF) a été proposé et adopté par le Conseil d’Etat. Pour rappel, le RMFAF a été révisé entièrement avec effet au 1^er janvier 2024. Dans ce contexte, rien dans le projet de décret ne détaille les modifications qui ont été apportées au RMFAF. Il s’agit pourtant d’une question absolument centrale. En effet, les critères utilisés pour allouer les différents montants figurent dans le RMFAF – en l’occurrence, allouer les 40 millions, voire 80 millions, des AF. Alors que nous n’avons pas d’explications sur les modifications apportées dans le RMFAF, il faut rappeler que l’article 3 – qui pose les principes relatifs aux subventionnements appliqués aux AF – prévoit 4 critères alternatifs : la minimisation de l’empreinte carbone et environnementale, l’utilisation efficiente d’énergie d’origine renouvelable, la favorisation du bien-être animal ou l’amélioration de la robustesse du système de production agricole et alimentaire. Ces 4 critères sont évidemment excellents, mais manquent malheureusement de clarté, surtout le dernier. A ce sujet, j’aimerais bien entendre Mme la conseillère d’Etat : quelques informations dans le projet de décret lui-même, notamment pour savoir ce qui est inclus dans le critère de l’article 3, alinéa 1, lettre d, c’est-à-dire l’amélioration de la robustesse du système de production agricole et alimentaire auraient été utiles. Puisqu’il s’agit d’un élément central pour la détermination des critères utilisés pour l’attribution des AF, nous aurions aimé savoir ce qui est finalement couvert par ce critère. Sur le principe, les AF sont essentielles, mais un flou entretenu par le Conseil d’Etat relativement aux critères utilisés demeure.

Quant à l’amendement proposé en commission – et qui a recueilli une grande majorité des voix –, il vise à doubler le montant de 40 à 80 millions en doublant la période. Je dois avouer que je suis un petit peu étonné de la légèreté avec laquelle on l’accorde. Il s’agit de montants extrêmement importants – on parle de 80 millions – et trois éléments auraient peut-être dû inciter la commission à ne pas proposer cet amendement :

Premièrement, je me permets de vous rappeler – ou de vous informer – que la Cour des comptes est actuellement en train d’investiguer la question des AF et des critères utilisés pour les accorder. A ce titre, doubler ce montant de 40 à 80 millions, d’un coup de cuillère à pot, alors que nous n’avons pas encore les conclusions de la Cour des comptes me paraît tout de même léger. 

Deuxièmement, il faut se rappeler qu’historiquement, jusqu’en 2017, les crédits-cadres pour les AF étaient accordés pour 4 ans. Suite à une décision de notre Grand Conseil sur une proposition du Conseil d’Etat, il a été décidé de ramener cette période à 2 ans. Je vous lis le passage du projet de décret qui proposait de passer de 4 à 2 ans : « Le Conseil d’Etat note que le passage qui était souhaité par le SAVI d’un système de crédit-cadre s’étalant sur 4 ans à un modèle sur 2 ans a été dicté par la nécessité d’éviter des ruptures dans l’exploitation des crédits-cadres qui retarderaient la réalisation des projets. Ainsi, cette durée plus courte permet un fonctionnement plus dynamique des AF et une réaction rapide aux demandes de soutien des entreprises agricoles qui doivent s’adapter aux évolutions de la politique agricole et du marché. Cette mesure répond au souci d’assurer la poursuite sans interruption des missions de soutien financier à la politique agricole de l’Etat. » Ainsi, je m’étonne que l’on ait doublé un montant, contre l’avis du Conseil d’Etat, sans grand débat, sans discussion, sans rien. 

Troisièmement, il y a un dernier élément que je trouve un peu léger. Pour rappel, le crédit-cadre des AF sur lequel nous votons n’est pas un montant qui s’étend sur les 2 ans. Dans les 40 millions proposés par le Conseil d’Etat, il y a des sommes uniques, notamment pour la viticulture. Je serais aussi intéressé à ce que le président de la commission nous explique comment il justifie que l’on double – sans réfléchir – un montant unique, un montant qui n’est dû qu’une fois

En conclusion, le volet des AF est essentiel et l’on peut déplorer le retard avec lequel ce crédit nous est proposé. On peut aussi regretter le flou entretenu sous l’angle du RMFAF. En revanche, je ne comprends pas la volonté de doubler un montant, malgré les trois points que je viens de souligner. Nous ne devons pas voter aveuglément un montant de 80 millions sur 4 ans ; il faut rester dans le cadre des 40 millions sur 2 ans. C’est ce à quoi je vous enjoins pour les motifs évoqués.

Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur. Les mesures AF constituent l’instrument cantonal principal de soutien du monde agricole. Cet instrument, dont bénéficie l’agriculture depuis plus d’un siècle, vise en premier lieu les agriculteurs, mais aussi les communes, pour l’entretien des chemins par exemple, ou des projets d’irrigation ou de constructions de bâtiments agricoles. De plus, pour la première fois, il inclut également la viticulture, et nous ne pouvons que nous en réjouir. 

Ce crédit-cadre a pour habitude d’être voté tous les 2 ans. La dernière fois ? Le 21 décembre 2021. Il aurait donc dû être voté à nouveau par notre Parlement en fin d’année 2023. Ces 6 mois de décalage sont peu appréciés par les milieux bénéficiaires, décalant le début de certains travaux et laissant planer un doute sur l’octroi de ces subventions – ce que nous ne pouvons que regretter. La proposition d’amendement acceptée par la majorité de la commission corrigerait cette situation. En effet, elle propose un crédit-cadre qui ne couvrirait plus 2 mais 4 ans. Cela éviterait les problèmes de planification posés par des échéances à 2 ans qui sont assez courtes. Le montant serait doublé et passerait à 80 millions. Il s’agirait de donner un signal positif aux agriculteurs et aux agricultrices de notre canton en répondant à leurs demandes de prévisibilité et de stabilité. 

