22_INT_4 - Interpellation Nicolas Bolay et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Quand l'école se prend pour l'autorité suprême (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la décision du Département de la formation (DFJC) intitulée "Décision 187" du 13 décembre 2021 (Accompagnement des élèves trans* et non binaires dans la scolarité obligatoire et postobligatoire) qui exige des professionnels de l’école de répondre aux besoins spécifiques des élèves trans* notamment en acceptant sur demande de l’enfant de changer son prénom usuel quitte à passer outre la volonté des parents.

Ce faisant l’école disqualifie le rôle et les responsabilités parentales et devance des changements qui devraient être régis par l’état civil selon des processus qui lui sont propres. J’ai eu contact avec des professionnels de la formation qui se sentent contraints par loyauté professionnelle d’appliquer des mesures non seulement délétères pour la relation de collaboration avec les parents mais également hors de leur champ de compétence et relevant de la vie privée des enfants, respectivement des familles. En outrepassant ainsi l’autorité parentale, l’Etat contribue à créer des situations de tensions au sein des familles, qui peuvent nuire au développement d’élèves dont le quotidien est souvent déjà difficile. Loin de prévenir « des situations d’atteinte à la vie privée des enfants » comme elle le prétend, cette directive, en écartant l’implication des parents dans le choix de leur enfant mineur, risque de générer des situations personnelles compliquées et de nuire à l’harmonie de la vie privée de l’enfant et, par voie de conséquence, à son développement personnel. Par leur a priori et leur absence de prise de recul, ces mesures peuvent aller dans le sens inverse de ce qui est prétendu.

Personne ne remet en question le problème de l'identité de genre, souvent mal vécu par les jeunes en recherche d’identité. L'accompagnement de l’enfant est actuellement déjà possible par des psychologues spécialisés dans le domaine, des psychologues scolaires ou par des fondations telle Agnodice ou Profa. Lorsqu'un élève est dans la démarche de changement de prénom et/ou de genre, il est attendu que les parents, respectivement les professionnels de ces problématiques (pédopsychiatres, psychologues, etc.) accompagnent cette personne. Les établissements scolaires prennent connaissance des modifications éventuelles d’état civil si les démarches entreprises aboutissent à cet état de fait (nom, prénom, genre).

La complexité d'exécution de cette décision place les établissements scolaires en porte-à-faux vis-à-vis des familles, sans compter sur les futures réactions des parents qui recevront des informations, courriers et autres de la part de l'école, avec un prénom différent de celui employé dans le cadre familial. En effet, lors de l’application de cette directive, les documents usuels sans portée juridique seront au nom choisi de l’élève, tandis que les documents officiels (bulletin de notes, certificats de fin de scolarité) seraient inscrits avec le nom de naissance de l’état civil. Là encore, il n’est pas certain que ces mesures contribuent au développement plus harmonieux de l’enfant en recherche d’identité.

Dans le cas de couples séparés ou divorcés, il n’est pas rare que les parents connaissent des divergences importantes dans l’éducation de leurs enfants. Quand ces divergences touchent un enfant trans* (par ex. une mère opposée à un changement de prénom tant que son enfant n’aura pas été accompagné sur la durée par des professionnels et un père favorable à des manifestations ostentatoires du changement de genre), il sera désormais demandé à l’école de trancher systématiquement en prenant en compte uniquement l’avis de l’enfant au détriment de l’autorité parentale. On demande ainsi à l’école d’être juge et partie, de s’immiscer dans l’intimité des familles, de potentiellement passer outre l’avis parental alors que dans toutes les autres situations de la vie courante scolaire les parents doivent être entendus au préalable, la collaboration est exigée. Dans le cas d’un enfant avec dysphorie de genre et des parents qui souhaiteraient accompagner raisonnablement leur enfant, quitte à ralentir un peu des décisions lourdes de conséquences (un changement de nom par exemple), l’école devra automatiquement et a priori les considérer comme étant dans le déni des besoins de leur enfant et donc disqualifier leur position. Là n’est pas son rôle. Et là n’est probablement pas non plus, une fois encore, l’intérêt de l’enfant que de refuser toute prise de recul et toute concertation avec ses parents.

A ceci s’ajoute la problématique des installations diverses et variées nécessaires à l’enseignement. En effet, celles-ci doivent être modifiées, modifications dont les frais seront à la charge des communes. Je veux parler ici des toilettes de l’établissement qui doivent pouvoir accueillir des élèves trans*, des vestiaires qui doivent pouvoir offrir un espace dédié ou du moins suffisamment sécure aux yeux de l’enfant, des douches après le sport (on ne parle même pas des complexités liées à un camp de plusieurs jours).

Dans cette idée, je me permets de poser les questions suivantes :

- Pourquoi, et de quel droit, l'école se substitue-t-elle aux droits civils (droit parental, office d'état civil)?

- Comment le département va-t-il gérer les conflits entre les parents et les établissements ?

- Est-ce réellement dans l’intérêt de l’enfant qu’on écarte de sa prise de décision toute concertation avec ses parents, risquant ainsi d’engendrer d’importants problèmes familiaux et de péjorer sa vie privée et, par conséquent, son développement personnel ?

- Le département a-t-il prévu l'engagement d'ETP supplémentaires pour soutenir les établissements ?

- Rappelons que l’école, selon l’art. 11 de la LEO, doit s’abstenir de toute forme de propagande. Passer outre l’autorité parentale n’est-il pas un manque de neutralité ?

- Comment l’école, les établissements scolaires vont-ils pouvoir traiter/gérer les situations d’élèves qui souhaitent employer un autre prénom pour des raisons qui leur sont légitimes et pas dans le cadre d’un changement de genre ?

https://www.rts.ch/info/monde/12295658-la-suede-freine-sur-la-question-du-changement-de-sexe-des-mineurs.html

Conclusion

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