24_INI_1 - Initiative Alberto Mocchi et consorts - Pour des règles claires en matière d’importation de denrées alimentaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse est le premier pays au monde à avoir interdit l’élevage en batterie, il y a de cela plus de 30 ans. Depuis 1992 plus aucune poule ne peut être détenue via cette méthode cruelle et génératrice de grandes souffrances.

Pourtant, il est toujours possible d’importer dans notre pays des produits fabriqués à partir d’œufs de poules élevées en batterie dans des pays autorisant toujours cette pratique.

Il n’est fort heureusement pas permis en Suisse de détruire des forêts pour créer de nouvelles terres agricoles. Pourtant, on importe chaque année des tonnes et des tonnes de céréales produites en Amérique du Sud par cette technique.

On pourrait poursuivre ces exemples à l’infini ou presque, que ce soit en matière de pesticides, de méthodes de culture, ou de conditions d'élevage.

Notre pays s’est doté de règles plutôt contraignantes en comparaison internationale afin de garantir un certain bien être pour les animaux d’élevage, pour réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires ou pour préserver la santé des agricultrices et agriculteurs.

Ces règles s’appliquant à notre agriculture ne s’appliquent cependant pas aux produits importés, ce qui génère une concurrence déloyale pour nos productrices et producteurs, et confronte les consommatrices et consommateurs à des produits problématiques sous l’angle du bien-être animal, de la protection de l’environnement, voire de la santé.

En 2018, le peuple suisse s’est exprimé sur une initiative populaire fédérale intitulée « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques », qui demandait entre autres choses d’appliquer la réglementation suisse en matière de production de denrées agricoles animales et végétales également aux produits importés.

Si cette initiative avait été refusée à l’échelle nationale, les Vaudoises et les Vaudois l’avaient acceptée avec près de 64% de votes favorables.

Plus de cinq ans après ce vote, et alors qu’une grogne croissante se fait sentir dans le monde agricole face à une concurrence internationale jugée à juste tire comme déloyale, le moment semble venu de remettre ce débat sur la table.

Si nous voulons exiger de nos paysannes et paysans le respect de normes strictes, la moindre des choses est que celles-ci valent également pour ce que nous importons.

Au vu de ce qui précède, les signataires de ce texte demandent au Conseil d'Etat de faire valoir son droit d'initiative auprès des chambres fédérales pour que celles-ci modifient la législation fédérale de manière à interdire l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux règlementations qui seraient requises pour leur production en Suisse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_INI_1-Texte déposé

Transcriptions

Il y a un peu plus de 5 ans, en septembre 2018, le peuple suisse s’exprimait sur l’initiative pour les aliments équitables, qui entre autres choses demandait que l’on applique aux produits importés les mêmes règles qui s’appliquent pour nos productrices et producteurs en matière de production agricole. Si l’initiative avait été refusée à plus de 60 % à l’échelle suisse, les Vaudoises et les Vaudois l’avaient acceptée par 64 % des voix. Aujourd’hui, alors que notre paysannerie ne va pas très bien et qu’on entend une fronde se lever un peu partout, il semble important de réactiver le débat pour qu’il n’y ait plus de concurrence déloyale et que les productrices et producteurs de notre pays puissent continuer à maintenir de hauts standards de qualité, sans être soumis à la concurrence de produits qui ne répondent pas aux normes suisses en matière de production. J’aimerais remercier les députées et les députés de presque tous les bords politiques qui ont cosigné cette initiative qui – je l’espère – fera son chemin jusqu’aux Chambres fédérales.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.