24_LEG_121 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (2e débat) (Majorité absolue requise).
Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire), point 4 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourExposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)
Deuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Article premier. –
L’article 8 est accepté tel qu’admis en premier débat.
L’article premier est accepté tel qu’admis en premier débat.
Art. 2. –
Comme lors du premier débat, nous proposons un amendement qui intègre une clause liant la mise en place des modifications du bouclier fiscal à l’acceptation ou non de l’initiative « 12 % ». Ce lien nous paraît important. Le Conseil d’État l’a inscrit dans le texte du projet de loi concernant la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP). En ce sens, et comme M. Duggan l’a proposé pour le précédent projet fiscal, nous prévoyons de lier également le bouclier fiscal à l’initiative « 12 % ». Je rappelle que cet amendement a été validé par les services de l’État, à savoir la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Dès lors, nous vous encourageons vivement à soutenir cet amendement.
« Art. 2. – La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2025 pour autant que l’initiative "Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne" ne soit pas acceptée en votation populaire. Les modifications sont applicables pour l’année fiscale 2025. »
Je peine à percevoir le lien avec l’initiative « 12 % ». Par ailleurs, parler de redonner du pouvoir à la classe moyenne et introduire cette clause guillotine dans cette réforme du bouclier fiscal est hors propos, car cela ne concerne pas forcément les mêmes personnes. J’ai surtout l’impression qu’une erreur a été commise lors de la modification des règles du bouclier fiscal, créant une iniquité entre les personnes qui y étaient soumises et celles qui, avec la nouvelle version de la loi, ne l’étaient plus. Il ne me semble pas que cela était la réelle volonté de notre Parlement.
Aujourd’hui, cette loi vise à corriger cette erreur. Que l’initiative « 12 % » soit acceptée ou non par le peuple, il me paraît essentiel que cette loi soit modifiée et adoptée, sinon le problème du bouclier fiscal persistera. Je vous recommande donc de refuser cet amendement.
Monsieur De Benedictis, je rappelle que c’est le Conseil d’État qui a lié la présentation du bouclier fiscal à la présentation du contre-projet à l’initiative. De fait, il est tout à fait cohérent de lier le bouclier fiscal au résultat de cette initiative.
Je ne crois pas que nous puissions parler de contre-projet à l’initiative. Le contre-projet est un outil légal et procédural au sein de notre Parlement. Or, ici, il s’agit d’un contre-projet indirect, qui n’a aucune valeur légale. Ce n’est donc pas un contre-projet, mais un autre projet qui contre plus ou moins cette initiative. Ce n’est pas un contre-projet au sens de la loi.
J’invite M. De Benedictis à prendre connaissance des communiqués de presse du Conseil d’État et à télécharger la présentation donnée le 24 septembre sur la stratégie fiscale du Conseil d’État – diapositive 15.7, dans la liste des mesures du contre-projet du Conseil d’État. Le lien est établi par le Conseil d’État lui-même et il semble logique de ne pas pouvoir cumuler tous les avantages.
Imaginons que cette initiative soit – malheureusement – acceptée : l’on ne pourra pas assumer que toutes les autres baisses comprises dans le contre-projet s’additionnent. Ce serait encore plus catastrophique que les conséquences de l’initiative. Dès lors, il est raisonnable de soutenir cet amendement et je vous invite à faire de même.
Pour des questions de clarté, il y avait déjà une modification votée par une proposition de la Commission des finances au premier débat : à l’article 2, alinéa 2, « La modification prévue de l’article 8, alinéa 3, s’applique à toutes les taxations encore ouvertes à partir de la période fiscale 2022. ». Pour des questions de clarté, je précise que c’est ce qui avait été voté en premier débat.
J’aimerais également vous inviter à soutenir l’amendement proposé par M. Cala. Deux arguments majeurs plaident en sa faveur. Le premier concerne l’initiative « 12 % » qui entraînerait aussi une baisse de 12 % de l’impôt sur la fortune. Cela profiterait avant tout aux personnes très fortunées, notamment celles possédant plus 100 millions, comme l’ont illustré les exemples fournis par le Conseil d’État. Ces personnes bénéficieraient donc d’un très gros rabais d’impôts grâce à l’initiative « 12 % ». Il semble donc cohérent d’éviter que, en cas d’acceptation de cette initiative, un renforcement du bouclier fiscal leur profite, en plus d’une baisse d’impôt de 12 %.
Le deuxième argument porte sur les recettes fiscales. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion sur l’impôt sur les successions et donations, si l’initiative « 12 % » était acceptée, il deviendrait urgent de consolider d’autres sources de recettes fiscales. Il serait donc opportun de supprimer certains avantages fiscaux introduits dans le cadre de ce contre-projet indirect, qui impactent les recettes fiscales – même si le Conseil d’État ne chiffre pas cet impact. Dès lors, cette révision du bouclier fiscal entraîne une réduction des recettes et renforce les avantages fiscaux des contribuables les plus fortunés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement de M. Cala.
L’amendement Sébastien Cala est accepté par 53 voix contre 47 et 15 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande n’est pas appuyée par au moins 20 membres.
L’article 2, amendé, est accepté par 85 voix contre 34 et 4 abstentions.
L’article 3, formule d'exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire.
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte.
À l’unanimité, la Commission des finances vous invite à accepter ce projet de loi en vote final.
La discussion est close.
Le projet de loi est adopté définitivement avec plusieurs abstentions.
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte.
La Commission des finances vous recommande, par 14 voix contre 1, d’adopter ce projet de loi en vote final.
La discussion est close.
Le projet de loi est adopté définitivement avec quelques avis contraires et 1 abstention.
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte.
La Commission des finances vous recommande à l’unanimité d’accepter ce projet de loi ainsi que l’ensemble des projets de décret à venir.
La discussion est close.
Le projet de loi est adopté définitivement avec 1 abstention.
Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’État de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’État de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques abstentions.
Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l’État par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’État peut octroyer au nom de l’État pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’État peut octroyer au nom de l’État pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’État peut octroyer au nom de l’État pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’État peut octroyer au nom de l’État pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 2022 fixant la contribution de l’État et des communes au budget annuel de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de budget d’investissement pour l’année 2025
Deuxième débat
D’autres voix dans ce plénum se sont déjà exprimées sur le caractère famélique du montant consacré dans le budget 2025 à la protection contre les changements climatiques. Dans ce sens, les Vertes et les Verts déposent un amendement de 209 millions. En effet, actuellement, 30 millions sont prévus, mais, en 2023, on nous en avait proposé beaucoup plus. Dès lors, nous ne sommes pas satisfaits et c’est pourquoi déposons un amendement de 209 millions pour les luttes contre le climat :
*Introduire capture d’écran
Nous soutiendrons évidemment cet amendement essentiel, même si nous regrettons le manque de cohérence de certains groupes parlementaires, comme les Vert’libéraux ou le parti socialiste, qui se sont abstenus sur notre amendement de 25 millions pour étendre l’offre de tarifs réduits pour les transports en commun à des personnes actives professionnellement, ou sur notre amendement pour renforcer l’Office cantonal de la durabilité et du climat, soit deux occasions ratées de passer des intentions aux actes pour le climat, dans le budget de fonctionnement. Toutefois, nous soutiendrons cet amendement et espérons qu’en deuxième lecture, le budget de fonctionnement sera plus cohérent.
Nous dénoncions déjà en 2022 le premier Plan climat vaudois, car il ne répondait de loin pas aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme l’a souligné ma collègue Lopez, nous sommes impatients que la deuxième version du Plan climat vaudois soit présentée. Mme Dittli a déclaré hier qu’il n’y avait pas besoin d’ETP supplémentaires pour l’Office cantonal de la durabilité et du climat : tout va bien, malgré le fait que l’on ne nous ait pas présenté la deuxième version du Plan climat vaudois que nous attendions toutes et tous lors de la dernière séance du groupe thématique.
À ce sujet, madame Dittli, j’ai une question plus précise : à la question de ma collègue, vous avez répondu que le Conseil d’État avait adopté la deuxième version du Plan climat vaudois en mai dernier et que vous l’aviez soumis à la consultation d’acteurs économiques et d’organisations. Sachant que cet amendement présenté par les Vertes et Verts a été le fruit de la mobilisation essentielle de la fédération d’organisations et d’associations « Objectif Climat », j’aimerais savoir si vous avez inclus cette fédération d’acteurs « Objectif Climat » à la consultation du deuxième Plan climat vaudois. Sinon, sur quelle base avez-vous décidé quelles organisations consulter et pourquoi ? « Objectif Climat » a la particularité de fédérer une variété de groupes et d’organisations pour l’environnement depuis plusieurs années maintenant devant notre Grand Conseil, en amenant aussi leurs propositions pour des investissements telles que cet amendement que nous soutiendrons.
Le groupe vert’libéral soutiendra cette proposition d’amendement en deuxième débat.
Je vous invite à maintenir le vote du premier débat, pour les raisons exprimées lors du premier débat, et donc de refuser cet amendement.
Le Plan climat vaudois, présenté en juin 2023, contient 18 mesures emblématiques. L’ambition du Conseil d’État était de pouvoir mettre ces mesures en place, et qu’elles soient votées par votre Grand Conseil le plus rapidement possible. Cette ambition est toujours présente. Nous sommes d’ailleurs en train de finaliser beaucoup de ces mesures emblématiques. C’est pourquoi, dans le budget d’investissement, vous retrouvez l’impact de ces mesures sur 2025. Cependant, elles ne s’arrêtent pas en 2025, mais s’inscrivent dans une perspective pluriannuelle.
Prenons l’exemple de la restauration collective. Nous sommes sur le point de l’adopter au niveau du Conseil d’État et nous vous le présenterons au début de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure emblématique qui aura des effets sur plusieurs années, car l’objectif n’est pas seulement d’agir sur l’année 2025.
L’argent investi pour cette mesure emblématique et dans la planification budgétaire pluriannuelle ne se limite pas qu’à l’année 2025. Or, nous rencontrons un problème pour les années à venir, parce que les 209 millions prévus pour 2026 et 2027 ne sont plus inscrits dans le budget. Pourtant, ces mesures sont nécessaires pour lutter contre le changement climatique.
Dès lors, je vous invite très fortement à refuser cet amendement, car ces 209 millions figurent dans notre planification des investissements pour la période 2025-2029. Le budget d’investissement 2025 a des objets très clairs, planifiés et déjà partiellement adoptés par votre Grand Conseil. À partir de 2026, la planification des investissements s’effectue sur 5 ans, avec l’entier des 209 millions.
Pour la durabilité de ces mesures, je vous invite à refuser cet amendement, car ces mesures ne sont pas censées être financées sur une seule, mais sur plusieurs années, avec l’ambition du Conseil d’État de les mettre en œuvre rapidement. Le Conseil d’État avait l’ambition de présenter ces mesures en 2024 et, même si elles n’ont pas encore toutes été adoptées, nous sommes à bout touchant. Nous avons travaillé sous pression, avec l’ambition de les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Ne mettons pas en péril leur pérennité en limitant leur financement à une seule année. Nous n’arriverons pas mettre en place ces mesures en 2025 uniquement. Ce serait contre-productif pour la durabilité de ces mesures. Je vous invite donc à refuser cet amendement, pour la durabilité de ces mesures.
J’ai oublié de répondre à la question : oui, « Objectif Climat » a également été consulté ; nous avons eu des échanges avec eux.
L’amendement Felix Stürner est refusé par 71 voix contre 62 et 1 abstention.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Felix Stürner votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Felix Stürner est refusé par 71 voix contre 65.
*Insérer vote nominal
Je dépose un amendement concernant les mesures du Plan climat vaudois. Il s’agit d’avancer d’une année les dépenses prévues selon la planification 2025-2028 et les dépenses pour les mesures emblématiques du Plan climat vaudois prévues en 2026. Cela représente un montant de 30 millions de francs et permettrait, selon le vœu du gouvernement, d’accélérer la réalisation au sens des engagements pris en 2023. Ainsi, l’an prochain déjà, nombre de mesures pourraient être beaucoup plus avancées, afin de tenir l’engagement du canton à réduire ses émissions de moitié d’ici 2030 puis de parvenir à la neutralité climatique en 2050. Je vous invite donc à soutenir cet amendement d’un montant de 30 millions de francs sur le budget des investissements 2025.
* introduire capture d’écran
Je vais exposer ici le même raisonnement. Aujourd’hui, fin 2024, nous avons une bonne estimation des éléments prévus pour l’année 2025. Certes, sur une année, cela reste une projection et d’autres événements pourraient survenir, accélérant ou ralentissant le processus. Toutefois, sur cette base, l’estimation du budget d’investissement est assez précise.
Dès lors, je doute que cet amendement permette d’aller plus vite. Aujourd’hui déjà, nous devons être très rapides et très « sportifs » pour respecter le calendrier 2025 que nous nous sommes fixé. En tenant compte du budget d’investissement de manière générale, alors que nous dépensons et avançons toujours plus vite que prévu, je peine à croire que cet amendement soit réaliste.
Dès lors, je m’oppose à cet amendement, car nous avons effectué nos calculs et sommes convaincus qu’ils sont les plus proches de la réalité, qu’ils tiennent compte de tous les projets qui sont dans le pipeline pour 2025 et qui impliqueront des investissements et des coûts qui figurent d’ores et déjà dans notre plan.
Cet amendement est une impulsion pour votre gouvernement qui souhaite réaliser son deuxième plan climat, présenté prochainement. Il s’agit de vous donner les moyens de mettre en œuvre ces mesures emblématiques de manière un peu plus rapide. C’est un coup de pouce que notre Parlement peut vous donner, afin d’avoir les moyens de votre politique.
L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 69 voix contre 62.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Pierre Zwahlen votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 71 voix contre 63.
*Insérer vote nominal
Département des institutions, du territoire et du sport
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la santé et de l’action sociale
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
La discussion n’est pas utilisée.
Département des finances et de l’agriculture
La discussion n’est pas utilisée.
Ordre judiciaire et Ministère public
La discussion n’est pas utilisée.
Le budget d’investissement 2025 est accepté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte.
La Commission des finances vous recommande d’accepter ce projet de budget d’investissement, avec des dépenses nettes globales arrêtées à 577,3 millions, par 12 voix et 1 abstention.
La discussion est close.
Le budget d’investissement 2025 est accepté définitivement par 109 voix et 11 abstentions.
Projet de budget de fonctionnement pour l’année 2025
Deuxième débat
Département des institutions, du territoire et du sport
Les services publiés 001, 068, 043, 042, 050, 056 et 069 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
Les services publiés 010 et 011 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
012 DGEO – Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée
Lors de la séance d’hier, nous avons constaté qu’il se trouve dans les caisses de l'Etat de Vaud apparemment encore beaucoup d'argent à distribuer, puisqu'il a été possible d'augmenter soudainement les baisses fiscales, avec un impact de plusieurs dizaines de millions sur le budget du canton. Dès lors, je me permets de réitérer certaines demandes de moyens supplémentaires, en particulier pour l'école primaire.
Nous revenons ici avec une proposition concrète en réponse aux revendications des enseignantes et enseignants du primaire. Je vous rappelle qu'une pétition a été déposée au Grand Conseil pour alerter quant aux difficultés liées à la prise en charge des classes d'enfants de 4 et 6 ans. Avec des effectifs de 18 à 20 élèves par classe, certains élèves peuvent développer des troubles – des troubles de l'attention, des difficultés liées à l'autisme, des crises ou des tempêtes émotionnelles. Il est difficile de prendre en charge un groupe d'enfants quand des difficultés particulières se posent.
Les enseignants et enseignantes demandent dans ces cas-là d'avoir un soutien, un renfort pédagogique qui peut être ponctuel ou plus durable dans certaines classes ; il est donc nécessaire d’avoir des moyens supplémentaires. Certes, cette pétition est en cours d’examen par la Commission thématique des pétitions, mais nous savons tous que le délai de traitement des objets au Grand Conseil peut prendre des mois avant d’aboutir à une décision. Or, les enseignantes et enseignants souhaitent des réponses rapides.
Nous proposons donc dans un premier temps un renforcement budgétaire pour l'école obligatoire, permettant d'engager davantage de renforts lorsque des enseignants sont confrontés à des difficultés particulières avec une classe. Ces demandes ne sont pas inventées, elles émanent du terrain et des professionnels concernés. Leurs témoignages sont forts : certains se sentent abandonnés par le département. Ils ont le sentiment que leur branche est sous-dotée et que les moyens alloués sont insuffisants. C'est pourquoi nous insistons en deuxième débat avec l’amendement suivant :
« 3020 Salaires des enseignants : + 8'000'000.
Effet sur le déficit : + 8'000'000. »
Je suis déjà intervenu contre cet amendement, lors du premier débat. Je répète que le diagnostic fait par M. Buclin est juste : il y a beaucoup d'enseignants et d'enseignantes des petites classes qui vivent un enfer, qui sont en burn-out ou qui veulent quitter l'enseignement, parce qu'on leur impose, dans leur classe, quelques élèves fortement perturbateurs. Ces éléments perturbateurs leur sont imposés au nom de l'école inclusive. Depuis que je m'occupe d'école – et cela fait beaucoup d'années – j'ai toujours constaté que, quand les enseignants déplorent certaines méthodes éducatives ou certains types d'enseignement – on a parlé du socioconstructivisme, imposé par le département – ils n'osaient jamais critiquer la méthode ou critiquer le choix du département ; ils préfèrent dire « nous manquons de moyens ». C'est un vieux refrain chanté par des gens qui craignent leur hiérarchie ou leur syndicat. Et au lieu de mettre le doigt publiquement sur le problème qui provoque leurs difficultés, ils préfèrent répéter en chœur avec les syndicats « moyens supplémentaires, moyens supplémentaires, moyens supplémentaires ! » Monsieur Buclin, vous êtes l’énième député à reprendre cette litanie et, malheureusement, nous devrons refuser votre amendement.
D'ailleurs, où trouverions-nous ces moyens supplémentaires que vous demandez ? On nous répète qu'il manque d'enseignants, d'enseignants spécialisés, d'éducateurs, etc. dans tous les domaines, mais nous ne devons pas nous laisser tromper par le discours filtré par le politiquement correct qui consiste à dire « si ça ne va pas, c’est que nous manquons de moyens ! » Nous devons admettre que vouloir imposer à tout prix des élèves fortement perturbateurs dans des classes est une solution nuisible aux enseignants, mais aussi à tout le reste de la classe. Et cette dernière mérite aussi que le Grand Conseil prenne sa défense.
