24_LEG_145 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LRIPP
• Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_min._T. Schenker
• Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_maj._F. Gross

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de loi, article après article, en deuxième débat. 

Article premier. – 

Art. 4. – 

Notre groupe a le plaisir de déposer un amendement qui va dans le sens du premier débat et des discussions qui ont été initiées à cette occasion. Nous avons bien compris que toucher au budget 2025 est une chose sensible et peut freiner des volontés d’agir sur l’aspect de la fiscalité. Je rappelle néanmoins qu’il reste dommageable d’avoir toujours à traiter cet objet en marge du budget, comme nous l’avons indiqué lors du premier débat. Toujours dans une optique de réduire la fiscalité des Vaudoises et des Vaudois, ainsi que de redonner du pouvoir d’achat à notre population, nous avons l’honneur de déposer l’amendement suivant. 

Comme vous le constaterez, la proposition diffère de notre première variante et propose de garder la proposition du Conseil d’Etat pour 2025, à savoir une baisse fiscale de 4 %, mais d’acter une baisse supplémentaire de 1 % en 2026 et 2 % en 2027 – au lieu du 0,5 % initialement proposé – ceci afin d’arriver à un pourcentage final de 7 % au terme de cette législature au lieu des 5 % projetés. 

Cette proposition tient également compte de la réduction prévue de l’impôt sur les successions et donations validée en premier débat et dont nous espérons qu’elle sera confirmée en deuxième débat. En effet, il est urgent d’agir sur notre fiscalité et de redonner un peu de la manne fiscale engrangée depuis de nombreuses années lorsque notre population a contribué massivement aux rentrées fiscales pour notre canton. En ce sens, notre ligne n’a pas changé et nous espérons que cette nouvelle proposition satisfera le plénum. 

« Art. 4. – 

Al. 1 : L’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 4 % pour l’année fiscale 2025 à l’exception de l’impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI. 

Al. 2 (nouveau) : L’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 5 % pour l’année fiscale 2026 à l’exception de l’impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.

Al. 3 (nouveau) : L’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 7 % dès l’année fiscale 2027 à l’exception de l’impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI. »

« Art. 2. – 

Al. 1 : L’article 4, alinéa 1 de la présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Al 2 : L’article 4, alinéa 2 de la présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Al 3 : L’article 4, alinéa 3 de la présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2027. » 

Le groupe PLR va soutenir cet amendement qui, sur le fond, reprend l’amendement Berthoud déposé au premier débat, c’est-à-dire avec une volonté d’ancrer dans la loi les prospectives de baisse d’impôt pour 2026 et 2027. Dans ce sens, nous le saluons. Sur le fond, le groupe PLR soutient clairement cet amendement qui propose une baisse de 7 %, qui est nettement plus raisonnable. Certes, cela représente un enjeu pour notre canton, mais cela nous permettra de travailler sur deux ans pour parvenir à absorber ces baisses d’impôt, qui d’une certaine manière vont aussi permettre à l’économie de tout simplement produire pour que les baisses de ressources pour notre canton ne soient absorbables. Vous l’aurez compris, le groupe PLR soutient pleinement cet amendement conjointement formulé avec l’UDC.

Pour rappel, la minorité de la Commission des finances (COFIN) s’oppose globalement à ce projet de loi. Nous avions débattu en COFIN de la proposition d’amendement Berthoud, qui a également été discutée la semaine dernière. Tous les membres de la minorité s’étaient opposés à l’amendement Berthoud. En effet, il nous semble inopportun de se battre contre cette initiative de 12 % en faisant de la surenchère et des promesses qui seront difficiles à tenir et nous pensons qu’il vaut mieux être honnête par rapport à la situation financière. La minorité vous propose donc de refuser cet amendement qui est de la même nature que l’amendement Berthoud bien qu’augmenté. Nous vous proposons ensuite de refuser également ce projet de loi. 

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous invite à refuser cet amendement. Après l’intervention de M. Suter, j’aimerais d’ailleurs souligner le caractère très contradictoire des positions de la droite, en particulier du PLR, puisque d’un côté, on nous dit « attention, le budget est extrêmement fragile, il y a de moins en moins de ressources, le déficit augmente chaque année, la situation est très préoccupante », ou en tous les cas il s’agit de la formule d’usage lorsque nous proposons des améliorations au niveau des prestations, du service public ou de la politique écologique. Paradoxalement, d’un autre côté, nous assistons à une surenchère sur les baisses fiscales. 

Non, monsieur Suter, il ne s’agit pas de l’amendement proposé par M. Berthoud en commission, qui s’en tenait au plan initialement proposé par le Conseil d’Etat, avec un volume de baisses fiscales d’environ 270 millions par année, lorsque ces baisses déploieront pleinement leurs effets. Or, si je calcule bien, il s’agit ici de baisses supplémentaires par rapport à ce qui a initialement été annoncé par le Conseil d’Etat. Il s’agit par conséquent bel et bien, comme l’a dit M. Schenker, d’une surenchère qui nous coûtera plus de 70 millions supplémentaires de pertes fiscales par an à partir de 2027 – là encore, si je calcule bien, puisque je découvre la proposition d’amendement à l’instant. 