Pour notre groupe, il est important que le crédit-cadre soit accepté et que les fonds soient à disposition rapidement pour les nombreux projets en attente de validation. Par ailleurs, la planification de ces crédits-cadres doit être améliorée. Il n’est plus possible que tous les 2 ans – et en plus avec 6 mois de retard – le Conseil d’Etat présente un crédit-cadre qui est attendu par le secteur concerné pour avancer dans des projets. Le groupe UDC va bien entendu soutenir l’entrée en matière sur ce projet de décret ainsi que l’amendement proposé par la commission qui passe le vote de ce crédit de 2 à 4 ans et de 40 à 80 millions.

Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur et conseiller communal d’une commune vaste avec beaucoup de chemins à vocation agricole. Nous ne remettons pas en question ces crédits-cadres pour les AF. Je suis député depuis 12 ans, vous me permettrez un petit historique de la question. Le dernier crédit-cadre pour une durée de 4 ans – de 2010 à 2014 – a été voté par le Grand Conseil en 2011, en retard. Il n’y a donc rien de nouveau aujourd’hui. Un crédit additionnel de 8,5 millions proposé par le Conseil d’Etat a été augmenté à 15 millions en séance plénière, en mai 2014. Faute à une énorme pénurie, les milieux bénéficiaires connaissaient une période très difficile et étaient dans l’attente. Par la suite, le Conseil d’Etat a proposé des crédits-cadres pour deux ans et nous n’avions plus besoin de crédits additionnels – parce que le prochain crédit-cadre pour deux ans pouvait être adapté aux besoins en cours. Il n’y a donc aucun avantage à revenir au système révolu et problématique du crédit-cadre pour quatre ans. Néanmoins, il faut résoudre un problème qui persiste, celui du retard des demandes de crédit par le Conseil d’Etat. Pour toutes ces raisons, je vous enjoins à refuser l’amendement de la commission. Je déposerai un autre amendement plus pertinent que je vous remercie de soutenir. Il interviendra à l’article 3 de ce projet de décret. Pour sa part, le groupe vert’lbéral soutiendra l’entrée en matière.

Ce projet de décret pour les AF est évidemment nécessaire, cela a été dit par mes précédents collègues, même si notre groupe observe que la biodiversité reste le parent pauvre. Même si les intentions liées à l’adaptation et la prise en compte du réchauffement climatique et de la biodiversité sont louables – comme cela figure dans le texte d’introduction – les montants réels alloués à la question de la biodiversité sont assez faibles. Par conséquent, en commission, je me suis opposée à cet amendement qui prévoyait de doubler le budget et la temporalité prévus. En effet, il me paraît crucial de conserver au moins le budget initial et la temporalité initiale, afin que nous puissions adapter et améliorer le décret suivant dans 2 ans, pour qu’il corresponde avec le sérieux nécessaire aux objectifs climatiques et de préservation de la biodiversité de l’Etat. Cet amendement avait été proposé sans que nous ne puissions savoir à quels domaines les fonds seraient attribués, c’est pourquoi notre groupe le refusera. Si le Grand Conseil décide toutefois de valider cet amendement, le groupe Ensemble à Gauche et POP déposera un amendement pour qu’une partie substantielle de l’augmentation décidée soit allouée à des mesures de soutien de la biodiversité.

J’aimerais remercier la commission pour le travail effectué. Aujourd’hui, je crois que l’on ne peut que soutenir cet amendement. Effectivement, nous avons pris sept à huit mois du retard, mais c’est quelque chose qui peut arriver – cela est déjà arrivé par le passé. Je regrette effectivement le dépôt un peu tardif de ce projet de décret, mais j’ai l’impression qu’une partie des 40 premiers millions sont déjà assujettis. La proposition d’une vision sur quatre ans – on double effectivement le volume – me paraît intelligente. 

Madame Marendaz, je ne vois pas très bien le rapport avec la biodiversité. J’aimerais également relever que l’agriculture et la viticulture ne sont pas seules à avoir besoin de ces AF ; il y a également les communes. Je déclare mes intérêts : je suis municipal de l’urbanisme à la commune de Château-d’Oex et c’est quelque chose que nous attendons depuis longtemps. Nous avons besoin de ces fonds. Je ne peux que remercier le Conseil d’Etat d’aller de l’avant le plus vite possible dans ce dossier et vous encourager à soutenir ce projet de décret.

Je voulais répondre à mon collègue Raedler sur deux aspects. Tout d’abord, comme cela figure dans le rapport de la commission, il s’agit d’un plan de relance, notamment pour la viticulture. Néanmoins, le département aura tout loisir de modifier ces éléments si nécessaire dans le cadre du règlement qui sera mis en place. Je voulais également dire à M. le député Raedler que son parti était absent lors de cette séance. Je peux entendre que les Verts considèrent que c’est un peu léger, mais il y a parfois des absences qui font mal… 

Je déclare mes intérêts : je travaille pour la défense professionnelle agricole et je suis également municipal, donc doublement concerné par les AF. Je me permets de réagir aux propos de notre collègue Raedler qui a dit que c’était pour éviter la rupture et avoir quelque chose de plus dynamique que nous étions passés à l’époque d’une période de 4 à 2 ans. Si vous lisez la page 15 du projet de décret, vous verrez que le crédit actuel – donc pour la période 2021 à 2023 – sera totalement engagé d’ici fin novembre 2023. Or, nous sommes déjà au mois de juin 2024 et nous connaissons tous des projets d’agriculteurs ou de communes qui sont actuellement bloqués parce que les crédits n’existent plus. J’aurais deux questions à poser à Mme la conseillère d’Etat. Finalement, quelle que soit la durée de ces crédits-cadres, par le passé, nous avons déjà rencontré des problèmes de rupture et des crédits qui étaient épuisés, comment la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) souhaite-elle résoudre cette situation à l’avenir ? Si la période de 4 ans décidée à une large majorité par la commission n’est pas idéale, celle de 2 ans ne l’est pas non plus. Madame la conseillère d’Etat, à votre avis, quelle serait la période idéale ?