Je vous invite à confirmer les votes du premier débat et à refuser cet amendement, tout comme l'a fait la majorité de la Commission des finances par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. Comme cela a été dit, cette problématique devra être traitée dans le cadre de la pétition. M. le conseiller d'Etat Borloz a également rappelé lors du premier débat que des efforts avaient déjà été consentis lors de la rentrée 2024-2025, avec un nombre d'ETP supplémentaires conséquent. Il y a maintenant lieu d'évaluer ce renfort en personnel avant de le renforcer davantage.
Je rappelle à notre collègue Haury que nous ne faisons qu'appliquer un concordat intercantonal que nous avons signé. Il faut arrêter d'attaquer systématique l'école inclusive. Il s’agit d’un concordat et, jusqu'à preuve du contraire, nous faisons encore partie de cette chère Suisse.
Peut-être que le débat budgétaire n’est pas le meilleur moment pour discuter de ces questions. L'école inclusive est un concept important, mais son fonctionnement et sa mise en œuvre posent un certain nombre de problèmes. On le constate si on a autour de soi des gens qui travaillent dans l'enseignement : beaucoup souffrent de la façon dont l’école inclusive est mise en œuvre au niveau du terrain. Vous avez tous eu l'occasion de discuter avec des amis qui travaillent dans ce domaine : on sent que les enfants et les enseignants souffrent. Que les moyens soient insuffisants ou non, on a l'impression qu'ils ne sont pas mis en œuvre de façon satisfaisante. Il y a une réflexion plus large à mener, peut-être est-elle déjà en cours au niveau du département. La mise en œuvre de l’école inclusive fait souffrir à peu près tout le monde, même les gens les plus convaincus par cette approche. C’est pourquoi je ne suis pas convaincue que l’octroi de moyens supplémentaires à ce concept fasse avancer cette cause. Il faut vraiment réfléchir afin de la mettre mieux en œuvre pour le bien de tout le monde. Je n'ai rien contre l'école inclusive, mais je ne pense pas qu’il faille donner plus d'argent ; il faut plutôt réfléchir à faire mieux pour le bien de tout le monde.
La Commission thématique des pétitions s'est penchée sur la situation des enseignantes et enseignants de première et deuxième primaire. Il est vrai que la situation est particulièrement délicate. Une majorité de la commission s'est dégagée pour répondre favorablement et prendre en compte la pétition de ces enseignants. Il y a différentes mesures à prendre et l'amendement qui nous est proposé va dans le bon sens. Je vous invite à le soutenir.
Je voulais également réagir aux propos tenus par M. Haury. J'aimerais rappeler que cet amendement fait écho à une pétition déposée par des enseignants, des personnes qui sont parfaitement conscientes des problèmes du terrain et qui les relaient aux politiques. Plutôt que de dénigrer ces enseignants, nous devons absolument les écouter et réfléchir à comment nous pouvons mettre en œuvre de la manière la plus adéquate possible ce concept d'école inclusive qui a été accepté et mis en œuvre dans ce canton. Cet amendement répond à des demandes de professionnels. Je ne suis pas sûre qu'on doive réfléchir durant des mois sur cette question. La situation sur le terrain demande des réponses rapides.
Une réflexion plus large à mener est de se demander à quel moment des moyens suffisants seront donnés pour que l’école inclusive puisse fonctionner. Si l’on réfléchit en termes de coûts et de budget – peut-être que M. le conseiller d'Etat pourra me répondre – je pense qu’arriver à intégrer le plus grand nombre possible d'enfants dans l'école inclusive, plutôt que de les placer dans des écoles spécialisées qui ont un coût extrêmement important, est bénéfique pour tout le monde.
Toutefois, il faut pouvoir déployer des moyens ambulatoires suffisants dans l'école inclusive pour pouvoir encadrer correctement ces enfants. Cela doit bénéficier aux enfants concernés avec des problématiques particulières, mais aussi au reste de la classe et au personnel enseignant. Dans tous les cas, on a tout à gagner à mettre en œuvre l’école inclusive avec des moyens nécessaires. On a aussi tout à gagner à écouter le personnel de terrain qui relaie des problématiques et nous dit à quel point ils sont en difficulté actuellement.
En tant que commissaire au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, je vous renvoie aux pages 77 et 78 du rapport de la commission – je remercie M. le conseiller d'Etat de bien confirmer mes propos. Il y a 142,58 ETP supplémentaires qui sont dégagés à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO). Nous avons posé des questions précises sur ce sujet, car nous en avons également entendu parler. De plus, quand on a de la famille dans l'enseignement, on se rend bien compte qu'il y a des problèmes et difficultés. Nous avons donc effectué notre travail correctement, monsieur le conseiller d'Etat, et les discussions avec l’ensemble de vos services confirment qu’il y a bien 142,58 ETP supplémentaires. Cela signifie que, pour le moment du moins, le département prend les choses au sérieux et essaie de faire le maximum pour soulager les enseignants.
Je comprends les personnes qui ont se sont rendues dans la rue pour manifester. Leur situation n'est pas simple. Toutefois, le département essaie de simplifier les choses. Je ne suis pas convaincu que cet amendement permette d’améliorer la situation ou de soulager le personnel enseignant. Il y a déjà des ETP supplémentaires. Avec mon collègue Favre, nous nous engageons à suivre cette problématique de près et à revenir vers vous l'année prochaine, lors de l’étude du prochain budget.
Madame Minacci, je vous invite à réécouter les propos de mon collègue Haury. Si vous y trouvez une seule trace de mépris envers les membres du corps enseignant, je vous paye une bière ! Il n'y en a pas et ce n'est absolument pas ce qu'il a dit. Je vous invite donc à le réécouter. Je vous invite à refuser cet amendement. Une politique ne se discute pas par l'ajout d'une ligne au budget.
Je suis désolée de reprendre la parole, même si je ne pense pas que ce débat ait réellement sa place ici, mais je souhaite tout de même réagir aux propos de ma collègue Minacci.
Je crois qu’il s’agit d’idéologie pure de penser que l'on doit intégrer le plus d’élèves possible dans l’enseignement ordinaire, simplement par principe. Franchement, en agissant ainsi, nous faisons souffrir tout le monde. Certains enfants sont profondément malheureux d’être en classe, car ce cadre ne leur convient pas du tout. Il est essentiel d’adopter une approche au cas par cas. Il ne suffit pas de dire : « Plus il y aura d’élèves en enseignement ordinaire, mieux ce sera. »
Si l’on écoute les pédopsychiatres qui travaillent dans ces institutions, ils alertent sur le fait que maintenir certains enfants en classe ordinaire à tout prix peut s’apparenter à de la maltraitance. C’est comme si un enfant avait un bras cassé et qu’on attendait le plus longtemps possible avant de le soigner. Ce n’est pas ainsi que nous devons agir.
Ce qui doit prendre du temps, c’est l’évaluation des cas individuels. Il faut mettre ces enfants au bon endroit et pas forcément tous les mettre dans l’enseignement ordinaire, car on a décrété que l’école inclusive « c’était bien ! » Je suis désolée d’insister, mais on ne doit pas faire de généralité. Il faut faire attention à bien soigner ces enfants qui ont besoin d'être au bon endroit.
Oui, monsieur Vogel, mes propos répondaient bien à ceux de votre collègue qui disait que les enseignants craignaient d'aller contre l'avis des syndicats et de critiquer l'école inclusive, comme s'ils n'étaient pas capables de penser par eux-mêmes ou d’avoir les mêmes revendications que leur syndicat. Ma critique portait sur ce point ; à vous de juger si vous allez m'offrir une bière ou non.
Madame Schaller, je ne dis pas qu'il faut absolument mettre tous les enfants dans l'école inclusive. J'ai longtemps travaillé avec des enfants qui étaient dans des écoles spécialisées, dans des internats avec école dans le canton. J’ai donc constaté que des enfants n'arrivent effectivement pas à suivre le cursus « classique » et bénéficient davantage d'une école spécialisée. Toutefois, il y en a d'autres qui, avec des moyens adéquats, pourraient rester dans l'école normale. Il faut savoir quels moyens on veut mettre à disposition pour permettre véritablement à l'école inclusive de se développer.
Les enseignants qui ont apporté cette pétition disaient qu'il y avait trop d'enfants, et trop de cas compliqués, par classe. De plus, ils manquent d'encadrement. Ils ne disaient pas que les profils d'enfants étaient inadaptés à l'école inclusive. Quand on met des moyens suffisants autour d'un enfant, il y a de fortes chances qu’il arrive parfaitement à s'intégrer à l'école. Il est bénéfique pour eu d’être intégrés dans une classe de l'école publique. Dans les écoles spécialisées, il y a également un cumul des situations complexes ; ce n'est pas idéal non plus. Les écoles spécialisées font face à des enjeux particuliers, avec une concentration de cas très complexes qui, parfois, déstabilise aussi les classes – même si les effectifs sont réduits – et la capacité des enfants à entrer dans les apprentissages. Madame Schaller, je ne parle pas d'idéologie, mais il faut vraiment réfléchir pour savoir où l’on veut placer ce curseur. Dans l'école publique, l'école inclusive fait le lien avec l'école spécialisée, qui doit rester un lieu de dernier recours.
Je comprends bien ce débat, mais j'aimerais invoquer l'article 91 de notre règlement, afin de pouvoir avancer. Je propose donc une motion d'ordre.
La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.
La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.
Je constate que la question de l'inclusion soulève beaucoup de questions parmi les députés. Ce n'est pas simple, mais je vais quand même m’y atteler. Vous avez tous eu des expériences professionnelles, ou des situations que vous avez pu connaître de près. Vous êtes nombreux, d'ailleurs, à m'interpeller sur cette question.
Qu’est-ce que l'école inclusive aujourd'hui ? C'est simplement l'école d’aujourd’hui, mais avec des moyens, des connaissances et des techniques qui diffèrent. La volonté est la même qu’il y a 50 ans : d'essayer de pousser un maximum d'enfants, d'élèves, aussi loin que possible, selon leurs envies, leurs attentes ou leurs compétences. Aujourd'hui, les enseignantes et les enseignants ne font rien d'autre que cela : essayer de faire au mieux avec le plus grand nombre d'enfants possible.
Quant à la question de savoir si nous devrions mettre tous les enfants à l'école plutôt que dans des institutions spécialisées, ou inversement, ce n'est pas une question en soi. Nous cherchons à faire au mieux. D’ailleurs, lorsque je suis arrivé au département, une grande enquête a été lancée pour faire un état des lieux des situations complexes à travers le canton. Je me suis déplacé dans plusieurs établissements. Mme Minacci parlait de curseur : je peux affirmer que nous avons ajusté ces curseurs. En effet, après avoir constaté de nombreuses situations alarmantes dans les établissements que j'ai pu visiter – j'ai entendu trop de témoignages concernant des situations insoutenables – nous avons déplacé les curseurs.
Nous avons aussi identifié deux moments clés dans la scolarité : l'entrée à l’école et la fin de la scolarité, où se cumulent les problèmes d'inclusion, d'intégration, et de comportements liés à l'adolescence. Les choses ne sont pas blanches ou noires. Il y a 100’000 élèves, soit 100'000 êtres humains différents dans l'école vaudoise, avec une dizaine de milliers d'enseignants qui amènent leurs compétences pour gérer tout cela et globalement, cela se passe plutôt bien. Je sais que j’énerve beaucoup de gens lorsque je dis cela, mais c'est le constat que nous devons tirer. Les gens mettent réellement de la bonne volonté pour essayer de faire avancer les choses. Le travail sur le terrain est concret. Il ne faut donc pas se moquer ou dénigrer, car le poids des mots a son importance. Nous ne prenons absolument pas les plaintes des enseignants à la légère, bien au contraire. Je vous renvoie à mes déclarations de 2023, lors de la rentrée scolaire – soit avant la pétition – où nous avions mis le doigt sur ces problèmes. Nous souhaitons donc régler ces problèmes, mais pour cela, il n’y a pas de baguette magique ; nous n’avons pas de solution miracle.
Dans les toutes petites classes, il y a environ 40 % du temps où les classes sont coupées en deux et séparées. C’est déjà une forme de solution, mais ce n'est pas satisfaisant. Il faut que l’on comprenne la situation. Pourquoi de plus en plus d'enfants ont-ils un comportement difficile dans les premières années de l'école, alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux à bénéficier des structures préscolaires et qui devraient donc être mieux préparés à l'entrée en scolarité ? Cela veut dire que cela ne fonctionne pas ; il faut que l’on comprenne tout cela. Aujourd'hui, nous avons renforcé le soutien à ces enseignantes et enseignants avec du personnel supplémentaire. Et nous continuerons à le faire. Les montants qui ont été annoncés en 2023 ont été portés dans le budget de cette année ; ce sont des montants pérennes qui vont donc continuer à déployer leurs effets. Toutes les mesures que nous avons prises ne vont pas s'arrêter, elles continuent simplement à se déployer. En cela, cette pétition vient renforcer nos intentions d'essayer de trouver des solutions et d'améliorer la situation sur le terrain, tant pour les élèves que pour les enseignants.
Ces mesures sont en cours. Nous tentons de trouver des réponses : elles sont imparfaites pour certains et excellentes pour d'autres. Elles seront forcément critiquables et critiquées, mais ce seront des réponses apportées sur le terrain. Nous allons continuer à les développer. Une évaluation devra ensuite être faite et elle nous guidera pour savoir quels points renforcer. Nous ne voulons pas agir arbitrairement, avec des solutions toutes faites qui n'existent pas.
Mesdames, messieurs, vous pouvez être rassurés : le problème est identifié, il est pris en main et, en principe, cela va s'améliorer. J'espère que quelques enseignantes et enseignants à travers ce canton pourront témoigner que la situation va mieux, même si le métier d’enseignant restera toujours difficile, avec de multiples contraintes humaines. Je vous invite à refuser cet amendement. De mon côté, je continue à aller de l'avant pour essayer de résoudre ces problèmes.
La discussion est close.
La motion d’ordre François Cardinaux est acceptée par 86 voix contre 37 et 11 abstentions.
L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 75 voix contre 54 et 4 abstentions.
Je me permets de prendre la parole pour protester quant aux manières de diriger les débats sur ce point. J'ai demandé la parole avant la motion d'ordre puis lors du débat sur la motion d'ordre. Or, vous ne l'avez pas donnée, monsieur le président, contrairement à ce que prévoit la loi sur le Grand Conseil. Je regrette la tournure que prend ce débat budgétaire, c’est extrêmement problématique. Nous devons prendre le temps de discuter de ces amendements avec les différentes opinions, notamment par respect pour les personnes qui travaillent au quotidien et qui exécutent ces prestations.
Le service publié 012 est accepté tel qu’admis en premier débat par 80 voix contre 14 et 39 abstentions.
Les services publiés 013, 014 et 015 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Le service publié 020 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.
018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
Comme vous le savez, la COFIN a proposé de supprimer la subvention d’AvenirSocial à la suite d’une réponse insatisfaisante du Conseil d’Etat à son observation. Cette position assez radicale, on peut le dire – d’autant plus que le Conseil d’Etat doit encore fournir une seconde réponse à l’observation – engendrera assurément une situation défavorable autant pour AvenirSocial que pour l’Etat. En effet, en supprimant pleinement la subvention, AvenirSocial n’aura plus la capacité de maintenir son organisation, devra licencier et ne pourra plus, de fait, faire valoir ses compétences métier au sein des différentes instances dans lesquelles l’organisation est amenée à s’exprimer et à collaborer. C’est un élément – et cela a été relevé au premier débat – important pour les services de l’Etat et la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Constatant que la COFIN a fait valoir un manque d’informations précises quant aux activités financées par la subvention étatique, avec ma collègue Minacci, nous avons pris contact avec le Secrétariat général d’AvenirSocial afin qu’il nous fournisse une liste détaillée des activités professionnelles prioritaires exercées. Cette liste a été transmise aux chefs de groupe et aux membres de la COFIN. Ainsi, cette priorisation effectuée, nous vous proposons un amendement de type compromis grâce auquel AvenirSocial pourra maintenir un fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins de l’Etat.
« 3636 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : + 54’000.
Effet sur le déficit : + 54’000. »
A la suite du premier débat, je me permets de réitérer mes craintes sur la décision précipitée de supprimer la subvention d’AvenirSocial. Je vous encourage, au mieux, à ne pas entrer en matière sur l’amendement visant à supprimer cette subvention ou, au moins, à vous rallier au compromis proposé par mon collègue Sébastien Cala qui permet de garantir les activités indispensables d’AvenirSocial ainsi que le maintien des postes de travail. Le sous-amendement Cala est un compromis qui me paraît nécessaire pour garantir qu’AvenirSocial puisse rester un interlocuteur incontournable pour documenter et éclairer les décisions publiques, qu’il s’agisse de formation ou d’orientation politique. Je rappelle qu’AvenirSocial regroupe les travailleurs sociaux vaudois et assure un rôle clé, entre autres dans l’élaboration des politiques sociales et de protection de l’enfance, dans l’attractivité des métiers et l’évolution des formations qui y conduisent.
Pour rebondir sur le débat de la semaine dernière, je me permets de vous fournir quelques éléments supplémentaires qui m’ont été transmis par AvenirSocial. Tout d’abord, le député Carrard semble ne pas être au clair quant aux activités menées par AvenirSocial Suisse qui est indépendant de l’Etat et membre de l’Union syndicale suisse (USS). AvenirSocial Vaud, anciennement AFTES, est une association indépendante, non-membre de l’Union syndicale vaudoise (USV) avec ses propres statuts et qui bénéficie de ces subventions. Ces deux entités n’ont pas les mêmes activités. En effet, lorsque le député Carrard fait référence par exemple à la Revue d’actualité sociale, c’est bien AvenirSocial Suisse qui la publie. La séparation entre activités syndicales et activités faisant l’objet d’un subventionnement est donc bien claire.
AvenirSocial touche des jetons de présence pour les activités syndicales relatives aux Commissions paritaires professionnelles (CPP) et touche des cotisations des membres pour la défense syndicale de ces derniers. Ce sont les activités relatives à la formation, par exemple le comité de l’Ecole supérieure dans le domaine social (ARPIH), le conseil professionnel de la Haute école de travail social Lausanne (HETSL), la commission tripartite romande HES-SO et les projets Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ProsPER, PSE-PRoMin, Organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte (ODEV), Comité de révision des mesures de contrainte (COREV), Commission d’examen des plaintes, rédaction de rapports qui font l’objet d’une subvention de la DGEJ et de la DGCS. Des projets particuliers de promotion des métiers du travail social ou liés à l’éthique peuvent également être concernés par le subventionnement. Le financement par mandat de ces activités est impossible pour la simple et bonne raison que des versements périodiques et aléatoires ne permettent pas l’engagement de personnel à disposition de ces nombreuses activités. Par ailleurs, l’expertise dans le domaine du travail social nécessite, d’une part, un lien avec les terrains afin de savoir ce qu’il s’y passe et, d’autre part, d’être à jour sur les avancées scientifiques dans ce domaine, notamment le développement des pratiques d’interprofessionnalité, la complexification des besoins, etc.
