24_LEG_145 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 12 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_maj._F. Gross
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_min._T. Schenker
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LRIPP