21_LEG_60 - Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (20_INI_027) et détermination du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative S. Cala et consorts (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD modification LAPG, RAPG et CO et initiative Cala - publié
• Rapport de Commission_RC-(21_LEG_60)_P. Zwahlen

Transcriptions

Le 4 mars 2021, le Grand Conseil a pris en considération l’initiative Sébastien Cala par 74 voix contre 50 et 2 abstentions et l’a transmise au Conseil d’Etat. Si la proportion de femmes concernées par la modification législative proposée reste faible – moins de 1 % des naissances – elle implique tout de même quelques dizaines de femmes chaque année dans le canton de Vaud et probablement quelques centaines à l’échelle nationale. Ce sont des femmes et des familles pour qui le soutien de la Confédération serait assurément bienvenu dans la situation très compliquée qu’elles traversent. En ajoutant une limite temporelle à la prolongation du congé maternité proposé, à savoir un maximum de 56 jours, le Conseil d’Etat s’assure de respecter la législation fédérale et limite surtout le risque financier pour l’Etat, une crainte relevée par une partie de la Commission thématique de politique familiale. En fait, nous avons obtenu quelques statistiques : il y a eu 119 séjours de 14 jours et plus en hôpital pour des mères, suite à des complications à l’accouchement. Il y a eu 103 séjours en 2018. Il y a également eu 78 séjours de 21 jours et plus en hôpital et 58 séjours de plus de 21 jours en 2018. Si cela touche ainsi un nombre restreint de femmes, il paraît important d’octroyer un soutien supplémentaire aux mères hospitalisées pour de longs séjours après un accouchement. Quand la durée d’hospitalisation dépasse cette prolongation de huit semaines, les autres assurances sociales entrent en ligne de compte. La Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain prévoit d’ailleurs un ordre d’intervention des assurances sociales et spécifie la primauté de l’allocation maternité.

Ainsi, unanime, la Commission thématique des affaires extérieures recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En préambule, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour la réponse rapide fournie à mon initiative ainsi que la Commission des affaires extérieures qui m’a reçu et qui a unanimement soutenu cet exposé des motifs et projet de décret.

La proposition du Conseil d’Etat correspond parfaitement à mes attentes ainsi qu’à celle de la Commission thématique de politique familiale qui avait déjà soutenu la prise en considération de l’initiative. M. Zwahlen l’a précisé, l’exposé des motifs et projet de décret présente des statistiques détaillées des femmes potentiellement concernées par cette mesure. Si la proportion reste faible – moins de 1 % des naissances – cela représente tout de même quelques dizaines de femmes chaque année au niveau cantonal et vraisemblablement quelques centaines à l’échelle fédérale. Des femmes qui, à la suite de prééclampsie, d’éclampsie, de septicémie, d’embolie ou d’hémorragie se retrouvent parfois hospitalisées plusieurs semaines, sans que leur congé maternité ne soit prolongé. Or, l’accueil d’un enfant quand l’accouchement se passe mal n’est assurément pas simple. Si l’on ne permet pas à ces femmes déjà atteintes dans leur santé de prolonger leur congé maternité, on les place dans une situation très compliquée. En effet, en plus des difficultés psychologiques et physiques que revêt une telle situation, s’ajoutent de potentielles difficultés financières. L’exposé des motifs et projet de décret du Conseil d’Etat apporte une solution claire à cette problématique et un soutien bienvenu aux familles touchées. En fixant une limite temporelle à la prolongation du congé maternité, soit un maximum de 56 jours, le Conseil d’Etat limite par ailleurs le risque financier de l’Etat et répond aux craintes de la minorité de la Commission thématique de politique familiale.

Chères et chers collègues, pour le bien des femmes et des familles concernées par ces graves difficultés et ces souffrances au moment d’accueillir leur enfant, je vous encourage vivement à suivre les conclusions de la Commission thématique des affaires extérieures et à accepter cet exposé des motifs et projet de décret.

Bien que cela ne concerne que quelques dizaines de naissances par année dans le canton de Vaud et probablement quelques centaines en Suisse, ces accouchements avec de graves complications peuvent amener à une hospitalisation prolongée de la mère. Cette situation peut alors entraîner les inquiétudes quant au retour dans la vie active de la mère et des difficultés financières possibles pour le couple, alors que celui-ci subit déjà un stress important lié à cette épreuve. Sans reprendre les arguments du rapport de la commission ou ceux exposés par l’initiant, M. Sébastien Cala, je crois qu’il est important de soutenir ces familles et d’améliorer la protection de la mère en cas d’hospitalisation de longue durée. Permettre de bénéficier des allocations pour perte de gain (APG) 56 jours supplémentaires si besoin, c’est soulager ces parents d’un poids, mais c’est aussi favoriser l’accueil du nouveau-né dans le foyer et donner la possibilité à la mère de renforcer ce lien mère-enfant si primordial au retour de l’hôpital. De manière unanime, la commission a soutenu l’entrée en matière sur ce projet de décret et je vous prie, au nom du groupe socialiste, d’en faire de même.

Il existe effectivement une lacune dans l’assurance maternité des femmes dont les enfants – ou elles-mêmes – doivent être hospitalisés suite à un accouchement. En effet, le congé maternité n’est pas prolongé à l’heure actuelle avec le droit que nous connaissons. Néanmoins et comme cela a été relevé dans le cadre des travaux de la commission, le Parlement fédéral s’est déjà saisi d’une partie du problème ; il a élaboré une disposition qui prolonge la durée de versement de l’allocation de maternité pour les mamans dont l’enfant reste hospitalisé durant au moins deux semaines juste après l’accouchement. Cette disposition est désormais entrée en vigueur. Par contre, ce projet adopté ne vise que le cas de l’enfant hospitalisé et pas celui qui voit la mère être hospitalisée. Le Conseil fédéral n’a pas souhaité aller dans ce sens ; c’est donc précisément pour ce type de situations qu’une lacune demeure, une lacune que cette initiative vous propose de combler. Comme cela a été évoqué en commission et à l’instant, nous pouvons estimer que la problématique soulevée aujourd’hui concernerait quelques dizaines d’accouchements dans le canton chaque année et sans doute quelques centaines à l’échelle nationale. A noter encore que le Conseil d’Etat propose un versement augmenté de 56 jours, une augmentation significative par rapport à la situation actuelle pour ces situations, puisque la durée du droit à l’allocation de maternité passerait de 98 jours à 154 jours consécutifs, ce qui aurait aussi l’avantage de prévoir la même solution que ce qui est déjà en vigueur dans les cas où c’est l’enfant qui reste hospitalisé. Pour les différentes raisons évoquées, le Conseil d’Etat vous recommande d’adopter ce décret.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Etant donné l’unanimité, je vous propose de passer immédiatement au deuxième débat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (90 voix contre 1et 3 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.