Représenter un pôle d’expertise crédible ne peut se faire sans l’engagement de personnel formé et informé, apte à remplir les missions qui lui sont confiées. C’était d’ailleurs bien la volonté historique des subventions : bénéficier d’experts renseignés disponibles et non syndicaux afin d’intégrer des groupes de travail du domaine du travail social. AvenirSocial rappelle qu’il n’est pas un syndicat. Ce rôle d’association subventionnée lui permet donc de faire le lien entre les terrains professionnels et syndicats du secteur et l’Etat en tant que partenaire subventionneur. Ce rôle de médiation est non seulement utile, mais primordial pour ce secteur en crise.
En réponse encore au député Carrard, les bénéfices de l’association sont notamment dus à des retours APG de nos secrétariats, le départ à la retraite d’une collaboratrice et l’engagement d’un collaborateur avec un salaire moins élevé. Concernant la DGEJ, les bénéfices de fin d’année ont été reversés aux services concernés. Concernant la DGCS, ces bénéfices ont été placés dans un fonds de réserve faisant l’objet d’une convention. En 2023, les comptes d’AvenirSocial sont déficitaires de 33’540 francs, montant qui a justement pu être absorbé par le fonds de réserve en question avec accord de la DGCS.
Pour finir, un certain nombre d’associations patronales dans le secteur social bénéficient de subventions de la part de l’Etat de Vaud. Par exemple, l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP) bénéficie d’une subvention indirecte via les cotisations versées par les institutions – comme c’était le cas d’AvenirSocial jusqu’à cette année – ou encore le GLAJ-Vaud, l’association faîtière des organisations de jeunesse qui concerne les institutions d’animation socioculturelle. AvenirSocial ne fait donc pas office d’exception, mais s’inscrit dans des activités subventionnées classiques. Il faut réaliser que la suppression de cette ligne n’impactera pas les activités syndicales, mais bien des postes de travail, ainsi que le travail d’expertise dans le domaine du travail social. Pour toutes ces raisons, je vous invite vivement à maintenir la subvention d’AvenirSocial en vous ralliant au minimum à la proposition du sous-amendement Cala.
Je l’ai déjà dit précédemment, il ne s’agit pas ici d’un problème mathématique, mais d’une question de fonctionnement du système. Je ne suis pas en mesure de dire si le montant initial prévu au budget était judicieux ou non, ni si la proposition actuelle de réduire ce budget – ce qui peut paraître intéressant, surtout en cas de déficit – est appropriée. Plutôt que de déformer mes propos, Mme la députée Minacci aurait mieux fait d’écouter ce que j’ai réellement dit ! Ce que je critique fondamentalement dans le système proposé par le Conseil d’Etat, c’est l’existence de subventions forfaitaires qui n’existent nulle part ailleurs.
Le fait de rémunérer des prestations spécifiques fournies par AvenirSocial, parce qu’elles sont nécessaires au Conseil d’Etat, ne me pose aucun problème. Ce qui m’en pose, en revanche, c’est ce système de montants forfaitaires, sans réel contrôle, qui semble servir à financer globalement AvenirSocial, au-delà des prestations commandées par l’Etat.
Si le Conseil d’Etat mandatait AvenirSocial pour des prestations spécifiques, rémunérées à la prestation et non au forfait, je n’y verrais aucun inconvénient. Peu importe que le montant soit de 88, 54 ou autre, ce n’est pas une question de chiffres, mais de principe. Cependant, je n’ai pas entendu d’engagement allant dans ce sens la part du Conseil d’Etat. Ainsi, si le Conseil d’Etat s’engageait à instaurer un système basé sur des mandats clairs, plutôt que sur des subventions forfaitaires, je pourrais tout à fait y adhérer. Mais pour l’heure, je reste en attente de sa réponse.
Enfin, j’aimerais ajouter que les activités syndicales ne devraient, selon moi, pas être couvertes par ces subventions forfaitaires.
Cette subvention initiale de 176’000 francs a fait l’objet d’un amendement visant à supprimer cette prestation. Les motifs invoqués, à juste titre, reposent sur l’idée que l’Etat ne doit pas financer une organisation syndicale, en l’occurrence AvenirSocial. Cependant, d’après les réponses fournies par le Conseil d’Etat et après discussion avec la direction de la DGCS, il ressort que le montant alloué par la DGCS – au moins 88’000 francs – correspond à des missions participatives à des groupes de travail visant à valoriser certaines approches des métiers. Ces activités incluent également une part de travail administratif et de suivi, tant pour la DGCS que pour la DGEJ. Il ne s’agit donc pas d’une cotisation, mais bien de prestations fournies en contrepartie d’un travail précis. Pour ces raisons, j’ai soutenu la réponse du Conseil d’Etat et refusé cet amendement lors de la séance de la COFIN.
Par conséquent, je vous invite à ne pas couper ces prestations essentielles fournies par cette institution, qui sont utiles aux départements concernés. Qu’il s’agisse d’un montant de 54’000 ou de 88’000 francs, cet engagement doit être considéré comme un mandat, avec la rétribution assimilée à des honoraires, et non comme une subvention.
En tant que rapportrice de la majorité de la COFIN, je souhaite rappeler le résultat du vote lors du premier débat : l’amendement a été soutenu par 12 voix contre 2 et 1 abstention. Ce n’était pas une question de combat politique ou autre. Comme l’a souligné M. Carrard, le mode de financement, qu’il soit forfaitaire ou basé sur des mandats, joue un rôle crucial dans nos décisions. Cependant, à ce jour, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.
Je vais maintenant quitter ma casquette de rapportrice de la majorité de la COFIN pour partager quelques interrogations à titre personnel, tout en précisant mes intérêts en tant que membre d’une faîtière et d’une association professionnelle, à l’instar d’AvenirSocial. Ne sommes-nous pas en train d’ouvrir une porte en octroyant des subventions à des associations professionnelles ? Pourquoi AvenirSocial, en tant qu’association professionnelle, bénéficierait-elle de telles subventions ? Est-ce que toutes les associations professionnelles du canton reçoivent les mêmes aides ?
Prenons, par exemple, les associations professionnelles du secteur de la santé qui participent en envoyant des collaborateurs de terrain dans les projets comme InvestPro ou Motion Vuillemin ou Vieillir 2030. Leur contribution est tout aussi essentielle que celle du travail social, dont je ne nie en aucun cas l’importance. Ces expertises de terrain dans les groupes de travail sont cruciales. Néanmoins, pourquoi AvenirSocial recevrait-elle des subventions pour ses participations alors que d’autres associations professionnelles n’en bénéficieraient pas ? J’interroge donc le Conseil d’Etat : en agissant ainsi, ne risquons-nous pas d’ouvrir une porte ? Si nous accordons ces subventions pour une expertise spécifique « domaine » à AvenirSocial, pourquoi ne le ferions-nous pas pour l’ensemble des associations professionnelles existantes dans le canton ? Et surtout, voulons-nous vraiment ouvrir cette porte dans le cadre de ce budget ?
En tant qu’ancienne membre d’AvenirSocial – qui s’appelait AVTES à l’époque – j’ai été surprise d’apprendre que cette association était considérée comme un syndicat. De mon point de vue personnel, elle était tout sauf syndicaliste. AvenirSocial est avant tout une association professionnelle qui défend non seulement des professions, mais aussi une éthique professionnelle, ce qui justifie en partie la subvention qu’elle reçoit de l’Etat.
Madame Gross, bien que je comprenne votre réflexion, ce qui m’a le plus choquée, c’est de constater que l’on supprime unilatéralement la subvention d’AvenirSocial sans remettre en question celle de l’AVOP. Selon votre logique, cette dernière pourrait être considérée comme une association patronale – même si, pour être juste, elle est bien plus que cela. Cela dit, si l’on suit le raisonnement de la COFIN, l’AVOP pourrait effectivement être vue sous cet angle.
Ce qui est regrettable, c’est que le Conseil d’Etat n’a manifestement pas su apporter des réponses satisfaisantes à la COFIN. Par conséquent, la COFIN a pris une décision qui punit des acteurs qui ne sont pas responsables de la qualité des réponses du Conseil d’Etat. Et c’est précisément cela qui est déplorable. En outre, aucune analyse ni bilan global des instances subventionnées n’a été réalisé, que ce soit pour les associations patronales comme Prométerre ou Héviva, ou d’autres, qui reçoivent des subventions directes ou indirectes. Si un tel travail est accompli, alors nous pouvons entamer une discussion approfondie sur la suppression ou non de certaines subventions et sur la nécessité d’ouvrir la porte – qui l’est au fond déjà – des financements publics. Si un débat global et structuré avait lieu sur qui nous subventionnons et pourquoi, je serais tout à fait prête à y participer. Mais pour l’instant, ce n’est pas le cas. La décision actuelle cible une seule association, AvenirSocial, qui est loin d’être une grande structure, sans qu’aucune réflexion plus large n’ait été menée. C’est pour cette raison que je soutiendrai l’amendement de M. Cala, sans en déposer un autre. Comme certains l’ont dit hier à propos de la fiscalité : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. »
Ma préopinante a déjà développé la plupart des points que je souhaitais aborder. Je tiens simplement à préciser que la porte dont Mme Gross parlait est en réalité déjà ouverte. En effet, l’AVOP bénéficie également d’un certain nombre de subventions de la part de l’Etat, ce qui ne laisse aucun doute sur la répartition des fonds publics.
Je voudrais également donner un exemple concret du soutien précieux qu’AvenirSocial a amené au fonctionnement de l’Etat. Lors de la révision du cadre de l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire (EIAP) pour l’accueil de jour, AvenirSocial a apporté une expertise de terrain essentielle. Sa contribution a permis de réadapter ce cadre de manière plus pertinente, en tenant compte des réalités du terrain. Ce travail n’avait rien de syndical ; il s’agissait d’une véritable expertise professionnelle, apportée par des travailleurs de terrain, qui a permis d’éclairer les décisions de l’Etat. Cela a non seulement amélioré son fonctionnement, mais aussi renforcé son efficacité, voire son efficience.
Comme cela a été mentionné, la proposition de supprimer cette subvention a ouvert une porte qui doit absolument rester ouverte et nous inviter à réfléchir sur les bases justifiant les subventions versées aux institutions. Je pense que cette question interpelle des élus de tous horizons, qu’ils soient de droite ou de gauche. Il est important de poursuivre ce travail pour déterminer sous quelle forme cette réflexion peut se prolonger.
Malheureusement, l’institution concernée ici fait les frais de cette remise en question. Si vous avez pris le temps d’examiner ses comptes, vous aurez constaté que les subventions de l’Etat – environ 170’000 francs – représentent une part significative de ses produits, estimés à 250’000 francs. Supprimer ces subventions reviendrait à lui couper les ailes immédiatement, avec un délai de seulement deux semaines avant le début de la prochaine année. Une mesure aussi radicale ne me semble absolument pas justifiée.
J’ai également une question : existe-t-il une convention signée avec AvenirSocial qui engage le canton à verser ces fonds, et qui devrait donc être respectée ? Dans tous les cas, je propose de revenir sur cette décision afin d’éviter de condamner cette association du jour au lendemain. Une alternative pourrait être de reporter cette suppression au budget de l’année prochaine ou de réduire la subvention progressivement, comme le suggère l’amendement. Il s’agirait d’analyser en détail les bases de ce financement, d’en évaluer la pertinence et d’appliquer ce raisonnement à d’autres institutions. Enfin, pour éviter de mettre ces employés dans une situation précaire à seulement 15 jours du début de l’année, je vous invite à accepter l’amendement proposé par M. Cala.
Comme l’ont mentionné mes préopinants, il est clair qu’un certain nombre de questions méritent d’être posées. Cela pourrait constituer un mandat à confier à la Commission de gestion (COGES), qui pourrait examiner en détail les mandats attribués et les financements versés à diverses associations, qu’elles soient professionnelles ou patronales. Ce travail d’analyse est nécessaire et pertinent.
J’aimerais recommander à nos collègues municipaux, tout comme moi, de lire le rapport d’une étude réalisée par AvenirSocial sur la fonction des conseillers d’école-famille et l’importance de renforcer les dispositifs de soutien aux élèves, notamment par l’intégration d’éducateurs en milieu scolaire. Voici la première phrase de ce rapport : « Le jeudi 21 juin 2021, M. Carrasco, responsable de l’unité de pilotage de la prévention de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), a mandaté le Secrétariat général d’AvenirSocial, région Vaud, pour un projet de recherche au sujet des conseillers d’école-famille et des assistants sociaux scolaires pratiquant déjà au sein des communes du canton de Vaud. » L’objectif de cette demande était de dresser un état des lieux des ressources sociales existantes dans les écoles vaudoises, de clarifier et de visibiliser les tâches déjà effectuées par les conseillers école-famille dans leurs pratiques professionnelles. Cette étude constitue un exemple concret de la collaboration entre AvenirSocial et l’Etat, qui s’appuie sur des informations de terrain. Ce rapport est également très utile pour les communes. Certes, on peut envisager de passer par des mandats. Toutefois, je reste persuadée que la récolte de toutes les informations nécessaires pour déterminer les besoins et priorités de l’Etat coûterait probablement bien plus cher en passant par des mandats privés. En tant que municipaux, nous savons combien ces études peuvent peser sur les budgets communaux.
Pour AvenirSocial, réaliser ce type d’étude nécessite une organisation solide. C’est pourquoi il est essentiel de soutenir cette structure. Aujourd’hui, nous examinons une association professionnelle qui tente déjà d’apporter son soutien à l’Etat par le biais de son regard de spécialiste. Supprimer brutalement son soutien financier serait non seulement arbitraire, mais risquerait également de provoquer sa disparition pure et simple. De plus, comme nous l’avons déjà souligné, le gouvernement n’a pas encore apporté de réponse complète à la COFIN. L’amendement proposé constitue un compromis acceptable dans l’attente des informations supplémentaires du gouvernement et de la COGES, et il reflète un minimum de reconnaissance pour une association qui est un interlocuteur indispensable au bon fonctionnement de nos institutions. Ces institutions sont confrontées à des problématiques sociales de plus en plus complexes, comme chacun d’entre nous le sait. En conclusion, je vous invite à soutenir cet amendement.
A titre personnel, je déplore la suppression totale de la subvention accordée depuis 1975 par l’ancien Service de protection de la jeunesse (SPJ), et depuis 2010 par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), sans qu’aucune préparation ou prévision n’ait été faite pour cette décision. Bien entendu, le simple fait qu’un soutien financier existe depuis longtemps ne justifie pas forcément son maintien automatique. Cependant, il est tout aussi injustifiable de l’éliminer en totalité sans qu’un mauvais bilan, une faute ou une rupture de confiance ne soient invoqués. Au contraire, au fil des années, une relation fructueuse s’est développée entre les services de l’Etat et AvenirSocial, qui était régulièrement sollicité.
AvenirSocial a joué un rôle clé dans l’élaboration des politiques sociales et de protection de l’enfance, tout en assurant une collaboration saine et dynamique avec les départements concernés. AvenirSocial a permis le relais entre le monde professionnel, son évolution et ses besoins actuels, en collaboration avec les deux départements impliqués. La proposition actuelle de sous-amendement permet le maintien des activités prioritaires de l’association et préserve la collaboration avec les services qui souhaitent la poursuivre. Cette approche garantit également la paix sociale dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie de personnel, un manque de reconnaissance et d’importants défis à relever à l’avenir. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Madame Podio, monsieur Stürner, je vous invite à ne pas déformer mes propos. Je n’ai pas parlé d’association patronale ni de syndicat, mais bien d’association professionnelle, et j’ai choisi mes mots avec soin. J’ai mentionné l’expertise, et je crois que personne ne remet en question aujourd’hui les missions d’AvenirSocial. Ce qui étonne, c’est le mode de financement. Je suis convaincue que si la première réponse du Conseil d’Etat à l’observation de la COFIN avait été plus claire et avait répondu précisément à ses attentes, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Cela aurait évité ce débat ; c’est pour moi une évidence.
J’ai également entendu les appels du pied concernant la COGES. Je pense que la COFIN discute régulièrement de ces subventions, qu’elles soient liées ou non à une convention. Ce serait donc pertinent que la COGES et la COFIN travaillent ensemble sur ce sujet.
Depuis 1975, AvenirSocial bénéficie d’une subvention. La question est de savoir si les mandats, les missions et les besoins ont été actualisés, ou si tout cela perdure simplement parce que cela a toujours fonctionné ainsi. Ces interrogations sont au cœur du débat actuel.
Personne ne conteste que cette association est un interlocuteur indispensable, en particulier dans des métiers exigeants, majoritairement situés dans le parapublic. Ce partenariat entre l’Etat et le secteur parapublic est crucial, mais il doit être fondé sur un financement réfléchi et régulièrement questionné, et non sur un statu quo.
Enfin, en tant que députés et membres de la COFIN, il est de notre responsabilité de nous poser ces questions, d’autant plus que d’autres acteurs tout aussi essentiels peinent à payer leurs collaborateurs ou à boucler leurs fins de mois. Ces acteurs, eux, ne bénéficient pas de subventions. C’est cela, au fond, qui soulève des interrogations et alimente le débat d’aujourd’hui.
Pour rebondir sur ce qui a été dit, si la question soulevée par cet amendement porte sur le mode de financement, que ce soit forfaitaire ou par mandat, et non sur le fond, c’est-à-dire sur les prestations qui, semble-t-il, sont reconnues par tous, alors la suppression pure et simple de cette ligne budgétaire n’est pas la bonne réponse. Je pense que les discussions récentes ont mis en lumière des pistes de travail possibles, qui ne passent pas par une simple suppression de ligne budgétaire dans le cadre du débat sur le budget. Ces questions doivent être abordées par la COFIN et la COGES. Si le problème de fond n’est pas qu’AvenirSocial soit financé pour ses activités en tant qu’organisation professionnelle, mais qu’il s’agit de définir les enjeux liés au financement forfaitaire ou par mandat, alors une suppression de cette ligne ne fera que pénaliser cette organisation. Le Grand Conseil doit prendre ses responsabilités et réfléchir aux modes de financement sans mettre en péril une organisation professionnelle. Je pense qu’il est essentiel de peser le pour et le contre et de réaliser que cette réflexion doit effectivement être menée, mais elle ne doit pas passer par la suppression de cette ligne. Si l’on souhaite profiter de l’occasion pour réfléchir plus largement à la manière dont cette organisation – parmi d’autres, qu’elles soient professionnelles ou patronales – est financées, c’est une excellente démarche, mais elle doit se faire dans les commissions compétentes. Il faut sortir cette question du cadre budgétaire et éviter qu’elle n’entraîne des suppressions de postes, ce qui priverait le domaine du travail de toute représentation par une organisation professionnelle.
