22_INT_108 - Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Caisse de Pensions de l'Etat de Vaud (CPEV): les reports de sa restructuration annonce-t-elle un besoin supplémentaire de recapitalisation avec l’argent du contribuable ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2013, le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), ainsi qu’un projet de décret (EMPD) accordant un crédit de 1,44 milliard pour les mesures de recapitalisation de la CPEV.

A fin juin 2022, la performance globale de la CPEV s'établit à  -7,9% et son degré de couverture est de 68.8%, s’inscrivant ainsi très proche du minimum de 68% de taux couverture imposé au 31.12.2022 par le chemin de recapitalisation décidé en 2013 et auquel la CEPV s’est engagée devant les autorités de surveillance. Si ce degré minimum n’est pas respecté, une recapitalisation par injection de capital s’imposera.

Pour rappel, le plan de financement de la CPEV a été accepté en 2013 afin d’assainir la CPEV face aux défis structurels auxquels elle est soumise. En 2012, le taux de couverture était de 64.39%, situation jugée très inquiétante à l’époque et justifiant une réaction énergique. Le plan de financement a ainsi nécessité l’injection de 1.44 milliards dans la CPEV d’une part, et, en contrepartie, le plan prévoyait une restructuration du plan de prévoyance afin d’amener ce plan plus en ligne avec les données actuarielles de la caisse. En mots clairs, les prestations de prévoyance devaient être revues à la baisse car elles sont actuellement trop généreuses.

Néanmoins, dès 2017, invoquant les bonnes performances des placements financiers, les mesures de restructuration touchant le plan de prévoyance ont été reportées par le conseil d’administration de la CPEV. A nouveau en mai 2022, les mesures de restructuration ont été reportées au 1.1.2025. La raison du report était « la bonne marche des placements financiers ». Il est à noter que ce report des mesures de restructuration a été accepté en mai 2022 par l’As-So, unité de tutelle, sur la base des comptes des résultats au 31.12.2021. Il est cocasse de constater que cette décision a été prise en mai 2022, alors que les marchés financiers avaient subi une forte correction, et consubstantiellement la situation de la caisse s’était déjà fortement dégradée.

De façon générale, on peut s’étonner de ces reports à répétition des mesures de restructuration. En effet, la bonne gouvernance impose de séparer les mesures de restructuration, ces dernières étant définies sur une base d’une analyse structurelle de la situation de la caisse, d’une part, des performances des placements financiers de certaines années, d’autre part, qui sont, par essence, des aspects conjoncturels.

En d’autres mots, toute surperformance s'entend comme devant être compensée à long terme par une sous-performance. Les reports à répétition paraissent à ce titre comme une vision tactique et non stratégique, et vont de fait selon la doctrine généralement reconnue à l’encontre de l’intérêt à long terme de la caisse de pension.

Selon les annexes aux comptes 2021, la CPEV assure début 2022 près de 40'000 actifs et paie des rentes à plus de 20'000 rentiers. En sus des fonctionnaires employés par le Canton de Vaud, elle assure également les employés d’autres structures telles que l’UNIL, HEP, ECAL et l’autorité LPP de surveillance (As-So). Dans ce dernier cas, seul les actifs de 45 ans révolus au 31.12.2011 sont assurés auprès de la CPEV.

Au vu du développement ci-dessus, j’ai le privilège de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

• Comment le Conseil d’Etat juge-t-il la situation financière et de gouvernance de la CPEV ?

• Comment le Conseil d’Etat juge-t-il les reports successifs des mesures de restructuration du plan de prévoyance, en particulier celui au 1.1.2025, décidé en mai 2022 ?

• Est-ce que les représentants du Conseil d‘Etat dans le conseil d’administration de la CPEV ont soutenus le report des mesures de restructuration au 1.1.2025 ?

• Le Conseil d’Etat juge-t-il probable que la CPEV nécessite à nouveau une injection de capital pour la sauver ? si c’est le cas:
  • Quel serait le montant à injecter ?
  • Un montant est-il provisionné dans les comptes de l’Etat pour une éventuelle injection supplémentaire ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_108-Texte déposé

Transcriptions

Le prix de la présente interpellation est estimé entre 3 et 6 milliards, soit environ de 4000 à 8000 francs par Vaudoise et Vaudois. Elle porte sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) et sur sa situation financière alarmante. Rappelons les faits : en 2013, une restructuration a amené une injection de 1,5 milliard de francs du contribuable pour sauver la caisse ; il était aussi prévu de réviser à la baisse les prestations de prévoyance. Or, si l’injection a bien eu lieu, la majorité de gauche du Conseil d’Etat a repoussé la révision des prestations en 2017, puis à nouveau en 2022, car semble-t-il, les prestations financières ou plutôt les placements financiers étaient tout à fait bons. Aujourd’hui, la révision de la CPEV et de ses prestations est planifiée pour 2025.

Les prévisions et les reports des prestations questionnent. En effet, en mai 2022, la révision a été reportée alors que les placements avaient déjà énormément souffert dans le cadre de la crise financière que nous vivons. Malgré cela, le Conseil d’Etat a accepté, au travers du Conseil d’administration de la CPEV, de ne pas mettre en œuvre les révisions prévues. La révision de 2022 apparaît donc comme très farfelue et on s’étonne de la réponse de Mme la conseillère d’Etat Rébecca Ruiz à une question de Mme la députée Labouchère, le 5 avril 2022, qui dit que tout va bien ! Pour rappel, à la fin juin 2022, la performance globale de la CPEV était de moins 8 % et son degré de couverture de 68 %, c’est-à-dire très proche du taux de couverture qu’elle avait en 2012.

La majorité de gauche a donc permis à la CPEV de se retrouver dans une situation très délicate. Il n’est plus à exclure que les reports de 2017 et 2022 de la révision des prestations entraîne la nécessité d’injecter de nouveau de l’argent du contribuable pour sauver la CPEV. D’ailleurs, lors de la publication des comptes 2021 et alors que les reports à l’année 2025 de la révision des prestations venaient d’être décidés, le Conseil d’administration déclare nonchalamment – certainement un lapsus freudien : « Car si les prévisions des spécialistes se confirment, seul un financement supplémentaire permettra alors d’éviter encore une fois de recourir à ces mesures pour équilibre financièrement notre institution de prévoyance à très long terme. »

La CPEV est trop importante pour être gérée comme un outil politique ! La retraite de 40'000 travailleurs est en jeu, sans parler des 20'000 rentiers actuellement servis par la CPEV. Accessoirement, c’est aussi l’argent des contribuables qui est en jeu – et les sommes sont considérables. L’interpellation demande de faire la lumière sur ce qui se passe à la CPEV. Je remercie le Conseil d’Etat, par avance, pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois