22_MOT_50 - Motion Sabine Glauser Krug et consorts - Transparence sur les votes au Grand Conseil.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Actuellement, les procédures prévoient le secret des votes du Grand Conseil en plénum, exceptions faites des demandes de vote nominal, qui permettent alors à la population de connaître le positionnement effectif des élues et élus qu’elle a choisis.

Cette manière de faire est très opaque vis-à-vis d’un électorat qui n’a alors pas la possibilité d’évaluer le passage des paroles aux actes, ni de baser ses votes suivants sur un travail effectif. Cette manière de faire a un effet négatif sur l’image que donne le Grand Conseil à la population, alors qu’au niveau fédéral, tous les votes sont nominatifs.

Aujourd’hui, le vote nominal dans le canton de Vaud est rarement utilisé dans son but initial, à savoir la transparence, mais plutôt afin de permettre aux différents membres du Grand Conseil qui se trouvent à proximité de rejoindre leur place, lorsqu’ils ont manqué le premier vote.

Le constat de ce biais d’utilisation a poussé les motionnaires à chercher une autre procédure, plus respectueuse de l’électorat et du peuple en général.

La présente motion demande une modification de la Loi sur le Grand Conseil de façon à ce que tous les votes en plénum du Grand Conseil, exceptions à définir, soient nominatifs et que le vote nominal actuel soit remplacé par un vote de confirmation.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 22_MOT_50 - Yannick Maury
• Rapport majorite de la commission - 22_MOT_50 - Carole Dubois
• 22_MOT_50-Texte déposé

Transcriptions

La motionnaire nous a expliqué que son intervention visait à apporter plus de transparence, en instituant un vote nominatif pour tous les votes, tout en maintenant la possibilité d'un vote de confirmation. En effet, dans la pratique actuelle, le vote nominal est rarement utilisé dans un but d'informer la population de qui a voté quoi, mais plutôt pour demander un second vote, afin de laisser un certain nombre de députés revenir voter dans la salle. Dans sa prise de position, le Bureau du Grand Conseil explique que cette motion n'apporte que très peu de différences avec la situation actuelle. Les images sont retransmises en direct et peuvent être visionnées sans limites. De même, les députés peuvent être identifiés par rapport à leur numéro de place. Par ailleurs, pour la plupart des votes à enjeu, le vote nominal est déjà sollicité. Le Bureau rappelle par ailleurs que l'article 98 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) ouvre cette possibilité avant ou immédiatement après une votation – ce qui est vraiment très rarement demandé, parce qu'il est surtout utilisé aujourd'hui pour confirmer un vote. Le Bureau craint, quant à lui, qu’en généralisant la publication de votes nominaux, cette information soit surtout utile à des lobbies pour pointer des élus, au risque d'instrumentalisation, alors que le système actuel garantit déjà la transparence utile.

Le Secrétariat du Grand Conseil ajoute que la grande majorité des votes au sein du Grand Conseil a lieu à main levée, une systématique qui permet une réelle fluidité dans l'avancement des débats. Je vous rappelle aussi qu'à maintes reprises, les députés du Grand Conseil espèrent que l’efficience et l’efficacité soient accélérées par rapport aux débats du Grand Conseil. Par ailleurs, il est aussi rappelé que lorsqu'un vote importe, les membres du Grand Conseil demandent systématiquement un vote nominal.

En ce qui concerne l’argument de la motionnaire, il est relevé qu'en pratique le deuxième vote nominal sert avant tout à faire revenir les gens. Le Bureau ne voit pas en quoi cela changerait, avec la proposition qui figure dans la motion et qui maintient la possibilité d'un vote de confirmation.

Dans le cadre de la discussion générale, la majorité des membres de la commission se sont montrés défavorables à cette motion et soutiennent la position du Bureau du Grand Conseil. Ils estiment que la transparence existe, puisque les données sont à disposition. En règle générale, pour les votes serrés, on opère un vote nominal et, pour les votes les plus importants, la version électronique est pratiquée d'office. On peut donc être favorable à toute simplification ou amélioration, cependant comme la motion maintient le système du double vote, il n'y a pas de simplification à ce système. Cette motion est donc une fausse bonne idée.

En outre, il a été relevé que la présidence change chaque année et que les pratiques peuvent évoluer quant à l'utilisation du vote à main levée. Cette idée est aussi soutenue par d'autres membres de la commission qui estiment qu’il n’y a pas une situation systématique qui risque de biaiser l'objectif recherché. Si une présidence privilégie le vote à main levée ou, au contraire, le vote par voie électronique, cela entraîne des conséquences importantes ; du point de vue institutionnel, cela peut manquer de cohérence. A la fin de cette discussion générale, un député a proposé une prise en considération partielle qui enlève la question qui concentre la motion sur les votes électroniques : « La présente motion demande une modification de la Loi sur le Grand Conseil de façon à ce que tous les votes électroniques en plénum du Grand Conseil soient nominatifs et que le vote nominal actuel soit remplacé par un vote de confirmation, ce qui laisse la possibilité des votes à main levée. » Cette prise en considération partielle a néanmoins été refusée par 7 voix contre 5 et 1 abstention par la commission. A la suite du refus de cette prise en considération partielle, la commission a voté par 7 voix contre 5 et 1 abstention pour vous recommander de classer cette motion.