C’est pourquoi, encore une fois, j’espère sincèrement que l’amendement de suppression sera rejeté, et que l’amendement Cala, qui me semble être un compromis raisonnable, sera accepté. Cela pourrait satisfaire toutes les parties.
Je souhaite tout d’abord remercier la COFIN d’avoir initié ce débat. Il est remarquable de constater qu’en une semaine, nous avons réussi à réduire d’un tiers les charges, en nous concentrant sur l’essentiel. Bien que les montants en question soient symboliques, ce type de démarche devra être appliqué à de nombreux autres postes à l’avenir, et je salue cet effort.
Je rejoins également l’avis du député Carrard sur l’importance de distinguer subvention et mandat. Comme l’a souligné la présidente de la COFIN, le fait qu’une subvention soit accordée depuis 20 ou 25 ans ne justifie pas son maintien sans réévaluation. Il est de notre devoir de comprendre ce que cachent les chiffres. Une simple ligne budgétaire intitulée « subvention » ne garantit pas cette transparence. J’appelle donc à ce que cela ne soit plus une subvention, mais un financement sur la base de mandats réévalués chaque année.
Permettez-moi de revenir sur deux éléments qui m’ont passablement dérangé dans le cadre de ce débat. Premièrement, un courriel adressé à certains d’entre nous par le Secrétariat d’AvenirSocial Vaud affirmait que les montants inscrits au budget subventionnaient des missions de l’Etat. Or, il s’avère que cette information était un mensonge, car aujourd’hui, d’autres chiffres et analyses nous sont présentés. Je remercie donc la COFIN d’avoir relevé cette problématique qui, de façon très dérangeante, a suscité un mensonge dans la défense d’AvenirSocial Vaud. Cette situation est d’autant plus problématique que la nouvelle proposition qui nous est soumise arrive malheureusement trop tard, après une première tentative de défense d’une position initiale, suivie d’une seconde. Dès lors, il m’est difficile de ratifier cette nouvelle proposition.
En tant que membre de la COFIN, j’ai participé aux débats relatés dans le rapport de la commission. Lors de nos travaux, menés à la suite d’une observation, les votes se sont répartis comme suit : 12 en faveur de l’amendement, 2 contre et 1 abstention. Il est important de noter que la commission ne compte pas 12 membres issus de la droite. Je suis donc préoccupé par ce revirement de position, notamment de la part de la gauche, concernant ce syndicat, surtout lorsque des personnes directement concernées sont impliquées.
Je n’interviens pas directement sur la question de l’amendement, mais relativement à un propos plus général et au nom de la COGES. Monsieur Berthoud, j’ai d’ailleurs pu organiser une mini-consultation. Je réponds positivement à la proposition de la présidente de la COFIN de se pencher conjointement et de manière plus systémique sur les questions relatives aux subventions et aux mandats. Nous sommes conscients que, dans certains cas, ces subventions peuvent représenter plusieurs millions de francs par an. Il est donc essentiel d’aborder ce sujet de manière transversale et collaborative, en tenant compte de nos compétences respectives.
J’aimerais simplement réagir aux propos de M. De Benedictis. Lorsque l’amendement a été adopté par la COFIN la semaine dernière, j’ai immédiatement considéré que cela posait un problème pour une institution comme AvenirSocial. Nous les avons contactés, comme l’ont fait plusieurs députés, pour engager des discussions. De mon côté, j’ai demandé à AvenirSocial de nous fournir une liste d’activités prioritaires et professionnelles. Ils ont donc procédé à un tri de leurs activités, identifié les éléments essentiels, et nous ont transmis cette liste. Ils ont fait un réel effort en ne retenant que le strict prioritaire.
C’est à ma demande que cette liste d’activités prioritaires a été établie, avec l’idée qu’une voie de compromis pourrait être trouvée au sein de cet hémicycle. La décision de la COFIN s’explique également par le fait que le Conseil d’Etat n’avait pas fourni de réponse satisfaisante, indiquant qu’il reviendrait avec des précisions ultérieures. Dans ce contexte, on aurait pu envisager de maintenir la subvention en attendant la réponse complète.
En outre, nous parlons ici d’une petite structure, qui repose en grande partie sur cette subvention. Sans ce soutien, elle risque de devoir procéder à des licenciements dès janvier. De plus, sans personnel, il n’y aurait plus personne pour coordonner les activités ni pour garantir la présence des membres professionnels dans les différents mandats auxquels le canton les invite à participer.
Enfin, selon moi, cette liste prioritaire représente un compromis raisonnable. Par ailleurs, le Conseil d’Etat pourrait envisager de réviser la convention, en instaurant un mandat révisable périodiquement, afin d’en assurer un meilleur suivi.
Effectivement, je suis quelque peu surprise par les propos de M. De Benedictis. Il est important de bien comprendre qu’AvenirSocial est actuellement sous la menace d’une suppression de subventions. Compte tenu des premiers votes, le moindre mal a été d’ouvrir une discussion avec M. Cala pour réduire le montant de son financement et permettre à l’organisation de fonctionner avec un service minimum. Cela reste loin d’être idéal ou confortable pour eux : ces coupes sont conséquentes. Il s’agit simplement d’une tentative de sauver ce qui peut l’être dans le contexte des votes de ce Grand Conseil.
Je trouve injuste d’affirmer qu’AvenirSocial aurait menti. Ce n’est pas le cas. Ils sont sous la pression d’une suppression de subventions et des postes de travail qui y sont liés. Dans ce cadre, ils ont travaillé avec M. Cala pour proposer un compromis. Cette proposition doit être entendue. A mes yeux, nous avons présenté suffisamment d’arguments pour que vous compreniez que supprimer cette ligne aujourd’hui ne résoudra ni les problèmes ni les questions soulevées.
Monsieur Berthoud, il est difficile de savoir ce qui s’est précisément passé à la COFIN et qui a mené à ce vote surprenant. Cependant, en tant que groupe de gauche, nous sommes fermement opposés à cet amendement et nous le combattons, car nous le jugeons inapproprié. Je vous laisse bien entendu libre de réfléchir aux éléments qui vous ont été amenés et aux enjeux liés à l’insatisfaction relative à la réponse du Conseil d’Etat.
A l’évidence, il est important de conserver une vigilance constante quant à l’adéquation entre les subventions et les prestations. En revanche, elles doivent concerner toutes les structures. Or, j’ai le sentiment qu’AvenirSocial est ici injustement visé. Prenons l’exemple de Prométerre, qui a été épinglé par un récent audit de la Cour des comptes. Malgré cela, aucune suppression de subvention n’a été envisagée à son encontre. J’espère que des ajustements auront lieu, mais dans un cadre autre que celui des discussions budgétaires. AvenirSocial, pour sa part, n’a fait l’objet d’aucune critique ou épinglage. Il est donc totalement injustifié de supprimer sa subvention. Si vous n’êtes pas entièrement convaincus, je vous invite au moins à soutenir le sous-amendement Cala. Cela permettra à cette organisation de continuer à fonctionner, même de façon minimale.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’idée de rediscuter des subventions accordées à d’autres associations. Cela dit, le sujet actuel porte sur le point soulevé par la COFIN, et donc sur AvenirSocial. Je maintiens ma position selon laquelle AvenirSocial a menti. Ils avancent des demi-vérités dans une tentative de sauver les meubles, conscients que le rapport de force leur serait défavorable ; c’est la réalité. Je continue à penser que leurs comptes montrent qu’ils ont de l’argent, touché à tort, à mon avis, via des revenus de l’Etat qu’ils ont perçus indûment pendant des années. En somme, le coussin qu’ils ont actuellement en caisse a déjà été accordé par l’Etat. Ils pourront l’utiliser, le cas échéant, pour poursuivre une partie de leurs activités. Ces montants, à mon sens, ont été touchés de manière indue depuis des années. Par conséquent, je vous invite à refuser la proposition de M. Cala.
Je remercie Mme la députée Minacci et surtout M. le député Cala pour leurs explications. Je constate que l’effort consenti suite à l’observation de la COFIN représente environ 40 à 45 % de réduction. Cela dit, sans que cela modifie mon avis sur la manière dont cela a été fait, je relève que si, à chaque fois que la COFIN formule une observation, on parvient à réduire une ligne budgétaire de 45 %, je ne pourrais que m’en réjouir. Peut-être que la COFIN devrait se pencher sur chaque ligne du budget : si nous trouvions systématiquement 45 % d’économies, nous serions alors en mesure de voter des mesures comme les 12 %, les 7 %, les boucliers fiscaux et les successions sans difficulté !
Ainsi, M. Cala, suite à vos explications, je vous confirme que je soutiendrai cet amendement. Non pas nécessairement pour le fond de ce que vous soulevez, mais davantage en raison de la méthode employée, dans l’espoir que ce principe soit appliqué à toutes les autres lignes du budget.
J’entends dire que tout cela se décide à la dernière minute et que, tout à coup, en deux semaines, il y aura des suppressions ou des réflexions, permettez-moi de rappeler le calendrier. L’observation sur les comptes date de juin. Une première réponse du Conseil d’Etat a été traitée en plénum en octobre, elle a été refusée tant par la COFIN que par le plénum. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité des décisions déjà prises par la majorité du plénum. On ne peut donc pas dire que la COFIN a sorti ce sujet de son chapeau. Ce dossier est en discussion depuis le traitement des comptes. Par conséquent, attendre la deuxième ou troisième séance de décembre pour affirmer que le Grand Conseil devrait déterminer quelles prestations sont essentielles ou non, revient, à mon sens, à admettre qu’il existe des subventions liées à des prestations non essentielles. Je maintiens que la COFIN a effectué ce travail et que, compte tenu de l’évolution du débat, il était essentiel.
Je ne peux pas accepter qu’on parle de mensonge ; non, s’il vous plaît. Les travailleurs d’AvenirSocial sont respectueux, respectables, et méritent d’être respectés. Il s’agit d’une association professionnelle qui n’a rien à se reprocher. D’un côté, elle agit en tant que syndicat – et cela a été clairement expliqué – et, de l’autre, elle répond aux demandes de l’Etat en réalisant un travail admirable. Par conséquent, merci de ne pas parler de mensonge dans ce contexte. Comme l’a rappelé Mme Minacci tout à l’heure, ils n’ont rien à se reprocher. Or, du jour au lendemain, on leur annonce brusquement que leur manière de travailler avec l’Etat ne convient plus. Je demande au Conseil d’Etat de nous expliquer le pourquoi du comment. Pourquoi n’a-t-il pas fourni à la COFIN les éléments nécessaires ? Car c’est précisément ici que réside le problème. Je remercie donc le Conseil d’Etat de bien vouloir nous éclairer à ce sujet.
Tout d’abord, monsieur Vogel, les comptes d’AvenirSocial sont publics et disponibles sur leur site. Vous pourrez ainsi les consulter vous-même et constater l’oreiller financier qu’ils possèdent. Selon mon dernier examen, celui-ci n’est pas particulièrement élevé. Si ces comptes publics, tels qu’ils sont publiés, étaient faux, il s’agirait alors d’un cas d’escroquerie. Or, je ne pense pas que ce soit le cas pour cette association.
Concernant l’intention d’équité évoquée par la COFIN, ou par certains ici, je peux la comprendre. Toutefois, ce qui me surprend, c’est que le Conseil d’Etat, dans sa réponse, a indiqué qu’une subvention indirecte était accordée à l’AVOP via les cotisations subventionnées des institutions. Maintenant, qu’est-ce que l’AVOP ? Permettez-moi de le rappeler : « L’AVOP, en tant qu’association patronale, défend les intérêts communs des institutions privées actives dans les domaines socio-éducatifs, socio-pédagogiques, socio-professionnels, pédago-thérapeutiques et médico-sociaux du canton. » Dès lors, l’AVOP se déclare clairement comme une association patronale. Et pourtant, cela n’a choqué personne – ni à la COFIN ni au Grand Conseil – qu’elle bénéficie d’une subvention indirecte.
C’est précisément ce qui me dérange : on coupe les subventions d’AvenirSocial, parce que cela semble relativement simple, mais on ne touche pas à celles de l’AVOP. Et pour clarifier, je ne suis ni membre de l’AVOP ni membre d’AvenirSocial. Cependant, en tant que directrice de Pro Infirmis, je trouverais regrettable que l’on mette ces deux associations en concurrence et en péril. C’est pourquoi je vous recommande de soutenir l’amendement proposé par M. Cala.
Je vous remercie pour ce vaste débat. Permettez-moi de rappeler un point sur lequel tout le monde semble d’accord, que vous soyez pour ou contre les différents amendements : personne ne remet en question la qualité des actions menées par AvenirSocial. C’est déjà une bonne base commune. Cependant, si vous confirmez le vote issu du premier débat, à savoir la suppression de cette ligne budgétaire, vous conviendrez que la méthode est pour le moins abrupte. Très concrètement, confirmer ce vote revient à signer la fin d’AvenirSocial ; c’est cela qui est en jeu à travers cet amendement.
J’ai également entendu parler de mensonge plus tôt dans la discussion, je dois avouer que je n’ai pas bien saisi l’argumentation. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’AvenirSocial assure aujourd’hui des prestations qui sont liées par une convention, renouvelée tous les trois ans, et partagée avec la COFIN ainsi que les représentants de la DGES. Cette convention détaille les différentes prestations pour lesquelles l’Etat, via la DGCS et la DGEJ, accorde une subvention. Ces éléments sont transparents et très clairs. Aujourd’hui, AvenirSocial assume et assure des tâches d’ordre étatique et perçoit une subvention en conséquence. Si vous supprimez cette ligne budgétaire, l’Etat devra alors trouver un autre moyen de garantir ces missions. Nous avons beaucoup parlé des missions d’AvenirSocial en matière de formation, mais il aurait également été pertinent d’évoquer les activités de l’AVOP. Ces deux associations jouent un rôle essentiel pour l’Etat, et nous en avons besoin pour assurer le bon fonctionnement du système socio-éducatif.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle porte, comme j’ai pu l’entendre, puisque depuis deux décennies, l’Etat fonctionne avec cette subvention, en s’appuyant à la fois sur l’AVOP et AvenirSocial. Pour l’AVOP, cela inclut le soutien des conseils de fondation et des directions d’institutions, un travail essentiel. De son côté, AvenirSocial contribue à l’évolution des formations dans le secteur social, ce qui constitue sa mission principale et générique. Ces prestations sont toutes inscrites dans une convention qui est réexaminée et renouvelée tous les trois ans.
Je tiens à souligner que nous avons pris acte du mécontentement de la COFIN concernant les réponses apportées par le Conseil d’Etat. Nous avons également noté les propositions suggérant de passer d’une convention de subventionnement à un contrat de prestations. Cette piste est intéressante et je peux m’engager à explorer. Mais, pour cela, il est crucial de ne pas tuer AvenirSocial dès aujourd’hui, à travers ce budget, car nous avons besoin de ses prestations.
L’amendement proposé, qui repose sur un compromis, me semble être une solution raisonnable. Le Conseil d’Etat a déjà indiqué, en réponse à la première observation de la COFIN, qu’il reviendra avec des informations complémentaires. Ces informations pourraient inclure la mise en place d’un contrat de prestations, conformément à la suggestion de M. Carrard. Cependant, soyez pleinement conscients de ce que votre vote implique : si vous supprimez cette subvention et confirmez ensuite cette décision dans le budget du DSAS, vous signerez la disparition d’AvenirSocial. Le Conseil d’Etat devra alors trouver d’autres moyens d’assurer des prestations pourtant essentielles.
L’amendement Sébastien Cala est accepté par 62 voix contre 61 et 5 abstentions.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Sébastien Cala votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Sébastien Cala est accepté par 69 voix contre 66 et 3 abstentions.
* Introduire vote nominal
Le service publié 018, amendé, est accepté par 78 voix contre 56 et 3 abstentions.
Le service publié 22 est accepté tel qu’admis en premier débat.
005 Direction générale de l’environnement
La semaine passée, le plénum a accepté deux amendements au budget de la Direction générale de l’environnement. Un amendement de notre collègue Bardet qui visait à augmenter de manière importante les indemnités liées aux dégâts agricoles causés par les corvidés à hauteur de 350’000 francs et un autre amendement de notre collègue Bolay pour s’assurer que les montants disponibles pour indemniser les agriculteurs sont suffisants pour couvrir les dégâts liés au loup à hauteur de 150’000 francs. J’étais personnellement un peu réservé sur ces deux amendements, mais le fait est qu’ils ont été acceptés par une large majorité du plénum et je ne vais donc pas revenir sur le fond de ces propositions. En revanche, je souhaite remettre en question la manière dont ils sont financés, soit par une diminution des mandats au service publié 3132. Ce dernier permet notamment de financer des contrôles liés à la protection des eaux dans les exploitations agricoles, contrôles qui sont obligatoires selon la législation fédérale. Je trouve dommageable de menacer ces éléments par une diminution au budget qui n’a été discutée que très rapidement. Le rapport de la sous-commission du DJES de la COFIN parle pour cette rubrique de besoins supplémentaires. On peut même lire dans le rapport au sujet de ces contrôles de protection des eaux que la sous-commission n’est pas loin de penser que ce défi semble difficile à réaliser. Dans ce contexte, il me paraît particulièrement inadapté de diminuer maintenant les moyens disponibles à cette rubrique. Je propose donc un double amendement pour remettre au service publié 3132 ce qui avait été mis au budget. A nouveau, mon idée n’est pas de remettre en question les demandes d’augmentation des indemnités portées par MM. Bardet et Bolay. Cette proposition implique logiquement une augmentation des charges, mais il me semble que celle-ci reste raisonnable. J’espère que vous ferez un bon accueil à cette proposition.
« 3132 Honoraires Conseillers externes, experts, spécialistes, etc : + 350’000.
Effet sur le déficit : + 350’000. »
« 3132 Honoraires Conseillers externes, experts, spécialistes, etc : + 150’000.
Effet sur le déficit : + 150’000. »
Je me permets de revenir sur ma question relative à la dioxine à Lausanne. En effet, lors du premier débat, je m’étais interrogé sur l’absence de constitution de réserves entre autres dans le cadre du document sur les risques. M. le conseiller d’Etat avait alors répondu que des collaborateurs aidaient la ville de Lausanne dans le cadre de ce processus d’évaluation. Hélas, il n’a pas répondu à l’aspect central de ma question : si le canton de Vaud doit participer à la dépollution, comment la financera-t-il ? Et, en l’absence de réserves tant au niveau du budget que de la liste des risques, devons-nous partir du principe que, d’après le Conseil d’Etat, il n’y a aucun risque que le canton de Vaud doive financer cette dépollution ? Je rappelle que cette dernière est estimée entre 200 et 300 millions ? Certes, la Confédération s’acquittera d’une partie, mais les 60% restants devront être pris en charge par quelqu’un, la ville de Lausanne ou le canton.