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis membre du Conseil d’administration du Fonds d’investissements agricoles (FIA) et de la Fondation d’investissement rural (FIR), chargé notamment de distribuer les subventions AF. Sans répéter tout ce qui a été rappelé par le rapporteur et mes préopinants, je tiens à relever l’importance de ce montant pour l’agriculture vaudoise et pour le développement de nombreux projets. Ce montant est d’autant plus important qu’aujourd’hui, de nombreux projets attendent la subvention et la décision du Conseil d’administration du FIA pour pouvoir commencer. Il revient régulièrement à mes oreilles qu’à cause de ce climat d’incertitude, de nombreux projets sont en attente et que des permis de construire ont parfois même déjà été délivrés, mais les projets n’ont pas pu commencer. Par conséquent, il est bien évidemment important pour l’agriculture vaudoise de soutenir ce projet de décret. 

Je vous propose également de soutenir l’amendement afin d’éviter ce délai d’attente qui existe entre chaque période. Cette durée de 4 ans permettra donc d’assurer un financement jusqu’à fin 2027. Pour tous ces motifs, je vous prie de bien vouloir accepter l’entrée en matière et finalement le projet de décret amendé. 

Pour faire suite aux propos de mon collègue Berthoud et répondre à M. Raedler, le montant de subvention pour la viticulture est lié au plan de relance viticole. Un travail a été fait dans ce sens auprès du Conseil d’Etat. Ce n’est qu’un juste retour des choses que ce dernier tienne ses promesses avec une aide financière pour la viticulture – et pas seulement un seul montant pour une seule période, mais pour la suite aussi au niveau des AF. 

J’aimerais quand même dire à Mme Marendaz que la biodiversité n’est pas vraiment l’objet de ce projet de décret. En effet, d’autres outils ont été mis en place en faveur de la biodiversité. Aujourd’hui, nous parlons d’AF, ce qui n’est pas directement lié à la biodiversité, bien que les milieux agricoles et viticoles s’en préoccupent naturellement et accomplissent un travail important en faveur de la biodiversité. 

Je ne peux que vous encourager à soutenir ce projet de décret, mais aussi l’amendement proposé pour passer à une période de 4 ans avec une vision anticipative des différents projets déposés. J’aimerais tout de même souligner le fait qu’un certain nombre de projets n’ont pas encore été déposés auprès des services adéquats, parce qu’ils sont en attente d’un règlement sur les AF, un règlement qui a tardé à venir. De nombreux projets ont été élaborés par les agriculteurs et les viticulteurs, mais n’ont pas encore été déposés. Ainsi, le montant actuel de 40 millions que nous devrions voter n’est bien évidemment pas suffisant aujourd’hui. De nombreuses personnes attendent ce montant pour pouvoir poursuivre leur vie professionnelle et investir dans l’agriculture et la biodiversité. Donc, je vous remercie de soutenir cet amendement et d’accepter ce projet de décret.

Je voudrais rapidement expliquer le sens de l’amendement que nous déposerons si les 80 millions sont acceptés. Je pense qu’il faut simplement se référer au décret lui-même : ce dernier explique bien que la conséquence du dépassement des limites planétaires est précisément l’augmentation des fluctuations et que cela affecte la robustesse et l’autonomie du système agricole et alimentaire dans sa capacité à maintenir un système stable. Dès lors, le présent crédit-cadre met l’accent sur des mesures AF dues à l’évolution des besoins de l’agriculture face au changement climatique. Les AF sont devenues essentielles pour atténuer et s’adapter aux effets néfastes des modifications du climat. Cela inclut la restauration des terres dégradées, la protection des écosystèmes naturels, l’utilisation des énergies renouvelables ou encore la gestion efficiente de l’eau. Oui, les dimensions des réseaux écologiques, de l’implication de mesures de soutien à la biodiversité intégrées au système agricole et alimentaire font intrinsèquement partie de la politique agricole, en lien notamment avec l’article 52b de la Constitution vaudoise sur les impacts climatiques des politiques publiques, qui sont également en lien avec les enjeux de biodiversité.

Je vous remercie pour vos prises de position et l’intérêt que vous portez à cet objet d’une grande importance pour le monde agricole. Depuis leurs origines, les AF sont essentiellement destinées à améliorer les conditions de vie et la situation économique du monde rural. Durant plus d’un siècle, l’agriculture vaudoise a ainsi pu bénéficier de cet instrument pour adapter ses structures à l’évolution de la politique agricole fédérale, aux besoins du marché et au progrès en matière de production ou de mécanisation. Nombreux sont les projets qui ont été réalisés – notamment par les communes – visant les buts fixés par les AF, comme les remaniements parcellaires, les constructions de routes en montagne, les travaux d’irrigation très importants ou la construction de bâtiments ruraux. Pour la première fois, ce crédit-cadre inclut aussi les viticulteurs. Depuis la fin des années 90, les AF concilient production agricole, préservation des ressources et biodiversité. Les AF sont le seul domaine de la politique agricole qui est conduit conjointement par la Confédération et les différents cantons. Les cantons disposent ainsi d’une marge de manœuvre pour fixer leurs propres orientations, car ils cofinancent cette politique conjointement avec la Confédération. Les AF sont donc l’instrument cantonal principal de soutien au monde agricole au sens large. Le maintien d’un système agricole et alimentaire stable – la robustesse – nécessite de grandes adaptations et transformations du monde agricole qui seront mieux soutenues par ce crédit-cadre. 

Ce nouveau crédit-cadre repose sur les piliers suivants : 

• On renforce le soutien aux régions de montagne – ce qui est important ;
• On encourage fortement la sortie des énergies fossiles et la diminution de l’empreinte carbone des constructions rurales ;
• On maintient un soutien pour les bâtiments ruraux en plaine ;
• On soutient d’une manière accrue les grands travaux d’irrigation. Il y a une ouverture à l’éligibilité des bâtiments viticoles, à condition que la protection de l’eau et de l’efficience énergétique soit garantie. L’infrastructure calquée sur la législation fédérale est aussi impliquée. 
• On fixe des objectifs mesurables dans la dimension de la durabilité ;
• On structure des mesures identiques qui sont basées sur l’Ordonnance fédérale des améliorations structurelles (OFAS) ;
• Enfin, on supprime des éléments qui sont déjà fixés dans les autres lois. 

Le montant de 40 millions est déjà sensiblement plus élevé par rapport aux trois derniers crédits-cadres octroyés depuis 2015. En 2015, nous étions à 22 millions pour le crédit-cadre 2015-2017. Entre 2019 et 2021, nous sommes montés à 24 millions, puis à 30 millions entre 2021 et 2023. Maintenant, nous vous présentons un crédit-cadre 2023-2025 à 40 millions. Je précise qu’un crédit-cadre s’étalait sur 4 ans entre 2010 et 2014, mais je rappelle aussi que le financement à l’époque était différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Cela a été dit par le président de la commission, cette augmentation s’explique pour les raisons suivantes : 2,6 millions pour le Plan climat ; 2,8 millions pour la relance de la viticulture ; 1,6 million pour les modifications de l’OFAS au niveau fédéral. A ceci s’ajoutent 3 millions d’augmentation des coûts de construction que nous avons connus ces derniers mois. 

Je vous invite à accepter le crédit-cadre tel que présenté par le Conseil d’Etat et à en rester au montant de 40 millions sur 2 ans. Pourquoi ? Je partage évidemment le souci de la majorité de la commission qui veut apporter de la stabilité et des perspectives au monde agricole. Augmenter la période couverte par le crédit-cadre est une piste qui est en train d’être analysée au sein de mon département. M. Raedler a rappelé la discussion de l’époque, ses arguments sont corrects. 

Nous avons aussi entendu le vœu – j’ose le dire, le reproche – de la commission de revenir plus rapidement avec le prochain crédit-cadre pour éviter une période de transition comme celle que nous vivons actuellement. Le vrai souci avec ce crédit-cadre ? Il arrive effectivement trop tard. Il est aussi vrai que la Cour des comptes fait actuellement un contrôle sur ce crédit-cadre. Je reviendrai sur ce point plus tard. En revanche, je peux vous dire que je m’engage à tout faire pour que le prochain crédit-cadre et les travaux qui ont déjà débuté évitent la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous allons présenter le prochain crédit-cadre au Grand Conseil au début de l’année prochaine déjà. Toutefois, même si certains arguments sont justes, le Conseil d’Etat ne peut pas soutenir ce que propose l’amendement déposé. 

Mesdames et messieurs les députés, dans quelques semaines, je me tiendrai devant vous pour le débat sur les comptes. Les finances cantonales sont stables et maîtrisées. Malgré tout, nous devons stabiliser nos charges et ce, dès le budget 2025. Cela signifie également que nous devrons avoir une vision et surtout une planification. Selon l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement rate sa cible. C’est une fausse bonne idée, car en doublant simplement le montant et la durée, nous naviguons à vue. C’est autant la ministre de l’agriculture que la ministre des finances qui vous le dit aujourd’hui. Tout d’abord, j’aimerais souligner que le niveau actuel du budget d’investissement – hors prêts et garanties – est à un niveau historiquement très élevé. A budget constant, cela signifie que la part du crédit pour les AF, prévue initialement à 40 millions, va prendre plus de place que prévu dans l’ensemble du budget d’investissement de notre canton, avec un doublement à 80 millions – et ceci, au détriment d’autres projets. En tant que ministre des finances, il en va de ma responsabilité de garantir un bon équilibre s’agissant du budget d’investissement. Sous le seul angle des crédits d’investissement pour l’agriculture, le doublement du montant rendrait aussi très complexes toutes les autres demandes d’investissement qui pourraient avoir lieu à court terme et qui sont nécessaires, par exemple pour le FIR. Je comprends le besoin de stabilité, mais nous devons aussi garder à l’esprit que nous devons rester agiles et adapter continuellement les besoins financiers des AF, qui contribuent à un système agricole robuste, autonome et à la hauteur des enjeux. Avec ce crédit-cadre de 40 millions pour 2023 à 2025, nous avons mis l’accent sur des mesures pragmatiques et adaptées au terrain. En allongeant la période, nous perdons l’agilité d’adaptation du financement et du soutien au monde agricole – et ceci dans un contexte qui évolue extrêmement rapidement. Si, à un moment ou à un autre, cette adaptabilité doit passer par des subventions qui couvrent des besoins fondamentalement différents de ce qui est prévu dans ce projet de décret, cela devra de toute manière passer par la présentation d’un autre décret. Nous aurons donc, de toute façon, la possibilité de présenter un autre décret pour répondre à ces besoins, s’ils sont avérés. 

J’aimerais aussi rappeler que la LFin impose que l’argent obtenu ne peut pas être utilisé à d’autres fins que ce pour quoi il est prévu. Rappelons aussi que toute demande de crédit d’investissement supérieure à un million doit passer par une nouvelle demande et être validée par vos soins. Par ailleurs, doubler le montant, même en doublant la durée, n’est pas sans incidences financières. 

J’en viens au budget. Je rappelle aux membres de la Commission des finances que la LFin impose que l’argent obtenu au travers d’un crédit-cadre doit être engagé dans les quatre ans à venir. Passé ce délai, il ne peut plus être exploité. Seuls les objets engagés peuvent continuer à être payés jusqu’à dix ans après avoir obtenu un financement. Qu’en est-il concrètement avec ces 80 millions sur quatre ans ? Les projets pourront-ils réellement être au rendez-vous ? C’est la grande question qui se pose. Nous sommes d’avis qu’avec une durée de quatre ans, nous perdons cette agilité. Notre LFin – propre au canton de Vaud et pas au canton de Neuchâtel – prévoit cette limite de quatre ans. Nous perdrions une grande marge de manœuvre avec un crédit-cadre sur quatre ans. 

