23_GRA_2 - Demande de grâce Requête P.N.
Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 10 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (acceptation) sont refusées par 68 voix contre 51 et 11 abstentions.