Cela me paraît quand même contradictoire de la part de la droite, puisque d’un côté, on nous dit que le budget est fragile, mais de l’autre, la surenchère sur les pertes fiscales est pratiquée, mais aussi quelque chose de précisément irresponsable, puisqu’à la fin, il y a quand même quelque chose qui va coincer avec la limite dite du petit équilibre et le fait que lorsque les comptes sont déficitaires, il faut d’emblée mettre en œuvre des mesures d’économie. Cette surenchère risque de nous y amener assez rapidement. Or, les mesures d’économie s’avèreront très douloureuses pour les services publics, pour les prestations, pour les enjeux liés à la transition climatique. 

Par conséquent, je vous invite à refuser cette surenchère, à garder aussi de la flexibilité pour les années suivantes, puisque comme j’ai eu l’occasion de le dire dans le débat d’entrée en matière, il existe d’importantes incertitudes, notamment liées à la redistribution des bénéfices de la Banque nationale suisse, puisqu’on ignore s’il s’agira de zéro, d’une ou de deux tranches pour 2025, 2026 et 2027. Dans ce contexte marqué par de fortes incertitudes, je pense que cela relève de la responsabilité des élus, comme le rappelle le dicton : « gouverner, c’est prévoir ». Il incombe aussi aux élus de garder une flexibilité pour la construction budgétaire des années suivantes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement. 

De mon côté, je suis satisfait de cet amendement, parce qu’il ancre dans la loi ce que j’avais déposé au départ. Cet ancrage me convient bien, surtout parce qu’avec cette rédaction, le groupe UDC évite de toucher le budget 2025, dans la mesure où le montant prévu par le Conseil d’Etat est maintenu. 

Monsieur Buclin, je ne suis pas sensible à votre sympathie pour mon amendement. Vous ne l’avez jamais soutenu, ni en commission, ni en premier débat, ni aujourd’hui. Je ne suis pas intéressé à vous entendre dire que, finalement, mon ancrage était intéressant. En outre, monsieur Buclin, si l’on tient compte de l’amendement précédent que vous avez amené au premier débat – 60 millions pour les personnes morales – cela ne posera aucun problème pour tenir le projet déposé par le groupe UDC, que je soutiendrai à titre personnel. 

Dans son discours d’entrée en matière sur le budget, M. de Benedictis a déclaré : « A nos yeux, l’essentiel était que le peuple se prononce sur une baisse d’impôt significative. » Or, il est essentiel de noter que ce n’est pas du tout la même chose si le Grand Conseil propose une baisse de, disons, 7 % dans quelques années, ou si c’est le peuple qui décide, avec une légitimité presque constitutionnelle, que les impôts doivent être réduits. Cela signifierait que la majorité estime que les prestations de l’Etat peuvent être diminuées. A l’inverse, si le peuple venait à refuser cette baisse de 12 %, ce serait également un signal fort – presque de valeur constitutionnelle – indiquant, comme le pense la gauche – mais pas moi – que les prestations de l’Etat doivent non seulement être maintenues, mais aussi renforcées.

Ainsi, l’enjeu principal pour les années à venir est, à mon avis, de savoir ce que le peuple pense de l’équilibre entre l’impôt qu’il paie et les prestations qu’il reçoit. C’est pour cette raison que je m’opposerai à cet amendement. Je crois que mon groupe s’y opposera également, car cet amendement pourrait avoir pour effet secondaire – et c’est peut-être ce que certains souhaitent – le retrait de l’initiative, privant ainsi le peuple de cette décision que je persiste à considérer comme ayant une portée presque constitutionnelle.

Je dois dire que je suis un peu surpris que l’on me redonne la parole si rapidement. Je m’attendais à entendre d’autres interventions, notamment de la part des représentants du parti socialiste et des Verts, concernant cette proposition. Je note toutefois le silence apparent sur ce sujet de leur côté.

Monsieur Berthoud, permettez-moi de souligner certaines contradictions dans vos propos. Lors du premier débat, vous aviez clairement affirmé votre attachement à la proposition du Conseil d’État, à savoir une baisse fiscale d’un montant de 270 millions. Vous aviez également insisté sur la fragilité du budget, appelant à rester raisonnable et « gouvernemental » dans la gestion des questions fiscales et budgétaires. Or, je constate aujourd’hui un changement de position de votre part. C’est, bien entendu, votre droit le plus strict, mais je me permets de le relever, car il n’est pas anodin. Vous soutenez désormais une proposition qui augmente les pertes fiscales annuelles de plus de 70 millions. Il me semble légitime de m’en étonner. Ce revirement met en lumière, selon moi, la difficulté de trouver des compromis avec des forces politiques qui changent de position entre deux débats, cédant ainsi à la surenchère.

Une fois de plus, et sans surprise, les Verts s’opposent à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du premier débat sur une proposition similaire. Aujourd’hui, il est essentiel de faire preuve de discernement, d’autant plus que les signaux relatifs à l’état des finances cantonales sont préoccupants. On peut promettre monts et merveilles, mais il faut aussi être honnête avec les Vaudoises et les Vaudois en leur expliquant quelles prestations devront être revues à la baisse. À cette question, j’ai obtenu peu de réponses.