M. le député Bardet m’a demandé quelle serait la durée idéale. Je peux lui répondre : toute durée en dessous de quatre ans, deux par exemple. En effet, ces 40 millions sont en partie déjà planifiés ; un tiers concerne des projets à venir et deux tiers concernent des préprojets, des projets qui existent déjà. Certains sont déjà mis à l’enquête. Si l’on augmente ce crédit à 80 millions, cela signifie que seul un sixième des projets sont déjà prêts. Il n’est donc pas certain que l’entier des 80 millions pourra être dépensé après quatre ans. Ainsi, à la fin de l’amendement sur quatre ans, cet argent serait perdu. Ce qui n’est pas possible avec un crédit-cadre sur deux ans. 

Nous devons aussi garder une bonne planification et doubler le montant et la durée ne va pas nous le permettre. Je le répète, à nos yeux, c’est une fausse bonne idée. En plus, en doublant le montant, on double aussi la charge d’amortissement – ce qui était mentionné dans le rapport de la commission – et la charge d’intérêt. Tout ceci va presque doubler et ce n’est pas anodin dans la situation budgétaire actuelle. Les charges en relation avec les AF sont considérées comme liées pour toute une partie. Toutefois, vu qu’il y a chaque fois une partie qui n’est pas connue au niveau des projets, nous avons une marge de manœuvre. Depuis 2015, nous avons un pourcentage – dont nous pouvons discuter, mais qui a été fixé par la Direction des affaires juridiques (DAJ) à l’époque – à 21,8% qui sont des charges nouvelles. Par conséquent, nous devons les compenser dans le budget de fonctionnement, cela implique que ce pourcentage de 21,8% – étant donné que la plupart des projets ne sont pas connus – augmente drastiquement et nous devrons compenser beaucoup plus dans notre budget de fonctionnement. Et ceci, avec la réalité budgétaire actuelle et au détriment d’autres projets agricoles. Vous pouvez imaginer que cela pose un gros problème à la ministre de l’agriculture que je suis. Si nous augmentons ce montant, nous péjorons finalement ce budget agricole. En toute transparence, le Grand Conseil a la possibilité de demander que l’augmentation amendée ne soit pas compensée. Mais se pose alors la question de l’égalité entre les différents projets. Est-ce qu’il ne faudrait pas compenser un crédit au niveau de l’agriculture ? Est-ce qu’il ne faudrait pas compenser un crédit au niveau de la santé, au niveau de la formation ? On se perdrait complètement dans le monde des finances de notre Etat. Si cet amendement passe la rampe, par égalité avec tous les autres départements, je vais vous demander de demander la compensation. Nous aurions pu présenter un crédit-cadre avec uniquement des projets connus, pour éviter ainsi la compensation demandée en lien avec ces charges liées et ces charges nouvelles. Nous ne l’avons pas fait, parce que nous voulons laisser une petite marge de manœuvre. Cet amendement est une fausse bonne idée, parce qu’il s’agit d’un système minutieusement calculé. 

En conclusion, je tiens à souligner que j’entends les préoccupations de la majorité de la commission et je partage certains points évoqués. Dans ce sens, je m’engage à présenter le prochain crédit-cadre dans les temps nécessaires, début 2025. Je souligne aussi – parce que j’ai entendu la critique – qu’une évaluation du crédit-cadre 2023-2025 est prévue pour la stratégie 2030 des AF. J’ouvre une dernière parenthèse : pourquoi la stratégie 2030 des AF ? 2030 correspond au début de la nouvelle période de politique agricole – la fameuse PA 2030 – dans laquelle les AF vont monter en puissance avec, selon la planification financière, un doublement du soutien de la Confédération. En étant prêts avec une vision et des objectifs documentés en 2025, donc à la fin de ce crédit-cadre que nous vous proposons, nous pourrions ainsi influencer la politique des AF au niveau fédéral, avec des arguments chiffrés – ce que le canton de Vaud a toujours réussi à faire. Mesdames et messieurs les députés, je ne lutte pas contre des moyens supplémentaires et une meilleure stabilité pour le monde agricole. Bien au contraire, je lutte pour une stabilité planifiée, avec une vision, un soutien et une coordination avec tout ce qui se passe au niveau fédéral. Au nom du Conseil d’Etat, je vous remercie – si vous acceptez l’entrée en matière – de voter le décret tel que proposé par le Conseil d’Etat. 

Je termine en répondant à la question de M. Raedler sur les critères du règlement, l’article 2, alinéa 4, concernant la robustesse. Comme vous pouvez le lire dans la loi, par robustesse, nous entendons la capacité d’un système à rester stable malgré les fluctuations. Selon moi, c’est la notion d’autonomie qui est centrale dans la robustesse. Nous voulons être robustes à plusieurs niveaux : une autonomie plus accrue au niveau du fourrage ; une augmentation des volumes de stockage, par exemple, mais aussi une augmentation des fumures organiques – augmenter le volume des fumiers pour pouvoir étendre le fumier au moment opportun, par temps sec. Je suis désolée pour tous ces détails. Nous voulons aussi augmenter notre capacité à stocker l’eau. Comme je l’ai dit, en augmentant notre robustesse, nous entendons également augmenter l’autonomie de notre agriculture. C’est l’un des buts principaux que nous poursuivons pour le monde agricole qui doit faire face à des changements climatiques assez intenses. 

Veuillez m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat, mais j’ai un doute et j’aimerais être sûre de bien comprendre avant de voter, parce que je pense que le débat est extrêmement important. Quand on me parle d’un amendement au détriment d’autres projets, mais surtout de charges d’amortissement et d’intérêt qui vont péjorer le budget de fonctionnement, j’aimerais m’assurer que les charges d’amortissement et d’intérêt ne sont activées que sur les montants engagés. Certes, on nous parle ici d’un montant doublé, mais la durée est également doublée. Ainsi, je ne vois pas comment il pourrait y avoir une péjoration, sachant que le montant est proportionnellement le même dans le projet de décret et dans l’amendement ; on double simplement la durée et le montant. Pour moi, la péjoration du budget d’investissement est exactement identique, sachant que nous restons dans une proportionnalité. J’aimerais que ceci puisse nous être confirmé. 

