23_PET_8 - Pétition pour l'interdiction de fumer sur les terrasses.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 34 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 23_PET_8 - Valérie Zonca
• Rapport de majorité de la commission - 23_PET_8 - Isabelle Freymond
• 23_PET_8_depot

Transcriptions

La Commission thématique des pétitions a siégé le 11 janvier 2024, en présence de tous les commissaires, de la secrétaire de commission que je remercie pour les notes de séance, ainsi que le représentant de l'Etat, expert en politique de santé au Département de la santé et de l'action sociale. Les pétitionnaires demandaient l'interdiction de fumer sur les terrasses. Lors de leur audition, nous avons appris que 53 personnes avaient signé la pétition : des enfants, des professeurs et des parents d'élèves. Les pétitionnaires demandent que l'on interdise la fumée sur les terrasses, et informent qu’il s'agirait ensuite d'ajouter tous les lieux publics. Les fumeurs seraient donc restreints à la sphère privée – leur jardin ou leur balcon. 

Le représentant de l'Etat a fait savoir que, sur le plan suisse, le canton de Genève est plus restrictif. Depuis l'an dernier, il a introduit l'interdiction de fumée dans les espaces non fermés des établissements de formation, des aires de jeu et des terrains sportifs. L'objectif est de protéger les enfants avec un enjeu de dénormalisation afin d’influencer et de modifier les normes sociales en agissant sur leur nature et origine. Il s'agit de promouvoir la réduction du tabagisme dans la société en modifiant le climat social pour que le tabac devienne moins désirable, moins acceptable, moins accessible. Ce sont les enjeux sur lesquels travaille le département. Au niveau fédéral, il est indiqué que rien n'est fait en direction de l'interdiction de fumer sur les terrasses et les restaurants. 

Lors des délibérations de la commission, une partie des commissaires n’a pas soutenu la pétition, car les fumeurs doivent pouvoir continuer à fumer sur les terrasses extérieures. Selon eux, l'interdiction de fumer à l'extérieur et sur les terrasses des restaurants va trop loin, les restrictions actuelles étant déjà sévères. Ils prônent le respect des règles élémentaires de bienséance et de politesse en société dans l'espace public. Par ailleurs, selon eux, l'interdiction demandée engendrerait la diminution du chiffre d'affaires des restaurants, car certains fumeurs renonceraient à fréquenter les restaurants. J'ajoute à cela que les restaurateurs avaient déjà annoncé une perte de 20 % de leur clientèle au moment où il y avait eu l'interdiction de fumer à l'intérieur. La question se pose : est-ce vraiment quelque chose que nous voulons leur infliger maintenant ? 

Malgré les divergences d'opinions, plusieurs commissaires se rejoignent sur la possibilité de nuancer l'interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants. On pourrait donc imaginer l'interdiction de fumer pendant les heures des repas ou en journée lorsque les enfants sont présents, ou alors exclure de l'interdiction les terrasses de pubs ou des établissements où l’on ne mange pas. La création d'espaces fumeurs/non-fumeurs sur les terrasses de restaurants est aussi mentionnée par certains commissaires – ce que des restaurateurs pratiquent déjà – alors que d'autres voient cela négativement, car difficile à mettre en pratique. De plus, en cas de vent, la problématique se poserait tout de même. Nous faisons donc confiance aux restaurateurs pour mieux connaître leur clientèle et définir par eux-mêmes leurs besoins. La commission recommande au Grand Conseil de classer la présente pétition par 7 voix contre 4. 

Pour la minorité de la commission, les efforts mis en place pour lutter contre le tabagisme et surtout contre les effets de la fumée passive au sein de la population ne sont pas suffisants, actuellement. Les effets de la fumée secondaire sont de plus en plus étudiés et il est désormais connu que la fumée secondaire produit des effets néfastes même en plein air, en particulier dans des espaces restreints comme les terrasses de restaurants. La protection de l'environnement des enfants et des jeunes contre la fumée secondaire s'avère cruciale pour garantir leur santé et leur bien-être. A ce titre, les efforts pour créer des zones sans tabac et encourager les comportements non-fumeurs contribuent à réduire ces risques. Pour les personnes souffrant de maladies respiratoires comme l'asthme ou qui sont sujettes à des migraines ou d'autres pathologies, la fumée en terrasse est également très problématique. 

La minorité de la commission relève également que les exemples légiférant la fumée passive dans l'espace public ne manquent pas. Au Québec et en Ontario, par exemple, il est désormais interdit de fumer sur les terrasses des bars et des restaurants, couverts ou non. En Nouvelle-Zélande ou en Australie, certaines villes ont également interdit la fumée sur les terrasses. En Espagne, plusieurs villes ont également légiféré dans ce sens. Les exemples sont toujours plus fréquents, avec des projets de loi en cours dans différentes régions. 

