22_QUE_41 - Simple question Rebecca Joly - matériel de vote en cas de déménagement : une solution bureaucratique et chronophage ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec la nouvelle LEDP, de nouvelles procédures ont été mises en place. Il semblerait que l'Etat en a profité pour instaurer une nouvelle pratique sur la question du matériel de vote lorsqu'une personne déménage. Jusqu'à présent une certaine souplesse était admise. Or, d'après certaines informations, l'Etat exige maintenant qu'en cas de déménagement un nouveau matériel de vote soit exigé par la nouvelle commune, même en cas de délais très courts. Cela oblige les administrations à avoir du stock vierge, qui serait très souvent, in fine, jeté à la poubelle.

Comment le Conseil d'Etat justifie-t-il cette nouvelle pratique si elle est avérée ?