21_REP_227 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Seconde réponse aux observations de la CHSTC – année 2020.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (21_REP_227) - Graziella Schaller
• Texte adopté par CE - Seconde réponse CHSTC 2020 publié

Transcriptions

Première observation – Statistiques relatives au budget et aux comptes de l’assistance judiciaire

Lors du rapport de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal avait adressé une observation concernant la transparence sur le financement de l’assistance judiciaire, en demandant des statistiques. En effet, les chiffres de l’assistance judiciaire sont en partie comptabilisés au Ministère public et en partie à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, ce qui ne permet pas une vision globale. C’est ce que la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal avait demandé dans ce rapport. La réponse avait été qu’il était inopportun d’avoir ces données, parce que le Tribunal cantonal n’a pas la vue d’ensemble, vu qu’il ne détient pas toutes les données. La commission avait refusé cette réponse en novembre 2021. Suite à ce refus, l’OJV s’est adressé à Statistique Vaud, qui a bien accueilli cette demande. Statistique Vaud va donc faire un travail d’analyse, en collaboration avec les différentes entités concernées. Le lancement de ce projet sera validé en juin 2022 dans le Plan statistique cantonal, afin d’être publié régulièrement. Nous aurons donc, peut-être, ces chiffres déjà dans le rapport 2021, sinon probablement plutôt dans le rapport 2022. La deuxième réponse de l’OJV, que vous avez dans le rapport, a été acceptée par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal. Je vous invite à l’accepter également.

La réponse est admise avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Ce point de l’ordre du jour est traité.