Pour ma part, je soutiendrai la version du premier débat.
Je rappelle que nous sommes à 200’000 francs du petit équilibre et que l’amendement d’augmentation des recettes fiscales pour compenser les augmentations de charges n’a pas été accepté lors du premier débat. Nous sommes en présence d’amendements qui augmentent des charges sans compensation, alors que les votes du premier débat avaient justement permis ces compensations, permettant de rester dans les limites du petit équilibre.
J’interviens ici à titre de rapporteur du budget pour ce département. Je dois concéder que le rapport a été rédigé de manière à mettre en avant les éléments nouveaux intégrés dans le budget 2025 pour le service publié 3132, où ces compensations sont prélevées. Cela donne l’impression que ce compte sert principalement à ces questions, alors qu’il est également essentiel pour de nombreuses autres activités et mandats. Ce service publié permet d’assurer les missions régaliennes de l’Etat, par exemple dans le cadre des contrôles de la qualité des eaux souterraines, ainsi que d’autres contrôles que l’Etat doit déléguer à des experts externes.
Il n’est pas exclu – peut-être que le Conseil d’Etat le confirmera – qu’une partie des expertises en lien avec la dioxine figure aussi dans ce service publié. Cela fait d’une pierre deux coups avec la question soulevée par M. Moscheni. Etant donné que la plupart de ces contrôles sont imposés par la législation, la conséquence de ce prélèvement se retrouve dans l’apparition d’un nouveau montant virtuel dans la liste des risques. En tant que membre de la COFIN, on entend que ce département devra très probablement aller chercher le coût de ces mandats qui semblent nécessaires l’an prochain.
Je ne suis pas particulièrement favorable à ce que ces montants soient prélevés sur la dépense elle-même, motivation des amendements Bolay et Bardet. En outre, j’ai l’impression que le débat de la semaine dernière a montré qu’il s’agissait de dépenses justifiées. Je nourris plutôt des doutes sur la compensation. Pour ma part, j’aurais plutôt tendance à vouloir vous indiquer de soutenir les amendements de M. Schenker.
Enfin, même si j’y suis contraint, je ne voudrais pas avoir l’air de corriger les propos de la présidente de la COFIN, néanmoins, si nous étions au petit équilibre au moment où le budget était transmis par le Conseil d’Etat à la COFIN, il me semble que lors du premier débat budgétaire, un certain nombre d’ajustements ont été possibles rendant la marge du petit équilibre un peu plus grosse que 200’000 francs, puisqu’elle pourrait même avoisiner les 20 millions.
Ma première intervention va dans le sens de la dernière de M. Eggenberger, je me réjouis ainsi d’avoir la réponse formelle pour être sûr que nous sommes éloignés du petit équilibre. Très formellement, il est vrai que donner des coups de crayon sur des propositions qui n’ont pas été traitées en commission, supprimer 500’000 francs un peu au hasard sur des postes ou des politiques publiques qui ne sont pas détaillées – et je me réjouis que M. le conseiller d’Etat puisse les justifier – me pose un peu un problème.
Par conséquent, dans le fond, je soutiens pleinement les augmentations budgétaires proposées par nos collègues Bardet et Bolay, qui reflètent à mon sens de réels besoins. J’avais un petit peu plus de mal avec ces compensations. Maintenant que nous nous sommes éloignés du petit équilibre, j’aurais également tendance à ne pas couper dans ces politiques publiques. De surcroît, s’il existe réellement une volonté de les couper, alors de s’y employer dans un prochain budget, dans le cadre d’une disposition qui aurait été étudiée par la COFIN en amont et du coup sur laquelle nous aurions accès à une position justifiée et illustrée par des exemples.
Pour commencer, je suis très satisfait de voir que les besoins supplémentaires que nous avons soulevés avec mon collègue Bolay ne sont pas remis en cause. Au sujet de l’amendement Schenker, je me permets quand même de rappeler que ces deux amendements sont les deux seuls pour lesquels des compensations ont été recherchées au sein du budget. Pour tous les autres, des dépenses supplémentaires ont simplement été demandées. Or, si nous observons ce service 3132 par rapport aux comptes 2023, nous constatons une augmentation des charges de plus d’un demi-million. Probablement qu’à l’intérieur de ce compte, des moyens de chercher de l’efficience existent. Nous avons évoqué tout à l’heure des possibilités qui avaient été amenées par les observations de la COFIN de diminuer les montants. C’est pour ça que, de mon côté, je maintiendrai mon vote du premier débat.
Je voulais aussi commencer par une petite mise au point, à savoir que nous nous trouvons désormais loin du petit équilibre : certes, 9 millions ont été réinjectés dans la CCT-SAN, mais 11 millions ont été coupés dans les salaires du secteur public. Dans celui du parapublic, il reste aussi une coupe d’environ 10 millions. Par conséquent, M. Eggenberger a parfaitement raison : nous possédons une marge approximative de 20 millions, sans avoir pu procéder à un calcul précis. Toujours est-il que nous aurions largement de quoi financer les amendements proposés par M. Schenker.
Sur le fond, j’estime qu’il s’agit vraiment d’un mauvais signal que de couper à l’aveugle dans la protection des eaux. Cette problématique préoccupe la population. Beaucoup de discussions existent autour des polluants, des métaux lourds, des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des pesticides dans les eaux. Or, nous nous retrouvons avec une coupe dont les conséquences sur une politique publique ne sont pas aisées à mesurer, notamment celles liées à la protection des eaux qui préoccupe la population. De plus, couper un peu à l’aveugle dans ce département plutôt que dans d’autres dénoterait de quelque chose d’assez arbitraire, de surcroît sachant que nous sommes désormais loin du petit équilibre et que nulle nécessité ne prévaut. A nouveau, nous soutenons les mesures de soutien aux éleveurs face au loup via les mesures décidées en premier débat, mais ne finançons pas ces mesures par des coupes aveugles et inutiles dans d’autres politiques publiques importantes. Je vous invite donc à soutenir les deux amendements proposés qui visent à rééquilibrer un peu les choses dans ce deuxième débat.
Je voulais simplement revenir sur les questions liées au petit équilibre, ce qui a déjà été très bien fait par plusieurs préopinants. Je n’ai rien d’autre à ajouter à ce stade.
Vous avez amplement raison, je n’ai pas le calcul de la marge. Toutefois, même si nous avons gagné une certaine marge par rapport au petit équilibre, nous sommes toujours en déficit. A cet égard, quand je vous entends dire que nous avons de quoi financer ces mesures sans compensation, j’exprime mon désaccord, puisque nous sommes toujours en situation de déficit. Par conséquent, la compensation vise à le garder stable ou en tout cas à ne pas l’augmenter. Certes, le petit équilibre est respecté, mais sans avoir le moyen de financer ces mesures, sachant que le budget est, malgré tous les amendements proposés, encore et toujours en déficit important.
Monsieur Buclin, je ne veux pas entendre que nous avons coupé 11 millions dans les salaires du public et du parapublic. Nous n’avons absolument pas coupé dans les salaires, mais réduit le budget à la décision d’indexation du Conseil d’Etat de 0,6 %. A aucun moment, le Grand Conseil, lors des premiers débats, n’a coupé dans les salaires du public et du parapublic. Il a ajusté la ligne de financement de l’indexation à une décision du Conseil d’Etat. Je souhaite que cela soit clairement entendu.
Je voudrais poursuivre et compléter dans la droite ligne des propos de ma préopinante. En effet, nous nous trouvons bien au-delà du petit équilibre, puisque le budget qui nous est présenté aujourd’hui présuppose 300 millions de distribution de réserves. Il s’agit par conséquent formellement de plus de 600 millions de déficit. Par conséquent, monsieur Buclin, nous nous trouvons bien au-delà du petit équilibre, simplement nous sommes en train de puiser dans nos réserves et nous ne pourrons plus faire cela chaque année. Pour M. Buclin et toutes les autres personnes de la gauche qui pensent que l’on peut dépenser à tout va, je pense que c’est une très mauvaise nouvelle. Par ailleurs, je suis sûr que vous ne feriez pas cela avec votre propre argent.
Je souhaitais intervenir pour soutenir l’amendement qui revient avec le budget pour la protection des eaux. Un reportage récent de la RTS a montré que plusieurs sources du canton présentent des résidus de pesticides qui dépassent les normes internationales et nationales, notamment le cas pour le chlorothalonil, un polluant classé comme probablement cancérigène. A l’évidence, si nous ne possédons plus le budget pour procéder aux contrôles, les problèmes disparaissent par perte de visibilité, et nous ne sommes plus en mesure de quantifier l’ampleur de la question. Par conséquent, garder un budget qui permet justement d’essayer de trouver des solutions et de voir comment les captages d’eau peuvent éviter d’être pollués s’inscrit plutôt comme quelque chose d’important. Enfin, je pense que la population vaudoise tient aussi à la qualité de l’eau et à ce que l’Etat prenne des mesures qui permettent de la préserver.
Vous me permettrez de regretter des postures extrêmement dogmatiques dans ce débat, alors qu’il est question de 300’000 francs. Affirmer que nous ne possédons pas le financement de 300’000 francs s’avère quand même un peu cocasse. De plus, il est complètement absurde d’établir une comparaison entre le budget de l’Etat et celui d’un ménage, puisque ce sont deux choses complètement différentes. L’Etat peut emprunter, il ne fait pas faillite ; l’Etat est toujours là, ce malgré un déficit aux comptes d’une année ou l’autre. L’Etat de Vaud n’a aucune dette. J’estime qu’il faut quand même un peu relativiser certains propos alarmistes formulés dans ce débat. En outre, ce dogmatisme s’établit quand même aux dépens d’enjeux de santé publique, qui sont en l’occurrence effectivement majeurs. Transiger sur la qualité des eaux pour « gratter » 300’000 francs, vous m’excuserez, mais je trouve cela un peu lamentable.
Par rapport à cette augmentation de charges, j’aimerais ajouter un élément. En effet, si nous considérons les propositions formulées, notamment par notre collègue Bolay, quant au montant lié aux indemnisations pour les éleveurs, dans les faits, le montant dépensé par l’Etat ne va pas changer à cause de cet amendement, puisque si j’ai bien compris, ces indemnités sont fixées de manière un peu automatique, et puis s’il n’y en a pas suffisamment, un fonds permet de payer selon les demandes. Par conséquent, je pense qu’il s’agit d’un signal qui montre la nécessité d’indemniser les agriculteurs dont les troupeaux sont victimes d’attaques de loups. Mais, dans les faits, ce n’est pas parce que nous avons voté une augmentation des charges à cet endroit que l’Etat va réellement dépenser davantage. Dans ce sens, l’augmentation de charges liées à remettre au service publié 3132 est toute relative, puisqu’il n’est pas vraiment certain qu’une réelle augmentation de ces charges ait lieu.
Je vais commencer par répondre à nouveau à M. Moscheni au sujet des dioxines. Une fois de plus, vous avancez des chiffres concernant le coût des assainissements, mais je ne sais pas d’où vous les tirez. Certes, les estimations réalisées jusqu’à présent, bien qu’elles demeurent approximatives, ne s’éloignent pas beaucoup du plancher que vous avez mentionné. A ce jour, je le répète, cette installation appartenait à la ville de Lausanne, et selon le principe du pollueur-payeur, c’est à elle qu’incombe la responsabilité de prendre en charge les coûts d’assainissement. Avec l’entrée en vigueur de la révision du droit fédéral en janvier, 60 % de ces coûts pourraient être couverts par le fonds relatif à l’Ordonnance sur la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), donc par la Confédération ; aucune participation du canton n’est envisagée à ce jour. Si cela devait être le cas, cela se ferait par un crédit-cadre demandé par le Conseil d’Etat. Cependant, cela n’est pas d’actualité : pour l’instant, la responsabilité de cette pollution incombe à la ville de Lausanne.
Concernant les différents amendements, je vous remercie pour vos interventions. Je vais d’abord aborder les besoins relevés par les deux députés ayant déposé des amendements. Tout d’abord, M. Bolay, qui propose une augmentation de 150’000 francs pour les indemnités liées aux dégâts causés par les attaques de loups. Cette année, environ 200’000 francs ont été dépensés à ce titre. Je rappelle que ces indemnités sont calculées par des professionnels, notamment les éleveurs eux-mêmes, et non par la Direction générale de l’environnement. Une augmentation de 150’000 francs reviendrait à anticiper un doublement des attaques pour l’année prochaine. Cette hypothèse vaut ce qu’elle vaut, mais les mesures de régulation et de protection actuellement mises en place tendent à réduire le nombre d’attaques. Je ne dis pas qu’il n’y en aura plus ni que ces attaques ne posent pas des problèmes – j’ai parfaitement conscience de la souffrance des éleveurs – mais il est probable qu’au moment des comptes, le montant proposé s’avérera excessif.
Passons maintenant à la demande de M. Bardet, qui propose une augmentation de 350’000 francs. Un plan d’action pour la gestion des attaques de corvidés a été soumis à consultation et inclut des mesures comme l’effarouchement, la régulation et une collaboration avec les chasseurs. Ce plan sera présenté au premier trimestre 2025. Nous avons également reçu différentes requêtes et revendications de la part des agriculteurs pour une augmentation des indemnités. Actuellement, 120’000 francs sont alloués aux indemnités pour des attaques touchant environ 240 hectares, soit une demande des agriculteurs d’environ 1’000 francs par hectare, une somme qui doit encore être évaluée par le Conseil d’Etat. Cela correspondrait à un montant global de 240’000 francs, bien inférieur aux 350’000 francs demandés. Bien que des discussions sur les financements soient pertinentes – et le Conseil d’Etat ne demeure pas les bras croisés pour trouver des solutions – cette estimation montre que la somme proposée est surestimée.
Enfin, concernant la compensation suggérée par l’amputation de 500’000 francs – un demi-million – d’une rubrique déjà diminuée de 10 % l’an dernier : cette rubrique couvre des domaines essentiels tels que la gestion des dangers naturels, les aménagements forestiers, la planification de la force hydraulique et la surveillance des ouvrages de protection, l’accompagnement des différents projets éoliens, la sécurité biologique, le suivi des différents polluants, les expertises des rejets industriels, ainsi que l’accompagnement des stations d’épuration et des communes, le suivi des subventions, ou encore certains postes assumés par Prométerre – la Cour des comptes a d’ailleurs récemment publié un rapport sur ces différentes questions. Si vous amputez d’un demi-million cette rubrique, je serai contraint de procéder à des arbitrages et de renoncer à certaines missions. Parmi les tâches évoquées, certaines relèvent d’obligations légales, que nous serons tenus de continuer à assumer. Cependant, d’autres aspects seront inévitablement impactés par une telle coupe budgétaire. Or, je vous rappelle que les besoins auxquels vous faites référence, bien qu’avérés, sont déjà pris en compte dans le budget actuel. Vous proposez un montant qui, je pense l’avoir démontré, est surestimé par rapport aux exigences réelles. La contrepartie implique de renoncer à certaines missions avec tous les risques évoqués plus haut et les risques de retard sur les différents projets stratégiques pour notre canton.
L’amendement Théophile Schenker (+350'000) est refusé par 69 voix contre 62.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celle et ceux qui soutiennent l’amendement Théophile Schenker votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Théophile Schenker (+350’000) est refusé par 72 voix contre 64.
*insérer vote
L’amendement Théophile Schenker (+150’000) est refusé par 73 voix contre 64.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celle et ceux qui soutiennent l’amendement Théophile Schenker votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Théophile Schenker (+150’000) est refusé par 73 voix contre 63 et 1 abstention.
*insérer vote
Le service publié 005 est accepté tel qu’admis en premier débat par 111 voix et 26 abstentions.
002 Police cantonale
024 Service pénitentiaire
004 Service de la sécurité civile et militaire
Pour revenir à ma question du premier débat, je voudrais demander à M. Venizelos – qui n’avait pas les éléments de réponse la semaine passée – combien de détenus vaudois sont placés hors canton, et à quoi cela correspond dans le budget 2025. Dans les comptes 2023 du Service pénitentiaire (SPEN), les indemnités versées aux personnes acquittées pour leurs frais de défense ainsi qu’en cas de détention injustifiée – l’article 429 SS du Code de procédure pénale – se montaient à 1’681’249 francs. Or, il n’y a pas de ligne prévue à cet effet dans le budget. Dans le budget 2025, quel est le montant prévu pour les indemnités versées aux personnes acquittées pour leurs frais de défense ainsi qu’en cas de détention injustifiée d’une part et, d’autre part, combien de personnes cela représente-t-il par année ?
Voici quelques éléments de réponse. Comme j’ai eu l’occasion de le dire la semaine passée, le nombre de détenus placés hors canton en 2023 s’élève à 165 personnes, soit 165 places. Les frais de placement hors canton qui sont budgétés équivalent à 22,2 millions. Concernant les détenus non vaudois placés dans le canton, il s’agit de la rubrique budgetaire 4220 qui représente 18,98 millions. Enfin, s’agissant des indemnités versées aux personnes acquittées, si vous ne les trouvez pas dans le budget de mon département, c’est qu’il faut chercher ailleurs, dans le budget de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Les comptes s’élèvent en 2023 à 1’681’249,67 francs. Le budget 2025 de la DGAIC prévoit un montant similaire à celui qui a été budgété en 2024 qui est de 1’980'000 francs.
Le service publié 002 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.
Les services publiés 024 et 004 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale
Les services publiés 027 et 037 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.
064 Système de santé
Lors de ce deuxième débat, je maintiens les deux amendements en faveur de la prévention, de la protection et de la lutte contre les addictions, avec une modification du montant réduit de moitié pour le premier amendement. Ainsi, nous proposons un amendement de 150'000 francs à la rubrique 3636.8, « Protection et lutte contre les dépendances », et un amendement de 200'000 francs pour le fonds de prévention des addictions. Je vais défendre ces deux amendements de manière conjointe, à travers une seule prise de parole.
