23_INI_1 - Initiative Sébastien Cala et consorts - Un peu d'air pour les contribuables modestes !.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2017, les jeunes PLR ont fait aboutir une première initiative demandant une hausse des déductions fiscales des primes d’assurance maladie. Lors de la mise en œuvre du texte, le législatif a souhaité supprimer la déduction forfaitaire de 2'200 CHF que pouvaient faire valoir alors les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de rentes-pont ainsi que les bénéficiaires d’importants subsides à l’assurance maladie. Ce changement a engendré une hausse importante d’impôt pour des milliers de contribuables au revenu modeste.

Ces éléments ont été relevés dans la motion Vuilleumier[1] qui demandait au Conseil d’Etat de mettre en place des mesures afin de ne pas pénaliser ces contribuables.  En réponse à cette motion, traitée dans le cadre du budget 2021, le Conseil d’Etat a proposé une simple augmentation de la déduction pour contribuable modeste de 200 CHF, pour atteindre 16'000 CHF. Alors que certains contribuables ont vu leur facture d’impôt augmenter de plusieurs centaines de francs, la proposition du Conseil d’Etat n’a que très partiellement amélioré leur situation.

Pour rappel, un bénéficiaire de prestations complémentaires disposant d’un revenu déclaré de 28'440 CHF a vu ses impôts quasiment doubler, passant de 535 CHF à 1’052 CHF entre 2019 et 2020, sans évolution de revenu. Avec l’ajustement de la déduction pour contribuable modeste entérinée lors des débats budgétaires de décembre 2021, cette même personne a économisé quelques dizaines de francs, au mieux.

Pour reprendre un exemple de l’EMPD du budget 2022, un contribuable seul dont l’unique revenu est une rente AVS de 25'569 CHF a bénéficié de 28,05 CHF de baisse fiscale suite à la proposition du Conseil d’Etat. C’est très faible au regard des hausses massives qu’ont connu certaines catégories de contribuables.  

Lors des derniers débats budgétaires, le Grand Conseil a accepté la mise en œuvre d’une nouvelle initiative demandant une hausse des déductions des primes d’assurance maladie. Cette baisse fiscale est profitable à la classe moyenne supérieure et aux contribuables bénéficiant de hauts revenus. Une grande part de la population, notamment les 36% des Vaudoises et Vaudois au bénéfice de subsides pour payer leur prime d’assurance maladie ne verront que peu voire aucun changement lors de leur prochaine taxation fiscale.

Compte tenu de l’inflation en cours et de l’augmentation conséquente des coûts de l’énergie, plusieurs milliers de contribuables modestes voient pourtant leur situation être toujours plus précarisée et la progression à froid annoncée par le Conseil d’Etat n’est pas suffisante pour faire face à l’inflation et ne compense en rien les hausses d’impôts subies depuis 2020 par les contribuables les plus précarisés. Afin de ne pas exclure les contribuables modestes des récentes réformes fiscales censées redonner du pouvoir d’achat à la population vaudoise, il apparaît donc essentiel d’augmenter les déductions pour contribuable modeste.

C’est pourquoi, les soussignées et soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier l’article 42 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) comme suit :  

Art. 42 Déduction pour contribuable modeste 

¹ Une déduction supplémentaire de 16'50018’500francs est accordée au contribuable dont le revenu net, diminué des éventuelles déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39 et 40, n'excède pas 16'59918’599francs.

² La déduction et la limite de revenu sont augmentées de 5'5006'500francs pour les époux vivant en ménage commun, de 3'1004’100 francs pour le contribuable désigné à l'article 43, alinéa 2, lettre c, ainsi que de 3'4004’400francs pour chaque enfant à charge pour lequel le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d). L'article 45 est réservé.

³ La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de revenu de 200 francs dépassant les limites de revenu fixées ci-dessus.

[1] https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/objet/21_MOT_2/membre/3452?cHash=2dd6a4aee23a689f189f253a2d681912

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Un peu d'air pour les contribuables modestes (maj.) (avec annexe)
• Rapport de commission - Un peu d'air pour les contribuables modestes (min.)
• 23_INI_1-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je tiens à remercier M. Florian Ducommun, secrétaire de la commission, qui a rédigé les notes de séance. L’initiant mentionne que le texte discuté aujourd’hui est le fruit de réflexions qui ont mûri dans le cadre du débat budgétaire 2022. L’initiative s’articule autour de trois points principaux. D’abord, l’augmentation sensible de la déduction pour contribuable modeste parviendrait à corriger les effets collatéraux de la réforme de 2019. Ensuite, la déduction pour contribuable modeste étant dégressive en fonction du revenu, l’initiative bénéficierait par conséquent également à la classe moyenne. En effet, la présente proposition permettrait à une personne seule avec un revenu brut de 60’000 francs, respectivement pour une famille avec 90’000 francs de profiter de la réforme.

Enfin, cette initiative offre des baisses d’impôts ciblées qui, en période d’inflation, permettront d’offrir un peu d’air à celles et ceux qui en souffrent le plus. Il va sans dire qu’en proportion, ce sont les contribuables aux revenus les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette initiative. Pour prendre un exemple plus concret transmis à l’initiant par l’AVIVO, une femme seule avec deux enfants et au revenu de 62’000 francs bruts économiserait 500 francs d’impôt annuel. En préambule, Mme la conseillère d’Etat a indiqué que le coût de l’initiative s’élèverait à 76 millions de francs pour le canton et à 34 millions pour les communes. En outre, la mise en œuvre de cette déduction toucherait 67 % des contribuables vaudois. Certaines déductions sembleraient ainsi mieux ciblées, celles visant les rentiers et rentières AVS/AI, par exemple.

En conclusion, cette proposition ne s’avère pas assez bien ciblée, constituant une mesure d’arrosage plutôt que de déterminer spécifiquement les besoins et les situations précaires qui devraient être améliorées. Après avoir distribué un exemplaire d’une déclaration d’impôt récapitulative, Mme la juriste fiscaliste de la Direction générale de la fiscalité (DGF) indique que, jusqu’en 2019, le canton de Vaud connaissait une déduction d’assurance forfaitaire à hauteur de 2200 francs, respectivement 4400 francs pour un couple marié. A partir de 2020, cette déduction est devenue effective. Dès lors, si vous étiez subsidié, le montant de ce subside était soustrait de ce que vous pouviez faire valoir en termes de déductions d’assurance.

Suite à cela, une première correction a été effectuée pour les contribuables modestes. A l’époque, il avait été spécifié que celle-ci tentait de compenser les effets du passage du forfaitaire à l’effectif, mais que cela ne pouvait être du un pour un. En effet, en déplaçant les 2200 francs de la déduction d’assurance-maladie à celle pour contribuable modeste, vous n’obtenez pas les mêmes effets sur les contribuables, puisque la déduction d’assurance est une déduction dite « générale ». Cette dernière apparaît au code 300 – petit onglet vert de la déclaration d’impôt que vous trouverez en annexe des présentes notes de séance – et qui précède un ensemble de revenus et de déductions supplémentaires ajoutées et déduites. Vous obtenez alors un premier résultat qui est le revenu net en code 650 : l’onglet rose. A partir de ce point, les déductions sociales vont être soustraites comme le logement ou la déduction contribuable modeste qui dépendent du montant du revenu net au code 650. Pour la déduction contribuable modeste, par exemple, la déduction logement ainsi que les personnes à charge que vous pouvez faire valoir seront encore soustraites du montant figurant au code 650.

