21_INT_37 - Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - 5G la fin du moratoire ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mars 2021, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mercredi 24 février  dernier le Conseil fédéral, via le DETEC, a annoncé que les normes permettant l'usage et l'installation de la 5G en Suisse avaient été arrêtées par le Conseil fédéral après étude des impacts des éventuelles nuisances.- Cette décision, attendue ouvre désormais le déploiement et l'usage de la 5 G

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1- Quelle suite entend donner le Conseil d'Etat à cette annonce et décision?

2.- Le Conseil d'Etat peut il confirmer que le moratoire est désormais levé?

3.- Quelle suite les Communes peuvent elles donner aux demandes d'autorisations pour de nouvelles antennes et/ ou modifications d'antennes ?

Le soussigné remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Au mois de février dernier, le Conseil fédéral a édicté un certain nombre de normes concernant l'utilisation potentielle de la 5G en Suisse, en particulier sur les façons de mesurer le rayonnement de ces nouvelles antennes. Le Conseil fédéral a également chargé l'office fédéral d'élaborer une aide à l'exécution relative à la pose potentielle de ces antennes. Dans le cadre de mon interpellation, il ne s'agit pas d'ouvrir un énième débat pour ou contre la 5G, mais simplement d'acter ces nouvelles dispositions élaborées par le Conseil fédéral qui font suite à un mandat octroyé en 2020 à un collège d'experts pour déterminer le degré et la façon de mesurer les nuisances et le rayonnement de ces nouvelles antennes.

Nous souhaitons obtenir des réponses claires du Conseil d'Etat quant à la politique qu'il entend mener en la matière, pas seulement dans le cadre du déploiement de la 5G et des bandes passantes que cela peut concerner, mais aussi pour une autre problématique que je me permets de mettre en évidence en rappelant mes intérêts avec les milieux des propriétaires et de l'immobilier. En effet, ces derniers sont souvent interpellés par les propriétaires d'antennes qui souhaitent soit les transformer, soit en renouveler le bail. Actuellement, nous sommes dans une insécurité totale, car on ne sait ni quand ni à quelles conditions la 5G pourra être autorisée dans le canton. Je crois d'ailleurs savoir que les autorités communales sont dans la même incertitude.

Dès lors, nous souhaitons poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1. Quelle suite entend donner le Conseil d'Etat à l'annonce du Conseil fédéral, référence étant faite à ces nouvelles mesures, et aux méthodes utilisées pour mesurer les rayonnements non ionisants (ORNI) ?
2. Le Conseil d'Etat peut-il confirmer que le moratoire est désormais levé ?
3. Quelle suite les communes peuvent-elles donner aux demandes d'autorisation en cours ?

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.