Dans le contexte de la flambée de consommation de crack que nous observons dans le canton, j'espère que cette fois-ci, vous pourrez prendre en considération le fond de la proposition, et non uniquement le fait que ce soit moi qui vous le présente. Pour rappeler le contexte, il est bien documenté que le canton fait face depuis 2023 à une explosion de la consommation de cocaïne et de crack. Cette substance agit comme un détonateur, incitant les consommateurs à adopter des comportements compulsifs, augmentant le stress, l'angoisse et, par conséquent, la violence, qui se répercute également dans l’espace public. Les dégradations physiques observées par les acteurs de terrain sont également très sévères. A Genève, les structures de terrain ont signalé en janvier un manque de soutien des acteurs sanitaires spécialisés dans les addictions, car le crack brasse les cartes. Dans le canton de Vaud, les réponses données par le Conseil d'Etat aux diverses interventions déposées, qu'elles proviennent de la gauche ou de la droite, montrent que les enjeux sont similaires, car le crack pose des défis considérables pour les acteurs sociosanitaires spécialisés.
Les premiers acteurs à se confronter et à prendre en charge ces personnes, en collaboration avec la police, sont les structures à bas seuil actives sur le terrain. Elles sont nombreuses dans le canton et plusieurs d'entre elles ont tiré la sonnette d'alarme cette année, soulignant que la situation actuelle les mettait en grande difficulté en raison d’un manque de moyens. Certaines structures ont même dû fermer leurs portes cette année, n'ayant plus les capacités nécessaires pour faire face à une situation où, pourtant, leur présence est absolument nécessaire. Face à cela, des montants avaient été débloqués en urgence par le canton. J'aimerais que ces fonds soient à nouveau alloués aujourd'hui, afin qu'ils soient disponibles pour soutenir la lutte contre la dépendance l'année prochaine. Mon premier amendement pourrait, par exemple, être utilisé pour permettre aux structures à bas seuil de renforcer leurs capacités et d'assurer ainsi leur travail essentiel.
Pour rappel, cette ligne reste ouverte, ce qui offre une marge de manœuvre pour allouer ces montants là où ils sont nécessaires. Le caractère subsidiaire des financements du canton vis-à-vis des communes a été souligné lors du premier débat, ce qui explique pourquoi nous avons réduit de moitié le montant du premier amendement. Le deuxième amendement vise à renforcer le fonds pour la prévention des addictions, en particulier pour des projets ou mandats directement liés à l’évolution de la situation liée au crack. J’aimerais insister sur le fait que la situation ne s’améliore pas. Il est impératif que les mesures d’urgence, qui nous ont principalement été présentées jusqu'à présent, se transforment en mesures d’anticipation. Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ces amendements.
« 3636.8 Protection et lutte contre les dépendances : + 150’000.
Effet sur le déficit : + 150’000. »
« 3636.14 Financement de projets ponctuels : + 200’000.
Effet sur le déficit : + 200’000. »
J'aimerais également revenir sur la question d'un renfort budgétaire, en poursuivant le même raisonnement qu'auparavant. Si les finances du canton sont encore suffisamment solides pour permettre des rabais fiscaux supplémentaires, pourquoi ne pas envisager d'allouer quelques modestes renforcements budgétaires au système de santé vaudois, et plus particulièrement à l'hôpital de pointe et de dernier recours, qui est le navire amiral des hôpitaux du canton ? Les employés de cet hôpital ont exprimé récemment, à travers une pétition, leurs revendications concernant la revalorisation de leurs conditions de travail. Cela concerne notamment les aides-soignants, les agents de propreté, les pousseurs de lit, les secrétaires médicaux et toutes ces professions essentielles qui assurent le bon fonctionnement de l'hôpital. Ces travailleurs demandent aujourd'hui davantage d'embauches dans certaines unités où des tensions existent et où il y a des sous-dotations.
Ils et elles demandent également une revalorisation des indemnités pour le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés, des indemnités qui n'ont pas été adaptées depuis plusieurs années. Ils demandent aussi des compensations plus adéquates pour les heures de piquet, lesquelles ont un impact sur l'entourage et les familles des salariés concernés. Cet amendement permettrait de prévoir ces renforts budgétaires pour le CHUV, ce qui contribuerait à réduire le déficit de l’hôpital et offrirait une bouffée d’oxygène à sa direction, lui permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des salariés concernant leurs conditions de travail. En effet, être trop focalisé, pour ne pas dire obnubilé, par les enjeux de retour à l'équilibre budgétaire ne crée pas le meilleur climat pour un hôpital public, qui doit avant tout répondre à des besoins fondamentaux. Après avoir distribué hier généreusement des dizaines de millions par le biais d’une réduction d’impôts, j'espère que vous serez disposés aujourd'hui à accorder une demande, somme toute modeste, en faveur du système hospitalier.
« 3634.1 Hôpitaux – Groupe CHUV : + 5’000’000.
Effet sur le déficit : + 5’000’000. »
Est-il possible de projeter la diapositive que j'ai envoyée ? Voilà, j’ai effectué un petit travail entre les deux débats et je vous le présente. Vous avez ici l’évolution des PIG implicites, c’est-à-dire la couverture des déficits, ce qui répond en partie à la question de M. Buclin. En 2022, les PIG implicites étaient de 133 millions, en 2023, ils sont passés à 162 millions, et en 2024, ils atteignent 220 millions. Pour 2025, j'attends les réponses du Conseil d'Etat, puisque j'avais posé des questions lors de la dernière séance. Vous constaterez que, de 2022 à 2024, les PIG implicites ont augmenté de 87,2 millions, passant ainsi de 4,4 points d’impôt à 6,87 points d’impôt pour couvrir le déficit du CHUV. Ainsi, lorsque nous avons passé hier deux heures à discuter d’une baisse de 70 millions, on se rend compte qu’une augmentation de 87 millions de dépenses est passée pratiquement inaperçue.
Dans le canton de Vaud, baisser les impôts de 70 millions suscite de nombreux débats et pose de nombreuses questions, mais une augmentation de 87 millions de dépenses semble ne poser aucun problème, et cela est passé complètement inaperçu. J’aimerais donc que nous puissions en tenir compte. C’est un canton merveilleux dans lequel nous vivons. Madame la conseillère d’Etat, chers collègues, je vous remercie par avance des réponses que vous apporterez aux questions soulevées lors du premier débat. Je ne vais pas prolonger cette intervention plus que nécessaire, mais je tiens néanmoins à exprimer ma plus vive préoccupation quant à la tournure que prend l’ampleur des dépenses liées aux activités du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).
En effet, que ce soit en ce qui concerne l'évolution des équivalent temps plein (ETP) au CHUV, le montant des annuités, les dépenses liées à Unisanté, le subventionnement des activités ambulatoires du CHUV, ou encore les montants très importants des PIG implicites et leur développement, tout semble indiquer une fuite en avant incontrôlée, au détriment des contribuables du canton, sans réelle considération pour les questions d'efficacité, de qualité et d'économicité. Il est particulièrement inquiétant d’entendre mon collègue Buffat indiquer qu'un an après la publication du rapport de la Cour des comptes, le DSAS n'a toujours pas identifié plusieurs dizaines de millions de francs de prestations d'intérêt général. On continue donc à dépenser de l'argent sans savoir précisément à quoi il sert. Cela, à mon sens, est très préoccupant et légitime, malgré les railleries de certains, les préoccupations que j'ai exprimées pour tenter d'y voir plus clair, ainsi que le temps investi par vos services pour y répondre. Nous attendons du Conseil d'Etat, en général, et de la cheffe du DSAS, en particulier, qu'elle prenne la mesure des problèmes au sein du DSAS et qu'elle propose rapidement des solutions.
* image à intégrer
L'amendement de 5 millions demandé par le rapporteur de minorité a été rejeté en Commission des finances (COFIN) par 9 voix contre 1 et 4 abstentions. Les deux autres amendements n'ont pas été débattus en COFIN, mais au regard des arguments présentés par Mme la Conseillère d'Etat, Rebecca Ruiz, lors du premier débat, je vous invite à les refuser.
Quelques mots, je ne vais pas revenir sur l'ensemble de l'argumentation que j'ai déjà développée à propos des différents amendements, mais je tiens à préciser à nouveau, en ce qui concerne les amendements de Mme Lopez, que le caractère subsidiaire n’a pas changé depuis la dernière fois. J'ai pu vous fournir des informations sur les aides d'urgence qui ont été accordées à la commune d'Yverdon. J'ai également précisé que des discussions sont en cours avec Vevey, mais que nous attendons encore que la commune se positionne, car le canton intervient de manière subsidiaire sur la politique communale, a priori pour les personnes en situation de grande vulnérabilité dans le domaine du bas seuil.
En ce qui concerne, Monsieur Buclin, la pétition que vous avez évoquée, déposée récemment, je tiens à préciser que cette pétition ne concerne pas uniquement le personnel du CHUV. En effet, comme vous le savez, le personnel du CHUV est soumis à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers), et les points soulevés dans cette pétition, notamment en ce qui concerne les indemnités de nuit ou le travail du dimanche, peuvent également concerner d'autres salariés de l'Etat qui travaillent la nuit, qui ont des astreintes de piquet ou qui travaillent les week-ends. Je pense en particulier aux agents pénitentiaires ou aux cantonniers, entre autres professions concernées. Ainsi, cette pétition a un caractère qui dépasse largement le seul personnel du CHUV. Si une réponse devait être apportée à cette pétition, il est évident que l'impact nécessiterait probablement une modification de la LPers, ou de son règlement d'application, afin de mettre en œuvre les ajustements nécessaires.
Concernant plus spécifiquement les indemnités de nuit des infirmières et les horaires d'astreinte, nous avons pu en discuter lors du débat en plénum du Grand Conseil, notamment au sujet de l'amendement relatif à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN), et des demandes formulées par un certain nombre de députés. Il s'agissait de savoir si les 9,5 millions supplémentaires octroyés par le Grand Conseil seraient destinés à revaloriser les salaires dans le cadre de la CCT-SAN, comme cela a été entrepris depuis 2019, ou bien s'ils seraient utilisés pour la mesure phare d'Investpro. Cette mesure vise à compenser la pénibilité du travail, et une fois mise en œuvre, elle pourrait concerner non seulement les salariés du CHUV, mais aussi ceux des autres hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), ainsi que les personnels des EMS et les aides-soignants à domicile, puisque Investpro s'adresse à toutes les professions soignantes dans les différents secteurs sanitaires du canton.
Nous verrons évidemment ce qui sera fait, non seulement dans le cadre de la mesure phare telle qu'elle est prévue, car, comme je vous l'ai déjà mentionné, des discussions sont en cours entre les différents partenaires, notamment ceux qui sont directement concernés par cette mesure. Ces discussions visent à parvenir à un accord sur la manière de la mettre en œuvre et sur les mesures spécifiques à prendre pour aborder au mieux la question de la pénibilité du travail. Avec les 9,5 millions supplémentaires, il est certain que cette mesure pourra se concrétiser de manière favorable pour le personnel concerné, y compris pour une partie du personnel soignant du CHUV.
Concernant la question de l'obsession du Conseil d'Etat pour un retour à l'équilibre financier, je ne vais pas revenir sur tout le débat lié au plan Impulsion, mais permettez-moi de préciser, monsieur Buclin, qu'il ne s'agit pas d'une obnubilation, mais bien d'une réalité. En effet, si aucune mesure n'est prise d'ici 2028, le CHUV se retrouvera face à un déficit de 100 millions de francs. Il est donc de ma responsabilité, tout comme de celle du Conseil d'Etat, de demander au CHUV de prendre les mesures nécessaires pour éviter cette situation. Cela s'inscrit dans la même logique que pour l'hôpital Riviera-Chablais, qui a mis en place un plan de retour à l'équilibre financier, le projet CARE, qui se déroule sans heurts pour le personnel. Nous espérons que les choses se passeront de la même manière au CHUV. Je tiens également à rappeler que les salariés du CHUV sont soumis à la LPers, ce qui garantit qu'il n'y a pas de suppression de postes, contrairement à ce qui est parfois affirmé, bien que vous n'ayez pas évoqué ce point, monsieur Buclin, aujourd’hui.
Enfin, monsieur Moscheni, pour répondre à votre question concernant le montant de la PIG implicite, vous avez mis un petit point d'interrogation dans la colonne de votre diapositive, donc je vais répondre ainsi : au budget 2025, la PIG implicite s'élève à 200,1 millions, ce qui représente une réduction de 2,2 millions par rapport au budget 2024. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien pourquoi vous avez indiqué 220 millions dans votre slide, mais j'ai reposé la question pour vérifier. Il convient de préciser que la variation entre 2024 et 2025 découle directement du transfert de l'indexation entre les services de l'Etat, l'UNIL et le CHUV. Concernant la PIG investissement, vous n'avez pas posé cette question aujourd'hui, mais vous l'aviez soulevée lors du premier débat. A ce sujet, il s'agit d'un montant de 25,2 millions qui a été inscrit au budget 2025, en augmentation de 9,5 millions par rapport au budget 2024. Cette augmentation est expliquée par la remontée du crédit d'inventaire, conformément à l'ancien postulat de votre collègue Mojon, ainsi que par les exposés des motifs et projets de décret en lien avec les compensations pour la montée des charges d'amortissement des investissements financés par des décrets, notamment la mise en fonction du nouvel hôpital des enfants. Voilà, je pense avoir répondu à toutes les questions abordées lors de ce deuxième débat.
L’amendement de la minorité de la commission (3634.1) est refusé par 78 voix contre 49 et 4 abstentions.
L’amendement Elodie Lopez (3636.8) est refusé par 76 voix contre 56 et 2 abstentions.
L’amendement Elodie Lopez (3636.14) est refusé par 76 voix contre 59 et 1 abstention.
Le service publié 064 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.
Le service publié 065 est accepté tel qu’admis en premier débat.
066 Prestations financières et insertion
Le pendant de l'amendement au Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) concernant AvenirSocial se trouve à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans le service publié 066, rubrique 3636. Dans ce cadre, je ne vais pas reprendre toute l'argumentation déjà été présentée précédemment lorsque M. Venizelos était présent. Toutefois, je vous encourage vivement à soutenir cet amendement, qui constitue le pendant de celui déposé au DJES.
« 3636 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : + 54’000.
Effet sur le déficit : + 54’000. »
Je tiens à annoncer que nous ne redéposerons pas l'amendement de 49 millions concernant la diminution des subsides à l’assurance-maladie (LAMal) pour les personnes ayant fait un choix de vie. Toutefois, nous avons pris note d'une information importante, à savoir que la pratique des 70 % n'est pas une décision du tribunal, mais une pratique de l'Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM). Ce point est essentiel et nous allons réfléchir à la manière de progresser en tenant compte de cette nouvelle donnée.
Je voudrais tout de même demander qu'on projette mon dernier graphique pour vous communiquer une information très réjouissante : le canton de Vaud est le canton le plus social de Suisse. En effet, il occupe la première place en matière de prestations sociales, avec huit prestations sociales, alors que la moyenne nationale se situe à quatre. Autrement dit, nous sommes les meilleurs en termes de prestations sociales, mais nous sommes les plus mauvais en termes de fiscalité en Suisse. Nous sommes donc présents aux deux extrêmes dans les classements : une fois en tête dans un domaine, une fois moins bien placés dans un autre. Je tiens à souligner cette réalité afin que nous en soyons tous conscients, qu'il s'agisse de membres de la droite ou de la gauche, pour nos prochains débats. Cela permettra, je l'espère, d'avoir une discussion plus raisonnée et équilibrée sur les questions que nous abordons dans ce plénum.
* insérer image
Je prends la parole brièvement pour exprimer à nouveau ma grande préoccupation concernant l'augmentation des subsides LAMal, qui découle de la loi. Je ne suis pas ici pour proposer un amendement, mais je pense sincèrement que cette situation mérite l'attention, non seulement du Conseil d'Etat dans son ensemble, mais aussi de l'ensemble de cet hémicycle. En comparant les chiffres présentés à la page 104, on remarque une augmentation de 90 millions entre 2024 et 2025, atteignant ainsi 955,5 millions. Mon objectif n'est pas de contester ce chiffre ni le principe qui le sous-tend, mais plutôt de tirer la sonnette d'alarme. En effet, je sens que dans quelques années, il pourrait être trop tard si cette tendance se poursuit. Si l'on observe la courbe, il n'est pas nécessaire d'être mathématicien pour voir qu'en deux ans, les subsides pourraient représenter environ 10 % du budget cantonal.
La question se posera inévitablement de savoir si, dans ce canton, nous pouvons continuer dans cette direction, car les primes vont continuer à augmenter, et il n'y a aucune raison pour qu'elles n'augmentent pas. Cependant, les salaires n'augmenteront probablement pas dans la même proportion. En conséquence, dans deux ans, nous pourrions atteindre 10 % du budget consacré aux subsides. Je répète que cela ne résout rien. Oui, cela soulage temporairement, mais c'est comme des soins palliatifs : ça ne règle pas le problème. Il faudra bien un jour aborder de manière sérieuse la question des subsides. Selon la loi, les subsides sont fixés à 10 % du revenu. Mais faut-il envisager de les limiter à 10 % du budget global ? Car, à ce train-là, nous risquons de dépasser ce seuil lors de la prochaine législature, puisqu'il n'y a pas de raison que cette dynamique d'augmentation ne continue pas.
Je répète ici que je pense que tous les partis politiques, l'ensemble de cet hémicycle, main dans la main avec le Conseil d'Etat, devraient réfléchir ensemble pour trouver des solutions. La solution adoptée il y a cinq ans, encore une fois, soulage certes, mais cela ne peut pas constituer une solution pérenne.
En préambule, j'aimerais remercier M. Moscheni pour la présentation de sa slide. Je trouve qu'il est agréable de constater qu'il revient vers des considérations plus positives en nous présentant des palmarès sur lesquels nous figurons en tête. Cela apporte une note agréable pour la suite des débats.
Concernant les éléments amenés par M. Buffat, je le rejoins sur le fond. Les subsides ne résolvent pas la problématique en soi, mais ils sont essentiels pour les ménages qui en bénéficient. Comme nous l'avons vu aujourd'hui, avec la hausse continue des primes, l'inflation, le coût de la vie, les loyers, l'énergie, les ménages et la classe moyenne se trouvent dans une situation très difficile. Heureusement, les subsides actuels, qui plafonnent à 10 % du revenu, permettent de soulager une partie de cette pression. Cependant, je vous rejoins, monsieur Buffat, et il est clairement temps que la Berne fédérale se saisisse de ces questions. Il y a des démarches importantes à entreprendre, car le modèle actuel, tel qu'il fonctionne, présente des limites évidentes. Je tiens aussi à souligner que, M. Buffat, votre parti dispose d'une marge de manœuvre au niveau fédéral pour agir sur ces enjeux, bien plus que la gauche, qui est largement minoritaire sous la coupole fédérale. Je vous encourage donc à porter ces préoccupations auprès de votre parti au niveau national. Avec la présence de l'ex-vice-présidente de votre parti ici, je suis convaincu que nous pourrons travailler ensemble pour améliorer le financement du système de santé suisse.