Comme M. l’initiant l’a précisé, il s’agit d’une déduction dégressive. Telle que libellée à l’article 42 de la Loi sur les impôts cantonaux, une déduction supplémentaire est accordée au contribuable dont le revenu net, diminué des éventuelles déductions prévues aux articles 37 alinéa 1, lettre k, 39 et 40 n’excèdent pas 16’599 francs. Dès l’instant où cette déduction est dépassée au code 690, il n’est pas possible de bénéficier de la totalité de la déduction pour contribuable modeste s’élevant à 16’500 francs, car elle est dégressive. Dès lors, ajouter les 2200 francs qui ont été soustraits de la déduction d’assurance-maladie tout en augmentant le montant de la déduction de contribuable modeste ne permet pas de compenser en un pour un la situation de ces contribuables. Ces déductions ne peuvent par conséquent pas se compenser l’une l’autre, entraînant systématiquement des effets de bord. Dès lors, une telle déduction ne peut que corriger un certain nombre de cas, mais il demeure impossible de viser une correction globale.

Enfin, souhaitant expliquer la raison pour laquelle le nombre de contribuables qui bénéficient de la déduction pour contribuable modeste a augmenté, Mme la conseillère d’Etat tient à définir le phénomène de progression à froid. Ainsi, en période d’inflation, votre argent perd de la valeur, et les salaires sont par conséquent indexés entraînant qu’un ou une contribuable peut se retrouver dans une tranche d’imposition supérieure – et payer davantage d’impôts – alors que son pouvoir d’achat réel n’a pas augmenté. Un mécanisme de compensation sur la progression à froid permet dès lors d’adapter les barèmes. Pour 2023, la déduction pour contribuable modeste a ainsi augmenté de 500 francs pour un ou une célibataire, de 200 francs pour conjoints ou pour les couples mariés, de 100 francs pour les familles monoparentales, 100 francs par enfant à charge. Vous trouverez les différents échanges entre commissaires dans le rapport de commission. Quant au vote final, par 6 voix contre 7 voix et une abstention, la majorité de la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération l’initiative.

Le rapport de minorité et tous les collègues qui s’y associent vous recommandent de prendre en considération cette initiative qui a pour nom « un peu d’air pour les contribuables modestes ». D’abord, la situation des contribuables modestes s’est dégradée, un effet indirect du relèvement des déductions des primes d’assurance-maladie qu’a entériné ce Grand Conseil récemment, qui aboutit à une hausse d’impôt pour les contribuables modestes, avec en réalité la suppression de la déduction forfaitaire des 2200 francs pour les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de rentes-ponts. Une situation évidemment d’autant plus pénible à l’heure actuelle où tout augmente : l’assurance-maladie avec des hausses de pratiquement 10 % pour 2024, et l’électricité en moyenne de 18 %. On peut également citer les loyers qui par le relèvement du taux d’intérêt directeur de la Banque Nationale Suisse augmentent également. Par conséquent, une double peine est infligée à cette catégorie de contribuables modestes : payer plus d’impôts et voir leur revenu diminuer ; ce que veut corriger l’initiative de notre collègue Sébastien Cala.

Ainsi, l’article 42 qu’il suggère de modifier propose de relever de 2500 francs les déductions accordées aux contribuables dont le revenu net diminué des éventuelles déductions n’excède pas 18’599 francs et précise que la déduction à la limite de revenus est augmentée de 6500 francs au lieu de 5500 francs pour les époux vivant en ménage commun. Ce Parlement a refusé la motion qui demandait des rabais d’impôts de l’ordre de 1000 francs pour une famille au revenu de 4’350 francs par adulte, 150 francs par enfant à charge. Plus récemment, il a encore refusé les crédits d’impôt proposés comme alternative à la baisse d’impôt de 2,5 puis de 3,5 %.

Dans ce contexte, la minorité de la commission vous propose de travailler de manière vraiment ciblée. Précisons à cet égard que la baisse d’impôt de 3,5 % n’a pratiquement aucun effet sur cette catégorie de contribuables, dont voici deux exemples. Pour la catégorie de contribuables de 50 à 60’000 francs de revenu net imposable, cela équivaudra à 9,95 francs d’impôt en moins par personne. Quant à la catégorie légèrement au-dessus, de 60’000 à 70’000 francs, à 10,15 francs d’impôt en moins : une baisse vraiment très faible.

Quant au dernier argument qui a son importance, 60 % des ménages entrent dans cette catégorie avec un revenu brut inférieur à 75’000 francs. Il s’agit donc bien de la majorité de la population. En outre, si l’on en croit les explications du Conseil d’Etat, deux tiers de la population bénéficieraient du relèvement de déduction pour contribuable modeste. Il ne s’agit par conséquent pas d’une mesure dont l’effet ne serait perçu que par une minorité de la population vaudoise.

En conclusion, il n’est pas normal que cette dernière puisse déduire moins d’impôts alors que tout augmente. La majorité de ce Parlement a voulu faire un geste pour les milieux aisés, même très aisés, qui seront les premiers à bénéficier des baisses d’impôts de 3,5 %. Aujourd’hui, il est temps de penser aux milieux modestes et à la majorité de la population. Raison pour laquelle la minorité de la commission vous recommande avec conviction de voter l’initiative Sébastien Cala.

La discussion est ouverte.

Comme l’a relevé le rapporteur de minorité dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative des jeunes PLR demandant une hausse des déductions fiscales des primes d’assurance-maladie, le législatif a souhaité supprimer la déduction forfaitaire de 2200 francs que pouvaient alors faire valoir les bénéficiaires des prestations complémentaires, de rentes-ponts ainsi que les bénéficiaires d’importants subsides à l’assurance-maladie. Ce changement acté à l’automne 2019 a engendré une hausse importante d’impôts pour des milliers de contribuables aux revenus modestes, une hausse même massive pour certains qui ont vu leurs impôts augmenter parfois de plus de 90 %. Ces éléments ont d’ailleurs été relevés par notre collègue Vuilleumier dans sa motion de 2020, déjà.

L’an dernier, dans le cadre du débat budgétaire, le parti socialiste, par l’intermédiaire de notre collègue Eggenberger avait proposé de revenir en arrière et de réintroduire une déduction forfaitaire. Or, lors des débats, sa proposition n’avait pas trouvé de majorité. Toutefois, notre collègue Buffat avait suggéré qu’il valait mieux travailler avec la déduction pour contribuable modeste afin de régler ce problème. Alors, comme j’écoute toujours très attentivement notre collègue Buffat, j’ai creusé la question ! Il s’avère qu’une hausse des déductions pour contribuable modeste est assurément le meilleur outil à notre disposition aujourd’hui pour corriger les effets négatifs de l’initiative des jeunes PLR, cela pour plusieurs raisons.

D’abord, comme cela a été brièvement relevé par le rapporteur de majorité, en augmentant sensiblement la déduction pour contribuable modeste, on réussit à corriger les effets collatéraux de la réforme de 2019. Cet événement devrait réjouir le plénum, dont je demeure persuadé que l’intention n’était pas d’augmenter les impôts des contribuables les plus modestes, pendant que des baisses d’impôts étaient accordées aux autres. Ensuite, la déduction pour contribuable modeste étant dégressive en fonction du revenu, cette initiative bénéficierait donc également à une partie de la classe moyenne, disons la classe moyenne inférieure. En effet, une personne seule avec un revenu de 60’000 francs bénéficierait encore de la réforme, un couple avec deux enfants et un revenu de 90’000 francs aussi.

