22_POS_68 - Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’arrêt de la CEDH relatif à la sanction infligée à une personne rom ayant mendié dans les rues de Genève ne dit nulle part qu’une loi interdisant la mendicité est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la sanction qui est mise en cause dans cet arrêt. L’importance de cette problématique nécessite une analyse fine de la situation.

Selon la lecture de cet arrêt, il n’y a pas de raison d’abroger l’art. 23 de la loi pénale vaudoise. Celle-ci est appliquée, dans le canton, avec beaucoup de bon sens, sans trop de rigidité.

Les personnes en situation de grande précarité doivent être aidées d’une autre manière que par la mendicité.   

Si la mendicité n’a pas totalement disparu dans les rues de notre canton, cela a permis d’améliorer la situation notamment par le fait qu’il n’y a aujourd’hui plus d’enfants qui mendient.

Toutefois, une révision de l’article 23 de la loi pénale vaudoise pourrait être envisagée afin de mieux répondre aux exigences de la CEDH.

Seule la mendicité active, soit celle qui consister à aller vers le passant ou à l’interpeller de manière agressive, serait interdite.

De plus, certains périmètres doivent être protégés de toute mendicité. L’on pense notamment aux zones piétonnes, aux abords des banques, postes, gares et écoles.

Enfin, l’infraction commise dans ce cas ne pourrait être sanctionnée, en cas de non paiement de l’amende, par une peine privative de liberté.

Ainsi, la loi pénale vaudoise serait conforme à l’arrêt de la CEDH.

Nous proposons de modifier ainsi l’art. 23 de la loi pénale vaudoise :

¹ Celui qui mendie activement sera puni d’une amende de 50 à 100 francs.

^1bisLa mendicité, qu’elle soit active ou passive, est interdite dans les zones piétonnes, aux abords des banques, des distributeurs d'argent, des postes, des gares et des écoles.

² Inchangé

³L’amende prévue à l’alinéa 1 ne peut, en cas de non paiement, être convertie en une peine privative de liberté.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_MOT_5-Texte déposé
• Rapport de la commission - 21_MOT_4 - 21_MOT_5 - Yann Glayre

Transcriptions

(Pour la discussion, voir point précédent de l'ordre du jour.)

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 72 voix contre 61 et 2 abstentions.