En ce qui concerne la position de la minorité, le système proposé par la motionnaire vise à apporter plus de transparence et de cohérence à la manière dont les votes en plénum sont communiqués publiquement, en instituant un vote nominatif pour tous les votes électroniques – c'est en tout cas ce qui avait été souhaité – hormis les votes qui sont d'ores et déjà confidentiels actuellement, tout en maintenant la possibilité d'un vote de confirmation, ce qui nous apparaît comme une très bonne chose. Cette motion répond ainsi à un besoin de davantage de transparence de la part de la population. Ce principe de transparence prévaut d'ailleurs dans bon nombre de cas, notamment pour les votes électroniques qui sont majoritairement, mais pas tous, justement, nominatifs. Il s'agit dès lors d'aller au bout de la démarche, dans une perspective de cohérence, et de faire preuve de transparence en tout temps. Les membres du Grand Conseil sont élus sur la base d'un programme, d'idées et de valeurs ; il est donc tout à fait légitime que la population puisse avoir accès en tout temps au vote des parlementaires et ainsi savoir facilement qui a soutenu quelle position politique. La population – disons-le clairement – est en droit d'attendre de la part de ses représentants une transparence totale au niveau des votes. S'il est actuellement possible de revisionner les débats sur le site Sonomix, afin de prendre connaissance des votes, il n'est pas aisé de savoir qui a voté quoi lors des votes non nominatifs. Les sièges des députés et députées changent au gré des législatures, des démissions et autres changements de place, rendant difficile le rattachement d'un vote à une personne précise. Le plan des places disponibles sur vd.ch n’est ainsi pas applicable à un vote qui aurait eu lieu. Par exemple, nous mettons au défi quiconque dans ce plénum de pouvoir retrouver qui a voté quoi avec exactitude pendant l’année 2021 – et c'est encore plus compliqué pour les années précédentes, sachant que le plan des places ou des députés et députées de cette époque n'est pas disponible. Si c'est déjà difficile pour nous, en tant que parlementaires, de retrouver qui a voté quoi, imaginer ce qu'il en est pour la population. Contrairement à ce qui a été dit ou écrit dans le rapport de la majorité, la minorité de la commission ne partage pas les craintes d'une instrumentalisation des votes, si ceux-ci devaient être systématiquement nominatifs. Le caractère public du travail parlementaire est un principe cardinal de notre système démocratique. Il faut donc lui donner corps pleinement.

Comme cela avait été souhaité en commission, on a plaidé pour une prise en considération partielle, afin de maintenir le principe de vote à main levée. On peut supposer que ce principe, même si cette motion n'est pas prise en considération partiellement, pourra être mis en application afin de garder de la fluidité, puisque s'agissant d'une motion, nous avons quand même une marge de manœuvre pour son application. C’est d’ailleurs la volonté de la motionnaire. Cette motion amène ainsi une réelle plus-value démocratique en faveur de la population vis-à-vis des travaux de notre législatif. En ce sens, la minorité de la commission vous invite à l'accepter.

La discussion est ouverte.

En préambule, j'aimerais remercier la commission ainsi que la présidente du Grand Conseil et les secrétaires généraux du Grand Conseil d'avoir participé à cette séance de commission pour étudier ce sujet. J'ai déposé cette motion à la suite de remarques issues de la population qui estimait que les votes des parlementaires n'étaient pas transparents dans notre canton. Au moment de donner leur voix, ils ne parvenaient pas à identifier les élus qui avaient soutenu des objets ou textes qui leur tenaient à cœur. Au niveau de la temporalité, cette motion a été déposée dans la continuité des motions de la commission, qui ont été acceptées par le plénum.

Pour rappel, un certain nombre de points avaient suscité des débats, mais finalement ces motions avaient été considérées comme une invitation au débat plus que comme une décision définitive. Elles avaient donc été relativisées et acceptées. C'est donc dans cette même optique que je vous propose d'accepter cette motion et de suivre le rapport de minorité, pour donner à cette question du vote nominatif systématique pour tous les votes électroniques l'occasion de s'inviter à nos débats lors de la prochaine révision de la Loi sur le Grand Conseil. Je rejoins évidemment les arguments relevés par le rapporteur de minorité.