De plus, l’initiative suggère des baisses d’impôts ciblées qui, en période d’inflation, permettront d’offrir un peu d’air à celles et ceux qui souffrent le plus. Proportionnellement, ce sont les contribuables aux revenus les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette initiative. Pour prendre un exemple mentionné précédemment et qui m’a été transmis par l’AVIVO, une femme seule avec deux enfants à charge et un revenu de 62’000 francs économiserait 500 francs par année d’impôt. En outre, cette initiative s’inscrit parfaitement dans le Programme de législature du Conseil d’Etat qui prévoit 250 millions de baisses fiscales, mais n’en précise pas la manière. Après avoir diminué linéairement les impôts de 3,5 % – ce qui bénéficiera plus aux hauts revenus – ce texte propose de cibler celles et ceux qui ne profitent quasiment pas d’une baisse d’impôt linéaire.

Enfin, cette initiative offre au Conseil d’Etat l’opportunité de proposer un contre-projet, comme il l’a fait pour la motion Jobin et pour laquelle je suis ouvert à la discussion. Durant les élections cantonales, l’Alliance vaudoise a fait campagne en annonçant vouloir redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois. Ce texte s’inscrit ainsi parfaitement dans ce cadre, puisqu’après avoir accordé un soin particulier aux hauts revenus de ce canton en baissant linéairement les impôts de 3,5 % – élément acté récemment dans ce plénum – cette initiative propose d’apporter un soin particulier aux bas revenus, à celles et ceux qui subissent le plus le contexte inflationniste actuel. Nous ne sommes pas en train de parler de cadres bancaires, de dentistes ou même de profs de gymnase, mais de votre voisine retraitée qui paie son pain avec des pièces de 10 et de 20 centimes, de votre nièce ou de votre cousine qui s’est séparée de son conjoint et a deux enfants à charge, du serveur de votre restaurant préféré, de l’assistante en soins et santé communautaire qui s’occupe de vos parents ou grands-parents à l’EMS, de toutes ces personnes pour qui le loyer, la facture d’électricité, le ticket de la Migros et les coûts de transport augmentent, et qui observent, un peu dubitatives, mais surtout anxieuses que l’on ne fait pas grand-chose pour les aider. Cette initiative constitue une réponse à leur apporter. Comme l’a si bien relevé notre collègue Buffat l’an dernier, il s’agit d’une aide ciblée et adéquate. En conclusion : « donnons un peu d’air aux contribuables modestes de ce canton ».

L’initiative de notre collègue Cala demande une augmentation de la déduction pour contribuable modeste. De prime abord, cela semble une bonne idée ; mais de prime abord seulement, selon nous. Pour rappel, le montant de cette déduction a été augmenté progressivement dans le cadre du budget, soit en 2022 et en 2023, comme cela a déjà été dit par le rapporteur de majorité. La mesure proposée coûterait 110 millions, soit 76 millions pour le canton et 34 millions pour les communes. Or, l’accord canton-communes prévoit que l’on ne touche pas aux recettes des communes. Si cette mesure concerne 67 % des contribuables, les baisses fiscales bénéficiant à tous les contribuables sont celles que nous soutenons - vous l’aurez bien compris. Ainsi, un premier pas a été acté en octobre dernier avec la baisse de 3,5 % sur le plan cantonal. En conclusion, le groupe PLR vous invite à ne pas prendre cette initiative en considération.

C’est avec un certain plaisir que j’aborde aujourd’hui cette initiative, après nos débats sur la baisse d’impôt du revenu des personnes physiques, mais avant celui sur le projet de budget 2024. Cela permet de garder notre flamme fiscale intacte.

En effet, il s’agit de réformer la fiscalité des personnes physiques, en particulier l’impôt sur le revenu et la fortune pour soulager les contribuables de la classe moyenne et améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population. Cette déclaration d’intention ne vient pas de moi ni du programme des Verts, puisque je me permets de citer le Conseil d’Etat dans son Programme de législature. Comme nous avons pu l’établir lors des débats sur la baisse d’impôt des personnes physiques, cette baisse linéaire ne produira qu’un effet extrêmement limité sur les contribuables de classe modeste et moyenne. A l’inverse, les plus hauts revenus en bénéficieront en majorité. La majorité du Parlement ayant validé cette proposition, il est inutile d’y revenir plus en détail. Revenons à la proposition de notre collègue Cala.

A notre sens, cette initiative vise juste, en proposant de modifier les paliers de déduction sociale. Elle permet de soutenir fiscalement non seulement les contribuables de condition modeste, mais également les contribuables de la classe moyenne, au sens de l’Office fédéral de la statistique, bien entendu. Il est important de souligner que cette mesure n’est pas relative à une question d’équité fiscale entre les différentes couches de la société, mais de solidarité et de justice sociale. Il s’agit de garantir à chacun et à chacune, indépendamment de sa situation financière, la capacité de subvenir à ses besoins essentiels, sans compromettre sa dignité. Cette initiative, loin d’être excessive, vise à apporter un équilibre souhaitable dans le cadre des réformes fiscales globales. Si cette initiative a un coût, il est loin d’être infinançable, son effet étant à quelques millions près identique à la baisse que nous avons votée il y a quelques mois. Ainsi, en restant dans l’enveloppe que le Conseil d’Etat s’est fixée en matière de baisse fiscale, cette initiative vise à apporter un équilibre nécessaire dans le cadre de ces réformes fiscales, en permettant enfin d’obtenir un effet tangible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

En conclusion, il nous semble sensé et conforme au Programme de législature du Conseil d’Etat et aux besoins d’une majorité de la population de renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat. Libre à lui de proposer un contre-projet, le cas échéant.

Les éléments essentiels ayant été brillamment démontrés par mes préopinants, en tant que membre de la minorité et au nom des Verts, je ne peux que vous appeler à soutenir le rapport de minorité et à renvoyer cette initiative à l’endroit idoine !

Le groupe UDC, tout comme le syndic que je suis, vous recommande de suivre le rapport de majorité et de ne pas prendre en compte cette initiative. En effet, ponctionner les communes à l’heure où nous cherchons un équilibre et des solutions aussi bien avec les faitières qu’avec le canton par le truchement d’une nouvelle péréquation (NPIV) qui est surtout basée sur les aspects sociaux n’apparaît pas comme le moment opportun. 36 millions ? Cela peut paraître anodin, mais pour certaines communes cela demeure beaucoup, principalement pour toutes celles qui ont de la peine à boucler leur budget cette année, voire les précédentes, et qui cherchent par tous les moyens à faire des économies.

