24_POS_25 - Postulat Mathilde Marendaz et consorts au nom EP - Agir pour identifier et lutter contre les polluants éternels (PFAS) : une urgence de santé publique et environnementale (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Mi-avril, après avoir fait recours à la loi sur la transparence pour obtenir des documents, Le Temps et la RTS ont dévoilé l’ampleur du phénomène de pollution aux polluants éternels (PFAS) dans le Canton de Genève par la diffusion d’une carte de ces pollutions. Selon les deux médias, sur 950 échantillons prélevés dans les nappes phréatiques supérieures, des concentrations de PFAS dépasseraient largement la limite fédérale de 50 ng/l dans différentes zones. La contamination des eaux souterraines a donc des valeurs bien en dessous des limites légales. Le sujet des PFAS, polluants éternels, a été largement médiatisé depuis quelques semaines. Des enquêtes ont révélé que ces substances chimiques quasiment indestructibles, utilisées par les industriels dans de nombreux produits de la vie courante, sont dangereuses pour l'environnement mais également pour la santé de la population. En France, début avril, l’Assemblée nationale a voté pour une loi interdisant les polluants éternels dans certains produits qui ne pourront plus être importés, produits ni mis sur le marché, une décision législative qui représente une première mondiale pour un pays. Cette loi qui doit encore passer par le Sénat inscrit que ce ne sera pas aux citoyen·ne·s de payer la dépollution de l’eau potable mais à ceux qui sont responsables de son empoisonnement, en appliquant le principe de pollueur-payeur. De plus, des tests d’eau seront réalisés par l’État à grande ampleur. La pollution aux PFAS est une véritable question de santé publique. Il serait temps d’obtenir des informations concernant le Canton de Vaud, et des données qui permettront à la population de se rendre compte de cette question de santé publique. Il est également nécessaire que l'État mette en place toutes les mesures pour agir afin de limiter la poursuite de la contamination de notre population par les polluants éternels.

Par ce postulat, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’État d'étudier l'opportunité de :

(1) Dans les plus brefs délais, fournir une analyse rigoureuse sur le phénomène de la pollution aux PFAS dans le Canton de Vaud ;

(2) En fonction des sites pollués identifiés, établir un plan d’assainissement de ces sites ;
(3) Établir des secteurs et des acteurs responsables de cette pollution dans le but d'appliquer le principe du pollueur-payeur pour les dépollutions ;

(4) Interdire de l’utilisation des PFAS par des entreprises hébergées sur le territoire vaudois ainsi que dans toutes les activités de l’État ;

(5) Mener une campagne d’information et de sensibilisation de l’État pour orienter les consommateur·ice·s dans leurs choix ;

(6) Demander à la Confédération des mesures et du soutien financier pour protéger la santé de la population des PFAS.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_25-Texte déposé

Transcriptions

Mi-avril, après avoir dû recourir à la Loi sur la transparence (LTrans) pour obtenir des documents, Le Temps et la Radio télévision Suisse (RTS) ont dévoilé l’ampleur de la pollution aux polluants éternels – les per- et polyfluoroalkylées (PFAS) – dans le canton de Genève. Sur 950 échantillons prélevés dans les nappes phréatiques supérieures, les concentrations de PFAS dépassaient largement les limites fédérales autorisées ! Des enquêtes récentes sur ces polluants éternels ont révélé que ces substances chimiques quasiment indestructibles, présentes dans de nombreux produits de la vie courante, sont dangereuses pour l’environnement et la santé. Récemment, en France, l’Assemblée nationale a voté une loi interdisant les polluants éternels dans des produits qui ne pourront plus être ni importés, ni produits, ni mis sur le marché. C’est une première mondiale pour un pays ! Selon cette loi, ce ne sera pas aux citoyens et citoyennes de payer la dépollution de l’eau, mais à celles et ceux qui en sont responsables, selon le principe du pollueur-payeur. Des tests d’eau seront réalisés par l’Etat, à grande ampleur, si la loi est validée par le Sénat.

S’agissant d’une véritable question de santé publique, il serait temps d’obtenir également des informations sur l’ampleur de ce phénomène dans le canton de Vaud. J’ai donc l’honneur, par ce postulat, de demander au Conseil d’Etat :

• d’étudier l’opportunité de fournir une analyse sur le phénomène de la pollution aux PFAS dans le canton de Vaud,
• d’établir un plan d’assainissement des sites pollués identifiés,
• d’établir les acteurs et secteurs responsables de la pollution dans le but d’appliquer le principe du pollueur-payeur pour la dépollution,
• d’interdire l’utilisation des PFAS par des entreprises hébergées sur le territoire vaudois et dans les activités de l’Etat,
• de mener une campagne d’information et de sensibilisation pour orienter les consommateurs,
• de demander à la Confédération des mesures et du soutien financier pour protéger la santé de la population de ces PFAS.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.