22_HQU_108 - Question orale Nicolas Bolay - Dégâts de Corvidé.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Je suis agriculteur, producteur de maïs et de tournesol et vivant dans une zone infestée de corvidé.

Mes collègues et moi souffrons de multiple dégâts de la part de ces oiseaux, ils commencent lors du semis mais dure jusqu’à la récolte voir même lors du stockage.

Cette année j’estime une perte de 30% sur mon tournesol, pendant la période de séchage, lié au corvidé, malgré des tentatives d'effarouchement.

Une indemnité est prévue pour des dégâts lors de la période de semis, mais pas par la suite malgré de forte perte de rendement possible.

J'ai l'honneur de posé la question suivante,

Pour quelle raison les dégâts de corvidé ne seraient pas pris en charge, comme pour les autres nuisible, une fois la période de semis passé ?

Transcriptions

Question orale Nicolas Bolay - dégâts de corvidés (22_HQU_108)

J’annonce mes intérêts : je suis agriculteur, producteur de maïs et de tournesol et je vis dans une zone infestée de corvidés.

Mes collègues et moi souffrons de multiples dégâts de la part de ces oiseaux. Ces dégâts commencent lors du semis, mais durent jusqu’à la récolte, voire lors du stockage. Cette année, j’estime une perte de 30% sur mon tournesol, liée au corvidé, malgré des tentatives d'effarouchement.

Une indemnité est prévue pour des dégâts lors de la période de semis, mais pas pour la suite, malgré de fortes pertes de rendement possible.

J'ai l'honneur de poser la question suivante : pour quelle raison les dégâts de corvidé ne seraient pas pris en charge, comme pour les autres nuisibles, une fois la période de semis passée ?

Selon l’article 56, alinéa 2, chiffre 2, de la Loi cantonale sur la faune (LFaune) « Ne sont pas indemnisés notamment : (...) 2. les dégâts causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles en vertu de l'article 58 ». Or, des « mesures individuelles », soit des tirs ponctuels, peuvent bel et bien être prises contre la corneille noire. D’autres droits cantonaux prévoient d’ailleurs le même système que le Canton de Vaud.

Cependant, l’expérience montre que la mise en place de mesures individuelles, soit des tirs ponctuels, ne donne pas le résultat escompté. Le Département en charge de l’environnement en a pris acte. À la suite de divers échanges en 2021 avec Prometerre et le Département en charge de l’agriculture, une indemnisation forfaitaire à la surface pour le réensemencement des cultures de maïs, de tournesol et de soja a été décidée, sous réserve qu’un constat ait été réalisé par le taxateur de la région. L’accent a alors été mis sur la période de réensemencement pour prioriser les montants alloués sur la phase la plus vulnérable de la culture. En outre, pour ne pas devoir diminuer les indemnisations occasionnées par le cerf et le sanglier, le Conseil d’Etat, puis le Grand Conseil, sont entrés en matière sur une augmentation annuelle en 2022 de 120'000 francs de l’allocation au Fonds d’indemnisation et de prévention des dégâts de la faune. Un bilan sera fait en fin d’année sur les indemnisations versées.

Deux mesures cantonales ont récemment été prises afin de renforcer la lutte contre les corvidés dans les cultures. En effet, le Grand Conseil a adopté le 30 août 2022 une modification de la LFaune qui prévoit désormais à l’article 51, que des moyens artificiels pour attirer et prélever du gibier puissent être utilisés et d’ainsi augmenter l’efficience de la régulation des corvidés. En outre, la période de la chasse des corneilles noires en bande a également été rendue possible dans les cultures du 16 mars au 30 juin. Finalement, le Canton travaille sur les techniques et mesures en matière de prévention, notamment en soutenant financièrement un projet-test de produits répulsifs naturels pour l’enrobage des semences.

Je prends aujourd’hui la parole en tant qu’agriculteur. Toutefois, au niveau des communes, les corvidés causent également beaucoup de nuisances. Un garde-chasse m’a indiqué que cela ne l’intéressait pas de tirer des corneilles et il m’a envoyé des auxiliaires pour deux jours de tir. Le Canton a-t-il des moyens de pression supplémentaires ? La lutte contre les corvidés est plus compliquée que celle contre les sangliers ou autres nuisibles. Des projets sont-ils prévus ?

Le Canton n’a aucune volonté de remettre en question l’autonomie communale. Le Canton met à disposition différentes mesures, mais il n’entend pas se substituer aux communes.