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP et en tant que commissaire de la Commission des affaires sociales, je vous invite à accepter l’initiative de notre collègue Cala. Relever les déductions pour contribuable modeste, voici une mesure ciblée et efficace pour maintenir le pouvoir d’achat des personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire les revenus les plus faibles et la classe moyenne. Une mesure qui sort de l’écueil de l’arrosoir, puisqu’à entendre ce terme on pense évidemment aux baisses fiscales voulues par une majorité du Conseil d’Etat et du Grand Conseil, des mesures qui arrosent tout le monde, en particulier les plus hauts revenus qui n’ont pas besoin d’aide pour bien vivre, des mesures qui nous priveront surtout de recettes indispensables au bon fonctionnement des prestations publiques, ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures qui nous permettront d’affronter les conséquences du dérèglement climatique. Or, M. Cala propose une formule équilibrée par un soutien aux contribuables modestes pour permettre de maintenir le pouvoir d’achat cher à plusieurs partis. En d’autres termes, des mesures ciblées qui évitent de mettre en difficulté les finances de l’Etat. Tout nous porte à accepter cette initiative pragmatique.

Depuis plusieurs années, c’est-à-dire depuis l’introduction des subsides dans la déclaration d’impôt, les contribuables les plus modestes ont vu leurs impôts augmenter. Malgré les adaptations citées tout à l’heure par le rapporteur de majorité, dans mon activité de curatrice, en remplissant des déclarations d’impôt chaque année pour mes pupilles, je peux constater qu’ils paient toujours plus, mais sans voir leurs revenus augmenter. Ce sont les bas revenus qui se retrouvent le plus affectés par l’inflation. Or, l’Alliance vaudoise a promis de rendre du pouvoir d’achat à tous les contribuables. Gardons en tête que les contribuables modestes paient aussi des impôts. Leur besoin de soutien en cette période d’inflation est bien réel. Par conséquent, j’appelle l’Alliance vaudoise à tenir ses promesses. Cela permettra aux contribuables modestes de respirer un peu, sans quoi cette partie de la population risque de basculer dans la pauvreté et ne pourra plus payer d’impôt du tout. Ils viendront s’ajouter à la longue liste des bénéficiaires d’autres aides de l’Etat. Ne pouvons-nous pas trouver des solutions ciblées comme celle-ci qui éviteraient de faire grimper la fameuse facture sociale tant décriée dans le canton ? En conclusion, je vous invite à soutenir cette initiative qui constitue une mesure judicieusement ciblée.

En mon nom personnel, je soutiendrai cette initiative. Si vous prenez le temps d’étudier les barèmes d’impôts et les revenus concernés par cette demande, vous serez interpellés : il s’agit des revenus qui varient entre 47’000 et 77’000 francs, pour une famille avec deux enfants. Pour cette frange de la population, une baisse d’impôts de 50 francs par mois reste significative. Vous tous qui êtes ici réunis, je vous invite à vous demander comment vous feriez pour vivre avec deux enfants et un revenu de 70’000 francs. Le calcul est facile à faire… Ensuite, vous insérez le coût des loyers.

Par conséquent, il ne s’agit pas de la classe moyenne, mais vraiment des familles modestes. Elles méritent de l’aide, a fortiori après le vote de la baisse d’impôts. Je vous invite à prendre en considération les chiffres que vous trouvez dans VaudTax. Ils sont très instructifs. Enfin, j’aurais trouvé intéressant de savoir – une information qui n’apparaît pas dans le rapport – comment le coût de 76 millions a pu être formulé.

Je me méfie toujours des citations, surtout sorties de leur contexte ! En préambule, je constate finalement que la problématique de déduction pour contribuable modeste est récurrente ; une sorte de filet ou de piège politique qui ressemble à : « Ah, si la droite s’oppose, cela signifie qu’elle ne veut véritablement rien faire pour les plus démunis ! » Ce qui n’est évidemment pas le cas. J’y reviendrai.

M. Vuilleumier est intervenu régulièrement, avant 2021, en 2021, et maintenant, en 2023. Peut-être faut-il rappeler l’historique de la problématique de la suppression de cette fameuse déduction forfaitaire pour les frais d’assurance-maladie. Lorsque nous avons récolté les signatures pour l’initiative des jeunes PLR, toutes classes confondues, y compris les plus démunis, tout le monde était choqué d’apprendre qu’on avait le droit de déduire – ce qui était le cas jusqu’en 2019 – des frais qu’on ne payait pas, puisqu’on touchait des subsides. C’était quand même extrêmement choquant ! Qu’une certaine équité ait été rétablie me semble être la moindre des choses. Il est également à préciser que les subsides, eux, ont largement été augmentés. Et, pour les plus démunis, ces subsides sont complets. 36 % de la population vaudoise touche des subsides totaux ou partiels, ce qui représente, on le verra dans le budget, pas loin de 900 millions par année. Avec les hausses de primes d’assurance-maladie, il n’y a pas besoin d’avoir fait maths spéciales pour se rendre compte que les subsides équivalent bientôt à 1 milliard sur un budget de 12. Par conséquent, claironner dans cet hémicycle que la droite, respectivement, le canton de Vaud, ne fait rien pour les plus démunis, alors que nous possédons presqu’un système de national health service pour près d’un quart de la population qui touche des subsides complets – cela m’est un peu difficile à admettre.

Finalement, quant aux 900 millions de subsides à l’origine de la problématique pour la déduction pour contribuables modestes, qui les paie ? Ce sont évidemment les riches ! Ceux auxquels on ne veut pas accorder de déduction fiscale en arguant que « c’est scandaleux ! Il n’y a qu’eux qui en bénéficient ! ». Or, la simple logique démontre que ceux qui bénéficient de la baisse d’impôt sont à l’évidence – puisque ça résulte du barème – ceux qui en paient largement le plus, en particulier ceux qui contribuent à la richesse du canton, aux 900 millions de subsides qui sont versés, encore une fois, aux plus démunis.

Je le répète : nous devons aller dans le sens d’une réforme fondamentale de l’imposition des personnes physiques. Et en ce sens, je regrette que nous ne possédions pas un compromis vaudois des propositions qui permettrait d’allier les forces politiques de l’ensemble de ce canton autour d’un véritable projet, qui concernerait l’impôt sur la fortune, le barème ou encore les subsides, les déductions pour contribuable modeste. Etant aussi attentif aux propos de M. Cala, je le remercie et le félicite d’adopter la même ligne politique que moi.

Néanmoins, il s’agira de sortir de cette stupide logique ou théorie à somme nulle, et cesser d’affirmer systématiquement que les baisses d’impôts ne profitent qu’aux plus riches. Car il s’agit d’une vision très réduite. En effet, on constate que les baisses fiscales – en particulier pour les personnes morales – profitent à l’ensemble des contribuables. Même avec des baisses d’impôts, les personnes morales paient finalement plus d’impôts qu’il y a cinq ans. Cela crée de la richesse, de l’activité économique. Par conséquent, j’invite la gauche de l’hémicycle à sortir de sa logique pour collaborer à une véritable réforme de l’imposition des personnes physiques.

Le canton de Vaud n’est pas un enfer social ni un état féodal ! Le canton de Vaud est riche d’un système de barème fiscal qui admet un socle à partir duquel on commence à payer des impôts. Il est aussi l’un des cantons sur le podium en matière d’aide sociale. En effet, de l’autre côté de cet hémicycle, on oublie parfois qu’outre le volet fiscal existe aussi celui des aides, dont les subsides à l’assurance-maladie ne sont qu’une partie. Je me plais aussi à rappeler que la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) fut votée par 87 % des Vaudoises et des Vaudois.

En résumé, cette initiative incarne une nouvelle proposition qui ne prend le problème que par un seul bout. Il faudra aussi – un principe donnant-donnant – que la gauche sorte de sa logique de refus ou de contestation systématique de baisse fiscale, y compris pour les entreprises multinationales qu’ils paraissent honnir, mais qui contribuent à la richesse de ce canton. Pour l’instant, je m’opposerai à cette proposition.