Finalement, la minorité salue la démarche citoyenne plutôt inédite d'une pétition déposée par des enfants accompagnés par leurs parents et représentée par ce même groupe d'enfants lors de notre séance de commission. Rappelons en dernier lieu qu'il s'agit d'une pétition, non d'une motion ou d'un postulat, ce qui implique une possibilité de mise en place très large pour le Conseil d'Etat pour progresser dans cet enjeu de santé publique, que ce soit par la mise en place de zones fumeurs ou non-fumeurs, de plages horaires dans lesquelles il serait autorisé de fumer ou non, de savoir quels produits issus du tabac exactement sont concernés. Cette pétition donne un signal disant que la situation actuelle n'est pas suffisante et que nous devons en faire plus afin de rattraper notre grand retard lié à la politique antitabac. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

La discussion est ouverte.

Nos deux collègues rapportrices ont bien résumé l'état de la situation. Le PLR est bien entendu très sensible à la fumée et à son impact sur la santé. Toutefois, il se préoccupe également de la santé commerciale des restaurateurs et cafetiers ; c'est un élément que nous ne pouvons pas négliger dans la discussion à ce sujet. En effet, il n'est pas rare que des établissements publics arrêtent la restauration à 14 heures et ferment leur restaurant à ce moment pour le rouvrir de 18 heures à 23 heures. C’est la preuve de la baisse de fréquentation de la clientèle. Nous n’allons donc pas leur imposer une interdiction supplémentaire – il y a déjà l'interdiction de fumer à l'intérieur des établissements publics – en leur imposant l'interdiction de fumer sur les terrasses. Il faut leur laisser le choix du libre arbitre : à eux de décider s’il faut interdire la fumée sur leur terrasse. 

Nos deux collègues ont argumenté que l’on pourrait peut-être interdire la fumée pendant les repas, mais cela me paraît compliqué si le restaurant sert jusqu'à 14 heures. De plus, créer des zones non-fumeurs apporterait peut-être un début de solution, mais il faudrait définir le dimensionnement de ces zones non-fumeurs – un tiers ou la moitié de la terrasse ? Le PLR va donc donner la liberté de vote, en priorisant toutefois l'aspect commercial des restaurants. 

Je préside la Commission thématique des pétitions et fais partie de la minorité de la commission. La question ne fait pas l'unanimité au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP et nous n'allons donc pas voter en bloc. A titre personnel, je vous invite vivement à suivre le rapport de la minorité et renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, comme la majorité de mon groupe. 

De manière générale, nous aimerions bien que des mesures visant directement les responsables des problèmes liés au tabagisme puissent être discutées, ce qui serait bien plus efficace que de cibler les consommateurs, mais nous ne le pouvons pas ! 

Avec l’interdiction de fumer sur les terrasses, nous continuons sur le chemin emprunté il y a quelques années en visant d'autres espaces comme les trains, les restaurants, l'intérieur des lieux de restauration. Nous poursuivons sur la voie de l’élargissement des espaces où l’on exclut progressivement les comportements et les pratiques néfastes et onéreux pour la santé publique, tant pour les fumeurs que pour leur entourage – notre collègue Zonca l’a très bien rappelé tout à l'heure. En agissant ainsi, nous maximisons les chances que ces mauvaises habitudes ne soient pas intégrées par celles et ceux qui ne les ont pas encore adoptées, soit parce que quand on est jeune, on apprend par imitation, soit parce que cette manière de faire va diminuer la banalisation sociale de comportements d'addiction coûteux. C'est évidemment plus facile d’agir comme les autres que différemment. 

Je souhaite relever que cette pétition a été lancée en partie par des enfants ; je tiens à le relever, car c'est une des forces de l’outil démocratique qu’est la pétition. Il n'y a pas de restriction en matière d’âge ou nationalité pour se saisir d'un sujet et en faire l'objet d'une pétition. Cet élément me semble important à relever, parce que dans nos discussions, nous parlons beaucoup des adultes – de la liberté des fumeurs par exemple – mais c'est l’occasion de rappeler que les enfants sont aussi des acteurs à part entière de nos espaces publics et qu’ils subissent aussi les effets négatifs de la fumée passive. Il faut donc prendre au sérieux les demandes qui nous sont adressées directement par des enfants. 

Dans cette pétition, il est demandé qu'il ne soit plus possible de fumer sur les terrasses des restaurants. C'est sur ce principe que nous discutons. Il y a eu des discussions très intéressantes en commission, afin de se diriger vers des interdictions partielles ou de trouver des compromis par rapport au principe de cette pétition, en mettant peut-être en place des horaires ou d’autres solutions dans ce sens, sans se tourner forcément vers une interdiction totale. Je suis convaincue que le Conseil d'Etat saura trouver des voies pour répondre à la pétition, sans forcément proposer des interdictions totales. Pour toutes ces raisons, je vous invite vivement à transmettre cette pétition au Conseil d'Etat.  

