25_QUE_23 - Simple question Nathalie Vez et consorts - LPrPNP: calcul de la valeur biologique et paysagère.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lorsqu’une dérogation à la protection du patrimoine arboré est accordée au sens de la LPrPNP et du RLPrPNP, la règle est de procéder à une plantation compensatoire (art 16 LPrPNP), notion qui est précisée à l’art 21 al 2 RLPrPNP qui stipule : « le remplacement du patrimoine arboré supprimé s’effectue par la plantation de nouveaux individus selon le principe de un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l’essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés [...] ». 

Cependant, contrairement au calcul de la taxe compensatoire, aucune méthodologie n’est  fournie pour déterminer cette valeur, ce qui complique grandement la tâche des communes. Cette difficulté couplée au remplacement selon le principe 1 pour 1 comporte par ailleurs le risque qu’un arbre de grande taille soit remplacé par une simple « baguette ».

Le Conseil d’Etat peut-il dès lors nous renseigner sur la manière de calculer cette valeur biologique et paysagère ?