J’aimerais également faire un petit rappel : aux comptes 2023, au budget d’investissement des AF au Département des finances et de l’agriculture (DFA), le montant est de 18,9 millions, soit une somme très proche des 20 millions demandés par année. J’ai bien compris que, proportionnellement, chaque projet ne serait pas de 20 millions par année, mais que l’on parle d’un montant total sur une durée totale. Toutefois, je pense que l’on peut malgré tout prendre le montant de 18,9 millions sur l’année 2023 comme un montant de référence. Nous arrivons donc à peu près à ce montant de 20 millions par année qui est demandé dans ce projet de décret, mais également dans l’amendement de prolongation. J’ajoute que ceci représente 4% des investissements bruts globaux pour un total de 528 millions. J’estime que le canton peut se permettre d’effectuer un tel investissement sur une durée prolongée pour l’agriculture et la viticulture vaudoise.

Je m’excuse de reprendre la parole après Mme la conseillère d’Etat, mais j’ai une question existentielle à lui poser. A la lecture du rapport de la commission, notamment au sujet du vote sur l’amendement et le projet de décret, j’ai eu un peu de mal à comprendre votre position cet après-midi, même si cette dernière est assez claire. Que s’est-il passé entre le jour où la commission a siégé et cet après-midi ? Vous combattez cet amendement pour diverses raisons et je suis un peu surpris par votre attitude. Comment expliquer que cela est passé aisément en commission, mais que le débat est assez nourri en plénum ?

Je réponds d’abord à M. le député Mottier. En commission, j’ai déjà combattu cet amendement, pour les raisons évoquées dans le rapport. Entre-temps, nous avons procédé à une analyse beaucoup plus approfondie. Ce qui me pose problème, avec une durée de 4 ans, c’est que notre Loi sur les finances (LFin) stipule qu’un crédit-cadre – peu importe dans quel domaine – est limité pour engager de l’argent sur 4 ans. Les projets actuels sont construits sur 2 ans et nous savons plus ou moins ce qui va arriver, mais sur 4 ans, les projets ne sont pas encore connus. Nous ne savons pas si nous allons utiliser tout l’argent qui sera octroyé sur 4 ans. Après 4 ans, le couperet tombe et le crédit ne peut plus être utilisé, parce que notre LFin précise que chaque crédit-cadre a une durée de 4 ans. Une fois engagé, l’argent peut être utilisé sur 10 ans – c’est vrai – mais le point de départ pour engager cet argent est limité à 4 ans. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à cette durée de 4 ans. Après les travaux de la commission, une analyse approfondie a été effectuée. C’est un nouvel argument qui arrive aujourd’hui sur la table. 

Pour répondre à Mme Gross, les charges de compensation sont dues et calculées sur le montant total, donc 40 millions et 80 millions avec l’amendement. Les charges d’amortissement et des intérêts fonctionnent avec ce système. On se trouve dans un crédit d’investissement. On décide si ce sont des charges liées qui ne doivent pas être compensées ou alors des charges nouvelles. Les charges nouvelles doivent être compensées. C’est partout la même chose. Les charges nouvelles qui doivent être compensées dans le cas d’un crédit-cadre pour les AF équivalent à 21,8%. C’est le pourcentage qui a été estimé par la DAJ à l’époque et qui n’est pas encore connu au niveau des projets. Ces 21,8% – qui sont par définition des charges nouvelles – nous devons les compenser dans notre budget de fonctionnement. Pour répondre à votre question, madame Gross, cela est dû le premier jour. Nous devons compenser l’entier en 2025, nous ne pouvons pas le lisser sur plusieurs années parce que vous adoptez ce crédit aujourd’hui. Nous devons le compenser dans le budget à venir. Nous ne pouvons pas splitter cette durée de compensation en 2, 3 ou 4 ans. C’est pour cette raison que je dis que cela péjore le budget de l’agriculture, parce nous devons compenser non seulement les 21,8% des charges nouvelles, mais ce pourcentage pourrait, selon mes services, être plus élevé, étant donné que plus de la moitié des projets ne sont pas connus. Nous devrions potentiellement compenser beaucoup plus que ces 21,8%. C’est ce qui péjore le budget de fonctionnement de l’agriculture. 

Pour toutes ces raisons, je vous invite à en rester au projet du Conseil d’Etat. Je m’engage à présenter avec le prochain crédit-cadre à l’heure, parce que je constate moi-même que nous arrivons trop tard. Nous allons effectivement examiner la possibilité de faire cela sur une durée plus longue, peut-être 3 ans. Aujourd’hui, je vous invite vraiment à accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’Etat, parce que nous avons besoin de cet argent pour débloquer des projets. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à l’examen du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Dans la mesure où l’article 1 est visé par l’amendement faisant passer la somme de 40 à 80 millions, je me permets de revenir de manière succincte sur les arguments devant nous mener à ne pas faire doubler le montant. Deux arguments sont centraux, et sur ces points, j’aimerais un retour des personnes en faveur du doublement, afin de comprendre comment et pourquoi on le justifie. Premièrement, la Cour des comptes mène actuellement une enquête portant spécifiquement sur les crédits-cadres et leur distribution pour les améliorations foncières. Il est donc impossible d’en faire fi et de dire simplement qu’on étend la durée sur quatre ans, alors qu’un problème a mené la Cour des comptes à ouvrir une enquête ! En effet, ce n’est pas ordinaire, car la Cour des comptes n’ouvre pas des enquêtes sur tout ou n’importe quoi. Des questions se posent concernant l’octroi des crédits-cadres pour les améliorations foncières, alors comment justifie-t-on d’en faire fi et de tout simplement doubler le montant ? Deuxièmement, je vous rappelle qu’en 2017, nous avons réduit la durée de ces crédits de quatre à deux ans. Or, cette réduction ne venait ni de nulle part ni du groupe des Verts et Vertes vaudoises, mais du groupe agricole de notre Parlement. Un postulat Yves Ravenel et consorts au nom du groupe agricole (15_POS_112) demandait que les crédits-cadres passent de quatre à deux ans, cela précisément pour permettre l’adaptation évoquée par Mme la conseillère d’Etat. C’est pourquoi je vous enjoins concrètement de ne pas voter à la légère un tel doublement, d’un montant de 40 millions, alors que deux éléments doivent vous mener à y renoncer. Je vous suis complètement en ce qui concerne l’importance des crédits-cadres et des améliorations foncières, mais ici, le doublement n’est pas justifié. Au contraire, nous devons demander et même fortement enjoindre le Conseil d’Etat de nous présenter des crédits-cadres qui ne soient pas en retard ! C’est là ce que nous devons faire ! Des crédits-cadres de deux ans doivent nous parvenir avant le début de ce délai, sans quoi cela ne va pas. Nous avons entendu l’affirmation de Mme la conseillère d’Etat : ce sera le cas pour le futur. Notre Grand Conseil peut le souligner mais pas en procédant à un doublement à la légère !