Je tiens également à saluer la démarche de notre collègue UDC qui a choisi de mettre en avant un point positif. Il a très bien sélectionné un graphique de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui montrait une réalité intéressante : en termes de dépenses par habitant pour l'aide sociale, le canton de Genève nous dépasse. Ce qui démontre que les statistiques, et plus encore les contextes économiques et sociaux, ont une influence tout aussi grande, voire plus, que les politiques publiques que nous tentons de mettre en place.
L’amendement Sébastien Cala est refusé par 67 voix contre 65 et 2 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l'amendement Sébastien Cala votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Sébastien Cala est refusé par 69 voix contre 67 et 1 abstention.
* insérer vote nominal
Le service publié 066 est accepté tel qu’admis en premier débat par 82 voix contre 2 et 52 abstentions.
Le service publié 067 est accepté tel qu’admis en premier débat.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine
Les services publiés 039, 040, 044, 023, 048 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Les services publiés 045, 017, 046, 003, 047, 054 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Département des finances et de l’agriculture
051 Secrétariat général du DFA
Je redépose l'amendement qui avait été présenté lors du premier débat, dans la rubrique 3010, pour un montant de 120'000 francs. Cet amendement vise à créer un ETP supplémentaire au sein du Secrétariat général du Département des finances et de l’agriculture (DFA), au sein de l'Office cantonal de la durabilité du climat (OCDC). Je vous rappelle ce que j'avais souligné lors du premier débat : cet amendement a pour objectif de renforcer les ressources allouées aux missions du Plan climat. Nous avons eu l'occasion de discuter de ce sujet hier, lors des questions orales, et encore ce matin. Toutefois, les réponses qui nous ont été données nous semblent insuffisantes. Nous restons convaincus qu'il est indispensable de renforcer ce département afin que cet office puisse pleinement assumer ses missions à long terme. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement
« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 120’000.
Effet sur le déficit : + 120’000. »
Ma position sur ce point reste inchangée. Si l'on souhaite avancer davantage, ce n'est pas au sein de l'OCDC, qui réalise un travail excellent, qu'il faut chercher à renforcer les ressources, mais plutôt au niveau des exposés des motifs et des projets de décret, où il serait pertinent de pousser un peu plus vite. Cela dit, de nombreux efforts sont déjà fournis au sein des différents services de l'Etat pour maintenir les ambitions du Conseil d'Etat en matière de plan climat. Par conséquent, je considère que cet amendement n'est pas en cohérence avec les objectifs que nous poursuivons. En ce qui concerne l'OCDC, pour l'année 2025, les effectifs prévus semblent suffisants. Cela n'exclut pas, bien entendu, que nous devions réévaluer les besoins en personnel pour 2026 en fonction des missions attribuées à l'office. Mais pour 2025, je vous invite donc à rejeter cet amendement.
Je comprends vos préoccupations et je reconnais que l'argument de la conseillère d'Etat mérite d'être pris en compte. Toutefois, il me semble que l'OCDC joue un rôle clé en matière de coordination interservices, ce qui est particulièrement essentiel si nous voulons accélérer l'élaboration et la mise en œuvre du plan climat de deuxième génération. La remarque faite il y a quelques années par la Commission de gestion, soulignant un manque de moyens pour l'OCDC dans sa mission de coordination et d’accélération des politiques climatiques, renforce mon impression que l'amendement de Mme Lopez est à la bonne place. Certes, il est important de réfléchir à une accélération des moyens dans d'autres départements, mais l'OCDC semble être l'entité centrale pour orchestrer cette dynamique. Cette proposition de renforcement est dès lors bien ciblée.
Je souhaite réagir aux propos de Mme la conseillère d’Etat. L’objectif de cet amendement est de pérenniser des postes actuellement en contrats à durée déterminée (CDD), ce qui me semble tout à fait pertinent pour un travail qui s’inscrit dans la durée. Si je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer les moyens via les exposés des motifs et projets de décret, je pense qu’il est également crucial que ceux qui dirigent et mènent ces projets bénéficient d’une certaine sécurité à long terme dans leur fonction.
En effet, la Commission de gestion avait formulé une observation concernant le nombre de postes liés au Plan climat, plus précisément sur le recours aux CDD pour ces postes en 2022. Toutefois, la Commission de gestion avait accepté la réponse du Conseil d'Etat, qui s'était engagé à veiller à ce que les postes à long terme ne soient pas assurés par des CDD, mais bien par des contrats à durée indéterminée (CDI). C’est pour cette raison que nous avions accepté la réponse du Conseil d’Etat.
L’amendement Ensemble à Gauche et POP (3010) est refusé par 73 voix contre 50 et 4 abstentions.
Le service publié 051 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs abstentions.
053 Service d’analyse et de gestion financières
052 Direction générale de la fiscalité
Notre groupe ne redéposera pas de nouvel amendement concernant l'indexation et se satisfera de celui présenté par la COFIN. Toutefois, nous souhaitons vivement encourager le Conseil d'Etat à proposer, dans l'éventualité d'une indexation au budget 2026, une clé de répartition plus équitable. A cet égard, nous suggérons l'instauration d'un seuil, non pas nécessairement sous forme de classes comme nous l'avions proposé, mais en nous basant sur un montant maximum, de manière à favoriser les salaires les plus bas. Nous avons bien pris acte du fait que cette question relève de sa compétence, et c'est en ce sens que nous lui transmettons ce vœu.
Les services publiés 053 et 052 sont acceptés tels qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.
041 Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Je propose une modification des amendements que j'avais soumis lors du premier débat, tout en rappelant mes intérêts : je suis éleveuse. Pour rappel, il s'agit de donner à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) les moyens nécessaires pour pérenniser les mesures déjà existantes et de mettre en place des actions innovantes afin de soutenir les éleveurs et les éleveuses du canton, y compris ceux et celles spécialisés dans l'élevage bovin, pour lesquels des solutions de protection efficaces n'ont pas encore été trouvées. Je ne prétends pas que rien n'a été accompli, mais je propose d'aller plus loin et de faire mieux car, je le répète, l'année 2024 a été particulièrement mouvementée et personne n'en ressort pleinement satisfait.
Il me semble que les éleveuses et les éleveurs attendent encore un signe de soutien, quelle que soit la couleur politique, je l’espère. Une augmentation de 100'000 francs, destinée à soutenir directement le monde agricole et à impliquer les paysans dans la recherche de solutions, me paraît importante. Madame la conseillère d'Etat Dittli, chères et chers collègues, ne laissons pas passer cette occasion de mettre en lumière un point de vue nuancé concernant la question de la protection des troupeaux. Je parle bien de la protection des troupeaux et non de celle du loup. C'est le moment de montrer aux paysans et paysannes que nous les soutenons, et surtout d'encourager l'ensemble de la population à réduire l’écart entre les fronts, car c'est ensemble que nous parviendrons à gérer ce nouveau paradigme agricole.
Avec ou sans loup, la question n'est pas là. La véritable question réside dans la manière dont nous abordons le problème. Pour y répondre, il est essentiel de recueillir une diversité d'opinions afin d'atteindre un objectif commun : la pérennité de notre société pastorale et paysanne. A cet égard, je propose un compromis. Je suis prête à reconnaître qu’il n’est pas impérieux d’augmenter les postes 3111, relatif principalement au matériel, et 3636, concernant principalement les subventions aux associations. En effet, les transferts entre différents postes du budget de fonctionnement rendent la lecture un peu revêche. Cependant, je propose de maintenir l'augmentation de 100'000 francs pour le poste 3637.
Parmi les trois amendements, le troisième est celui qui apportera le soutien le plus direct aux paysans et aux paysannes, en particulier ceux et celles qui détiennent des bovins, et pas seulement en alpage. Cet amendement permettra d'envoyer un message positif de soutien et d'engagement, contribuant ainsi à mobiliser les principaux concernés et à poursuivre les recherches sur le terrain pour trouver des solutions pérennes, novatrices et issues de la base, une fois encore. Je vous invite aujourd'hui à témoigner de votre engagement envers le monde paysan en acceptant ce compromis.
« 3637.4 Protection des troupeaux : + 100’000.
Effet sur le déficit : + 100’000. »
Je n'ai pas encore d'avis définitif sur cet amendement, mais je tiens à remercier Mme Gerber pour sa proposition de compromis. Pour clarifier mes intérêts, je suis directeur de la faîtière agricole romande (AGORA). Cependant, en ce qui concerne le point 4 du compte 3637, il est évident que, comparé au budget 2024, celui-ci reste stable. J'aimerais que la conseillère d'Etat nous détaille précisément ce que couvrent ces 305'000 francs et nous explique les raisons de cette stabilité. D'autant plus que, dans le rapport de la COFIN, il est mentionné une répartition des tâches avec la DGAV. Je me permets donc de poser quelques questions à la conseillère d'Etat et je vous informe qu'il est possible que nous intervenions à nouveau par la suite.
Oui, bien sûr, je vous explique volontiers et n'hésitez pas à poser d'autres questions après ma prise de position. Je comprends que la lecture du budget, notamment concernant les éléments liés à la protection des troupeaux, puisse paraître un peu complexe. Cependant, nous avons élaboré un plan d'action en collaboration avec la Direction générale de l’environnement (DGE), et c'est ce Plan d'action loup que vous retrouvez ici dans ce budget.
Ce Plan d'action loup prévoit que les éléments liés au monitoring, aux tests d'effarouchement, ainsi qu'à la régulation, y compris le paiement des dégâts, soient financés par la DGE. Ce que vous voyez ici, dans ce compte, c’est justement la stabilité du budget, sans augmentation des montants alloués au monitoring et aux tests d'effarouchement. En revanche, ce qui reste dans ce budget concerne les interventions d'urgence, notamment le soutien à la Fondation Landry et à OPPAL pour les surveillances nocturnes, qui font partie du Plan Loup, et qui relèvent de la compétence de la DGAV.
Si l'on examine le Plan d'action loup dans son ensemble, on voit que le suivi des fronts de colonisation, assuré par la Fondation Landry, a été transféré à la DGE pour l'année 2024 et y reste. Les mesures de protection, l'arrêté cantonal concernant la protection des troupeaux, ainsi que le mandat de vulgarisation et les interventions d'urgence pour la surveillance nocturne assurées par la Fondation Landry et OPPAL, font partie du budget de la DGAV. Par ailleurs, les tests d'effarouchement, coordonnés avec le projet Wolves and Cattle et la Fondation Landry, ont également été transférés à la DGE. Je vais me permettre une petite digression politique qui n'est pas nécessairement au cœur du débat budgétaire, mais il s'agit en réalité d'une question d'équilibre entre la régulation et la protection des troupeaux.
Aujourd'hui, je peux entendre l'argument selon lequel nous souhaitons absolument soutenir les agriculteurs, mais il est important de préciser que soutenir les agriculteurs ne signifie pas simplement donner plus d’argent à ce domaine. Cela implique aussi de mettre en place des actions réalistes. Et ces actions réalistes ont été définies en collaboration avec la DGE à travers le Plan d'action Loup. Ce qui est jugé réaliste est précisément ce qui est inscrit dans ce budget que vous avez devant vous, notamment au poste 3637.4. Ce budget est calibré en fonction des actions prévues par le Plan d'action loup, ni plus ni moins. Tout ce qui ne figure plus, comme l’effarouchement et le monitoring, a été transféré à la DGE. C’est donc à la DGE de faire les arbitrages sur ce qu’ils souhaitent mettre en place, où et dans quel but, conformément à notre Plan d'action Loup. En conséquence, je vous invite à refuser cet amendement.
Merci, madame la conseillère d'Etat Ditli, pour ces précisions. Cependant, je n’ai pas totalement saisi l'ensemble de votre argumentation. Il me semble que les éléments que vous soulevez concernant le monitoring et le Plan d'action Loup relèvent davantage du poste 3636, notamment en ce qui concerne la Fondation Landry et la Fondation OPPAL. Quant au poste 3637, il s'agit d'un budget qui subventionne directement les agriculteurs et les agricultrices. C’est précisément dans ce cadre que je souhaite envoyer un signal clair en indiquant que nous avons besoin de leur participation pour nous aider à progresser dans ce domaine. Je pense également que l’aspect innovation, que vous n’avez peut-être pas évoqué, est crucial, car nous ne pouvons pas nous contenter de la situation actuelle. Je reconnais que le montant proposé est symbolique, mais c’est justement ce caractère symbolique qui, à mon sens, rend difficile son rejet.
L’amendement Martine Gerber est refusé par 67 voix contre 58 et 11 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l'amendement Martine Gerber votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Martine Gerber est refusé par 67 voix contre 65 et 6 abstentions.
* insérer vote nominal
Le service publié 041 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs abstentions.
Le service publié 059 est accepté tel qu’admis en premier débat.
Ordre judiciaire et Ministère public
057 Ordre judiciaire vaudois
Permettez-moi de redéposer un amendement concernant les curateurs privés. Je tiens à souligner que la question des curateurs privés, contrairement à ce qui figure dans le récapitulatif des amendements déposés, n’a aucun impact sur le petit équilibre budgétaire. En effet, les rubriques 3130 représentent des charges, tandis que la rubrique 4260 correspond à un revenu supplémentaire, conformément au règlement en vigueur sur les curatelles datant de 2013.
Cette augmentation, qui concerne exclusivement les curateurs privés, est justifiée par la nécessité d’adapter l’indemnité qui n’a pas été révisée depuis 2013. Elle répond, par ailleurs, aux nombreux messages que nous recevons sur les réseaux sociaux, saluant le travail exceptionnel des curateurs privés, non seulement d’un point de vue financier, mais aussi pour leur rôle social essentiel dans notre canton. Il est important de souligner que les curateurs professionnels ne peuvent pas accompagner leurs pupilles de la même manière que les curateurs privés. Ces derniers évitent ainsi la création d’un nombre incalculable de nouveaux emplois sous l’égide et sous le contrôle du canton de Vaud. Il est incohérent de vanter les mérites de ces acteurs et de les laisser dans une situation financière qui remonte à 2013. De plus, le règlement, dont seule la modification peut être décidée par le Conseil d’État, stipule à l’article 3 que le montant de 1400 francs est un minimum. Par conséquent, les arguments qui prétendent qu’il faut envisager le problème des curateurs dans sa globalité sont injustifiés.
Je rappelle que j’avais posé des questions simples à ce sujet, auxquelles on m’avait répondu qu’il fallait se référer à la motion Mahaim, qui, il faut le préciser, ne traite pas du tout de la problématique des curateurs privés. En réalité, il s’agit ici d’une opération blanche sur le budget, qui me semble nécessaire pour valoriser leur travail. Je ne comprendrais pas, après toutes les discussions que nous avons eues sur l’Indice suisse des prix à la consommation (IPC) et sur les économies à réaliser, que nous ne respections pas les curateurs privés pour le travail qu’ils accomplissent. S’il y a des problèmes, il revient peut-être au Conseil d’État de limiter le nombre de pupilles confiés à ces curateurs privés. Mais, dans un premier temps, il est crucial de reconnaître la qualité de leur travail et de soutenir cette augmentation, une décision que le Conseil d’État a largement la compétence d’accorder, tout en tenant compte du petit équilibre budgétaire.
Je le répète, cette mesure n’a aucun impact négatif sur le budget cantonal. Si des doutes subsistent, je suis tout à fait disposé à répondre avec des arguments qui ne relèvent pas de ceux d’un conseiller d’État. En ce qui concerne la publication du 11 décembre, qui évoque une réunion à laquelle certains curateurs privés n’ont même pas pu assister faute de place, j’aimerais souligner qu’il est temps de mettre un terme à cette situation. Nous ne devons pas revenir à l’époque Broulis-Maillard, où des communiqués de presse étaient diffusés seulement deux heures avant des réunions importantes – une expérience que j’ai vécue à de nombreuses reprises. Alors, s’il vous plaît, soyons cohérents. Nous ne pouvons pas vanter les mérites de ces curateurs privés et, dans le même temps, leur refuser une indexation que les curateurs professionnels ont obtenue, tant par des augmentations salariales que par l’indexation basée sur l’IPC. Enfin, en guise de cadeau de Noël, je pense que nous pouvons accorder cette mesure aux curateurs privés.
« 3130.8 Rémunération des curateurs privés : + 1’150’000.
Effet sur le déficit : + 1’150’000. »
« 3130.9 Frais de curatelles de représentation : + 50’000.
Effet sur le déficit : + 50’000. »
« 4260 Remboursements et participations de tiers : + 1’200’000.
Effet sur le déficit : - 1’200’000. »
Le travail de curateur n’est pas toujours facile et souvent très ardu. Pour ma part, je pense qu’une simple enveloppe financière ne résoudra pas les problèmes de fond. Les montants des indemnités sont fixés dans le règlement du Tribunal cantonal sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012, comme l’a précisé mon collègue Lohri. Actuellement, la rémunération est effectivement arrêtée au minimum à 1400 francs, et peut atteindre un maximum de 3 ‰ de la fortune de la personne concernée, avec un minimum de 400 francs de débours, ce qui porte le total minimum à 1800 francs.
De plus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, les curatrices et curateurs privés sont désormais considérés, depuis et y compris la période comptable 2023, comme des salariés. Je tiens également à souligner les délais de versement des indemnités qui m’ont été rapportés. Les nominations de curateurs mentionnées dans l’interpellation Isabelle Freymond, ainsi que les questions soulevées par M. Lohri concernant des dysfonctionnements, en sont des exemples concrets. Les délais de versement des indemnités, notamment lorsqu’un rapport de curatelle est rendu en janvier ou début février, mais que le paiement n’intervient qu’en novembre, ne sont pas acceptables. Ce n’est pas normal pour des personnes qui s’engagent et se mettent à disposition. Il est vrai qu’une verrée a été organisée cette année, mais elle ne répond pas vraiment aux attentes des curateurs. Mon collègue Lohri l’a bien souligné : il n’y avait pas assez de places pour tout le monde. Pour toutes ces raisons, je vous propose de refuser cet amendement, en attendant le retour du Conseil d’État qui devra prendre en compte les diverses interpellations en cours et futures, voire des motions à venir.
Comme le député Lohri l’a relevé, nous avons appris aujourd’hui même par un communiqué de presse – signé par le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES), le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) – qu’environ 1300 curateurs et curatrices privés ont participé à quatre rencontres régionales organisées cet automne. Ces rencontres ont été l’occasion de présenter les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée en 2023 auprès des volontaires. Je rappelle quelques résultats de cette enquête, résultats déjà mentionnés lors de la réponse à une question orale il y a un mois : 92% des curateurs se sont dits satisfaits de leur activité. En revanche, en ce qui concerne la rémunération, 35% des curateurs ont indiqué ne pas être pleinement satisfaits.