Monsieur Moscheni, je reconnais toutefois que vous avez apporté certains éclaircissements lors du débat budgétaire. Les pistes mentionnées incluaient une réduction des subsides à l’assurance-maladie ou aux transports publics. Pour ma part, je pense que la population vaudoise devrait avoir l’opportunité de décider : préfère-t-elle des transports publics de qualité et des subsides à l’assurance-maladie qui soutiennent réellement ceux qui en ont besoin, ou bien des baisses d’impôts « arrosoir », dont l’efficacité est largement discutable ? Ces baisses d’impôts toucheraient marginalement celles et ceux qui en ont véritablement besoin, tout en entraînant un coût bien plus élevé pour la collectivité que les prestations financées par l’impôt. En collectivisant les ressources, nous pouvons offrir des services publics à un coût nettement inférieur à celui d’une approche individuelle. Par exemple, l’école publique gratuite restera toujours beaucoup moins chère qu’une école privée, et aucune baisse d’impôt ne pourra jamais compenser le coût d’une formation privée.

Lors du premier débat, nous avions entendu parler d’un « amendement Black Friday ». Je ne sais pas si nous sommes désormais passés aux « soldes de Noël » ou peut-être qu’il s’agit de la Chandeleur... Concrètement, cette baisse d’impôt est tout simplement insoutenable pour le budget qui nous est présenté. Il faudrait déjà économiser des millions dans un budget qui n’est pas particulièrement généreux envers les politiques publiques essentielles, notamment celles relatives à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’adaptation nécessaire face à ce défi.

Je le répète une fois encore : l’inaction en matière climatique coûtera bien plus cher que l’action. Le manque d’investissements actuels, pour financer des baisses d’impôts à l’impact limité sur les Vaudoises et les Vaudois, se paiera au centuple lorsque les collectivités publiques devront indemniser les victimes des dégâts causés par le changement climatique. Nous en avons déjà eu des exemples cet été, et les années à venir ne feront qu’accentuer la fréquence et la gravité des événements climatiques, avec des répercussions financières majeures pour les collectivités.

Cet amendement affaiblira encore davantage les finances de l’Etat, sans que son objectif ni ses effets ne soient réellement clairs. C’est pourquoi, au nom du groupe des Verts, je vous invite à refuser cet amendement.

Avant d’agiter des épouvantails au sujet d’une prétendue baisse des recettes, il est essentiel de s’appuyer sur des faits concrets. Tout d’abord, il faut rappeler que, depuis cinq ans, des réductions fiscales ont été mises en place, notamment en faveur des entreprises du canton. Le canton de Vaud, pionnier dans la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIEIII), a vu ses recettes globales non pas diminuer, mais augmenter. Si l’on examine l’impôt sur les personnes morales, on constate une baisse initiale, particulièrement marquée au cours des deux premières années, y compris pendant la période Covid. Toutefois, aujourd’hui et malgré une réduction d’environ 10 % de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, les recettes dépassent celles de 2018.

Il est donc totalement erroné – et je le souligne fermement – de croire que des baisses fiscales compromettent le budget global de l’Etat. Au contraire, l’exemple des entreprises est éloquent. Pour le budget 2025, le canton prévoit 443 millions de francs de recettes supplémentaires par rapport à l’année précédente. Ces ressources additionnelles, obtenues en dépit d’une réduction de 3,5 % de l’imposition – que certains, notamment Mme Joly, ont combattue – s’accompagnent également de mesures telles que des ajustements concernant la déduction des primes d’assurance-maladie. Ces 443 millions permettent de financer les PC Familles et l’augmentation continue des subsides pour l’assurance-maladie. Cela illustre parfaitement la nature dynamique de l’économie. Il est absurde de prétendre que réduire les impôts équivaut automatiquement à des coupes budgétaires. Bien au contraire, une baisse de l’imposition peut générer de nouvelles recettes, comme cela a été le cas pour les personnes morales, et je suis convaincu qu’il en sera de même pour les personnes physiques.

Pour ceux qui en douteraient, je recommande la lecture d’un ouvrage passionnant, découvert durant les vacances d’hiver : Économie basique – Guide de bon sens en matière économique de Thomas Sowell, professeur d’économie. Vous y trouverez foultitude d’exemples, en Europe comme ailleurs, montrant comment des baisses d’impôts ont non seulement enrichi l’ensemble de la société, mais aussi accru les capacités à aider les plus démunis.

Ensuite, certains évoquent une surenchère, mais il s’agit en réalité d’une sous-enchère par rapport à l’initiative signée par plus de 28’000 Vaudoises et Vaudois, qui devrait, en principe, être soumise au vote. La direction que prendrait cette initiative n’est pas difficile à prévoir : à Genève, une mesure similaire visant une baisse d’impôt de 8 % a été adoptée par plus de 61 % des votants.

Bien entendu, j’entends aussi les remarques de notre collègue Haury, respectueuses des principes démocratiques, mais j’aimerais l’inviter à réfléchir. Pourquoi ? Parce que les Vaudoises et les Vaudois ont, à plusieurs reprises, exprimé leur ras-le-bol face à une fiscalité qu’ils subissent depuis trop longtemps, dans un écho direct aux aspirations exprimées à Genève. Toutefois, il s’agira d’une réduction de 12 %, comme le propose l’initiative, mais ce sans granularité.

Le rôle de ce Grand Conseil est justement de privilégier une approche progressive et maîtrisée. Depuis cinq ans, nous avons adopté une démarche par étapes, avec des réductions progressives de l’imposition des personnes physiques. L’amendement que nous proposons s’inscrit dans cette logique, en offrant une alternative équilibrée entre une baisse brutale de 12 % ou le statu quo. Cette solution graduelle, réfléchie et calculée par le Grand Conseil démontre que ce dernier prend ses responsabilités. 