Revenons au débat sur le budget 2023. J’étais alors rapporteur de minorité pour la Commission des finances. Nous débattions de l’article 37 alinéa g de la Loi sur les impôts directs cantonaux. Nous avions alors déposé un amendement visant à réintroduire les déductions forfaitaires des primes d’assurance-maladie, une manière judicieuse de résoudre le problème créé lorsque la démarche inverse avait été promue au sein de ce Grand Conseil. Cela paraissait logique : quelque chose avait été enlevé, on proposait de le rajouter.

Lors du débat, de nombreux députées et députés de droite, dont mon estimé collègue Marc-Olivier Buffat, ont admis l’idée, voire la nécessité, d’agir sur ce problème. Bien que l’ensemble des intervenants reconnaisse le problème, de nombreuses réserves d’ordre technique sont apparues – un terme un peu exagéré – plutôt de principe sur la modalité choisie, c’est-à-dire la réintroduction d’une déduction qui ne correspondait pas à une dépense réelle. A l’époque, monsieur Buffat, vous aviez rétorqué qu’on ne pouvait pas déduire tout et n’importe quoi, fourni des exemples plus originaux les uns que les autres ! Nous vous avons entendu ; ou en tout cas M. Cala vous a entendu, puisqu’il revient maintenant avec une initiative qui prend en compte chacune de vos remarques. Elle répond au constat partagé de l’injustice que subissaient les contribuables les plus modestes et prenait en compte toutes vos objections. Quand je suis arrivé aujourd’hui, je me suis réjoui d’entendre M. Buffat soutenir l’initiative de notre collègue Cala !

Or, quand vous avez pris la parole, j’ai fini par comprendre que vous exprimiez des réserves, puisque vous n’avez pas l’air favorable à cette initiative. Vous aviez dit être prêt au principe de cette initiative, si elle était incluse dans un grand projet de réforme de l’imposition des personnes physiques et du barème. Or, l’initiative d’une grande réforme de l’imposition des personnes physiques et du barème appartient finalement au Conseil d’Etat. Nous vous prenons au mot : soutenez cette initiative, elle sera transmise au Conseil d’Etat ! Ainsi, le Conseil d’Etat présentera – ayant lui-même annoncé qu’il voulait travailler sur le barème – une réforme de l’imposition des personnes physiques. Et, parmi d’autres aspects, ladite réforme inclura la réponse à l’initiative de notre collègue Cala. Enfin, la gauche de ce Parlement ne pourra plus vous accuser de ne soutenir que les riches, puisqu’aujourd’hui vous aurez soutenu l’initiative de notre collègue Cala. Alors, par cohérence avec vos différentes interventions, je vous invite à renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat.

Monsieur Buffat, en 40 ans de grande proximité avec l’AVIVO, je n’ai jamais entendu une personne qui s’est dit choquée par la déduction de 2200 francs. Pas une. En revanche, depuis 2020, beaucoup de personnes m’ont dit qu’elles étaient très choquées de devoir s’acquitter d’une augmentation massive d’impôts. En fait, il s’agit d’un débat un peu hors sol, tant la situation de certains est difficile par rapport à d’autres. Ainsi, l’initiative de notre collègue Cala doit être soutenue, car elle est nécessaire. On le sait, elle constitue une réponse partielle à la suppression de la fameuse déduction de 2200 francs liée aux cotisations d’assurance-maladie. Monsieur Buffat, nous l’avons dit, nous le répéterons aussi souvent que nécessaire, tant que la situation n’est pas corrigée, car les bénéficiaires de prestations complémentaires et de rentes-ponts ont vu leurs impôts augmenter parfois de 50 à 100 % alors que les revenus demeuraient égaux, modestes, érodés par l’inflation et diverses hausses du coût de la vie. Ceci est particulièrement injuste, choquant, dans une période où la droite s’est largement servie via plusieurs baisses d’impôt qui – nous le répétons – profitent essentiellement aux gens aisés. Toutes les mesures proposées notamment par le parti socialiste ou Ensemble à Gauche et POP ont échoué devant ce Parlement. Mais nous restons tenaces, tant la situation nous paraît inique, quand les riches, depuis maintenant 2 ou 3 ans, paient toujours moins d’impôts, alors que les pauvres vont en payer plus. La proposition de M. Cala incarne un correctif : elle doit être soutenue.

Et que l’on ne vienne pas nous parler de mesures arrosoir dans une période où les contribuables aisés sont arrosés, inondés de baisses d’impôt dont ils n’ont pas besoin ! Le groupe Ensemble à Gauche et POP, selon la nature des débats, reviendra ces prochains jours, semaines, avec une nouvelle proposition ciblée sur les bénéficiaires de prestations complémentaires et de rentes-ponts. Vous le savez, le calcul des prestations complémentaires porte sur une sorte de minimum vital. Et, dans ce calcul, rien n’est prévu au niveau fédéral pour le paiement d’un impôt. Ainsi, les bénéficiaires de ces rentes doivent utiliser ce qu’on appelle les frais d’entretien, nourriture, loisirs, hygiène, pour payer des impôts. Rien n’est prévu pour ce faire. Ainsi, nous allons proposer une nouvelle déduction automatique pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, pour qu’ils puissent profiter d’un abattement fiscal plutôt que d’une baisse d’impôt. Tantôt, nous déposerons une motion dans ce sens. En attendant, bien sûr, il faut soutenir la proposition de M. Cala.

Je voudrais aussi revenir sur les discussions liées au budget. En effet, la déduction permise à l’époque de 2000 francs pour des frais d’assurance-maladie qui n’étaient en fait pas payés dérangeait passablement. M. Broulis, à l’époque, avait également annoncé, sans connaître ses paroles exactes, qu’il fallait augmenter la déduction pour contribuable modeste. L’idée consistait-elle en fait à corriger la façon d’aider ces contribuables modestes ? Elle n’était en tous les cas pas de supprimer ces 2000 francs pour qu’ils se retrouvent à devoir payer plus d’impôts. Déduire 2000 francs qu’on ne payait pas ne convenait guère. Ainsi, notre parti avait soutenu cette modification. En revanche, il s’agissait d’augmenter la déduction pour contribuable modeste, ce qui leur permettait de se maintenir dans une situation fiscale similaire, mais en procédant de façon plus appropriée. En aucun cas, ne s’était-il agi d’une volonté de crier au loup en disant « c’est scandaleux, pendant des années, ces gens ont déduit quelque chose qu’ils ne payaient pas ! ». En conclusion, la proposition de M. Cala permet de revenir finalement à une situation financière antérieure, ce pour des gens qui se trouvent vraiment dans des situations très précaires.