Je trouve également très intéressant que cette pétition ait été déposée par des enfants. En effet, ce sont les premières personnes concernées et il est important de ne pas normaliser le comportement tabagique dans l'espace public. C'est pour cela que l’on essaye de développer l'image positive d'une vie sans tabac, dans l'objectif de diminuer le risque d'entrer en consommation, car la plupart des fumeurs ou fumeuses ont commencé en étant jeunes, notamment durant l'adolescence. C’est donc notamment pour cette catégorie de la population que nous devons d'agir. Il y a un intérêt de santé publique, puisque même si le tabac peut contribuer à financer l’AVS, il coûte davantage qu'il ne rapporte. Dans la balance financière, le nombre de personnes qui fument est clairement un poids, et même s'il a diminué depuis quelques années, le chiffre reste quand même important en valeur absolue. Dès lors, en empêchant des personnes d'entrer en consommation, on contribue à long terme à diminuer les coûts de la santé. Et on en a bien besoin ! 

Je trouve également intéressants certains éléments amenés dans la discussion qui concernent la liberté individuelle. Je suis toujours très surpris que l'on évoque la liberté individuelle, mais à sens unique. On se concentre sur la liberté des fumeurs et des fumeuses à fumer à peu près n'importe où, mais jamais sur la liberté individuelle des gens qui ne fument pas à pouvoir évoluer dans un environnement vierge de fumée passive. C'est une liberté individuelle qui est tout aussi importante, voire peut-être supérieure. Les mesures dont nous discutons actuellement et qui ne semblent pas réjouir une partie de l’hémicycle sont inéluctables. Elles seront mises en place un jour ou l'autre. Dans quelques années, quand tous les pays européens qui nous entourent auront instauré des mesures – les pays voisins ont beaucoup d'avance - nous les suivrons, peut-être en baissant les yeux parce que nous aurons honte d'être les derniers. Ces mesures sont inéluctables, alors ne les freinons pas. Ayons le courage de prendre des mesures efficaces de santé publique ; nos petits-enfants et les générations à venir nous remercieront pour cela. 

Je suis également très interpellé – dans le bon sens du terme – par ce qu'a dit M. Gaudard, qui a laissé sous-entendre que son groupe gardait la liberté de vote sur cet objet. J'interprète cela comme une avancée. Certaines choses mettent parfois du temps à atteindre la conscience collective et si chacun, dans son groupe, accepte des mesures de ce type pour limiter la fumée passive, nous ferons un pas dans la bonne direction. Ainsi, nous pourrons peut-être agir plus vite que prévu. En conclusion, je suivrai le rapport de la minorité et vous encourage à en faire de même. 

Je déclare mes intérêts : je suis restaurateur et tiens une buvette estivale au bord du lac Léman. Or, qui dit buvette dit terrasse et, lors de la saison – qui s’est terminée hier soir – je passe pas mal de temps sur ma terrasse. J'ai tenté de me remémorer les fois où j'ai été incommodé, cette saison, par la fumée de mes clients. Or, malgré un odorat que j'estime assez développé, je ne me rappelle pas avoir été incommodé par la fumée de ma clientèle. En tant que restaurateur, je vais vous le dire clairement : cette mesure est inapplicable ! Quelles sont les alternatives qui s’offrent à moi ? La création d'un espace fumeurs ? Dans mon cas − un établissement en plein air − par beau temps et en belle saison, ma terrasse est pleine. Réserver un espace aux fumeuses et aux fumeurs est techniquement possible. Admettons que quatre tables soient réservées aux fumeurs ; comme ma terrasse est pleine, les places fumeurs seront donc potentiellement prises par des non-fumeuses et non-fumeurs. Dès lors, si un règlement ou une loi existait, je serais obligé de l'appliquer, et donc de faire la police. Or, si je demande aux clients non-fumeurs qui utilisent l'espace fumeurs de libérer la table, alors que ma terrasse est pleine ou presque pleine, je perdrai des clients et les non-fumeurs quitteront le lieu. Ou alors devrais-je attendre que les fumeurs se plaignent auprès de moi affirmant que leur espace réservé est occupé par d'autres clients non-fumeurs ? Je devrais donc faire la police et réorganiser les différentes tables. Dernière possibilité : je pourrais laisser les clients et les clients s'arranger entre eux – pourquoi pas. 