A mon collègue Haury, je rappelle également qu’une baisse de 12 %, si elle était acceptée par le peuple, n’est pas modulable et entrerait en vigueur immédiatement l’année suivant le vote. Si ce vote a lieu en 2025, l’application se ferait dès 2026, ce qui pourrait poser des défis pratiques considérables. A l’inverse, le modèle que nous proposons, graduel, ancré dans la loi et « gravé dans le marbre » garantit une adaptation progressive et intelligente.

Enfin, les proportions demeurent largement absorbables et prévisibles pour le canton. J’invite donc les Vert’libéraux à reconsidérer leur position. Bien que je comprenne leur volonté de consulter le peuple, l’application immédiate de l’initiative, envisageable compte tenu du vote de Genève, soulève des difficultés techniques importantes. 

Je m’exprime ici à titre personnel, car la COFIN ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Toutefois, je tiens à souligner son importance. J’ai entendu dans le débat des inquiétudes sur le budget, souvent résumées par l’idée « rien que le budget, car le budget est fragile », mais c’est précisément là que réside l’intelligence de cet amendement, notamment par rapport à nos discussions de la semaine dernière. En effet, pour 2025, l’amendement propose une baisse de 0,5 %, soit exactement ce que le Conseil d’Etat a déjà intégré au budget. Autrement dit, il n’en demande pas davantage pour l’année à venir, ce qui respecte ce que le Conseil d’Etat a déjà pris en considération. Cet horizon temporel nous offre la marge de manœuvre nécessaire pour travailler de manière réfléchie. J’entends également beaucoup parler de « coupes » et des questions sur ce qu’il faudra réduire. Mais notre rôle, en tant que députés, ne se limite pas à couper. Il s’agit plutôt d’adopter une vision globale qui soutient le Conseil d’Etat dans une démarche d’optimisation des prestations, afin de maintenir la qualité de vie des Vaudoises et des Vaudois.

Or, cette qualité de vie passe aussi, en partie, par des baisses fiscales qui reconnaissent l’effort des contribuables ayant permis le financement des prestations publiques. Je ne crois pas à la logique des « coupes », mais à celle de l’optimisation. En tant qu’élus, nous avons le devoir de soutenir le Conseil d’Etat. Je rappelle enfin que cet amendement est progressif. Pour 2025, il s’aligne sur la proposition du Conseil d’Etat et s’inscrit déjà dans le budget. Cette approche permet une stabilisation budgétaire. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai cet amendement.

L’amendement proposé par l’UDC et soutenu par le PLR constitue, à mon sens, un bon contre-projet à l’initiative des 12 %. Il répond à certaines attentes exprimées par la population. Cette dernière réclame une baisse des impôts, et je crois que la réduction de 7 % proposée, à terme, est à la fois responsable et raisonnable. Elle offrira une véritable bouffée d’oxygène pour le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois.

Pour répondre à M. Haury, il faut parfois se rappeler qu’un « tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Bien sûr, nous pourrions soumettre cette question au vote populaire, mais adopter cet amendement dès à présent permettrait d’inscrire une baisse fiscale de 7 % dans la loi d’ici la fin de la législature. Cela garantit des réductions d’impôts concrètes et tangibles, plutôt que de miser uniquement sur une issue incertaine. Le peuple est souverain, certes, mais le Grand Conseil est compétent pour traiter des questions budgétaires. Laisser entièrement cette responsabilité au peuple pourrait nous exposer à des situations budgétaires complexes dans les années à venir. Voter cet amendement représente donc une approche raisonnable et permettra d’ancrer cette baisse d’impôts de 7 % – validée par le Grand Conseil – dans la loi. Quant au sort de l’initiative, nous verrons ces prochains mois.

Je suis surprise par cette proposition. Il n’y a pas si longtemps, nous avons voté sur l’amendement proposé par M. Berthoud, visant à inscrire dans la loi une augmentation de 0,5 % jusqu’en 2027. Cet amendement a été refusé par le plénum. Dès lors, fixer dans la loi des baisses d’impôts, en particulier pour une législature postérieure à 2027, me semble incohérent et inopportun. Cela obligerait le futur gouvernement, qui sera renouvelé, à respecter des décisions prises lors de la législature précédente, ce qui est, selon moi, peu adapté.

Honnêtement, je suis aussi un peu surprise de l’impression qui se dégage de ce débat, de voir s’inviter dans nos discussions – sans nommer personne – des influences extérieures qui donnent vraiment le sentiment que l’on veut soustraire cette votation au peuple, en proposant des mesures qui manquent de clarté. Il me semble que nous devons absolument résister à ces pressions pour exercer fidèlement notre travail de parlementaire. Je vous invite à sérieusement y réfléchir. 

Je ne vais pas répéter les arguments déjà avancés par mes collègues. Ces baisses d’impôts bénéficieront avant tout aux contribuables les plus aisés, au détriment des secteurs publics essentiels : transports publics, subsides à l’assurance-maladie, initiatives climatiques ambitieuses, par exemple. Ces 70 millions de francs de baisse seront inévitablement compensés par des réductions dans d’autres domaines, ce qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

En outre, j’aimerais également interpeller le parti socialiste vaudois dont le silence devient de plus en plus gênant. En effet, ce parti est censé défendre les secteurs publics qui vont probablement connaître des coupes par le biais de ces baisses d’impôts. Peut-il nous informer de sa position ? Ses bancs me paraissent particulièrement déserts pour un mardi après-midi consacré au budget. Il serait profondément regrettable que cette baisse fiscale soit adoptée simplement en raison d’un absentéisme. (Réactions). 