L’issue de ce débat m’inspire que la politique constitue fondamentalement l’art du possible. M. Cala a décrit la situation à laquelle il veut apporter une réponse. Le texte de son initiative cite le cas d’un bénéficiaire de prestations complémentaires, au revenu de 28’440 francs, dont les impôts ont doublé. Il s’agit de cela et non d’autre chose. Cette personne-là, à un moment donné, a vu ses impôts doubler : de 535 à 1052 francs. Que fait-on de cette situation ? De deux choses l’une : soit le Parlement a la volonté avec cette initiative – qui porte bien son nom – d’agir en faveur des personnes qui sont en grande difficulté et qui sont les premières affectées par la vie chère, soit il estime que le moment n’est pas opportun, qu’il faut attendre la révision des barèmes, que ces personnes peuvent attendre, que d’autres priorités prévalent…mais n’essayons pas d’invoquer des motifs ou des raisons qui sont plus ou moins en lien avec le sujet pour se trouver des excuses. Fondamentalement, la question posée à notre Parlement est la suivante : estime-t-on que la situation de détresse dans laquelle se trouvent ces personnes mérite une aide ? L’initiative en propose une, ciblée. Ou alors, on considère qu’elles peuvent attendre jusqu’à un horizon incertain lors d’une potentielle révision des barèmes. Soyons conséquents. Chacun vote en connaissance de cause. N’inventez pas des excuses : c’est sur cela que nous votons et pas autre chose. En conclusion, au nom de la minorité de la commission, je vous invite à voter en faveur de cette initiative dont les effets sur les contribuables modestes seront concrets, réels et immédiats.

Je remercie le plénum pour cet intéressant débat et reviens sur quelques éléments. Monsieur Dumartheray considère que cela coûterait trop cher : 110 millions. J’observe néanmoins que son parti, l’UDC, soutient l’initiative des milieux patronaux. Celle-ci coûtera plus de 400 millions aux finances publiques. Dès lors, vous comprendrez que je peine à comprendre l’argument.

Monsieur Buffat, vous relevez à juste titre que cette problématique a été relevée plusieurs fois ces deux ou trois dernières années. J’aimerais vous répondre que c’est parce que nous souhaitions que vous entendiez qu’il s’agit d’un problème concret, comme M. Tschopp l’a relevé, il retourne de gens qui vivent avec très peu de moyens, notamment de retraités, plus souvent des retraitées, souvent veuves, dont les rentes sont menues, qui bénéficient de prestations complémentaires et qui ont vu leurs impôts doubler. Hélas, jusqu’à maintenant aucune solution ne leur est apportée. Et ce n’est pas la baisse linéaire de 3,5 % d’impôt qui changera quelque chose à leur quotidien. Ils ont besoin d’un texte ciblé comme celui-ci, qui travaille sur la déduction pour contribuable modeste, qui porte très bien son nom d’ailleurs.

Monsieur Buffat, vous dites êtes prêt à intégrer la question de la déduction pour contribuable modeste dans une réflexion globale, qui pourrait entre autres prendre en compte le barème. Votez donc ce texte pour le renvoyer au Conseil d’Etat ! En commission, Mme la conseillère d’Etat s’est prononcée en faveur d’une révision de l’imposition des revenus des personnes physiques. Le renvoi de ce texte permettra de trouver une solution via un contre-projet plus adapté à votre vision. A force de constamment repousser cette révision, les personnes évoquées à travers les exemples souffrent et demeurent sans solutions, sans aide. Or, l’inflation est réelle ; tout augmente. Depuis déjà 2 ans maintenant, leurs impôts ont augmenté. En conclusion, renvoyons ce texte au Conseil d’Etat et travaillons à une solution pour les aider à améliorer leur quotidien.

Mon confrère Cala déforme un tout petit peu mes propos. Je n’ai pas parlé des 110 millions, mais des 34 millions qui seraient portés à la charge des communes. Je suis intervenu à ce propos. Je suis parfaitement conscient que des personnes se trouvent dans des situations difficiles. Mais les communes aussi. Ainsi, exiger leur financement par ces 34 millions n’est, pour moi, pas supportable.

Je nourris sans doute encore quelques illusions politiques – ce qui n’est pas si mal après 15 ans de Grand Conseil ! Je crois fermement à la cohésion sociale. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je n’apprécie pas les textes qui opposent deux parties de la société. J’estime que ce n’est pas ainsi qu’il faut travailler, que le canton ne progresse pas de cette façon. Il n’est pas question de ne pas entendre les difficultés réelles, connues, catégorisées de certains contribuables parmi les plus modestes. Il s’agit d’une incontestable réalité économique. En revanche, la gauche refuse d’entendre les efforts considérables consentis par un grand nombre de contribuables, y compris les plus aisés, pour maintenir un filet social parmi les plus élevés. Le jour où j’entendrai la gauche reconnaître cet aspect qui permet la richesse du canton, son développement économique, l’aide sociale pour le logement, pour les assurances-maladie, peut-être parviendra-t-on un tout petit peu à ce que les lignes progressent, à entrer en matière sur un projet de réforme fiscale. Pour l’instant, comme Saint-Thomas, j’attends de voir. Peut-être, un jour, réussirons-nous à mettre en place une réforme fiscale globale, incluant barème, personnes physiques, contribuables modestes.

Or, lorsque j’entends M. Vuilleumier dire tout à l’heure que les riches paient de moins en moins d’impôts, je me dois de réagir : c’est faux, archi faux. Toutes les statistiques le disent et le démontrent. La situation était similaire pour les personnes morales. Que n’avons-nous pas entendu à ce sujet ? Des cadeaux aux actionnaires ! Des dividendes dorés ! Que la substance fiscale de l’impôt sur les personnes morales serait vidée ! 5 ans après ? Cela s’est révélé complètement faux. Finalement, on encaisse plus de la part de ces sociétés que 5 ans auparavant. Pour ma part, je demeure absolument convaincu que même une baisse fiscale de 5 points ou 5 % sur l’ensemble du barème apportera plus de richesse que de baisse. J’attends de la gauche qu’elle entende aussi les préoccupations de la part de celles et ceux qui s’acquittent de beaucoup d’impôts dans ce canton. Ainsi, le jour où nous aurons entendu cette préoccupation, peut-être que nous pourrons nous asseoir autour d’une table et trouver un projet fiscal pour les personnes physiques qui tienne la route, qui ménage les plus pauvres, mais aussi celles et ceux qui contribuent à la richesse de ce canton.

Monsieur Buffat, je vous écoute attentivement chaque fois. Vous ne me décevez jamais. Les gens vous écoutent, les personnes concernées, les contribuables modestes qui ont vu leur imposition quasiment doubler grâce à l’innovation d’il y a quelques années vous écoutent aussi. Vos propos les choqueront à coup sûr. Vous reconnaissez sans aucun doute – puisque vous le répétez pour la troisième fois aujourd’hui – qu’il existe une injustice pour la catégorie des contribuables modestes et qu’elle mériterait d’être corrigée. Cependant, vous refusez de voter en faveur de cette initiative, parce que vous avez l’impression que la gauche de l’hémicycle ne reconnaît pas à sa juste valeur les efforts auxquels l’entier des contribuables, riches et moins riches, consent pour la prospérité du canton ! Alors, monsieur Buffat, plutôt que de m’énerver : nous reconnaissons les efforts que les contribuables riches et moins riches font pour la prospérité et la cohésion sociale de ce canton. Maintenant que cela a été dit, je vous remercie de voter cette initiative. (Rires.)

Nous avons entendu que la politique est l’art du possible : de très belles phrases à prononcer devant le Grand Conseil, mais qui ne signifient pour autant pas que la politique est du « n’importe quoi ». Jusque-là, on observait une distorsion entre les contribuables. En effet, ceux qui obtenaient des subsides pouvaient les déduire. Or, cet argent ne provenait pas de revenus, mais d’une aide de l’Etat, quand un autre citoyen – quelle que soit sa classe salariale – s’acquittait de sa prime d’assurance-maladie grâce à l’argent gagné et pouvait par conséquent la déduire qu’à hauteur de l’argent investi.