Pour que cette interdiction soit plus ou moins applicable et non un effet d'annonce, il faudrait une interdiction totale de fumer sur les terrasses. Les fumeurs, n'ayant pas la possibilité de fumer sur une terrasse, se lèveront et iront fumer 4-5 mètres plus loin de ma terrasse ; j’imagine qu’ils incommoderont encore un peu – ou potentiellement, les clients resteront assis. Si un règlement se met en place, qui va le contrôler ? Le restaurateur, la police, des agents de police ? Nous n'en savons rien ! Il y aura inévitablement des contrevenants ; ils seront peu ou pas amendés, car tout cela est difficilement contrôlable. Dans un local fermé, avec une interdiction totale, c'est bien plus simple à appliquer. 

Cette interdiction aura aussi un effet négatif sur le chiffre d'affaires des établissements. La branche est déjà dans un sale état depuis le Covid, les établissements changent de main très rapidement et les petits établissements sont presque tous en sursis. J'ai pu entendre que certains se souvenaient du débat de 2009 : l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics fermés. Je m'étonne qu'il ait fallu si longtemps à la Suisse pour instaurer une telle mesure. Fumer à l'intérieur est une folie sanitaire qui intoxique les personnes présentes dans un lieu fermé. Il ne s'agissait pas d'une interdiction de plus, mais d'une mesure de santé publique essentielle. Je m'étonne même que la Suisse ait attendu si longtemps alors que d'autres pays européens avaient déjà fait le pas. 

Il faut attaquer la cigarette et son prix, interdire les puffs et la publicité, agir à la source et non pas s'intéresser uniquement à la fin du cycle de la consommation. J'y vois aussi potentiellement une attaque sur le vivre-ensemble. Vivre en société est accepter certaines différences entre nos concitoyennes et concitoyens. La fumée sur une terrasse dérange ? Ayons le courage de nous adresser à notre voisine ou à notre voisin et de lui demander d'arrêter de fumer ou de terminer sa cigarette ailleurs. Tout ce qui nous dérange dans la vie ne se règle pas par des règlements ou des lois. Il faut garder le sens des proportions. Interdire la fumée dans un lieu non aéré est une évidence. L'interdire en plein air, alors que la fumée se dissipe rapidement, est disproportionné. Si quelqu'un met sa musique trop fort, prend trop de place dans le train, vous double dans la file d'attente, ne vous tient pas la porte, l’on ne va pas s'appuyer sur une loi ou un règlement pour régler ce type de différend. Evitons de régler par une loi ce qui relève d'un manque de savoir-vivre. Je vous invite à ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Cette pétition est issue des inquiétudes de jeunes futures citoyennes et citoyens. Elle vise à bannir toute émission de fumée passive sur les terrasses des restaurants, voire plus. Un nombre non négligeable de fumeurs se réunissent déjà hors des lieux de manifestation pour converser, tisser des liens conviviaux, voire partager leur addiction. On ne peut pas exclure des lieux publics une partie des citoyens qui devraient respecter des codes de bienséance, qu'ils soient fumeurs ou vapoteurs, voire de futurs vapoteurs. Initier une telle loi et la faire respecter paraît totalement disproportionné. Le groupe UDC soutiendra le rapport de la majorité. 

Je déclare mes intérêts : je suis non-fumeur et j'ai été incommodé à plusieurs reprises par la fumée sur les terrasses. Mais que demande cette pétition ? Selon le texte, interdire la fumée sur les terrasses contribuerait à protéger la santé des enfants et des adultes. Cette affirmation me pose problème concernant la fumée passive. Il ne fait aucun doute que, dans des milieux fermés, la fumée passive est une catastrophe et qu'elle a un impact sur la santé. A ma connaissance, je n'ai pas vu d'études scientifiques démontrant que fumer à l'extérieur, sur une terrasse, a un impact sur le voisin qui subirait la fumée passive – sauf si quelqu'un souffle vraiment de la fumée sur votre visage, évidemment. Dès lors, je ne peux pas soutenir l’affirmation selon laquelle interdire la fumée sur les terrasses protégerait la santé des enfants et des adultes. 

De plus, je ne suis pas convaincu que l’interdiction de la fumée sur les terrasses découragera les fumeurs dans leurs habitudes. Il y a d'autres moyens, mais interdire la fumée sur les terrasses n’est pas une mesure de santé publique. Par conséquent, je ne peux pas soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Il me semble que, comme l'a dit notre collègue Corboz, le vivre-ensemble est important. Dans notre société, 25 % des personnes fument. Or, nous ne pouvons pas exclure 25 % de la population des terrasses des restaurants. 