Ainsi, je m’adresse à celles et ceux qui souhaiteraient doubler et qui maintiendraient leur position : je vous remercie de prendre en compte les deux arguments développés et, le cas échéant, de voir comment vous pourriez justifier votre vote malgré tout.

Je déclare mes intérêts : j’étais membre de la commission, en 2017, et je faisais partie du groupe qui avait réduit le délai de quatre à deux ans, selon les arguments que la conseillère d’Etat a retracés à la lettre, bien qu’elle n’ait pas été présente à ce moment-là, et ce sont les différentes raisons pour lesquelles il faut la suivre dans le mode de financement de ce crédit pour les améliorations foncières. Vous avez entendu les explications fournies sur le mode de financement et sur son impact financier sur les comptes cantonaux. Par le biais de la question de Mme Florence Gross, présidente de la Commission des finances, j’ai constaté que des incertitudes sont encore apparentes quant au montage financier des amortissements et de tout le dispositif. Comme je vois que notre conseillère d’Etat tient à la transparence, via le deuxième modèle comptable harmonisé (MCH2), je ne puis qu’appuyer sa remarque et sa façon de travailler. Par conséquent, je vous encourage à être vraiment en phase avec elle et à voter cet exposé des motifs et projet de décret tel que le Conseil d’Etat l’a proposé, afin d’offrir une réactivité.

Concernant la question des trois ans, je vous signale qu’en 2017, c’était déjà le cas, parce que nous votions les années 2017 à 2019 – ce qui fait bien trois ans. Pour une fois, nous devons voter les yeux fermés ce que le Conseil d’Etat nous propose. Cette question me porte à réfléchir un peu différemment à la politique, puisque je suis membre d’un groupe qui n’a pas l’habitude de gagner, mais aujourd’hui, cela me ferait plaisir de gagner si nous arrivions à voter cet exposé des motifs et projet de décret comme il se doit.

Si Mme la présidente du Conseil d’Etat vous entendait, elle rêverait d’être dans la position de Mme Dittli et de vous entendre la soutenir à ce point !

Je vais donner la parole au rapporteur de commission qui doit déposer formellement l’amendement de la commission mentionné durant l’entrée en matière. Il serait judicieux de formuler précisément la position de la commission pour que l’amendement puisse être débattu.

Je voulais reprendre le point de notre discussion concernant le texte du postulat Ravenel, que j’ai retrouvé. Les conditions étaient alors tout à fait différentes – je crois qu’il faut dire la vérité. Les crédits étaient alors complètement sous-dimensionnés parce que de gros projets arrivaient, en lien avec des rapports sur la politique agricole. C’est dans cette perspective qu’il voulait alors coller à la réalité, mais nous ne sommes plus du tout dans la même situation. Les projets de développement régional agricole (PDA) sont connus, les rapports sur l’agriculture sont différents des années 2010 à 2014 ; c’est pourquoi il ne s’agit plus du tout du même sujet.

Par rapport à l’article du projet de décret, la commission a proposé un amendement pour faire passer le montant de 40 à 80 millions et la durée de deux à quatre ans. 

« Art. 1. – : Un crédit-cadre de CHF 4080 millions est accordé au Conseil d’Etat pour financer les subventions cantonales en faveur d’entreprises d’améliorations foncières pour une durée de deux quatre ans. »

Cet article a été accepté en commission par 8 voix et 1 abstention.

Comme nous tous, dans cet hémicycle, je regrette vivement le retard pris pour la présentation de cet exposé des motifs et projet de décret qui, comme il a été dit, met de nombreux agriculteurs et de nombreuses communes dans l’embarras. Je comprends bien l’idée de cet amendement, déposé et discuté en commission par le PLR et dont je pense qu’il a pour but de faciliter l’avenir. Pour ma part, je suivrai la position de Mme la conseillère d’Etat. En tant que fille d’agriculteurs et collaboratrice dans un bureau de géomètres, je soutiendrai l’exposé des motifs et projet de décret quoi qu’il arrive. J’estime pourtant que le dépôt de cet amendement aurait dû être débattu en amont de notre discussion et non déposé le jour même, sans que les membres présents aient pu le traiter auparavant et en examiner les conséquences. J’entends son impact financier et les incertitudes qu’il apporte. Par conséquent, je le refuserai.

J’aimerais corriger M. Berthoud, le rapporteur de commission : cet article 1 a été adopté par 8 voix contre 1 – ma voix – puisque je me suis opposée à cet amendement, ainsi qu’indiqué dans le rapport en page 4. J’ai déjà expliqué précédemment mes raisons, dans le sens du développement de Mme la conseillère d’Etat et de mes collègues Verts qui se sont exprimés. Il nous paraît plus sage de conserver la durée du projet initial du Conseil d’Etat, ainsi que le montant initial, afin de pouvoir améliorer un futur décret avec les actualités en discussion à ce moment-là, notamment liées au réchauffement climatique et à la biodiversité.