Pour une fois, je suis assez d’accord avec l’analyse de Mme Marendaz… il doit y avoir une verrée quelque part, je ne sais pas. (Rires)

Peut-on projeter le document que j’ai envoyé au Secrétariat général ? 

* insérer slide

Il s’agit de répondre à certains qui pensent que nous allons offrir des cadeaux aux Vaudoises et aux Vaudois en baissant les impôts. Je voudrais simplement remettre quelques éléments factuels devant nos yeux ébahis ! Il s’agit d’une statistique de KPMG Suisse sur le taux d’imposition sur la fortune qui présente des chiffres difficilement discutables. Vous pourrez observer que le canton de Vaud est bon dernier. Comme vous le savez toutes et tous, le canton de Genève a voté récemment une baisse d’impôt assez importante. Vous observez que tout ce qui est en bleu foncé figure au-dessus de la moyenne suisse, alors que tout ce qui est en vert se trouve en dessous de la moyenne suisse. Le canton de Vaud est à 41,5. Il n’y a que le canton de Genève au-dessus de nous ; mais ce sont les statistiques de 2024. Puisque le canton de Genève a baissé son taux d’imposition récemment via la votation populaire, le canton de Vaud arrivera effectivement bon dernier en Suisse. Par conséquent, non, nous n’offrons pas un cadeau aux riches, nous n’offrons pas un cadeau aux contribuables. Nous essayons difficilement de rester alignés avec le reste de la Suisse et de ne pas être complètement derniers dans ce classement. Cette baisse d’impôt est par conséquent importante. Enfin, personnellement, j’estime que 7 % sont insuffisants et je préférerais que nous parvenions à 12 %. 

Il semble que ma prise de parole était attendue. Je tiens à rassurer Mme Marendaz : les rangs du parti socialiste sont bien fournis cet après-midi. Fondamentalement, le groupe socialiste s’oppose fermement à cet amendement, tout comme à l’initiative des 12 % que nous jugeons ravageuse, dévastatrice, voire mortifère pour le canton. Cette initiative provoquerait une crise profonde et causerait des dommages irréversibles aux services publics. Cela dit, le parti socialiste et son groupe reconnaissent la nécessité pour le Conseil d’Etat de présenter un contre-projet crédible à la population. Ce contre-projet, bien que comportant des mesures fiscales qui nous déplaisent, inclut également des mesures favorables au pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois, notamment par le biais de facilités tarifaires et de revalorisations essentielles pour les travailleuses et travailleurs du secteur parapublic. Dans ce contexte, une majorité du groupe socialiste s’opposera à l’amendement, tandis qu’une partie choisira de s’abstenir, considérant cela comme le moindre mal.

Je n’ai pas de document à projeter ! (Rires) Je me limiterai à quelques réflexions personnelles. J’aimerais tout de même insister sur un aspect – bien que je ne parviendrai pas à faire changer d’avis la gauche, ce que je peux bien comprendre. J’aimerais insister sur le fait qu’une fois que ces 7 % seront votés, le cas échéant, il reste trois annexes. C’est-à-dire une progression graduelle. Pourquoi ? Parce que, dans la façon dont ces 7 % ont été échafaudés, le gouvernement doit ajuster ses priorités budgétaires pour protéger des programmes. Ces derniers sont multiples, publics ou sociaux. Il incombe au Conseil d’Etat de décider des déductions, mais en contrepartie, de protéger des programmes publics ou sociaux essentiels. Il me paraît intéressant que nous puissions aller de l’avant avec ces 7 %. En outre, les trois phases nous octroient le temps nécessaire. Toutefois, cela peut aussi impliquer des réformes structurelles au niveau des départements, ce qui peut éventuellement inquiéter la gauche.

Enfin, je reste convaincu que ces 7 % sont « buvables ». Et, en tant que membre de la COFIN, je resterai fidèle à mes arguments. Tenter de convaincre la gauche me paraît être peine perdue. Mais, en tout cas, pour celles et ceux qui se trouvent au fond de la salle, sur ma droite, et qui hésiteraient encore, n’hésitez pas !

Il est vrai que cette proposition n’a pas été débattue au sein du groupe vert’libéral, qui est profondément partagé sur cette position dans le cadre d’une présentation du budget par le Conseil d’Etat, Conseil d’Etat dont on se réjouit de connaître la position quant à ces propositions. Un budget déficitaire de 300 millions de francs auquel, comme déjà indiqué lors de mon entrée en matière, il convient d’ajouter les 300 millions de francs de préfinancement dissous, auquel il convient d’ajouter des revenus extraordinaires d’environ 1 million de francs pour les billets de banque et les ventes immobilières, et auquel il convient d’ajouter environ 5 à 600 millions de francs – c’est une estimation des risques qui pourrait se réaliser. Une fois que vous avez cumulé tous ces montants, nous votons aujourd’hui non pas un budget au petit équilibre, mais un budget bien évidemment déficitaire de plus d’un milliard de francs. 