Comme nous n'avons pas pu traiter cette motion la semaine dernière, j'ai eu la chance de pouvoir échanger sur ce sujet avec un homologue du canton de Berne, où les votes sont systématiquement nominatifs comme au niveau des parlements fédéraux. Pour lui, cette manière de faire est évidente et respectueuse de la base de notre démocratie. Contrairement au niveau fédéral, la presse ne décortique pas les votes au niveau de son canton. Nous sommes arrivés à la conclusion que toute perspective de changement peut susciter légitimement des peurs. Mais selon lui, le système étant mis en place, on se l'approprie et on s'y attache, indépendamment de nos valeurs politiques. Je réitère donc mon invitation à suivre le rapport de minorité et à renvoyer cette motion à la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

Le groupe socialiste soutiendra le rapport de minorité, afin d'apporter plus de transparence à l’activité du Grand Conseil. Je ris doucement quand on me dit que cette transparence est assurée par la retransmission en direct de nos débats et par le fait que les emplacements des députés sont disponibles sur Internet. Je vous invite à faire l'exercice : il faut d'abord faire une capture d'écran sur le moment où le vote est diffusé par vidéo ; si vous obtenez une image, il n’y a que des points de couleur sans indication de numéro ; ensuite, vous devez prendre le plan disponible sur Internet, en mode bataille navale, pour savoir qui a voté quoi. On peut dire que ce n’est pas d'une simplicité limpide.

Outre la transparence, c’est surtout l'accessibilité pour n'importe quel citoyen ou citoyenne qui me questionne. Je ne comprends d'ailleurs pas non plus les craintes exprimées quant à la possible instrumentalisation des lobbies. Si un élu ou une élue peine à assumer son vote, c'est ailleurs que se situe le problème. Enfin, avec la prise en considération partielle, on n’empêche pas le vote à main levée qui contribue à la fluidité de nos débats. Je vous invite donc à soutenir le rapport de minorité.

J’aimerais encore ajouter un élément qui me semble important par rapport à ce vote électronique :  les statistiques. Avec le système actuel, les politologues ne peuvent pas analyser les comportements, ils ne peuvent pas non plus en tirer des conclusions. Et pourtant, c'est un élément intéressant et important. Il y a également des statistiques sur le genre, par exemple. Le vote nominal permettrait aussi d'étoffer nos statistiques et serait le bienvenu pour les politologues.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP suivra lui aussi les conclusions du rapport de minorité. Faciliter l'accès à l'information liée à nos votes et amener plus de transparence sur les décisions qui sont prises entre ces murs, c'est ce que vise la motion de notre collègue Sabine Glauser Krug. Nous avons été élus pour prendre des décisions et il nous semble tout à fait opportun que tout un chacun puisse savoir, s'il ou elle le souhaite, qui a soutenu quoi lors de nos débats, dès lors que nous votons par voie électronique. On peut dire que l’accès à cette information est déjà possible, l’un des arguments que défend la majorité de la commission. Je ne vais pas revenir en détail sur la démarche brillamment exposée par ma préopinante, mais pour les rares échanges que j'ai pu avoir avec les rares personnes qui suivent nos débats et nos votes, j'ai pu me rendre compte que ce n’est effectivement pas du tout évident d'avoir accès à ces informations. Dès lors, on ne peut pas dire que, avec la situation actuelle, l'accès facilité à l’information existe.

Je vais donner un autre exemple, pour montrer pourquoi cette motion semble vraiment utile pour contribuer sainement au débat démocratique. Avant d'entrer ici, dans notre législatif, je me suis intéressée à certaines problématiques et à certains thèmes cantonaux discutés en plénum. Faire de la recherche dans les bulletins du Grand Conseil en ligne pour se faire une idée de comment un thème a été traité et reçu est très pratique pour préparer des débats, pour identifier qui s'est intéressé à telle ou telle question, pour savoir qui pourrait être une interlocutrice ou un interlocuteur intéressant sur un sujet. Ce sont des informations capitales qui permettent de gagner du temps pour se consacrer à des questions de fond et faire du bon travail. Avec des votes nominaux automatiques, rechercher directement dans les procès-verbaux du Grand Conseil serait possible. Dès lors, je pense qu'il y a réellement une plus-value à s'orienter vers cette automatisation.

Se satisfaire de la situation actuelle est tiré par les cheveux, si l’on souhaite vraiment aller de l'avant sur ces questions d'accès à l'information. On n’a pas arrêté de discuter de rapprocher nos activités parlementaires de la population, de la place publique, parce que la participation aux élections et votations cantonales est minime. Le but est de trouver des moyens pour que la population se sente concernée par ce qu’il se passe ici. On a engagé une personne à la communication du Grand Conseil pour aller dans ce sens. Suivre le rapport de minorité irait aussi dans ce sens-là. Je souhaite aussi rappeler que l'usage que l'on fait aujourd'hui du vote nominal est absurde par rapport à ce à quoi il devrait servir. Il faut vraiment rendre transparent dans nos procès-verbaux qui vote quoi. Ces votes sont utiles et le rapport de minorité prévoit de maintenir ces votes de confirmation, avec la prise en considération partielle de la motion. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra le rapport de minorité et vous invite vivement à en faire de même.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 61 voix contre 58 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui souhaitent le classement de la motion votent oui ; celles et ceux qui souhaitent son renvoi au Conseil d’Etat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 64 voix contre 59 et 1 abstention.

*insérer vote nominal