23_HQU_4 - Question orale Mathilde Marendaz - Colline du Mormont : des précisions sur les modalités de comblement du trou.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après la décision du Tribunal fédéral jeudi 12 janvier concernant le permis d'exploiter la Birette sur la Colline du Mormont, le recours des associations a été partiellement refusé, en échange d'une promesse de comblement du trou. Cela signifie que Holcim pourrait commencer à dévorer le plateau de la Birette, sans informations des modalités et de la temporalité du comblement prévu pour restaurer ce site qui se distingue par sa biodiversité et son rôle écosystémique majeur en tant que passage pour la faune entre le Jura et les Alpes. Soulignons que l'État de Vaud n'avait pas prévu de son propre chef cette mesure, qui reste en l'état peu claire. Les arbres détruits et le bouleversement écosystémique produit pendant les années d'exploitation et de tirs de mine, auront leurs effets concrets sur le vivant. De quelles manières et par quelles études précises le Conseil d'État entend-il garantir que les modalités de comblement d'Holcim restaureront réellement le sol, la biodiversité actuelle et le rôle écosystémique que joue aujourd'hui le Mormont ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Mathilde Marendaz – Colline du Mormont : des précisions sur les modalités de comblement du trou (23_HQU_4)

Après la décision du Tribunal fédéral jeudi 12 janvier concernant le permis d’exploiter la Birette sur la Colline du Mormont, le recours des associations a été partiellement refusé, en échange d’une promesse de comblement du trou. Cela signifie qu’Holcim pourrait commencer à dévorer le plateau de la Birette, sans informations des modalités et de la temporalité du comblement prévu pour restaurer ce site qui se distingue par sa biodiversité et son rôle écosystémique majeur en tant que passage pour la faune entre le Jura et les Alpes. Soulignons que l’Etat de Vaud n’avait pas prévu de son propre chef cette mesure, qui reste en l’état peu claire. Les arbres détruits et le bouleversement écosystémique produit pendant les années d’exploitation et de tirs de mine auront leurs effets concrets sur le vivant. De quelles manières et par quelles études précises le Conseil d’Etat entend-il garantir que les modalités de comblement d’Holcim restaureront réellement le sol, la biodiversité actuelle et le rôle écosystémique que joue aujourd’hui le Mormont ?

L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) valide le plan d’extraction et le permis d’exploiter du site de la Birette, tels qu’adoptés par la conseillère d’Etat en charge en 2019. En outre le TF considère également que le principe du comblement est acquis et constitue une condition de la décision de l’Etat de 2019.

Que va-t-il se passer ? La task-force de suivi du Mormont, composée des services cantonaux responsables de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de représentants de l’entreprise, est maintenant chargée d’élaborer le projet de comblement du site. Cette task-force est accompagnée à cette fin par un bureau de conseils en environnement. Le projet de comblement, qui va nécessiter différentes études topographiques, environnementales ou encore géologiques, devra restaurer les valeurs paysagères et biologiques du site. Je dis bien « devra » – il y a d’un côté l’obligation claire du TF de combler le site, mais également les mesures de compensation. En effet, le plan d’extraction entré en force prévoit des mesures de compensation précises indiquant l’état naturel attendu une fois l’extraction terminée. Ces mesures doivent maintenant être adaptées pour répondre aux nouvelles modalités de comblement, mais le principe de mesures de compensation est acquis. Ainsi, le but à atteindre est ancré dans l’arrêt du TF : il faudra restaurer les valeurs paysagères du site. Dans ce cadre, l’exigence de garantir la restauration des valeurs paysagères et naturelles du site est déjà inscrite dans la décision d’octroi du permis d’exploiter. Il reste à trouver la voie à suivre et les méthodes à employer pour atteindre ces deux objectifs.

Concrètement, une fois le projet de comblement examiné et validé par les services concernés de l’Etat, le Plan d’affectation cantonal du Mormont ainsi que le plan d’extraction seront révisés et soumis à enquête publique. Une nouvelle décision devra être prise pour autoriser le comblement, avec ouverture des voies de recours habituelles. Le Conseil d’Etat est conscient de la haute valeur du site en termes de paysage et de biodiversité. Il suivra de près les travaux de la task-force et associera les différentes parties prenantes en temps voulu. Il est encore à noter que l’ensemble de ces travaux – étude, comblement, restauration paysagère, renaturation – sont à la charge de l’entreprise. Enfin, toutes ces mesures seront suivies et encadrées de près par l’Etat – notamment via la task-force Mormont et la commission de suivi du Plan d’affectation cantonal Mormont – où siègent notamment des représentants des municipalités des communes proches du site et les Organisations non gouvernementales (ONG).

Pourriez-vous m’indiquer si le permis d’exploiter sera délivré avant ou après que la task-force aura précisé ses garanties ainsi que le plan précis concernant le comblement ? Et, sur quelles bases sera donné ce permis d’exploiter ? Pouvez-vous enfin me donner le nom du bureau de l’étude d’environnement ?

Concernant le nom du bureau, je demande un joker, car je ne peux pas vous le donner, mais nous pouvons en discuter en aparté. S’agissant de vos autres questions, le permis d’exploiter est entré en force et l’arrêt du TF est très clair à ce sujet. Il sera délivré une fois que les vérifications usuelles prescrites par la Loi sur les carrières auront été effectuées. Le TF exige également le comblement, il modifie ainsi l’arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) pour prendre en compte cette exigence. Après son élaboration et examen, le projet de comblement sera ancré dans le Plan d’affectation cantonal du Mormont. Après l’enquête publique, il en découlera une révision du Plan d’extraction et il faudra une autre décision, que l’on appelle également permis d’exploiter, mais qui constituera une sorte de permis de comblement.