Cependant, l’effet sur les charges de l’Etat n’est aujourd’hui pas satisfaisant à nos yeux. Et la seule mesure qu’il nous reste est bien évidemment la contrainte. Alors, l’amendement qui est présenté aujourd’hui et sur lequel nous n’avons, je vous le rappelle, pas débattu en groupe, est une mesure de contrainte qui pourrait trouver de la sensibilité auprès de certains de nos députés, mais qui suscite aussi une crainte énorme auprès d’autres députés de notre groupe, tant il est risqué aujourd’hui d’inscrire à long terme des baisses fiscales dans un contexte où, je le rappelle, le budget est déficitaire de plus d’un milliard de francs. 

Nous nous retrouvons face à une mesure qui, bien que réversible, demeure problématique. Une loi peut être abrogée, certes, mais inscrire une mesure fiscale avec une temporalité de deux ans pour atteindre les 7 % engendre une incertitude majeure pour le budget. Ainsi, valider des baisses fiscales dans un contexte financier aussi incertain paraît, dans notre rôle de députés, difficilement justifiable. Par ailleurs, cette mesure convaincra-t-elle réellement les milieux patronaux de retirer leur initiative ? J’en doute. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elle nous privera d’arguments pour combattre cette initiative.

Finalement, j’entends bien que ce montant est le fruit d’un accord passé entre deux partis de ce Parlement, voire trois. Un accord aux relents d’intervention de conseillers aux Etats. Et c’est peut-être ça qui me désole le plus, c’est qu’aujourd’hui nous ne nous penchons pas sur les réelles problématiques du budget apparemment largement mal compris. Je suis donc impatient de connaître la position du Conseil d’État sur cette proposition, sa vision et la manière dont il envisage de gérer les pertes qu’elle engendrera.

J’ose espérer que la proposition qui nous est soumise s’accompagnera d’un retrait de l’initiative des 12 %. Or, si tel n’était pas le cas, le fait que le Grand Conseil ait accepté une baisse fiscale significative de 7 % risque simplement de déplacer la fenêtre d’Overton. Cela pourrait donner l’impression que l’initiative des 12 % est moins extrême, moins ravageuse et mortifère, pour reprendre les adjectifs de M. Cala. Dans ce contexte, lors de la votation, certaines personnes pourraient se dire que puisque le Grand Conseil a déjà validé une baisse fiscale de 7 %, une réduction de 12 % ne représente finalement qu’un petit pas supplémentaire. Ainsi, loin de renforcer l’opposition à l’initiative des 12 %, cet amendement me semble plutôt l’affaiblir. Dès lors, je serais curieux de savoir si les soutiens à cet amendement à 7 % disposent d’informations ou de garanties, peut-être obtenues du comité d’initiative, concernant un éventuel retrait de celle-ci.

Je vais peut-être répéter certains points déjà évoqués, mais comme l’a sous-entendu M. De Benedictis, nous avons tous bien senti l’ombre de Pierre-Yves Maillard et de Pascal Broulis planer ou disons-le franchement, court-circuiter nos débats budgétaires en négociant ces 7 % de baisse d’impôt avec quelques millions pour la CCT-SAN, que le PLR a acceptée tout à l’heure. 

70 millions contre 9,5 millions, c’est tout de même un bien maigre résultat, surtout si l’initiative patronale n’est finalement pas retirée. Au sein de notre groupe, nous restons d’ailleurs très sceptiques quant à cette promesse de retrait. Nous doutons également de cette stratégie du moindre mal, qui risque de nous conduire au pire, en rendant une baisse d’impôt plus importante encore plus acceptable par comparaison avec celle approuvée par ce Grand Conseil. Nous refusons, bien entendu, ce fatalisme et cette stratégie du moindre mal. Nous nous alignons sur les interrogations légitimes et sur le besoin de garanties concrètes quant au retrait de l’initiative évoquée.

Je vous remercie pour vos prises de position. Comme je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, le Conseil d’Etat partage les objectifs de l’initiative : améliorer l’attractivité de notre canton et redonner du pouvoir d’achat à la population, en particulier dans le contexte actuel.

Sur ces deux points, nous sommes alignés. En revanche, nous divergeons sur le chemin proposé pour y parvenir. Dans notre Programme de législature, nous avons inscrit la réforme de la fiscalité des personnes physiques comme l’un des axes prioritaires. Nous avons ainsi présenté un chemin qui, selon le Conseil d’Etat, est plus complet. Cette voie inclut des mesures plus larges que les seuls 12 % proposés, ciblant plusieurs catégories et offrant un bouquet de mesures plus diversifié. Ces solutions, progressives et absorbables, sont préférables à une réduction pure et dure de 12 %, qui risquerait de compromettre l’équilibre financier cantonal et d’introduire des incertitudes néfastes à la stabilité de l’action publique.

Il est clair que nous faisons face à une équation complexe : un budget déficitaire à gérer d’un côté, et de l’autre, la nécessité d’améliorer notre attractivité pour attirer de nouveaux contribuables et ainsi générer des recettes supplémentaires. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a procédé à des arbitrages. Ce qui est indispensable aujourd’hui, c’est de construire un plan pour les années à venir, afin de résoudre le problème structurel où les charges augmentent plus rapidement que les revenus.