Je déclare mes intérêts : je suis gérant d'un restaurant et non-fumeur. Je ne vais pas répéter ce qui a été exprimé, mais j’aimerais confirmer que mon collègue Denis Corboz a parlé de la vraie vie. Cela fait plaisir à entendre, parce que la vraie vie, dans un restaurant, concerne tout un chacun. Si la pétition portée par ces trois jeunes est louable et que l'exercice politique est sympathique, nous ne pouvons pas renvoyer la pétition au Conseil d'Etat vis-à-vis de la restauration, des lois et des pratiques. Je vais me contenter de faire confiance aux gens qui fument ; ils sauront respecter ceux qui ne fument pas. Sur ma terrasse de restaurant, je n’ai jamais vu quelqu'un fumer un gros cigare alors que des personnes mangeaient à la table voisine. Il y a toujours eu du respect et les fumeurs se sont déplacés spontanément. Nous avons assez de lois et de contraintes dans la vie ; n’ajoutons pas de contrainte concernant la fumée passive. Je vous invite à ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Dans ce débat sur la lutte contre les effets de la fumée, une bonne nouvelle figure dans l'étude réalisée par Unisanté : pour une population comparable, 12 % des jeunes en dessous de 18 ans fumaient en 2014, alors ils ne sont plus que 4 % en 2022 – soit trois fois moins. C'est une évolution significative, parce que ces jeunes fumeurs seront plus tard des adultes fumeurs et les jeunes non-fumeurs ne deviendront pas fumeurs – nous pouvons être à peu près sûrs de cela. Nous sommes dans une société dans laquelle la fumée est en déclin, grâce aux diverses mesures de prévention. En revanche, 20 % de ces jeunes consomment des puffs ; pour cette raison, je vous invite à soutenir la motion « Pour l’interdiction des puffs » présentée par le parti vert’libéral au nom de Graziella Schaller, plutôt que d’ajouter une interdiction dans un domaine extrêmement discutable.

Je déclare mes intérêts : je suis non-fumeur, mais il m'est arrivé une fois de fumer un cigare complet…  et j'ai eu mal à la tête jusqu’au lendemain ! Les fumeurs ont vécu nombre de réglementations ces dernières années, ce qui n'a pas été pour déplaire à la population. Il était nécessaire d'agir face à la fumée passive, très présente dans certains lieux publics. Toutefois, je ne peux pas suivre la proposition de l’interdire totalement en terrasse. J'aurais pu suivre, par exemple, l'idée de sanctionner celles et ceux qui jettent leur mégot au sol. 

Toutefois, en matière de coûts de la santé, je me demande tout de même où sont les priorités pour les enfants et parents qui ont signé cette pétition, sachant que, chaque jour, des élèves côtoient des vendeurs de drogue aux abords d'un collège ou d'une place de jeu dans notre canton. 

J'annonce mes intérêts : je suis médecin de santé publique. Dès lors, je suis en faveur des mesures qui limitent la consommation de tabac – mais je ne pense pas avoir d'intérêt direct sur cet objet. Je suis également une cliente régulière des restaurants, où j'ai le plaisir de me rendre avec mes enfants. Ces derniers grimacent régulièrement en terrasse, parce qu'ils sont incommodés par les fumeurs – et parfois aussi par des fumeurs de cigares. Il est certain que je consommerais beaucoup moins dans les restaurants vaudois si la fumée du tabac était encore autorisée à l'intérieur ; je pense même que je ne m’y rendrais plus en famille, alors qu’avec les mesures en vigueur actuellement, j'y vais très régulièrement et, probablement, je m’y rendrais encore plus si la consommation de tabac était interdite sur les terrasses. 

Je suis d'accord avec mes préopinants :  le tabagisme passif à l'extérieur n'est pas aussi dangereux qu'à l'intérieur, même si nous ne pouvons pas vraiment définir de seuil en dessous duquel il n'y a pas de danger. C'est avant tout un problème de nuisance plus que de danger objectif pour la santé. Ces nuisances sont réelles et dérangent les personnes qui souhaiteraient simplement manger ou boire un verre. De plus, la question de la normalisation de la consommation de tabac est importante : les environnements sans tabac contribuent à aider les fumeuses et les fumeurs à arrêter de fumer et cela limite le fait que les gens commencent à fumer. 

Ce matin, nous avons beaucoup parlé de liberté dans l'espace public, lors du débat sur la mendicité. Ici, il s’agit du même genre de questions. Où s'arrête la liberté des uns et où commence celle des autres ? C'est ainsi que nous construisons la vie en collectivité ; il s’agit de normes sociales qui évoluent. Lors de mes études de médecine, il était accepté de fumer dans les couloirs de l'hôpital et dans les bureaux des médecins. Aujourd'hui, c'est impensable, comme fumer à l'intérieur d'un établissement. Dans certains pays, il est impensable de fumer aux abords d'une crèche, sur une place de jeu ou sur une plage. Les normes évoluent ! Cette pétition contribue à faire évoluer ces normes, à faire réfléchir sur ce qui est justifié ou non, ou sur ce que nous avons envie de mettre en place dans nos espaces publics. Dans ce sens, je vous invite à soutenir la pétition et à la renvoyer au Conseil d’Etat. 