Sur la base de ce constat, l’OJV, le DSAS et le DJES ont entamé des réflexions sur des mesures d’amélioration afin de répondre aux avis exprimés dans le cadre du sondage. Parmi les pistes envisagées, on retrouve le renforcement de la formation, une consolidation du soutien offert aux différentes étapes de recrutement, ainsi qu’une amélioration du processus de nomination. Il est donc clair que le travail est en cours, bien qu’il ne soit pas encore terminé. Toutefois, je ne pense pas que ce soit dans le cadre du budget actuel qu’il faille court-circuiter ces efforts en cours.
Nous venons de voter, il y a quelques instants, le budget du Service des curateurs et des tutelles professionnels (SCPT), avec, comme cela est le cas depuis de nombreuses années, une augmentation de dix postes. Comme cela a été souligné dans les débats, nous savons que ce ne sera pas suffisant, étant donné l’augmentation constante du nombre de dossiers traités par ce service. Dès le milieu de l’année, la plupart des engagements se font en contrat à durée déterminée (CDD), faute de postes. Une manière de limiter cette tendance serait de disposer d’un réseau de curateurs privés solides et motivés, mais également de rendre ces postes plus attractifs. Il est vrai que l’aspect financier n’est pas le seul facteur à prendre en compte, mais c’est tout de même un élément important, en complément de l’aspect social de cette fonction. Je pense donc que l’amendement de M. Lohri arrive à point nommé. Ces indemnités n’ont pas été indexées ni revalorisées depuis environ 10 ou 11 ans. Il est grand temps de le faire. Je vous encourage donc vivement à soutenir l’amendement de M. Lohri afin de favoriser l’engagement citoyen de ces personnes.
En préambule, je tiens à déclarer mes intérêts : je travaille pour l’OJV, plus particulièrement pour la Justice de paix du district de Lausanne, qui, comme vous le savez sans doute, a notamment pour compétence de prononcer les mesures de curatelle et de désigner les curateurs, qu’ils soient privés ou professionnels. Je pense donc avoir une bonne vision d’ensemble du fonctionnement du système, en l’occurrence des curatelles.
Cela étant précisé, M. Lohri nous l’a expliqué et répété à maintes reprises dans son intervention : son amendement serait une « opération blanche » et n’aurait aucun effet sur le petit équilibre budgétaire. Il est donc clair que le groupe UDC, comme vous l’aurez compris à travers l’intervention de notre collègue Dumartheray tout à l’heure, est particulièrement sensible à la question de l’engagement pour la société et à l’esprit de milice. Quant aux couacs dans le fonctionnement quotidien des curatelles, nous conviendrons qu’il est vrai que l’amendement soumis aujourd’hui ne répond pas directement à cette problématique. Cependant, je ne pense pas que l’intention de son auteur ait été de traiter cette question à travers cet amendement.
Cela étant dit, il convient peut-être de préciser que M. Lohri a évidemment fait une lecture attentive du règlement sur la rémunération des curateurs, dont il faut rappeler que c’est le Tribunal cantonal qui l’adopte. Il est important de souligner que, lorsque les personnes sous curatelle disposent de moyens financiers, ce sont elles qui prendront en charge la rémunération des curateurs, ce qui peut évidemment grever leurs finances personnelles. Toutefois, là où le bât blesse, c’est que lorsque les personnes sous curatelle sont indigentes, c’est l’État qui prend en charge la rémunération des curateurs. C’est pourquoi je ne comprends pas très bien sur quelle base M. Lohri s’appuie pour affirmer, comme il l’a fait, que son amendement n’aura aucun effet sur le déficit. J’attends donc avec intérêt ses explications à ce sujet.
Il est certain que nous sommes sensibles à la situation des curateurs et des curatrices, car ce sont des personnes comme tout un chacun, comme celles présentes dans cette salle. Il est important de reconnaître le travail conséquent qu’ils accomplissent. Je connais personnellement quelques-uns d’entre eux, et il est vrai que ce n’est pas une tâche facile que d’avoir une curatelle sur le dos.
Cependant, comme l’a souligné mon préopinant, des questions se posent concernant l’amendement de M. Lohri. J’avais les mêmes interrogations. Où allons-nous réellement trouver ces ressources ? On parle de 1,2 million de francs, et je suis disposé à suivre l’idée de M. Lohri. Mais, je tiens à préciser que cela ne doit pas être un « cadeau de Noël », comme il l’a dit, mais plutôt une démarche visant à maintenir un équilibre, à rémunérer ces personnes de manière juste, tout en veillant à ce que cela nous permette également d’éviter des augmentations d’Equivalents temps plein (ETP) dans les prochains budgets.
Monsieur Lohri, il y a donc un réel intérêt à vous écouter et à comprendre votre position, mais il serait nécessaire de nous expliquer clairement comment vous comptez trouver ces ressources et comment vous équilibrerez votre budget.
Si vous me le permettez, je vais répondre dans l’ordre aux questions qui m’ont été posées. La question de M. Christe est intéressante : ce dernier a fait une longue introduction en expliquant que nous avons besoin de ces personnes, qu’il y a 10 personnes de plus dans le budget. En règle générale, l’UDC est préoccupée par l’augmentation du nombre d’employés de l’État, car cela peut entraîner un gonflement des départements et des charges financières pérennes importantes. Concernant la question sur l’équilibre budgétaire, la réponse est assez simple. Le jour où il n’y aura plus de curateurs privés, ce sera l’État qui prendra en charge ces tâches. Dans ce cas, ces charges – puisque c’est actuellement la fortune des pupilles qui finance leur prise en charge – seront automatiquement reportées sur le canton. Lorsque je parle de 1,2 million, il faut souligner que les charges sont actuellement couvertes par les engagements des pupilles. Cependant, le budget aurait dû prendre en compte ce risque, car, comme l’indique le communiqué de presse, l’État recherche encore 5 % de curateurs supplémentaires. Si ces curateurs privés venaient à manquer et si ce travail était transféré aux employés de l’État, cela entraînerait des frais supplémentaires. Ainsi, le budget présenté devrait intégrer la surcharge financière résultant de ce manque de curateurs privés.
Il est effectivement fort de tabac, à l’heure du budget, d’ergoter sur 1,2 million, pris sur les pupilles, alors que l’on sait que ce problème des curateurs dure depuis 13 ans. En 2021, une motion Mahaim a été déposée, mais on constate toujours que la question des curateurs n’a pas été empoignée. L’article 1 du règlement validé par le tribunal stipule que « Le curateur a droit à une rémunération annuelle comprenant le remboursement des débours et une indemnité appropriée ». En plus, cela fait plus de 13 ans que le nombre de curateurs professionnels de l’État de Vaud a considérablement augmenté. Et aujourd’hui, on vient ergoter sur un équilibre budgétaire de 1,2 million, divisé par deux, soit 600’000 francs de perte. Après avoir déjà ratiboisé – si vous me permettez l’expression – diverses rubriques du budget cantonal, ne pas accepter cet amendement en faveur des curateurs privés s’apparente à une petite mesquinerie.
Il est vrai que j’ai peut-être mal choisi mes mots en parlant de « cadeau de Noël », mais il n’en demeure pas moins que ce n’est pas un simple geste symbolique d’admettre que ces personnes – comme l’ont souligné la vidéo des conseillers d’État et la présidente du tribunal – jouent un rôle social essentiel. Un rôle que les curateurs professionnels de l’État, avec les contraintes de temps et les ressources dont ils disposent, ne peuvent pas toujours remplir de manière aussi approfondie. Il y a des curateurs de bureaux et il y a des curateurs de terrain. Ces derniers doivent être, non pas avantagés, mais correctement indemnisés.
Monsieur Dumartheray, je tiens à rappeler que le fait de requalifier l’indemnité en revenu constitue réellement une diminution de l’indemnité nette des curateurs privés. Il me semble que c’est un point important qui mérite d’être discuté par le Grand Conseil. Vous réduisez ainsi le revenu des curateurs privés, qui accomplissent un travail social essentiel, en accompagnant par exemple des personnes du quatrième âge chez le médecin, tout en devant présenter des frais de débours de 400 francs. Il est difficile de ne pas qualifier cela de chicanerie. Je suis profondément déçu que l’on puisse ergoter sur une somme aussi modeste, même si elle devait coûter 1,2 million au canton. C’est une poussière en termes de points d’impôt, comparé à tout ce que nous avons offert à la population, notamment par des diminutions d’impôt.
Je trouve extrêmement regrettable le procès d’intention fait à l’encontre des curateurs privés. Je tiens à préciser que je ne suis ni curateur ni concerné personnellement, mais je suis avant tout un défenseur du respect et de l’équité envers ces personnes. Il est inquiétant de voir cette iniquité se profiler à l’horizon, surtout quand on publie des communiqués et des vidéos louant la merveilleuse action du canton envers les curateurs. De plus, il est inacceptable de dire que des mesures sont prises pour soutenir ces curateurs tout en réduisant en réalité leurs indemnités. C’est un argument que je ne peux tout simplement pas accepter. Il est fort de tabac de s’appuyer sur ce type d’argumentation.
Les propos tenus par M. Lohri concernant le rôle des curateurs privés sont exacts. Il n’est pas toujours nécessaire de recourir à l’emphase et aux grandes démonstrations pour souligner l’importance et la qualité de ce mandat. Depuis longtemps, nous constatons que le canton de Vaud fait preuve « d’une certaine radinerie ». Cependant, cher collègue Lohri, madame la conseillère d’État, je tiens à attirer votre attention sur un point important : cette situation des curateurs privés n’est malheureusement pas un cas isolé.
Je tiens à déclarer mes intérêts : je suis avocat en exercice dans le canton de Vaud depuis plus de 30 ans. Dans le domaine judiciaire – qui, à l’exception des séries télévisées, reçoit généralement peu de considération – il existe une multitude de fonctions accessoires essentielles à la justice qui, elles aussi, sont souvent traitées au lance-pierre. C’est notamment le cas des rôles exercés par les juges-assesseurs et les assesseurs à la Justice de paix, qui incarnent cette justice de proximité, celle du terrain. Même si je voterai contre l’amendement proposé par M. Lohri, madame la conseillère d’État, je tiens à vous adresser une supplique pour que vous vous engagiez de manière globale et déterminée dans la revalorisation de certaines fonctions au sein de l’OJV, qui, par respect, exercent souvent leur tâche dans l’ombre, sans se faire entendre dans le débat médiatique pour revendiquer de meilleures conditions. Il est indéniable qu’en règle générale, de nombreuses fonctions accessoires de la justice sont largement sous-payées et se situent bien en deçà d’une rémunération jugée correcte.
Je partage pleinement l’avis de M. Lohri concernant les curateurs privés, mais je serai favorable à une augmentation lorsque celle-ci inclura également la justice de proximité, les assesseurs et les autres acteurs de la justice, qui sont trop souvent mal rémunérés et considérés. Je vous remercie par avance de porter une attention particulière à la revalorisation de ces fonctions et de ces métiers à l’avenir.
Je ne sais pas si mon collègue Lohri s’est trompé de métier, mais sa plaidoirie en faveur des curateurs privés était absolument magnifique et je la soutiens pleinement. Il ne s’agissait en aucun cas de dénigrer leur travail, bien au contraire. J’ai également relevé le fait qu’ils sont soumis à l’impôt, comme n’importe quel salarié, sur les sommes modestes de 1800 – ou 3600 francs, pour ceux qui gèrent plusieurs curatelles. Je tiens à préciser que j’ai été curateur, mais ne le suis plus aujourd’hui. Mon intervention s’inscrit dans une volonté d’accompagnement, de reconnaissance et de soutien pour ces professionnels. Comme l’a souligné mon prédécesseur, il est effectivement primordial de prendre en main la question des curateurs privés, afin de leur accorder toute l’importance qu’ils méritent, non seulement dans le présent, mais aussi pour l’avenir, tout en leur garantissant une rémunération au bon moment et en veillant à ce qu’ils ne soient pas laissés de côté.
Comme je l’ai déjà mentionné, la plupart des curateurs ne se plaignent pas nécessairement du montant des indemnités qu’ils perçoivent, mais plutôt de la manière dont ils sont traités et du délai qui s’écoule entre la soumission de leur rapport et le versement de leurs indemnités. Je soutiens entièrement les propos de M. Lohri, mais il me semble que la question réside davantage dans la manière d’aborder la situation. En effet, accorder une augmentation de 50, 100 ou même 200 francs, ou encore une hausse de 3 à 4 ‰, ne suffira pas à résoudre les choses. À mon sens, il est nécessaire d’agir de manière plus profonde, et il revient au Conseil d’État de prendre cette question en main.
Je remercie M. Lohri pour son long plaidoyer qui a mis en lumière une véritable problématique. Pour ma part, je vous invite à soutenir son amendement. Comme l’a souligné notre collègue Christe, une grande partie des frais est refacturée aux personnes non indigentes, ce qui signifie que l’augmentation serait probablement modeste. Nous parlons souvent du partenariat public-privé, et il s’agit de le soutenir. Il est clair que ces tâches peuvent être confiées à des personnes motivées, mais qui méritent une rémunération équitable pour leur travail, et pas simplement des paroles. Ces fonctions, qui sont parfois presque bénévoles, mais essentielles pour le canton, contribuent à éviter le recrutement de fonctionnaires et méritent d’être rémunérées à leur juste valeur. Je pense que la proposition de M. Lohri va parfaitement dans ce sens, et je vous encourage vivement à soutenir son amendement.
Je ne souhaite pas prolonger inutilement les débats, mais permettez-moi de souligner deux points importants. Premier point : dans le budget, c’est le Conseil d’État qui fournit, dans les commentaires, une explication concernant les curateurs privés. Deuxième point : lorsque vous examinez les commentaires et le service publié 4260, relatif à l’encaissement des pupilles, vous constatez une différence de 598’000 francs de rentrées sur la justice. Vous pouvez également lire le commentaire suivant : « Dès 2024, remboursement des indemnités versées aux curateurs privés par l’État dans le cas des personnes non indigentes ». Le budget de l’État a donc été augmenté de 598’000 francs pour ce financement, pour cette rentrée d’argent. Cependant, en ce qui concerne les lignes 32, la rémunération des curateurs privés ne reflète pas cette augmentation. En réalité, vous notez même une diminution de 100 francs de la charge financière des curateurs privés. Ainsi, 598’000 francs plus 100 francs, cela ne fait pas grand-chose. Nous nous retrouvons bien dans un ordre de grandeur de 600’000 francs de moins à percevoir. Je m’arrêterai donc ici, la démonstration est faite.
Il semble qu’il y ait une volonté de noyer le poisson en évoquant la nécessité d’une réflexion. Monsieur Buffat, je ne répondrai même pas à votre tentative de chantage sur les magistrats et les curateurs privés. Parce que, honnêtement, j’espère que ceux qui ont entendu cela auront peur : parler de difficultés financières à 148 francs de l’heure, en comparaison des curateurs privés qui, pour 1400 francs, doivent gérer toute l’année des situations compliquées, y compris des appels à 3 heures du matin d’un pupille qui a perdu son téléphone portable ou qui traverse une autre difficulté. Un peu de respect pour les proportions.
Je me réjouis d’entendre que tout le monde reconnaît l’importance des curateurs privés, notamment parce qu’ils accomplissent bien plus que des tâches administratives et offrent un accompagnement social remarquable, qui, malheureusement, manque de plus en plus. Je côtoie des personnes en difficulté et des juges de paix qui recourent à ce service et qui constatent, avec regret, l’évolution vers une prise en charge de plus en plus administrative et de moins en moins sociale. Cela soulève d’ailleurs une question que j’ai posée à la Commission de gestion : quelle autre instance serait censée prendre en charge cet accompagnement social ? Je me réjouis d’ores et déjà d’entendre sa réponse.
En attendant, je soutiendrai l’amendement Lohri, en signe de soutien envers ces personnes qui s’investissent dans la vie des autres. C’est, à mon sens, la moindre des choses que nous puissions faire. Cela fait depuis 2013 qu’aucun geste n’a été fait en leur faveur. Je me souviens également que j’ai reçu une réponse de la conseillère d’État Moret, indiquant que, depuis 2007, les requérants d’asile n’ont pas été indexés, ces fameux 12,50 francs. On oublie trop souvent les personnes les plus vulnérables, mais aussi celles qui apportent un soutien précieux aux autres. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai l’amendement Lohri et je vous invite à en faire de même.
Tout d’abord, je tiens à préciser que je présente ce dossier sous la tutelle de Mme la présidente du Conseil d’Etat. Je pense qu’un consensus a été établi concernant l’importance accrue des curateurs privés dans notre canton. Il est également reconnu que des réflexions sont en cours à ce sujet. Les notes qui vous ont été remises précisent que des mesures d’amélioration sont en préparation, notamment une harmonisation des pratiques des Justices de paix en matière de rémunération des curateurs privés.
La question qui se pose maintenant est de savoir s’il faut intégrer cette mesure au budget ou non. En tant que ministre des finances, je vous réponds très clairement : il ne faut pas l’intégrer au budget, car cela nécessite des réflexions plus approfondies sur le système en place. D’ailleurs, je tiens à rappeler à M. Lohri que nous avons déjà apporté une réponse à sa simple question du 13 novembre 2024. Monsieur Lohri, contrairement à ce que vous prétendez, l’amendement que vous proposez n’est pas une opération blanche. Les raisons en sont les suivantes : d’après les calculs dont nous disposons, nous avons fait une hypothèse – une hypothèse prudente, je le précise – selon laquelle seules 50 % des rémunérations versées par l’État aux curateurs privés sont effectivement mises à la charge des personnes concernées. Vous avez déjà reçu ces chiffres, je ne vais donc pas répéter les raisons pour lesquelles il ne s’agit pas d’une opération blanche.
Pour toutes ces raisons et afin de permettre des réflexions plus approfondies sur ce système, je vous invite à refuser cet amendement, en sachant que des réflexions sont effectivement nécessaires, mais qu’elles sont déjà en cours. Par ailleurs, cela nous permettra aussi de clore ce budget.
Les amendements Didier Lohri (3130.8, 3130.9 et 4260) sont acceptés par 69 voix contre 59 et 1 abstention.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent les amendements Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, les amendements Didier Lohri (3130.8, 3130.9 et 4260) sont acceptés par 70 voix contre 60 et 1 abstention.
* insérer vote nominal
Le service publié 057, amendé, est accepté par 118 voix contre 10 et 8 abstentions.
Le service publié 026 est accepté tel qu'admis en premier débat.
Secrétariat général du Grand Conseil
Le service publié 058 est accepté tel qu'admis en premier débat.
Le projet de budget 2025 est accepté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.