Je tiens également à saluer la volonté du Conseil d’Etat de proposer un ensemble de mesures visant à renforcer l’attractivité du canton. Ce bouquet comprend l’augmentation des déductions pour les primes d’assurance, pour les frais de garde, ainsi que des réformes sur les donations, les successions, le revenu et la fortune. Il s’agit d’un bouquet plus large qui englobe, sous réserve de l’imposition individuelle, une ouverture des barèmes. Cela demande un travail approfondi et s’inscrit dans une réforme cohérente et durable.

Je salue également la qualité des discussions qui ont eu lieu au sein de ce Parlement. Ce débat est essentiel pour trouver un chemin viable, une solution adaptée aux défis que notre canton doit relever. Enfin, je tiens à souligner la capacité à trouver des compromis qui caractérise notre canton et la Suisse en général. En ces jours, je suis particulièrement reconnaissante de ne pas être confrontée à des situations comparables à celles de nos voisins français.

Dans ce contexte, le gouvernement ne s’oppose pas à ce que l’effort consenti soit intensifié d’ici 2027 en ce qui concerne l’impôt cantonal sur le revenu. Toutefois, il s’agit de le faire dans une démarche responsable et réaliste, en tenant compte de l’impératif de maintenir les prestations à la population. Cela nous semble fondamental. Enfin, le Conseil d’Etat vous invite à soutenir cet amendement.

Nous sommes à un moment clé de ce double débat sur le budget et la fiscalité. Je tiens à préciser que l’amendement proposé aujourd’hui n’affecte pas le budget 2025, mais concerne les budgets des années suivantes.

Au sein du Conseil d’Etat, nous constatons que le vote sur l’initiative des 12 % a été négatif. Bien que ses objectifs d’amélioration de l’attractivité du canton et de renforcement du pouvoir d’achat soient louables, elle nous semble totalement disproportionnée et non absorbable. C’est pourquoi nous la combattrons, et nous sommes heureux de constater qu’une large majorité de ce Parlement nous soutient dans cette opposition.

Dans ce contexte, le rôle du Conseil d’Etat est de proposer des propositions alignées avec notre Programme de législature, visant à renforcer le pouvoir d’achat. Ces propositions incluent plusieurs axes, rappelés lors de notre conférence de presse. Il y a notamment des mesures de réduction fiscale, bien plus éclectiques que celles prévues par l’initiative. Ces mesures ciblent en particulier la classe moyenne, avec par exemple des déductions sur les primes d’assurance-maladie qui bénéficient davantage à cette catégorie qu’aux classes supérieures. Nous avons également abordé la question des successions et des donations, facilitant notamment le transfert d’entreprises. Ces propositions nous paraissent plus cohérentes et équilibrées, bien qu’elles aient des implications financières significatives de l’ordre d’un milliard sur la législature. Par ailleurs, nous avons intégré des mesures non fiscales, comme les facilités tarifaires, les subsides d’assurance-maladie ou encore les allocations familiales.

C’est ce plan global qui a été présenté par le Conseil d’Etat. Le second débat que nous menons aujourd’hui me paraît très intéressant. Madame Marendaz, nous reprocher notre dialogue avec toutes les parties intéressées par la question, quelles qu’elles soient – qu’il s’agisse de Pierre-Yves Maillard, Pascal Broulis, Tartempion, Bolomay, des associations économiques, des syndicats ou de toutes les personnes qui font vivre notre démocratie – revient à nier l’essence même de notre démocratie. Je considère que nous devons plutôt nous en féliciter. Comme l’a souligné Mme Dittli, nous avançons avec des solutions tout en maintenant le dialogue. Il s’agit d’une de nos grandes forces. Ce dialogue nous permet de trouver un chemin : d’une part, pour combattre une initiative que nous rejetons et, d’autre part, pour élaborer un contre-projet solide à défendre devant la population ; il s’agit de notre rôle institutionnel. Monsieur Haury, je respecte votre intervention, mais je tiens à rappeler que chacun doit assumer ses responsabilités. Le Conseil d’Etat propose des projets et reste ouvert à la discussion, tandis que le Parlement décide, comme le veut son rôle institutionnel. Cela n’exclut pas un vote populaire, si l’initiative n’est pas retirée.

Nous avons déjà vécu des discussions similaires avec SOS Communes, où nous avons trouvé une issue sans qu’un vote sur l’initiative ne soit nécessaire, bien que cela aurait pu arriver. Jusqu’à la fin du processus, notre système nous offre la chance de dialoguer et de trouver des compromis. Et, aujourd’hui, avec les votes sur les amendements concernant les facilités tarifaires, le parapublic sanitaire et avec InvestPro, nous avançons vers un contre-projet solide. Ce projet est bien éloigné de l’initiative des 12 %, qui nous mènerait dans une situation extrêmement difficile. Grâce à ce dialogue élargi, impliquant toutes les forces prêtes à collaborer, nous pouvons aujourd’hui voter des mesures, aller sereinement devant la population dans les prochains mois et expliquer notre position de manière claire et cohérente.

Je vous prie de m’excuser d’intervenir après la présidente du Conseil d’Etat, mais comme une de mes collègues de groupe a été vivement prise à partie, je tiens à réagir. Madame la conseillère d’Etat, je voudrais m’inscrire en faux contre l’idée selon laquelle nous aurions un Conseil d’État et une majorité politique ouverts à tous les compromis et dialoguant avec tous les acteurs. En réalité, le seul interlocuteur avec qui vous entretenez un véritable dialogue dans ce débat fiscal, ce sont les organisations patronales. Le seul acteur envers lequel vous êtes prêts à faire des concessions, ce sont ces mêmes organisations patronales, avec un dialogue qui s’étend de l’UDC au PLR, incluant parfois peut-être le parti socialiste, mais il est tout à fait inexact de prétendre que des concessions seraient faites de part et d’autre. Ce que nous observons ici, c’est un virage à droite sur un virage à droite, un compromis entre la droite et la droite, et non un compromis inclusif réunissant différents acteurs. Les syndicats, par exemple, n’ont évidemment pas été associés ni intégrés à vos discussions, bien que les employés de la fonction publique soient directement touchés par ce prétendu compromis, qui leur coûtera cher.

Je tiens également à rectifier certaines affirmations : de mon point de vue, il ne s’agit nullement de quelque chose d’équilibré. Lors de sa présentation, les mesures annoncées par le Conseil d’Etat étaient si faibles en matière sociale qu’elles n’incluaient que des éléments déjà en place, excepté une indexation des allocations familiales. Vous avez présenté des choses qui existaient déjà comme la fixation des subsides à 10 %, en vigueur depuis plusieurs années. Au niveau de ce qu’attend la gauche et au niveau du social, votre paquet était désespérément vide, se limitant à des baisses fiscales pour les riches. 

La démocratie, de nos jours, réserve parfois des surprises. J’ai écouté attentivement les propos de Mme la présidente du Conseil d’Etat. Permettez-moi de dire que j’ai perdu le fil des explications entre la position initiale avant le premier débat, fixée dans un projet de décret qui établit des règles, et l’amendement Berthoud, proposant une légère modification, qui a été combattu et rejeté, pour finalement aboutir à une prise de position du Conseil d’Etat lors du deuxième débat, indiquant : « Oh, il faut aller dans ce sens, nous avons le temps de voir venir les effets d’ici 2027, etc. ! »

Permettez-moi de considérer cette démarche comme une forme de plaisanterie ou un manque flagrant de rigueur politique. Pire encore, nous sommes en train de préparer le terrain pour l’initiative des 12 %. Ne nous leurrons pas : avec un Conseil d’Etat changeant constamment de position et un Grand Conseil oscillant entre 4 %, 4,5 %, et maintenant 7 %, la population pourrait bien se dire : « Pourquoi ne pas tenter le 12 % ? » Si le Conseil d’Etat avait initialement proposé un 7 % dans son projet de décret, nous serions peut-être à 12 % ce soir, seulement pour éviter un dépôt d’initiative.

En tant que simple député, je dois avouer que je ne comprends plus rien à la politique fiscale actuelle. Et, malheureusement, il semble que même le Conseil d’Etat ait perdu le fil de la mesure face à cette problématique ; ce que je déplore profondément. Je crains que le peuple vaudois ne doive se prononcer sur cette initiative, et que nous constations alors les conséquences désastreuses de cette valse incessante à quatre temps, voire plutôt à trois.

J’aimerais adresser une question à Mme la présidente du Conseil d’Etat. Si j’ai bien compris, les discussions actuelles concernant une augmentation des baisses fiscales à 7 % visent principalement à inciter les milieux patronaux à retirer l’initiative des 12 %. Nous savons tous qu’elle a de fortes chances de passer en votation et qu’elle entraînerait des conséquences dramatiques pour les finances cantonales. Cependant, je me pose une question fondamentale : on nous demande de voter sur cet amendement sans aucune garantie. Absolument aucune assurance n’est donnée quant au fait que cette baisse fiscale supplémentaire aboutira effectivement au retrait de l’initiative. Madame la présidente, au vu des discussions que vous menez avec une large palette d’acteurs, comme vous le dites, pouvez-vous apporter des garanties concrètes à ce Grand Conseil concernant un retrait potentiel de cette initiative ?

Je le dis clairement : nous ne pouvons pas nous permettre de voter sur une hypothèse. Si nous acceptons cette baisse de 7 %, sans obtenir de garanties, nous risquons ensuite de nous retrouver face à une votation où la population pourrait très bien approuver un moins 12 %. 

Pour répondre précisément à cette question, je tiens à rappeler que, d’un point de vue institutionnel, il est impossible d’obtenir une garantie avant un vote final au Parlement. Cela s’explique par le fait qu’un comité d’initiative dispose, après la promulgation des actes, d’un délai d’un mois pour décider ou non d’un retrait. C’est un mécanisme normal et inscrit dans notre fonctionnement démocratique. J’ai déjà vécu ce processus dans d’autres contextes, notamment lors du cas de SOS Communes. Ce n’est qu’après la décision finale du Parlement que les discussions peuvent véritablement aboutir. Bien sûr, il est possible d’engager des échanges en amont, mais obtenir une garantie formelle à ce stade est tout simplement irréaliste. En revanche, ce que je peux affirmer avec certitude, c’est que nous mènerons ces discussions de manière ferme et engagée.

L’amendement Cédric Weissert est accepté par 70 voix contre 58 et 15 abstentions.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Cédric Weissert votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Cédric Weissert est accepté par 68 voix contre 59 et 14 abstentions. 

*insérer vote nominal

L’article 4, amendé, est accepté par 74 voix contre 41 et 26 abstentions. 

L'article premier est accepté.

L’article 2, amendé, est accepté par 73 voix contre 40 et 23 abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.