En effet, ce qui était jugé comme impensable jadis est aujourd'hui tout à fait normal. Nous avons assisté, ces dernières années, à une évolution de la normalité en matière de fumée. Nous avons tous et toutes en tête des images d’émissions de télévision des années 1970 où les gens fumaient sur les plateaux comme si de rien n'était. Nous nous rappelons les voitures dans lesquelles les parents fumaient cigarette sur cigarette avec des enfants en bas âge sur le siège arrière. Je me souviens encore des discussions, lorsque j’étais gymnasien, sur la disparition des wagons fumeurs, imaginée comme une réelle catastrophe. Aujourd'hui, plus personne ne souhaiterait se retrouver dans un wagon CFF fumeur – à part peut-être quelqu'un qui gère un pressing. 

La société évolue ! De nouvelles normes s'imposent peu à peu. Ce qui nous semble impensable aujourd’hui sera la norme, demain. Cette pétition va dans le sens d'une évolution. Certes, il faut s'attaquer aux problèmes à la base, mais il est toujours souhaitable de prendre d'autres mesures. Je vous invite donc à soutenir la pétition.

Je suis membre de la Commission thématique des pétitions, partisan du rapport de la minorité et fumeur. Malgré ce défaut, je soutiendrai la pétition. Nous avons beaucoup parlé des restaurateurs qui pourraient souffrir sur le plan commercial d'un manque de clientèle ou d'une clientèle insatisfaite, n’ayant plus accès à des terrasses. Toutefois, une majorité de clients souffrent de la minorité de fumeurs qui manquent de savoir-vivre – heureusement la plupart d'entre eux savent vivre.  

De plus, des restaurateurs aimeraient pouvoir s'appuyer sur une base réglementaire pour interdire la fumée sur leur terrasse, sans que l’on puisse le leur reprocher. Dès lors, je soutiendrai cette pétition. Certes, elle ne répond pas à toutes les questions et je ne vais pas vous convaincre du contraire, mais je vous propose de prolonger la réflexion dans la sphère du Conseil d'Etat et des milieux intéressés tant les restaurateurs que les milieux de la santé publique. 

Je voulais réagir à certains propos. Monsieur Gaudard, concernant la santé commerciale des restaurateurs, il y a 15 ans, lors de l'interdiction de fumer dans les restaurants, on promettait aussi des faillites à répétition. Or, elles n'ont pas eu lieu. Aujourd'hui, personne ne reviendrait en arrière sur la décision d'interdire de fumer à l’intérieur des restaurants. Une fois que ces mesures sont mises en place, les gens s'y adaptent. L'Espagne a notamment légiféré dans ce sens dans plusieurs villes et les terrasses sont pourtant restées pleines. 

Concernant les dégâts de la fumée passive, l'impact est réel. Je mets volontiers à disposition quelques références d'études en la matière, dont une qui a été développée par l'OMS, à Genève, en 2009 déjà.

Je rejoins mes préopinants sur le fait que nous parlons beaucoup de la liberté des fumeurs à fumer n'importe où, mais que nous ne nous soucions guère de la liberté des autres à ne pas être confrontés à de la fumée passive – cela devrait quand même être l'essentiel du sujet. 

Certains ont parlé de l'exclusion des personnes fumeuses, mais il faut tenir des propos réalistes. Nous parlons d'un déplacement de quelques minutes, le temps de griller une cigarette hors des terrasses. Les personnes fumeuses sont ensuite les bienvenues pour revenir à leur place. Le mot « exclusion » est donc un peu fort dans cette situation. 

D’autres idées ont été émises, notamment l'interdiction des puffs, la sensibilisation ou la lutte contre le tabac chez les jeunes. Tout cela n'est pas incompatible ! Nous devons agir sur plusieurs facteurs pour limiter encore plus le tabac et améliorer la santé publique dans ce domaine. La pétition donne un signal et laisse une grande marge d'appréciation pour son application. J’insiste : je vous invite à voter pour ce signal et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Je soutiens également cette pétition, sans hésitation. Messieurs Gaudard et Corboz, vos propos alarmistes concernant les restaurateurs et restauratrices dont le chiffre d'affaires baisserait avec cette mesure ont déjà été largement entendus à l'époque du débat sur l'interdiction de fumer à l'intérieur des restaurants. Et ces sombres prévisions ne se sont pas du tout produites ! Nous le voyons qu'aujourd'hui, ce serait une mesure finalement plus légère, puisque les personnes devraient se déplacer de quelques mètres. Il paraît donc nécessaire de relativiser vos inquiétudes : les restaurants survivraient tout à fait à ce changement de pratique. 