J’entends bien les discours sur la détresse qui nécessite des aides ciblées. Toutefois, aide ciblée ne signifie pas exclure un tant soit peu d’intelligence dans les propositions. D’habitude, vous ameniez des éléments acceptables ou non d’un point de vue politique ou budgétaire. Or, aujourd’hui, vous êtes en train de réintroduire une nouvelle distorsion entre les citoyens vaudois.

Quant aux barèmes, il s’agit du nerf de la guerre dans la question de la fiscalité. On peut bien continuer à s’écharper chaque année pour un petit pourcent d’impôt à droite ou à gauche, juger que c’est beaucoup trop ou pas assez ! Toutefois, dans le classement entre cantons, même avec l’initiative qu’une grande partie de cette salle honnit, 12 % de baisse relègueront quand même, encore, le canton de Vaud au bas du classement, toute classe salariale confondue. Que cela signifie-t-il ? Que ce n’est pas sur le pourcentage qu’il faut véritablement jouer – même si cela apporte un peu de baume au cœur – mais sur les barèmes.

En effet, on observe dans d’autres cantons une espèce d’escalier. Si nous observons le canton de Zurich, il taxe beaucoup les contribuables à fort potentiel, il occupe une place juste avant le canton de Vaud, qui est évidemment dernier. Pour la classe moyenne, il se trouve au milieu du classement. Pour les classes les plus basses, il se trouve tout en haut des cantons qui taxent le moins. Cette politique fiscale – qu’on peut ou non apprécier – revêt une logique en escalier. Or, dans le canton de Vaud, la politique est linéaire. Tout le monde est taxé au maximum ; comme ça, tout le monde est content ! Or, c’est au niveau des barèmes que nous pourrons résoudre les problèmes entre les différentes classes salariales. Il s’agit d’un sujet éminemment technique et complexe d’un point de vue des calculs. Il devra sans doute provenir du Conseil d’Etat et des services de l’Etat.

En conclusion, ne venez pas arguer de la politique comme l’art du possible en réintroduisant simplement une distorsion entre les contribuables, car pour les personnes qui ont peut-être connu une augmentation d’impôt, il s’agit d’en considérer les proportions et de prendre en compte toutes les différentes aides.

Je m’avoue quelque peu dubitatif devant la prise de parole de notre collègue Miauton qui considère que nos propositions manquent un peu d’intelligence, mais qui simultanément n’a pas compris le texte qu’on lui a donné (Rires) puisqu’on ne réintroduit absolument rien, on augmente simplement une déduction qui existe déjà. Il s’agit d’un outil que le Conseil d’Etat a déjà utilisé par le passé, par le prédécesseur de Mme la conseillère d’Etat, en l’occurrence, M. Broulis, qui est de votre parti. Il n’y a par conséquent pas de recréation d’une quelconque distorsion. L’augmentation de la déduction pour contribuable modeste travaille sur un lissage du barème, un barème qui date d’il y a 20 ans et qui s’arrête aussi dans sa proportionnalité à 246’000 francs de revenus. En effet, à partir de 246’000 francs vous avez le même pourcentage d’impôts à payer que pour un revenu de 500’000 francs – un aspect que nous pouvons aussi discuter, puisque vous souhaitez qu’on le retravaille de A à Z.

Les hauts revenus participent beaucoup à l’effort collectif de l’Etat ? Je le reconnais, M. Eggenberger l’a reconnu. Cela fait partie de la solidarité de l’Etat. Les hauts revenus contribuent au bon fonctionnement de notre société et à la cohésion sociale, comme toute catégorie de la population, en fonction de ses capacités contributives définies par un barème.

Ainsi, nous nous rejoignons d’une certaine manière sur cette volonté d’agir. Or, lorsqu’une proposition parvient concrètement sur la table, une partie de l’hémicycle n’en souhaite pas, souhaite la retarder. Finalement, les personnes dont on parle et qui ont de grandes difficultés à boucler leur fin de mois, depuis déjà quelque temps maintenant, sont laissées à leur situation. Il me semble pourtant que le rôle de cet hémicycle consiste à chercher des solutions. Monsieur Miauton, j’ose espérer que vous allez relire le texte pour constater qu’on ne réintroduit pas un élément créant une distorsion, mais que nous nous appuyons plutôt sur des outils qui existent déjà.

16:24:53 0:00:20 Vogel David

Ce n’est pas tous les jours que je viens au secours de M. Eggenberger, mais j’aurais tendance à dire, puisque nous sommes majoritaires dans ce Parlement, ouvrons la discussion et négocions. Si les négociations et les dispositions du Conseil d’Etat conviennent, nous voterons oui, et si ça ne convient pas, non.

Monsieur Vogel, il s’agit finalement de la procédure habituelle : nous voterons sur la base de la réponse. Monsieur Cala, quant aux barèmes, c’est même pire. En effet, sauf erreur, les premiers barèmes ont été fixés en 1986 ou en 1987. Deux niveaux de barèmes ont été réintroduits en 2001 au moment des problèmes financiers du canton. Vous voulez introduire un élément de lissage. Or, depuis une vingtaine d’années, on se limite à essayer de lisser les différentes catégories, à introduire de petites aides d’un côté ou de l’autre, par des baisses fiscales, des catégories précises. Le débat sur la fiscalité est problématique à cet égard.

En 1986, la ligne de barème était fixée à 120’000 francs. Or, en 1986, avec 120’000 francs, vous étiez fortuné. Aujourd’hui, avec 120’000 francs, il s’agit de la classe moyenne plutôt inférieure, pas supérieure. Ensuite, est intervenue une correction qui gommait la distorsion entre les personnes qui pouvaient déduire les primes dont elles s’acquittaient et d’autres personnes qui pouvaient les déduire sans les avoir gagnées. Cela ne signifie pas qu’il faut amener une correction et introduire une nouvelle aide. Enfin, monsieur Cala, j’ai parfaitement saisi le contenu de votre proposition. Il ne s’agit pas de l’art du possible, mais d’un bricolage pour essayer de recréer quelque chose sur la base d’une distorsion qui a été corrigée.

Nous revenons finalement toujours sur des questions de définition de la classe moyenne. Les chiffres de 2019 indiquent que 587’000 personnes sur 805’808 de ménages de contribuables dans le canton de Vaud déclaraient 100’000 francs ou moins de revenus imposables, c’est-à-dire une proportion d’environ 70 à 75 % de la population vaudoise. En termes statistiques, il me semble qu’il s’agit effectivement de la classe moyenne, voire d’un début de classe moyenne supérieure.

Cela me fait plaisir d’être avec vous aujourd’hui, une semaine avant le début des débats budgétaires, dont je me réjouis. Historiquement, pour l’assurance-maladie, nous sommes passés de la déduction forfaitaire à la déduction effective. La problématique est connue. Ensuite, il a été proposé d’augmenter la déduction pour les contribuables modestes. Mais, effectivement, il n’y a pas de miracle. Genève, connaît effectivement un système différent de déduction spéciale pour les rentiers AVS/AI, mais pas de contribuable modeste qui s’appliquerait au reste de la population. Il s’agit donc d’une déduction très spécifique.

