23_INT_83 - Interpellation Pierre-François Mottier et consorts - Est-ce que les mesures de protection contre le loup priment sur la protection des animaux ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 mai 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Parmi les différentes mesures comprises dans le « Plan d’action loup Vaud 2023 » publié le 5 mai dernier par le Conseil d’Etat, il est recommandé de « rentrer le jeune bétail pour la nuit dans l'étable et de garantir ainsi une protection au lieu d’assurer une surveillance nocturne ou de clôturer un parc de protection. »  S’il est à craindre que ceci soit insuffisant pour réellement empêcher les attaques des loups mais surtout le risque est que le seul résultat concret de ceci soit de créer une charge de travail et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Par ailleurs, ces mesures pourraient être en contradiction avec la législation sur la protection des animaux. Par exemple, les veaux de moins de 4 mois doivent rester libres de toute attache. Or, iI faut rappeler que les contrevenants aux obligations liées à la protection des animaux risquent de fortes amendes et de se voir couper les paiements directs !

Afin d’anticiper les éventuels futurs problèmes et de rassurer les éleveurs et alpagistes à la veille de l’inalpe, il est important que le Conseil d’Etat puisse clarifier les questionnements suivants :

• Sachant que la détention à l’attache est interdite pour les veaux de moins de 4 mois, est-il prévu des dérogations à la législation sur la protection des animaux pour les estivages devant rentrer les veaux chaque nuit et les attacher à l’intérieur dans les chalets ? Est-ce qu’une coordination entre la DGE et la DGAV est prévue à ce sujet ?
• Pour les exploitations d’estivage concernées, est-ce que l’importation de fourrage sec, en principe interdite sur les alpages, sera autorisée afin de compenser les besoins supplémentaires liés à la diminution de la période de pâture sur la journée ?
• Alors que les alpagistes auront des travaux supplémentaires pour rentrer et sortir les animaux tous les jours, est-il prévu, en cas d’attaque, de simplifier et d’accélérer les procédures de dédommagement ?      

Pierre-François Mottier

Alexandre Berthoud

Loïc Bardet

John Desmeules

Philippe Germain

Florence Gross

Olivier Petermann

Anne-Lise Rime

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_83-Texte déposé

Transcriptions

Mon interpellation porte, comme les quatre suivantes, sur les problèmes liés aux loups. En effet, parmi les différentes mesures comprises dans le Plan d’action loup Vaud 2023 publié le 5 mai dernier par le Conseil d’Etat, il est recommandé de « rentrer le jeune bétail pour la nuit dans l’étable et de garantir ainsi une protection au lieu d’assurer une surveillance nocturne et de clôturer un parc de protection. » Il est à craindre que cette mesure soit insuffisante pour réellement empêcher les attaques des loups, mais surtout que son seul résultat concret soit de nature à créer une charge de travail et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Mes trois questions sont dès lors les suivantes :

1. Sachant que la détention à l’attache est interdite pour les veaux de moins de 4 mois, est-il prévu des dérogations à la législation sur la protection des animaux pour les estivages devant rentrer les veaux chaque nuit et les attacher à l’intérieur dans les chalets ? Est-ce qu’une coordination entre la Direction générale de l’environnement (DGE) et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) est prévue à ce sujet ?
2. Pour les exploitations d’estivage concernées, est-ce que l’importation de fourrage sec, en principe interdite sur les alpages, sera autorisée afin de compenser les besoins supplémentaires liés à la diminution de la période de pâture sur la journée ?
3. Alors que les alpagistes auront du travail supplémentaire pour rentrer et sortir les animaux tous les jours, est-il prévu, en cas d’attaque, de simplifier et d’accélérer les procédures de dédommagement ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.