En revanche, cela fait une grande différence dans la lutte contre les méfaits du tabac. Aujourd'hui, les cigarettiers, dans leur publicité, jouent énormément sur l'idée que les produits du tabac sont « cool » et conviviaux, et que c'est parfait pour une terrasse. Les pouvoirs publics doivent essayer de prendre le contre-pied de cette stratégie, notamment en bannissant la fumée des terrasses. Il faut casser l’association entre sociabilité, "coolitude", terrasse et fumée. Au contraire, il faut asséner que le tabagisme est un fléau et que la fumée est un danger. 

Enfin, parler de respect de la liberté des fumeurs me paraît une vision assez contestable, sachant que nous avons affaire précisément à une addiction dont il est très difficile de se libérer. Toutes les personnes qui ont essayé d'arrêter de fumer pourront le dire : il est extrêmement difficile d'arrêter ! Dès lors, où est la liberté là-dedans, quand l’on a une addiction aussi agressive ? Durant des décennies, la recherche est financée par les cigarettiers pour rendre les produits les plus addictifs possibles. Il s’agit de l'inverse d'une liberté. Il est donc hors de propos de parler de défense de la liberté des fumeuses et des fumeurs. 

Nous sommes très en retard dans la lutte contre le tabagisme en Suisse. Avec l'interdiction de la publicité, nous avons au moins 20 ans de retard. Il faut donc avancer et il y a une multitude de pas à faire, une palette de mesures à prendre. Il s’agit ici d’une mesure parmi d'autres. Je vous remercie de soutenir cette pétition. 

Je suis contre les interdictions et davantage pour la sensibilisation. Je suis heureux de savoir que cette pétition a été déposée par des enfants. Ces enfants pourront sensibiliser leurs contemporains à ne pas fumer. Ainsi, ils ne seront pas dérangés. 

Il y a une certaine incohérence avec cette interdiction de fumer sur les terrasses. Imaginez une terrasse en plein milieu d'une ville, au bord d’une grande route où passent 10’000 véhicules par jour. Qu'est-ce qui gêne le plus ? La personne qui fume sa cigarette en buvant son café ou les innombrables voitures qui mettent des gaz en passant devant la terrasse ?

Certes, la fumée dérange, mais je crains la suite. Allons-nous aussi interdire les grillades ? Si vous avez un grill sur le balcon, la fumée part chez les voisins ; va-t-on interdire les grills parce que la fumée est désagréable ? Je suis favorable à la sensibilisation plutôt qu’à l'interdiction et je soutiendrai le rapport de la majorité. 

Je me permets de prendre la parole en tant qu'ancienne tenancière de restaurant. Je vais vous apporter un témoignage de la période où l’on a interdit la fumée. Quand nous avons ouvert ce restaurant, c'était un établissement familial ; nos enfants qui vivaient à l'étage. Nous aurions voulu en faire un établissement non-fumeurs, mais cela a été très difficile. Nous avons finalement accepté de prévoir une partie du restaurant pour les fumeurs : il était possible de fumer les lundis et jeudis soirs. Or, ces deux soirs étaient extrêmement pénibles pour nous, car nos employés ne fumaient pas. De plus, la fumée incommodait aussi mes enfants. C’était donc un moment difficile. 

Or, nous avons remarqué que le fait d’anticiper les besoins des gens qui avaient envie d'échapper à la fumée était un plus pour nous. Les familles qui voulaient échapper à des milieux enfumés venaient dans notre restaurant et cela nous a beaucoup apporté. Le jour où l’interdiction de fumer a été prononcée, les cinq fumeurs qui venaient au restaurant durant nos deux soirs fumeurs ne sont plus venus. Mais durant des années, énormément de personnes qui ne fumaient pas étaient contentes de venir. Nous n’avons donc pas subi les effets négatifs de cette interdiction. Au contraire, nous pouvions mieux respirer. 

Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation un peu similaire. Des gens supportent très mal les milieux enfumés. Autrefois, personne n’avait anticipé en pensant « nous allons essayer d'encourager des établissements à être non-fumeurs ». C’était une erreur, car si nous ne tenons pas compte des besoins d'une partie de la population, nous en arriverons à des interdictions totales. Certes, c’est ce que la pétition demande, mais le Conseil d'Etat a un champ de manœuvre pour mettre cela en place à sa convenance, en toute proportion. Il va proposera pet-être des modèles innovants et collaborer avec GastroVaud pour encourager des établissements à mettre en place des terrasses non-fumeurs, où les gens pourront profiter du moment et où les enfants n'auront pas besoin de courir sur la route pour échapper à la fumée. Profitons du fait que c’est une pétition, parce que la prochaine fois, ce sera une initiative. Il sera alors beaucoup plus difficile d'échapper à des mesures strictes. Je suis partagée, parce que je ne suis pas vraiment favorable à des interdictions strictes, mais c'est ce qui se passera si nous ne prenons pas des mesures en amont. Dès lors, je soutiendrai cette pétition. 