Avec l’Administration cantonale des impôts (ACI), nous avons procédé à une analyse pour trouver une solution. La réponse ? Il n’y a pas de solution. Il n’est pas possible de procéder, par exemple, à une déduction modeste spéciale AVS/AI et, en sus, à une déduction modeste générale – si j’ose l’appeler comme ça. L’ACI relate aussi qu’une piste permettrait de revoir le système de manière globale, en tenant compte de ces problématiques, par une révision du barème. Sur cet aspect, vous avez partiellement raison : si vous modifiez la déduction pour les contribuables modestes, vous obtenez une influence partielle sur le barème. Ainsi, souhaitons-nous faire quelque chose par rapport au barème pour tout le monde ou seulement pour une partie ? Très honnêtement, si nous commençons l’exercice de révision du barème, il s’agira d’analyser l’entier du barème pour ne pas exclure une grande partie de la population. C’est l’avis de mon département.

Par rapport à cette initiative que je recommande de ne pas renvoyer au Conseil d’Etat, j’aimerais préciser quatre éléments. Premièrement, ses coûts sont élevés. Il est question de 76 millions pour le canton et de 34 millions pour les communes. Comment les avons-nous calculés ? Pour répondre à la question de Mme Schaller, les machines que nous avons à disposition à l’ACI s’y sont employées. Nous n’avons pas procédé par une simulation un par un, mais avons laissé travailler la machine. J’ignore pour ma part comme cela fonctionne, mais Mme Yerly, qui m’accompagne, elle, le sait. J’ai beaucoup de respect pour elle. La machine a calculé les coûts de manière très précise avec les derniers chiffres à disposition – sauf erreur ceux de 2019.

Ces calculs montrent que 67 % des contribuables vaudois bénéficieront de la déduction pour contribuable modeste. Avec ce chiffre, je ne suis pas certaine qu’il s’agisse vraiment d’une déduction pour contribuable modeste. Deuxièmement, cette déduction n’en est qu’une parmi d’autres dont peuvent bénéficier des contribuables. J’ai également constaté que depuis 2005, la déduction pour contribuable modeste était celle qui avait le plus évolué : en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Puis, elle est demeurée inchangée jusqu’en 2019. Ensuite, vous connaissez l’histoire. Il existe aussi d’autres déductions : logement, personnes à charge, déduction supplémentaire pour les couples mariés, familles monoparentales ou encore quotient familial.

En outre, j’entends vos arguments et y suis sensible : les temps sont durs, l’augmentation des coûts est partout. A titre personnel, il n’y a pas si longtemps, dans une autre vie, j’étais encore étudiante. Je pouvais bénéficier des subsides, de l’aide de l’Etat. Je sais à quel point cela vaut quelque chose. Le gouvernement a décidé de vous proposer une baisse fiscale qui bénéficiera à toute la population. La capacité contributive est prise en considération par ce fameux barème. Nous estimions qu’il ne s’agissait pas de prendre deux fois en considération cette capacité contributive.

Troisièmement, prenons vos calculs et un exemple qui concernerait les célibataires : une déduction pour contribuable modeste qui passerait – selon votre proposition – de 15’800 à 18’500 francs, soit une augmentation de 2700 francs. En fait, l’effet du changement du système forfaitaire à l’effectif que vous aimeriez corriger serait dépassé – mais c’est peut-être votre intention.

En conclusion, l’initiative Cala va bien au-delà de la perte engendrée par le passage du forfaitaire à l’effectif liée à la déduction d’assurance-maladie. En outre, la déduction sociale, en général, doit répondre à certaines exigences pour être admissible légalement. La déduction sociale en général ne tient pas compte des dépenses effectives du contribuable, mais du statut social de ce dernier et son influence sur sa capacité contributive. En d’autres termes, il s’agit d’équilibrer la charge fiscale entre les différents groupes de contribuables selon leur capacité économique. De ce point de vue, les déductions sociales sont effectivement une mesure qui touche le barème pour une classe très ciblée.

Votre initiative, je le répète, impliquerait que 67 % des contribuables vaudois seraient concernés par cette déduction sociale. Pour moi, il s’agirait alors d’en changer le nom, cela ne serait plus une déduction pour contribuable modeste, un aspect potentiellement un peu en violation de ce qui est admissible légalement par rapport à des déductions sociales, généralement parlant.

Je ne me souviens plus du terme que vous avez employé, monsieur Duggan, mais je me réjouis que la « flamme » pour la fiscalité soit toujours allumée. C’est perceptible à l’intensité des débats. Nous aurons l’occasion d’en parler durant les années à venir, car c’est un sujet qui va évidemment nous accompagner, qui fait partie du Programme de législature de notre gouvernement.

Je vous invite à ne pas seulement regarder par une fenêtre, mais un peu plus loin dans l’échelle du temps, de ce qui a été mis en place ces dernières années. Je me suis prêtée à cet exercice. Avec l’ACI, nous constatons qu’au niveau de la fiscalité, ces dernières années, les déductions ont beaucoup évolué. Le gouvernement vous soumet sa vision jusqu’en 2026, riche de premières pistes de changement de la fiscalité, et un système qui – j’aimerais le dire – ne bénéficie pas qu’aux riches. En effet, un système en pourcentage permet à tout le monde de bénéficier linéairement du même pourcentage. La capacité contributive est prise en considération.

Enfin, je souhaite aussi préciser que ce n’est pas le programme de l’Alliance vaudoise que je suis en train de défendre. Bien entendu, vous êtes élu par une partie de la population, mais j’estime que vous gouvernez ensuite pour toute la population. Il s’agit d’un équilibre qui n’est pas facile à trouver ; on le sait. Je puis vous garantir que le gouvernement a pour but de maintenir, voire de consolider des prestations de qualité, des prestations importantes à nos yeux. Vaud possède une charge fiscale plutôt élevée en comparaison avec les autres cantons, mais il bénéficie heureusement, dans ces temps plutôt compliqués pour les bas revenus, d’un tissu social élevé. Nous en débattrons la semaine prochaine, plus en détail, avec le budget. Si le barème n’a pas changé ces 20 dernières années, les déductions, elles, oui.

Le Conseil d’Etat choisit ce système de pourcentage pour plusieurs raisons. D’une part, il s’agit d’un système facilement applicable, une solution qui peut rapidement être mise en place pour donner un peu plus de souffle à toute la population. D’autre part, ce système ne touche pas les communes, une des raisons qui a pesé dans les différents intérêts.

Enfin, lors du premier semestre de l’année prochaine, nous pourrons débattre de la vision de la fiscalité du Conseil d’Etat pour ces prochaines années. En effet, si les comptes le permettent, nous souhaiterions ajouter 1,5 % de plus sur l’impôt sur le revenu. Je me présenterai devant vous avec cette demande. La flamme est toujours allumée. Forte de tous les différents points explicités, je vous recommande de ne pas nous renvoyer cette initiative.

La discussion est close.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 68 voix contre 63 et 5 abstentions.

Je demande le vote nominal.                                                                                                                          

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui sont favorables au rapport de la majorité de la commission (classement de l’initiative) votent oui ; celles et ceux qui soutiennent le rapport de minorité (renvoi au Conseil d’Etat) votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 68 voix contre 66 et 3 abstentions.                                                                                                                                                                                

*insérer vote nominal.