Pour les prochains crédits-cadres, je remercie la conseillère d’Etat de son engagement à venir nous les présenter dans une période d’environ 6 mois avant l’épuisement du crédit-cadre actuel. Je me permets simplement une remarque par rapport à la position du retour aux projets de deux ans. Ainsi qu’indiqué dans le rapport de commission, deux tiers des 40 millions sont déjà attribués à des projets, et il en reste donc près d’un tiers. Si l’on part du principe qu’il faut venir six mois avant la fin de la période indiquée dans l’exposé des motifs et projet de décret et que nous aurions maintenue à deux ans, il faudrait quasiment présenter dès aujourd’hui le projet suivant ! Je faisais partie de la commission et le retour à une période de deux ans ne me parait pas raisonnable.

Je puis confirmer à M. Bardet que nous travaillons en effet déjà sur le prochain crédit-cadre. Selon nos calculs, nous devrions pouvoir vous le présenter début 2025, ce qui est tout à fait possible puisque nos services travaillent déjà à son élaboration. Alors, oui, je connais les délais et je ne fais pas de promesses sans savoir de quoi je parle. C’est aussi une inquiétude pour moi d’arriver à une bonne planification, avec le passage devant le Conseil d’Etat, afin de pouvoir vous présenter le projet en plénum, après le passage en commission, début 2025.

L’amendement de la commission est refusé par 69 voix contre 60 et 8 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du Conseil d'Etat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 65 membres se prononcent en faveur de l’amendement de la commission, 65 s'y opposent et 10 s'abstiennent. 

*introduire le vote nominal

L'amendement de la commission est refusé, le président ayant voté à son encontre

L’article 1 est accepté par 124 voix contre 9 et 6 abstentions.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Art. 3. –

Comme Mme la conseillère d’Etat a pris des engagements devant notre Parlement, je propose que nous mettions cela par écrit. Par conséquent, je vous propose l’amendement suivant : 

« Art. 3. – Al. 2 (nouveau) : Le Conseil d’Etat présentera au Grand Conseil le projet du prochain crédit-cadre au moins 6 mois avant l’échéance de celui-ci. Il examinera quelle est la durée la plus adéquate pour ces crédits-cadres. »  

Comme je l’ai déjà dit, c’est effectivement mon but et celui de mes services que de vous présenter le prochain crédit-cadre dans un délai de six mois avant son échéance, soit au début de l’année prochaine. Je peux donc accepter cet amendement, car nous pouvons effectivement aussi examiner quelle est la durée la plus adéquate. Aujourd’hui, je sais tout simplement que quatre ans ne constituent pas une durée adéquate pour le crédit-cadre agricole.

L’amendement Andreas Wüthrich est accepté par 66 voix contre 26 et 37 abstentions.

L’article 3, amendé, formule d’exécution, est accepté avec 3 avis contraires et 6 abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Compte tenu de l’importance du texte et du fait que le rapport a été rédigé de manière très rapide, ainsi que du grand débat que nous avons tenu, je pense que la situation est clarifiée pour tout le monde. C’est pourquoi je demande un deuxième débat immédiat et je vous remercie de me soutenir.

Il est rare de prendre la parole pour débattre d’un deuxième débat immédiat, mais j’avoue que cette demande me surprend beaucoup, notamment au vu du débat et des votes serrés. Je pose donc la question au rapporteur de commission : cette demande est-elle accompagnée d’une volonté d’aller rapidement de l’avant et donc de voter l’exposé des motifs et projet de décret tel qu’il ressort du débat que nous venons d’avoir, pour éviter un troisième débat dont il faudrait aussi voter l’immédiateté ? Très clairement, voici ma question : les amendements de la commission seront-ils déposés à nouveau lors du deuxième débat ? Pour moi, cela change la pertinence de procéder de manière immédiate, ou non.

Je réponds très volontiers à Mme Rebecca Joly. Déjà, si le deuxième débat immédiat est accepté, l’affaire est réglée : je ne déposerai pas l’amendement en deuxième débat. Pour ma part, l’important me semble être de libérer des montants le plus rapidement possible. Ensuite, une proposition a été faite par la commission, que j’ai soutenue dans le rapport puisque je suis le rapporteur de majorité, mais je n’ai évidemment pas déposé moi-même cet amendement. Aujourd’hui, la question est d’aller de l’avant et, pour cela, de tenir le deuxième débat maintenant. Ensuite, Mme Dittli prendra ses responsabilités par rapport à ces questions. Evidemment, je ne suis pas d’accord avec ses propos concernant la manière de calculer les intérêts et les amortissements, mais l’objectif d’aujourd’hui est, pour ma part, de libérer rapidement les montants. 

J’ai rédigé un courriel, jeudi passé, adressé au président, M. Miéville, lui demandant de porter ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour et j’ai rédigé le rapport en quatre jours. Ce qui m’importe, aujourd’hui, est de mettre le montant à disposition rapidement. Il y a un délai référendaire de trente jours et déjà, j’ai peur que l’objet ne puisse être à l’ordre du jour de la prochaine séance. Au vu de tous ces éléments, je m’engage – à titre personnel et non en tant que membre de la commission – à ne pas déposer un deuxième amendement en deuxième débat. C’est comme ça. Aujourd’hui, des partenaires et notamment des professionnels de la branche ont souhaité refuser de doubler le montant. J’en prends note et on avance. Il faut parfois savoir perdre avec le cœur, comme le fait souvent M. Lohri – même si les propos qu’il a tenus tout à l’heure étaient d’une extrême mauvaise foi ! (Rires.)

Le groupe UDC dans son entier va soutenir le deuxième débat immédiat. Il est clair que dans les campagnes de nombreux projets attendent ces crédits-cadres et qu’il faut avancer. Il faut trouver une solution pour tous ces projets qui attendent.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (120 voix contre 7 et 9 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.