Madame la conseillère d’Etat, vous n'avez pas eu le privilège d'être parmi nous ce matin, mais vous auriez sans doute posé un regard ironique et tendu une oreille amusée sur les propos qui s'échangent à l'heure actuelle dans ce Grand Conseil. En effet, c'est fou comme les fronts changent selon que nous parlons de mendicité ou d'interdiction du tabac ! Celles et ceux qui étaient pour l'interdiction ce matin brandissaient évidemment les mêmes arguments que ceux qui sont brandis actuellement sur l'interdiction du tabac. C'est une question sociétale : il y a le tabac, ainsi que l'alcool et le vin, également néfastes pour la santé. On disait à l'époque que la vigne et le tabac étaient exactement ce qu'il fallait boire. Pourquoi ne pas interdire l'alcool sur la voie publique ? Là aussi, nous donnons le mauvais exemple à la jeunesse. 

Je regardais un très bon film ce week-end – « Le tourbillon de la vie ». Une actrice fumait clope sur clope et buvait ensuite un bon verre de whisky pour se remonter le moral. Pour la jeunesse, c'est une image fantastique ! Vous pouvez vous dire : si j'ai un problème dans la vie, je vais m'acheter un paquet de clopes et boire une bouteille de whisky. Je vais terminer par une boutade : la prochaine étape sera d'interdire la fumée dans les files d'attente, parce que vous incommodez les personnes à côté de vous. 

C'est un débat fort intéressant. Je déclare mes intérêts : j'ai un fils qui gère un restaurant sur la région de la Côte. J'ai deux interrogations. Premièrement, je rejoins mon collègue Chevalley, parce que mon fils restaurateur organise des grillades durant l’été et cuit des poissons sur le grill. Alors quid des fumées et des graisses qui y sont brûlées ? Elles sont certainement aussi nocives que la fumée de tabac. 

Deuxièmement, pourquoi autorise-t-on, favorise-t-on, voire plébiscite-t-on des terrasses au bord des routes ? Pendant la période du Covid, des demandes ont été formulées et des terrasses ont été installées à ces endroits. Pensez-vous que les pots d'échappement des véhicules passant à côté de la terrasse soient moins nocifs que les deux cigarettes fumées en terrasse ? Où va-t-on ? On veut toujours faire mieux, mais le mieux est parfois l'ennemi du bien. Je soutiendrai le rapport de la majorité. 

Notre groupe était très divisé à ce sujet. La problématique tient plutôt au non-respect de certaines fumeuses et certains fumeurs. En effet, s'il était facile et admis que les clients qui sont dérangés par la fumée puissent demander aux fumeurs et fumeuses de s'éloigner, nous aurions la solution au problème. De même, si les fumeurs et fumeuses qui faisaient attention aux familles allaient s’installer plus loin, nous aurions aussi la solution au problème. La réalité est malheureusement différente, et les réactions des fumeuses et fumeurs sont souvent très négatives, voire agressives, lorsqu'on leur demande de s'éloigner. Je lance donc un appel aux restauratrices et aux restaurateurs pour qu'ils invitent leurs clientes et clients fumeurs à prêter attention à leurs voisins directs et aux familles qui se restaurent sur la terrasse en affichant un message bienveillant sur leur terrasse. Cela légitimerait les clients et clientes qui se sentent incommodés et les familles à demander à ces personnes de s'éloigner lorsqu'ils se mettent à fumer. 

Comme la plupart des groupes politiques, le groupe vert libéral est divisé. Je vais livrer un petit témoignage de notre repas de midi, aujourd'hui : en arrivant, le restaurateur nous a demandé ce que nous pensions de l'interdiction de fumer sur la terrasse. Nous étions très surpris que ce débat soit suivi par nos concitoyens. Il nous a indiqué y être favorable, car il avait déjà rencontré des problèmes sur ses terrasses. Evidemment, il existe des contraintes ; notre collègue Corboz et d'autres ont présenté des avis contraires. Mais il existe aussi des restaurateurs qui seraient contents de cette interdiction, car tout le monde serait informé de ce qui est permis ou non sur une terrasse ; ce serait plus simple. 

Messieurs Chevalley et Romanens, concernant les terrasses en bord de route, je vous rappelle que nous rêvons que toutes les voitures qui circulent sur ces routes soient électriques et non au pétrole. 

Monsieur Demaurex, la solution est toute trouvée pour le restaurateur que vous avez croisé à midi : il n'a qu'à interdire les clients qui fument ! Ainsi, il sera libéré de ses ennuis. C'est une question de liberté. Je comprends que ce soit un problème pour lui, mais dans ce cas, qu’il règle son affaire tout seul ! 

La discussion est close.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 81 voix contre 43 et 7 abstentions.