23_HQU_19 - Question orale Hadrien Buclin - Quelles garanties d’indépendance en cas de rattrapage d’impôt pour la conseillère d’État en charge des finances ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec un emploi à l’Université de Lausanne et une activité de présidente d’un parti cantonal dans les années qui ont précédé son élection au Conseil d’État, il paraît probable que le centre de vie en tant que critère de la domiciliation fiscale de Mme Dittli était situé dans le canton de Vaud et non dans celui de Zoug. Une procédure de rattrapage d’impôt conduite par l’administration fiscale paraît donc, elle aussi, probable. Dès lors que cette procédure viserait la cheffe de ladite administration, le Conseil d’État entend-il prendre des mesures particulières afin de garantir l’indépendance et la transparence dans le traitement de ce dossier fiscal, à l’instar de l’expertise nommée en 2018 pour examiner les déclarations d’impôt de l’ancien conseiller d’État en charge des finances ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Quelles garanties d’indépendance en cas de rattrapage d’impôt pour la conseillère d’État en charge des finances ? (23_HQU_19)

Avec un emploi à l’Université de Lausanne et une activité de présidente d’un parti cantonal dans les années qui ont précédé son élection au Conseil d’Etat, il paraît probable que le centre de vie en tant que critère de la domiciliation fiscale de Mme Dittli était situé dans le canton de Vaud et non dans celui de Zoug. Une procédure de rattrapage d’impôt conduite par l’administration fiscale paraît donc, elle aussi, probable. Dès lors que cette procédure viserait la cheffe de ladite administration, le Conseil d’Etat entend-il prendre des mesures particulières afin de garantir l’indépendance et la transparence dans le traitement de ce dossier fiscal, à l’instar de l’expertise nommée en 2018 pour examiner les déclarations d’impôt de l’ancien conseiller d’Etat en charge des finances ?

Comme annoncé la semaine dernière, le Conseil d’Etat a décidé de mandater un expert externe afin de procéder à un examen du domicile fiscal de Mme la conseillère d’Etat Dittli, avant son entrée en fonction. Aussi, le gouvernement ne s’exprimera pas sur ce dossier précis avant d’avoir reçu cette expertise. Indépendamment de cette situation, au nom du Conseil d’Etat, je tiens à rappeler que la Direction générale de la fiscalité (DGF), autorité établie par la loi et chargée de l’application du droit fiscal, jouit d’une indépendance totale vis-à-vis du pouvoir politique et traite ses dossiers de manière autonome et sans instruction. Une seule exception existe : elle concerne le cas particulier des allègements fiscaux temporaires pour les personnes morales.

Dans le cas qui nous occupe, le Conseil d’Etat ne dispose d’une aucune compétence et ne peut interférer dans le traitement d’un dossier particulier. La DGF est soumise à la surveillance de la Confédération, exercée par l’Administration fédérale des contributions. De plus, rappelons que le traitement de tous les dossiers fiscaux est soumis à un secret strictement établi par la loi qui interdit aux personnes en charge dudit traitement toute communication à des tiers, sauf si une base légale le prévoit. Il ne saurait donc y avoir de transparence dans le traitement d’un dossier au-delà de ce que prévoit la loi. Cela étant, il va de soi que le Conseil d’Etat répondra aux différentes interventions parlementaires déposées dans les limites du cadre légal, une fois l’expertise rendue. A noter également que les éléments publics de cette dernière seront rendus publics.

Je vous remercie pour cette réponse. Je souhaiterais savoir ce que le Conseil d’Etat pense du procédé consistant à faire fuiter une expertise alternative, en court-circuitant la publication de l’expertise commandée par le Conseil d’Etat. Subsidiairement, est-ce que l’Etat contribue au financement de l’expertise alternative ?

J’imagine que M. Buclin est responsable de la question qu’il pose. Le Conseil d’Etat tient à souligner que l’expert qu’il a mandaté est chargé de procéder à un examen de la domiciliation fiscale de Mme Dittli dans les années qui précèdent son entrée en fonction, en vertu des cadres fiscaux cantonal et fédéral ; je parle bien de l’expertise mandatée par le Conseil d’Etat. Pour le reste, il s’agit d’une expertise privée mandatée par Mme Dittli avant la décision du Conseil d’Etat concernant un expert externe. Cette expertise-là est financée par Mme Dittli.