22_REP_120 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Quels sont les coûts de la suppression de l’impôt anticipé pour le Canton de Vaud et pour les communes vaudoises ? (22_INT_77).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 15 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Berthoud 22_INT_77 - publié

Transcriptions

(remplaçant M. Alexandre Berthoud, absent) Notre collègue Alexandre Berthoud remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et souhaite apporter quelques remarques. Il prend bonne note que le gouvernement indique que, grâce à la réforme proposée au peuple, il serait plus intéressant pour les investisseurs de négocier les obligations suisses par l’intermédiaire de titres suisses ; il est important de le confirmer. Il est repris dans cette réponse un message de la Confédération qui estime que l’attractivité du marché des obligations suisses sera ainsi améliorée, ce qui favorisera les conditions d’intérêts au moment de l’émission de l’emprunt. Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut pas chiffrer cet effet et ne peut pas articuler une réponse claire. Dans la réponse à l’interpellation qui est traitée au point suivant, sur l’interpellation de notre collègue Eggenberger, le Gouvernement est plus explicite et plus complet. Malheureusement, pour le gouvernement, il n’est toujours pas possible de répondre. Le jeu de l’attractivité contre le potentiel manque à gagner semble toutefois pencher en faveur de la réforme.

La discussion est ouverte.

La question soulevée par cette interpellation est un peu un épiphénomène, pour ne pas dire une diversion par rapport aux vrais enjeux liés à la votation du 25 septembre prochain. Certes, les collectivités publiques pourraient légèrement gagner par une réduction de leurs charges d’intérêts, encore que pour le canton de Vaud, comme la dette est d’un volume dérisoire, les emprunts sont très faibles et l’impact serait donc quasiment nul. Surtout, par rapport à ce que les collectivités perdraient sur le moyen terme en raison d’une augmentation très probable de l’évasion fiscale provoquée par la suppression de l’impôt anticipé, les sommes économisées sur la charge d’intérêts paraissent vraiment dérisoires. C’est un point que le Conseil d’Etat aurait pu rappeler dans sa réponse ; or, cela n’apparaît pas du tout. Pourtant, l’impôt anticipé est un outil indispensable qui a été créé pour limiter l’évasion fiscale. Sa suppression serait donc très dommageable de ce point de vue, surtout que le fisc suisse ne bénéficie pas d’échanges automatiques d’informations avec les banques, contrairement aux fiscs d’Etats étrangers qui bénéficient de cet échange automatique d’informations. Je pense donc que cette interpellation tombe un peu à côté par rapport aux enjeux de la votation du 25 septembre prochain.

Le Conseil d’Etat a répondu de manière factuelle à cette interpellation, tout comme à celle qui va suivre de M. Eggenberger. Je m’en tiens à ces réponses. Le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur les votations.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.