21_HQU_31 - Question orale Arnaud Bouverat - Une prise en charge à 100% des salaires du personnel de milice de la Protection civile est-elle possible et envisagée par le Conseil d’Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud a décidé de recourir à la Protection civile pour la gestion de nombreuses activités en lien avec la pandémie. Contrairement au printemps dernier, la mobilisation ne se fait actuellement pas sous l’égide du droit d’urgence en situation extraordinaire mais du droit ordinaire. L’allocation pour perte de gain civile comme militaire prévoit une prise en charge à 80% du salaire. La mobilisation prolongée des salarié-e-s occasionne des difficultés financières tant aux salarié-e-s concerné-e-s qu’aux entreprises qui les emploient. Notre canton a pris conscience des difficultés potentielles des pertes de salaires pour les personnes en RHT. Au vu de l'engagement extraordinaire et prolongé de la protection civile, il apparaît utile d'adapter également les modalités d'indemnisation du personnel de milice de la PC. Le Conseil d’Etat peut-il envisager une intervention au niveau fédéral pour obtenir des indemnités APG renforcées ou mettre en place des indemnités cantonales complémentaires à même de couvrir à 100% les pertes de salaires ?

Transcriptions

Une prise en charge à 100% des salaires du personnel de milice de la Protection civile (PCi) est-elle possible et envisagée par le Conseil d’Etat ?

Le canton de Vaud a décidé de recourir à la PCi pour la gestion de nombreuses activités en lien avec la pandémie. Cela a d’ailleurs suscité quelques interventions de notre Grand Conseil. Contrairement au printemps dernier, la mobilisation ne se fait actuellement pas sous l’égide du droit d’urgence, mais du droit ordinaire. L’allocation pour perte de gain (APG) civile comme militaire prévoit une prise en charge à 80 % du salaire des mobilisés concernés. La mobilisation prolongée des salariés occasionne des difficultés financières tant aux salariés concernés qu’aux entreprises qui les emploient. Notre canton a pris conscience des difficultés potentielles des pertes de salaires pour les personnes en réduction de l’horaire de travail (RHT). Au vu de l’engagement extraordinaire et prolongé de la PCi, il apparaît utile d’adapter également les modalités d’indemnisation du personnel de milice de la PCi. Le Conseil d’Etat peut-il envisager une intervention au niveau fédéral pour obtenir des indemnités APG renforcées ou mettre en place des indemnités cantonales complémentaires à même de couvrir à 100 % les pertes de salaires des miliciens de la PCi ?

En premier lieu, il sied de rappeler que le service dans la PCi découle d’une l’obligation de servir nationale, en vertu de article 61 de la Constitution fédérale, au même titre que le service militaire. Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué dans la question, le Conseil d’Etat a déclenché, le 23 octobre dernier, son plan ORCA pour la seconde fois. Ce faisant, la mobilisation de la PCi se fait bel et bien sous l’égide du droit d’urgence en situation extraordinaire.

Aussi, sur demande expresse du canton de Vaud, le Conseil fédéral a mobilisé une nouvelle fois la PCi au niveau national, le 18 novembre 2020, et a par conséquent accepté de subventionner l’intervention de la PCi pour les cantons. Bien que cette subvention arrive à échéance le 31 mars 2021, le canton de Vaud a d’ores et déjà prévu de demander la prolongation de la subvention, respectivement de la mobilisation de la PCi au niveau national.

Pour répondre à la question de la rétribution, il convient de rappeler les règles générales en la matière. Les personnes qui effectuent un service de PCi ont le droit :

-        à une solde journalière ;

-        à la subsistance ;

-        à l’utilisation gratuite des moyens de transport public lors de l’entrée en service et la fin du service pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile ;

-        à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile ;

-        à un remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation d’un véhicule privé.

Les astreints ont également le droit à une diminution de 4 % par jour de leur taxe d’exemption de l’obligation de servir pour chaque jour de service effectué.

Au niveau vaudois, pour les interventions en situation d’urgence, le Règlement sur les interventions et l’instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) précise que les personnes astreintes qui ont été alarmées par l’intermédiaire du Centre de traitement des alarmes de l’Etablissement cantonal d’assurances (CTA) ont droit à une indemnité horaire de 30 francs plafonnée à 8 heures par jour daté, même si la durée d’engagement journalier dépasse cette limite.

Par ailleurs, conformément à la législation sur les APG, pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde, les personnes qui effectuent un service de PCi ont également le droit à une APG. L’allocation journalière de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, mais l’employeur dispose du libre choix de compléter le salaire pour que l’astreint puisse toucher un total de 100 %.

Ainsi, en complément des 80 % de son salaire, l’astreint bénéficie également d’autres rétributions. Pour la première vague, sur demande du canton de Vaud auprès de l’Office fédéral de protection de la population (OFPP), le Conseil fédéral avait décidé d’élargir l’ordonnance applicable aux militaires également à la PCi et ainsi de compléter les 20 % manquants des APG pour que les astreints puissent toucher 100 % de leur salaire, mais à certaines conditions : revenu limité, plus de 19 jours de services, preuve de ne recevoir que 80 % du salaire. Toutefois, il n’y a eu que très peu de cas éligibles dans le canton de Vaud, soit 42 personnes sur les 97 demandes déposées.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports n’a pas souhaité réitérer ce procédé au vu des sommes dérisoires versées face aux ressources administratives importantes qui ont été déployées. Enfin, dans la mesure où les APG sont régies par le droit fédéral, le canton de Vaud n’a pas de marge de manœuvre légale pour augmenter le montant des APG à 100 %.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, même si elle me satisfait fort peu. J’aimerais savoir s’il y a des réflexions alternatives de la part du Conseil d’Etat, notamment pour cibler la mobilisation de personnel des secteurs fermés ou des indépendants qui auront des pertes de revenus considérables durant cette période ? Je n’ai pas entendu de réflexion par rapport à des contributions cantonales, éventuellement sous condition de ressources, pour les salariés ou les entreprises qui seraient mis en difficulté sans recourir au système des APG dont vous avez bien précisé l’origine fédérale.

Oui, une réflexion est actuellement menée dans mon département sur les questions posées par M. le député Bouverat. Je reviendrai vers lui lorsque cette réflexion aura abouti.